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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 4 Affectation du Resultat 2022 Pour le Budget Principal de la Commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
N° D’ORDRE : 2023-036
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 6 AVRIL 2023 Pouvoirs : 11
Excusé : 00
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. VINCENT Gilles, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain– Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ASNARD Marjorie - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie donne pouvoir à M. VINCENT Gilles, Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. MARIN Michel, M. CHAMBELLAND Michel donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian, Mme BECCHINO- BEAUDOUARD Sylvie donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique, M. FONTANA Alain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette, Mme ARGENTO Katia donne pouvoir à M. VINCENT Romain, Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à Mme PICHARD Laure, Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à Mme MATHIVET Séverine, M. FRANCESCHINI Damien donne pouvoir à M. DEDONS Fabrice, M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan, Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : M. CALMET Pierre (à l’unanimité).
4- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire explique que les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Il sera proposé d’affecter le résultat comme suit :
Détermination du résultat de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 2022 7 155 603.23 €
Recettes de fonctionnement 2022 8 213 244.43 €
Excédent de fonctionnement 2022 1 057 641.20 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2 822 008.62 €
Résultat de fonctionnement cumulé (R002) 3 879 649. 82 €
Détermination du besoin de financement
Dépenses d’investissement 2022 1 248 534. 95 €
Recettes d’investissement 2022 1 012 306.01 €
Solde d’exécution 2022 - 236 228.94 €
Résultat d’investissement antérieur reporté - 185 614.72 €
Résultat d’investissement cumulé (R-001) - 421 843.66 € Restes à réaliser dépenses 348 692.34 €
Restes à réaliser recettes 804 389.00 €
Solde des restes à réaliser 455 696.66 €
Total + 33 853.00 €
Besoin de financement de la section
d’investissement (résultat cumulé + solde des
RAR)
néant
Il sera donc proposé d’inscrire au BP 2023 :
- le résultat de fonctionnement R002 – Recette de fonctionnement pour 3 879 649. 82 € ;
- le déficit D001 – dépense d’investissement pour 421 843.66 €.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT PRECISE QUE M. DEZERAUD, M. LE PEN ET M. CALMET SE SONT ABSTENUS
- D’approuver l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal de la Commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 avril 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT