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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202520 Depot DUN Permis de Construire Pour LES Travaux de Modification du REZ de Chaussee et la Renovation Energetique de Lhotel de Ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE !< S=IJ Ja i* Vî
Réf, : DEC202520
Objet : DEPOÏ D'UN PERMIS DE CONSTRLIIRE POUR LES TRAVAUX DE MODIFICATION DlI REZ-DE- CHAUSSEE ET lA
RENOV ATION ENERGETIQUE DE l'HOTEL DE VILLE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences
du Maires ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 re1atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les région et département, notamment son article IO ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du conseil municipal n"2C)20-27 du Il juin 2020 donnant délégation au Maire pour déposer
les demandes d"autorisations d'urbanisme relatives à !a démolition, la transformation ou l'édification des biens
municipaux dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune ;
Considérant le projet de modification du rez-de-chaussée et de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville
dans le but d'améliorer la qualité d"accueil des administrés et visiteurs et la qualité de travail des agents,
sa mise aux normes en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, de renforcer l'efficacité énergétique du bâtiment
public ;
DECIDE
Article 1 :
Un dossier de permis de construire relatif au projet de modification dci rez-de-chaussée et de rénovation
énergétique de I"Hôtel de Ville est déposé auprès du service instructeur de la commune. Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d'une publication.
Article 3 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire d"Aigues-Mortes autorité
territoriale ayant décidé le présent acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://vww.teIerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité et de sa notification.
LFeai:,,àjjogu,;s,,,ôz7Sr5s,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :