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Compte-Rendu - 12 novembre 2021 CR signé
Compte-Rendu - 4 fevrier 2022 CR
Compte-Rendu - 2017 12 12 CR Conseil municipal 10
Compte-Rendu - conseil municipal du 15.11.24 CR
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Corcieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 15.11.24 CR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
CONSEIL
MUNICIPAL
Exécution
de
l'article
L 2121-25
du
C.G.C.T
COMPTE
RENDU
de
la séance
publique
du
vendredi
15
Novembre
2024
Salle
du
Conseil
municipal
Date
de
convocation :
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
Membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
Membres
présents
à
l’ouverture
de
la séance
12
novembre
2024
19 19 15
Étaient
présents
(dans
l’ordre
du
tableau) :
CAËL
Christian,
PENTECOTE
Jean-Yves,
MAHEU
Hélène,
COLLIN
Matthieu,
MELINE
Nadia,
MOUGEOLLE
Gilles,
LEJAL
Fabienne,
BARADEL
Marie-Claudine,
CAGNIAT
Laurent,
ROBIN
Sylvie,
FERRY
Bertrand,
HERRY
Nicolas,
REDELSPERGER
Cathy,
GASPARD
Fabien,
MATHIEU
Elodie.
Absents
excusés
(procurations)
:
THIÉRY
Elisabeth
(LEJAL
Fabienne),
ROHRER
Patrick
(ROBIN
Sylvie),
AMADO
Sabine
(BARADEL
Marie-
Claudine). Absent{es)
excusé(es)
:
Absent{es)
non
excusé(es)
:
BRABANT
Frédéric
Après
avoir
constaté
que
le quorum
était
atteint,
la séance
est
ouverte
à 20h
15;
Corse
Page
1 sur 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
ORDRE
DU
JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI
15 NOVEMBRE
2024
20 h 00
-__
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
6 septembre
2024
;
Finances
locales
-
Décision
modificative
budgétaire
n°2
- Budget
principal ;
- _
Renouvèlement
de
la ligne
de
trésorerie
;
-_
Appel
à projets
ACTEE-CHENE
;
-
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Personnel
-__
Prolongation
d’un
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences
- PEC
ARSA ;
-
Création
d'emplois
d'agents
recenseurs ;
Gestion
du
domaine
public
communal
-
Vente
du
lot n°
3 de
la seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’épine
;
-
Vente
du
lot
n°
5
de
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’épine ;
-
Vente
du
bâtiment
situé
au
2,
rue
de
l’Hôtel
de
ville
(ancienne
boulangerie)
;
Divers
-
Adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
centre
de
gestion
pour
l'assurance
prévoyance
au
bénéfice
des
agents ;
-__
Renouvellement
de
l’adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le centre
de
gestion
pour
l'assurance
statutaire
de
la
collectivité
;
-
_Conventionnement
avec
le
service
instance
paritaire
du
centre
de
gestion
pour
le
recours
à des
prestations
de
service ;
Questions
diverses
Président
de
séance
: Monsieur
Christian
CAËL
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Laurent
CAGNIAT.
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est
adopté
à l'unanimité.
Cersieux
Page
2 sur 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/01
-
Décision
d’assujettissement
à
la TVA
d’une
activité
de
location
de
cellule
commerciale. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
260
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
du
projet
de
redynamisation
du
cœur
de
ville
porté
par
la
municipalité
la Commune
a fait l’acquisition
de
deux
bâtiments
rue
de
l’Hôtel
de ville ; que
ces
deux
bâtiments
accueillent
des
cellules
commerciales; que
la
mise
à
disposition
des
locaux
aux
preneurs
donne
lieu
à la signature
d’un
bail
professionnel
;
CONSIDÉRANT
que
la location
de
locaux
nus
à usage
professionnel
est
exonérée
de
TVA
; que
cependant
une
option
pour
soumettre
à
la
TVA
les
locations
peut
être
exercée
par
la
collectivité
en
application
de
l’article
260-2
du
Code
général
des
impôts;
que
cette
option
permettra
à
la
commune
de
déduire
la
TVA
pour
l’ensemble
des
travaux
engagés
pour
la
réhabilitation
des
locaux
; que
les
loyers
seront
alors
également
soumis
à la TVA ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
d'opter
pour
l’assujettissement
à
la
TVA
de
l’activité
de
location
de
cellules
commerciales
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
formaliser
sa
demande
d’option
auprès
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
DÉCIDE
de
créer
comptablement
un
code
service
particulier
pour
cette
activité
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/02
- Décision
modificative
budgétaire
n°2
- Budget
principal.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
VU
la
délibération
n°
2024/02/01
en
date
du
12
avril
2024
relative
au
vote
du
budget
principal
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'adopter
une
décision
modificative
budgétaire
afin
d'inscrire
des
dépenses
non
prévues
à l’occasion
du
vote
du
budget
; que
cette
modification
budgétaire
se
présente
comme
suit
:
Fonctionnement
- Dépenses
Chap.
/ Art.
Désignation
Montant
Chap
012
Charges
de
personnel
-5000€
6413 |
Personnel
non
titulaire
- 5000
€
Chap
66
Charges
financières
+ 5000
€
6618 |
Intérêts
des
autres
dettes
+ 5000
€
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
17
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSENTION
ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
au
Conseil.
Page
4 sur 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/03
- Renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la Commune
doit
avancer
des
sommes
conséquentes
correspondant
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
des
projets
d’investissement
et
à
la
TVA
qui
est
remboursée
l’année
suivant
l'engagement
des
dépenses ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
d’ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
500
000€
compte
tenu
du
niveau
de
trésorerie
et
du
décalage
constaté
entre
le
mandatement
des
dépenses
et
la perception
des
recettes
;
CONSIDÉRANT
que
les crédits
procurés
par
une
ligne
de
trésorerie
n’ont
pas
pour
vocation
de
financer
des
investissements
et
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire
; que
la
ligne
de
trésorerie
est
destinée
à
approvisionner
le
compte
de
la
Commune;
que
les
tirages
s'effectuent
en
fonction
des
besoins
et
que
le
remboursement
s'opère
dès
que
la trésorerie
le permet
; qu'après
étude
des
offres
reçues
la proposition
du
Crédit Agricole
détaillée
ci-après
apparait
comme
la plus
intéressante :
-
Montant
du
financement
: 500
000€
;
-_
Durée:1an;
-
Périodicité
de
révision
du
taux
: Mensuelle
;
-
Paiement
des
intérêts:
Trimestriel
(échelle
d'intérêts
post-fixés
calculés
mensuellement
sur
la
base
du
taux
de
référence
et
en
fonction
de
l’utilisation
;
-
Remboursement
du
capital
: in-fine
ou
avant
terme
si disponibilité
financière ;
-
Frais
de
dossiers
: 0,10
%
avec
un
minimum
de
150€
;
-
Commission
d'engagement
: 0,20%
avec
un
minimum
de
150€;
-
Index
: EURIBOR
3 mois
flooré
moyenné
du
mois
d’utilisation
-
Marge:1.21%;
ENTENDU
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
500
000€
auprès
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
précitées
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
sans
autre
délibération
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
au
remboursement
des
sommes
dues
dans
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
et tous
les documents
afférents
à ce
dossier.
e
Covcies
Page
5 sur 28
s
&
E
s
V
o REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/04
-— Appel
à projets
ACTEE-CHENE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi du
18
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte ;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2019
portant
validation
du
programme
ACTEE
;
VU
le décret
n°
2019-771
du
23 juillet 2019
relatif aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire
;
CONSIDÉRANT
que
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(FNCCR)
est
porteuse
du
Programme
CEE
ACTEE
+,
référencé
PRO-INNO-66.
Ce
programme,
apporte
un
financement,
via
des
appels
à projets,
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d'œuvre,
ainsi
que
l’achat
d'équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Le
Programme
ACTEE
+ vise
à
aider
les
collectivités
à
mutualiser
leurs
actions,
à
agir
à
long
terme
et
ainsi
à
planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d'énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
dans
tout
le territoire
national
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires
Considérant
que
la coopération
entre
les territoires
était
vivement
encouragée
dans
le cadre
de
l’Appel
à Projet
CHENE
saison
3, Pôle
d’Équilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
de
la Déodatie,
la commune
de
Gerbépal,
la commune
de
Corcieux
et
la
commune
de
Cheniménil
ont
déposé
une
candidature
commune,
portée
par
le PETR
de
la Déodatie,
coordinateur
du
groupement.
Le
15
Juillet
2024,
le
dossier
de
candidature
a
été
retenu
par
le Jury
du
Programme
ACTEE
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
décrites
dans
la candidature.
Les
membres
du
groupement
pourront
donc
bénéficier
d’un
accompagnement
méthodologique
et
de
financements
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
en
matière
d'efficacité
énergétique
validées
par
le Jury
de
l’AAP
CHENE. Les
dépenses
éligibles
sont
de
différentes
natures
:
- Acquisition
d’outils
de
mesure
et suivi
des
consommations
énergétiques,
- Missions
de
maitrise
d’œuvre,
- Prestations
d’Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
(AMO)
et sensibilisation
Ces
actions
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
consommations
d'énergie
en
application
des
exigences
imposées
par
le décret
tertiaire.
e
Cexvcies
nn.
Page
6 sur 28
V
o
S
&
€
S REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
CONSIDÉRANT
que
les
dépenses
et
aides
prévisionnelles
retenues
dans
la
candidature
sont
les
suivantes ;
Lot
2
- Outils
de
mesure
et
de
suivi
CEE
R
ELLE
re
HE
Marbre
DEODANE
Gerbépal
Cheniménit
Corcieux
Nombre
d'outils financés
2
2
0
0
0
Coût
global
(€ HT)
3620.00
3620.00
0.00
0.00
0.00
Alde
solticitéo {€ HT)
4810.00
1810.00
0.00
0.00
0.00
RNCS
DEODATE
Gerbépal
Cheniménil
Corcleux
Coût
globa!
(€ HT)
28400000
0.00
50000.00
80000.00
154000.00
Alde
sollicitée (€ HT)
224000.00
0.00
40000.00
64000.00
120000.00
Tres
©
2
©
Nombre
2.00
0.00
0.09
1.00
1.00
Coût
global
{€ HT)
26000.00
0.00
0.00
13000.00
13000.00
Aide
sollicitée (€ HT)
16900.00
0.00
0.00
8450.00
8450.00
CRT
PA
Coordinateur
- SM
OU
PAYS DE LA
Membre
-
Membre
-
Membre
-
DEODATE
Gerbépal
Cheniménil
Corcteux
Coût
global
(€ HT)
313620.00
3620.00
50000.00
93000.00
167000.00
Alde
sollicitée (€ HT)
24271000
1810.00
40000.00
72450
00
128450.00
CONSIDÉRANT
la
sélection
par
le Jury
de
la
candidature
du
groupement
ACTEE
porté
par
le
PETR
du
Pays
de
la
Déodatie,
coordinateur,
et
dont
la
commune
de
Corcieux
est
membre
à
part
entière,
une
convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
du
projet
lauréat
sera
conclue
entre
la FNCCR
et
l’ensemble
des
collectivités
membres
du
groupement
ENTENDU
le présent
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
VALIDE
la
mise
en
œuvre
du
dossier
de
candidature
retenu
par
le
jury
ACTEE
pour
l’AAP
CHENE
;
VALIDE
le
montage
et
le
fonctionnement
du
groupement
porté
par
le
PETR
du
Pays
de
la
Déodatie
;
AUTORISE
Le Maire
à signer toutes
pièces
ou
documents
afférents
à la présente
délibération.
;
AUTORISE
Le
Maire
à
engager
les
dépenses
liées
aux
actions
portées
par
les
membres
du
groupement
dans
le cadre
de
la candidature
à l’'AAP
CHENE
et
retenue
par
le Jury
ACTEE.
e
Covrsieux
Page
7 sur 28
V
o
S
&G
€
S REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/05
— Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
réunion
du
lundi
07
Octobre
2024
présentant
le
document
constituant
le
rapport
définitif
de
l’année
2024
de
la
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
charges
transférées
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-Des-Vosges
et
ses
communes
membres
au
regard
des
compétences
communautaires
actuelles
;
CONSIDÉRANT
que
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
est
issue
de
la
fusion-transformation
des
Communautés
de
Communes
de
la
Vallée
de
la
Plaine,
de
Saint-
Dié-des-Vosges,
des
Hauts
Champs,
du
Pays
des
Abbayes,
du
Val
du
Neuné
et
de
Fave,
Meurthe,
Galilée.
Le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Saint-Dié-des-Vosges
a décidé
par
délibération
n° 2014/01/05
en
date
du
13 janvier
2014
d'instaurer
le régime
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
à compter
du 1er
janvier
2014.
En
cas
de
fusion
d’EPCI
dont
au
moins
l’un
d’eux
est
à
fiscalité
professionnelle
unique,
le
nouvel
EPCI
sera
automatiquement
à
fiscalité
professionnelle
unique.
De
plus
l’article
1379
O
bis,
| du
Code
Général
des
Impôts
impose
comme
régime
obligatoire
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
pour
une
Communauté
d'Agglomération
Une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
par
conséquent
été
créée,
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres,
conformément
à
l’article
1379
O
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Cette
commission
est
chargée
d’évaluer
les
charges
transférées
entre
les
communes
membres
et
l’EPCI
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
ultérieur.
Le
montant
des
attributions
de
compensation
dues
par
l’EPCI
aux
communes
membres
est
ajusté
du
montant
net
de
ces
transferts
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
1609
nonies
C IV du
Code
Général
des
Impôts,
les
charges
sont
évaluées
de
la façon
suivante :
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission. Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les compétences
transférées
est
calculé
sur
la base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il
intègre
également
les charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année. Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges. Par
dérogation
aux
principes
généraux
évoqués
ci-dessus,
la CLECT
pourra
demander
que
le
coût
d’un
transfert
de
charges
soit
révisé
régulièrement
voire
annuellement
pour
se
rapprocher
du
coût
réel.
æ
raeu
x
V
o
S
&
€
S
Page
8 sur 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
C'est
le
cas
notamment
lorsqu'un
transfert
de
compétence
entraîne
un
transfert
de
charge
dont
l’évolution
est
significativement
plus
importante
que
l’évolution
habituelle
du
coût
d’un
service,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
CONSIDÉRANT
que
les charges
transférées
au 1er
janvier
2024
entre
les communes
membres
et
l’Agglomération
concernent
le changement
du
mode
de
financement
du
service
déchets.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
a
acté
la
mise
en
place
d’une
redevance
incitative
sur
tout
son
territoire
à compter
du
1er janvier
2024.
Sur
le secteur
de
l’ex communauté
de
communes
du
Val
du
Neuné,
le financement
du
service
était assuré
par la fiscalité sur
le budget
général.
Les usagers
seront
destinataires
d’une
facture
dédiée
à compter
de
2024.
Pour
éviter
que
l’usager
paie
deux
fois,
il convient
donc
de
réduire
la
fiscalité
locale
à
due
proportion.
La Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
ne
peut
pas
réduire
ses
taux
de
fiscalité
uniquement
sur
une
partie
de
son
périmètre
: cette
modification
des
taux
est
donc
à
mettre
en
place
au
niveau
communal,
avec
une
compensation
à
verser
par
la
communauté
d'agglomération.
Il convient
de
préciser
les
modalités
de
compensation
afin
de
permettre
aux
communes
de
délibérer
en
connaissance
de
cause
sur
leurs
taux
de
fiscalité
2024;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
tarifs
votés
et
des
données
théoriques
disponibles
à ce
stade,
le
produit
appelé
par
facturation
sur
les
usagers
du
service
(ménages,
professionnels,
administrations)
serait
le suivant
:
Calcul
facturation
secteur
NEUNE
Réunion
du
23
janvier
2024
GERBEPAL
UE
TOTAL
COMMUNE
Barbey-Serroux
16
588,92
€
Biffontaine
41
015,25
€
Corcieux
153
877,73
€
Gerbépal
78
832,01
€
La
Chapelle-devant-Bruyères
S9
630,31
€
La
Houssière
S2
904,92
€
Les
Arrentès-de-Corcieux
22
582,38
€
Les
Poulières
26
310,13
€
Vienville
14
972,48
€
TOTAL
466
714,14
€
Le
montant
définitif
qui
sera
facturé
aux
usagers
(octobre-novembre
2024
puis
mars-avril
2025)
pourra
conduire
à
un
ajustement.
En
effet,
si
la
facturation
s'avère
plus
élevée
que
l'estimation,
la
baisse
d'impôts
actée
en
2024
sera
insuffisante
pour
compenser
la
REOMI.
Dans
ce
cas,
il sera
proposé
aux
communes
de
rebaisser
les
impôts
en
2025,
moyennant
une
nouvelle
compensation
de
l’Agglomération.
A
l'inverse,
si
la
facturation
s'avère
moins
élevée
que
l'estimation
et
donc
que
la
baisse
d'impôt
accordée
aux
usagers,
cela
ne
donnera
pas
lieu
à rectification
(hausse
d'impôt)
: cette
éventuelle
erreur
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
serait
assumée
par
le budget
de
la communauté
d'agglomération.
e
Cexvciesu
SE
Page
9 sur 28
V
o
S
&
E
S REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
e
Sur
l’impact
sur
les dotations :
L'Effort
Fiscal
(EF)
est
utilisé
dans
le calcul
de
2 composantes
de
la
DGF
: la DNP
et
la
DSR.
L'impact
sur
les
dotations
n’est
pas
simple
à estimer
:
Les
règles
sont
ajustées
fréquemment
en
loi de
finances
Le
calcul
se fait
par
rapport
à la strate
de
référence
= données
nationales
qui
évoluent
chaque
année S'agissant
d’une
conséquence
indirecte
de
la décision
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
de
déployer
la
REOMI,
il
est
proposé
que
la
Communauté
d'Agglomération
compense
ces
baisses
de
dotations
des
communes.
Le
calcul
définitif
ne
pourra
être
fait
qu’à
réception
des
fiches
DGF
2025
des
communes.
e
Compensations
2024 :
Les
attributions
de
compensation
2024
versées
aux
communes
sont
fixées
selon
les
montants
figurant
dans
le tableau
ci-dessus
sous
réserve
que
la commune
délibère
des
baisses
d'impôts
du
même
montant,
où
que
la
que
la
délibération
de
la
commune
soit
très
explicite
: baisse
de
x%
parce
que
la CASDDV
compense
intégralement
la mise
en
place
de
la
REOMI,
mais
hausse
de
x%
parce
que
le
conseil
municipal
décide
de
remonter
un
peu
ses
taux
pour
financer
les
services/projets
communaux.
Dans
ce
deuxième
cas,
la commune
devra
proposer
son
projet
de
délibération
à
la Communauté
d'Agglomération
pour
avis.
CONSIDÉRANT
que
le montant
des
transferts
tel qu’il figure
ci-avant
est voté
à l’unanimité
par
les
membres
de
la CLECT
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
et le montant
des
attributions
de
compensation
présentées
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
æ
Corcieux
page 10 sur 28
V
o
S
&
E
S
s
. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/06
-
Prolongation
d’un
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences
—
PEC
ARSA
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L 5134-19-1
et
suivants
;
VU
la
note
de
cadrage
du
6
janvier
2023
de
la
Délégation
générale
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
relative
à la gestion
des
contrats
aidés
2023 ;
VU
l'arrêté
n°
2023-057
de
la
Préfète
de
la
Région
Grand
Est
en
date
du
9
février
2023
et
portant
montants
et
conditions
de
l’aide
à
l’insertion
professionnelle
de
l'Etat
pour
les
Parcours
emploi
compétences
(PEC)
en
Région
Grand
Est
;
VU
la délibération
n°
2023/07/02
en
date
du
15
décembre
2023
approuvant
la signature
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
«
Parcours
emploi
compétence
» pour
exercer
les fonctions
d'agent
polyvalent
du
service
périscolaire
;
VU
le contrat
signé
le 21
décembre
2023
;
VU
la
délibération
n°2024/05/05
en
date
du
06
septembre
2024,
autorisant
le
renouvellement
de
ce
contrat
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
du
26
septembre
2024,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
26
heures.
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
Parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à
l’emploi
; qu’ainsi
il comporte
des
actions
d'accompagnement
professionnel
:
que
la
prescription
des
P.E.C.
est
centrée
sur
les
publics
éloignés
du
marché
du
travail; que
l’entrée
dans
un
PEC
se fait sur
la
base
du
diagnostic
du
prescripteur
; que
le
renouvellement
de
ce
contrat
est
conditionné
à l’évaluation
par
le prescripteur
de
son
utilité
pour
le bénéficiaire
et autorisé
uniquement
si les
engagements
antérieurs
de
l'employeur
ont
été
respectés ;
CONSIDÉRANT
les
actions
de
formation
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
contrat
initial
ainsi
que
les
échanges
avec
Madame
Alexandra
LEHMANN
référente
auprès
des
services
de
France
Travail
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
proposé
de
renouveler
ce
même
contrat
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
26
septembre
2024
au
lieu
de
6 mois
comme
prévu
initialement
dans
la
délibération
n°2024/05/05
du
06
septembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
l'Etat
prendra
en
charge
50
%
de
la rémunération
correspondant
au
SMIC;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
renouveler,
à
compter
du
26
septembre
2024,
pour
une
période
de
12
mois,
le
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
«Parcours
emploi
compétence
»
cité
précédemment,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant. e
Covciesu
Page
11
sur 28
&G
E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N° 2024/06/07
— Création
d'emplois
d’agents
recenseurs
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3 ;
VU
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
;
e
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
concernée
en
2025
par
le
recensement
de
la
population,
et
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
la création
de
4 emplois
de
non
titulaire
en
application
de
l’alinéa
2 de
l’article
3 de
la
loi
précitée,
pour
faire
face
à des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
à
raison
: de
4 emplois
d'agents
recenseurs,
non-titulaires,
à temps
non-complet,
pour
la période
allant
du
1°"
janvier
au
15
février
2025.
e
Les
agents
seront
payés
à raison
de :
>
3.50
€ par
logement
recensé ;
>
la
collectivité
versera
un
forfait
de
400€
pour
les
frais
de
transport
et
les
frais
généraux >
Les
agents
recenseurs
recevront
30€
pour
chaque
séance
de
formation.
Page
12
sur 28 Cexciesu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/08
-— Cession
de
la
parcelle
«
lot
3
»
d’une
surface
de
868
m?
dans
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
VU
l'arrêté
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
permis
d'aménager
de
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
fixant
le nombre
de
lots
;
VU
l'arrêté
autorisant
la vente
anticipée
des
lots ;
VU
la
demande
d’acquisition
de
la
parcelle
«lot
3»
adressée
par
Monsieur
Cyril
BALTHAZARD
;
CONSIDÉRANT
que
le prix
de
cession
proposé
est
de
58
€ / m?,
que
les frais
d'acquisition,
de
division
et de
raccordement
aux
réseaux
seront
à la charge
de
l’acquéreur
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Cyril
BALTHAZARD
a
demandé
la
réservation
du
«
lot
3
» de
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
;
ENTENDU
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’UNANIMITÉ
AUTORISE
la
vente
au
prix
de
58€
/m?
de
la
parcelle
«
lot
3
»
au
profit
de
Monsieur
Cyril
BALTHAZARD
domicilié
59
Rue
de
Providence
88430
CORCIEUX
;
DIT
que
les
frais
d’acte,
de
division,
de
raccordement
aux
réseaux
et
autres
droits
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
contractuelles
relatives
à cette
vente
et
notamment
l’acte
notarié
à venir.
Page
13
sur 28
D. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/09
- Cession
de
la
parcelle
« lot
5 »
d’une
surface
de
825
m?
dans
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
VU
l'arrêté
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
permis
d'aménager
de
la
seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
fixant
le nombre
de
lots
;
VU
l'arrêté
autorisant
la vente
anticipée
des
lots
;
VU
la
demande
d’acquisition
de
la
parcelle
«
lot
5
»
adressée
par
Monsieur
et
Madame
SIVERA
;
CONSIDÉRANT
que
le prix
de
cession
proposé
est
de
58
€ / m?,
que
les frais
d'acquisition,
de
division
et de
raccordement
aux
réseaux
seront
à la charge
de
l’acquéreur
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
et
Madame
SIVERA
ont
demandé
la réservation
du
«
lot
5 » de
la seconde
tranche
du
lotissement
du
Pré
de
l’Épine
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE
la vente
au
prix de
58€ /m?
de
la parcelle
« lot 5
» au
profit de
Monsieur
et Madame
SIVERA
domiciliés
244
Route
de
la
Houssière
88430
CORCIEUX
;
DIT
que
les
frais
d’acte,
de
division,
de
raccordement
aux
réseaux
et
autres
droits
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
contractuelles
relatives
à cette
vente
et
notamment
l’acte
notarié
à venir.
N°
2024/05/10
- Dénomination
d’une
voie
privée
au
parc
résidentiel
de
loisirs
de
la tour.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
de
la
création
du
Parc
Résidentiel
de
la Tour
par
la société
Loisirs
Habitat
Grand
Est,
il a
été
choisi
de
dénommer
une
voie
privée
allée
André
Moulin
;
qu’il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la dénomination
de
cette
voie
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
14
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
APPROUVE
la
dénomination
de
l'allée
André
MOULIN
située
à
l’intérieur
du
parc
résidentiel
de
loisirs
de
la tour
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
e
Covrsieux
Page
14
sur 28
V
o
S
G
E
s REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/10
- Cession
d’un
bâtiment
Rue
de
l’Hôtel
de
Ville.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la commune a
été
sollicitée
par
la SAS
Double
M
domiciliée
500
Route
du
Lac
88400
Xonrupt-Longemer,
qui
souhaite
acquérir
le
bâtiment
situé
6
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
;
CONSIDÉRANT
que
le
prix
de
cession
proposé
est
de
155
000
€,
que
les frais
d'acquisition
et
de
raccordement
aux
réseaux
seront
à la charge
de
l’acquéreur ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
la vente
au
prix
de
155
000€
du
bâtiment
situé
6
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
au
profit
de
la SAS
Double
M,
domiciliée
500
Route
du
Lac
88400
Xonrupt-Longemer
;
DIT
que
les
frais
d’acte,
de
raccordement
aux
réseaux
et
autres
droits
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
contractuelles
relatives
à
cette
vente
et
notamment
l’acte
notarié
à venir.
æ
Cexcieu
_.
&G REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/11
—
Adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l’assurance
prévoyance
au
bénéfice
des
agents
VU
l'exposé
préalable
du
Centre
de
Gestion
indiquant :
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
décret
n°2011-1474
paru
le
8
novembre
2011
donne
à
nouveau
la
possibilité
aux
employeurs
publics
de
contribuer
financièrement
à
la
couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents
(fonctionnaires,
non
titulaires
et
de
droit
privé).
La
participation
financière
ne trouvait
plus de
cadre
juridique
valable
depuis
l’abrogation
en
2005
par
le Conseil
d’État
de
l'arrêté
« Chazelle
» du
19
septembre
1962.
La
garantie
« Maintien
de
Salaire
» est
considérée
comme
la modalité
de
protection
sociale
la
plus
importante
pour
tout
salarié
puisqu'elle
sécurise
la situation
financière
de
chaque
agent
et de
sa famille.
Malgré
son
caractère
facultatif,
cette
garantie
devrait
se généraliser
à l'instar
de
ce
qui
se
fait
depuis
de
nombreuses
années
dans
le
secteur
privé;
le
plus
souvent
sous
la
forme
d’un
régime
à adhésion
obligatoire.
Les
articles
25 et 88-2
de
la loi du
26 janvier
1984
donnent
compétence
aux
Centres
de
Gestion
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Plus
de
600
collectivités
vosgiennes,
représentant
9 000
agents,
sont
concernées
par
la convention
de
participation
« PREVOYANCE
/ MAINTIEN
DE
SALAIRE
».
Le
groupement
des
collectivités
à
l’échelon
départemental
permet
d'optimiser
les
coûts
d'adhésion
des
agents
en
leur
garantissant
un
contenu
contractuel
de
haut
niveau.
Le
Centre
de
Gestion
présentera
l’ensemble
de
son
cahier
des
charges
et l'offre
retenue
lors de
réunions
d’information
organisées
sur
tout
le
département
des
Vosges
à
compter
du
mois
de
septembre
2019.
Les
éléments
substantiels
de
cette
convention
de
participation
peuvent
être
résumés
comme
suit
:
-
Un
niveau
de
garantie
de
base
garantissant
l'incapacité
temporaire
de
travail
(ITT)
et
l’invalidité
pouvant
en
résulter
à hauteur
de
95%
du
revenu
net
de
chaque
agent,
-
Un
engagement
maximum
de
la
collectivité
sur
une
durée
de
6
ans,
sachant
que
les
taux
sont
garantis
sur
une
durée
de
3
ans,
-
Chaque
agent
décide
d’assurer
ou
non
son
régime
indemnitaire
(prise
en
compte
dans
l'assiette
de
cotisation,
et
donc
lors
des
absences),
-
Un
panel
d'options
au
choix
de
chaque
agent
: régime
indemnitaire,
minoration
de
retraite,
capital
décès
/ perte
totale
et
irréversible
d'autonomie,
rente
d'éducation,
-
Un
pilotage
et un
accompagnement
de
la convention
de
participation
par
le Centre
de
Gestion
des
Vosges.
Le
CDG88
pouvant
accompagner
les
démarches
des
collectivités
et/ou
des
agents
auprès
du
courtier
gestionnaire
(recours
gracieux,
recours
aux
services
d'aides
sociales,
aide
ponctuelle
en
cas
de
difficulté
sociale
des
agents),
-
La
participation
doit
être
fixée
à au
moins
2 euros
par
mois
et par
agent
en
2020
et ne
peut
dépasser
le montant
total
de
la cotisation,
æe
>
Cex
7
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16
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s
«
Ee
V
© REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
-
La
participation
minimale
au
bénéfice
de
chaque
agent
est
échelonnée
de
manière
à
atteindre
le montant
de
participation
de
7 € par
mois
et
par
agent
en
2025,
-
Une
communication
directe
est
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
auprès
des
collectivités
et
des
agents
adhérents.
Toutes
les
informations
relatives
au
contrat
seront
rendues
transparentes
et
directement
consultables
sur
le
site
du
CDG
: bilans
financiers,
conclusions
des
tiers-experts,
préconisations
et conseils
des
équipes
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26.
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
;
VU
la délibération
du
Centre
de Gestion
des Vosges
en
date
du
14 septembre
2018
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
mutualisée
au
risque
« prévoyance
» dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
pour
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
date
du
4
juillet
2019
relatif - au
choix
du
groupement
d'opérateurs
: TERRITORIA
(Porteur
du
risque)
et
GRAS
SAVOYE
BERGER
SIMON
(courtier
gestionnaire),
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
date
du
4
juillet
2019
désignant
le
groupement
d'opérateurs
: TERRITORIA
(assureur)
/ GRAS
SAVOYE
(courtier
gestionnaire)
en
charge
du
lancement
et
de
la gestion
de
la convention
de
participation
«
prévoyance
» ainsi
qu’un
seuil
minimal
de
participation
financière
par
l'employeur
de
2
euros
par
mois
et
par
agent
en
2020,
VU
l'exposé
du
Maire
et
la présentation
de
l'annexe
tarifaire
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
social
d’une
couverture
«
Prévoyance
» généralisée
dans
les
effectifs
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
que
la participation
financière
de
l'employeur
facilite et incite
la généralisation
de
cette
couverture
«
Prévoyance
» ;
e
>
Cex
7
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17
sur 28
S
ss
E
Fe
V
o REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
CONSIDÉRANT
que
le contenu
de
l'offre
négociée
par
le Centre
de
Gestion
présentée
lors
de
réunions
d'informations
correspond
aux
attentes
de
la collectivité
;
CONSIDÉRANT
que
cette
proposition
permet
l'instauration
simple
et
juridiquement
fiable
d’une
participation
financière
de
la
collectivité
couplée
à
un
contenu
contractuel
de
qualité
au
meilleur
tarif
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
d’adhérer
à
compter
du
01/01/2025
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
«
Maintien
de
Salaire
» organisée
par
le centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
une
durée
de
6 ans
(01/01/2020
— 31/12/2025);
DÉCIDE
de fixer à 7 € par agent
et par
mois
(quelle
que
soit la quotité
ou
la modalité
d'exercice
du
travail
fourni
par
chaque
agent),
la
participation
financière
de
la
collectivité
au
risque
«
Prévoyance
»
susmentionné.
La
garantie
de
base
étant
composée
de
la
couverture
INCAPACITE
et
INVALIDITE.
Le
reste
de
la couverture
étant
laissée
au
choix
de
chaque
agent.
Cette
participation
sera
versée
directement
à
chaque
agent
et
viendra
en
déduction
de
la
cotisation
versée
à l’opérateur.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
et
de
gestion
conclue
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
avec
les
opérateurs
sélectionnés
et
tout
document
s'y
rapportant. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’adhésion
à
la
convention
de
gestion
conclue
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
moyennant
une
participation
financière
fixée
par
la
grille
tarifaire
suivante : Collectivités
de
51
à 300
agents
: 200€/AN
Collectivités
de
10
à 50
agents
: 150€/AN
Collectivités
de
moins
de
3 à 9 agents
: 50€/AN
Collectivités
de
1 ou
2 agents
: GRATUITE
Cette
contribution
permettant
d’expérimenter
la
gestion
des
sinistres
par
les
services
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
lieu
et
place
des
services
de
gestion
du
personnel
des
collectivités. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
le
Centre
de
Gestion
pour
qu'il
relance
une
consultation
départementale
en
cas
de
résiliation
anticipée
(à
l'initiative
du
CDG88
ou
de
l’assureur
TERRITORIA
MUTUELLE).
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
V
oO
e
Corsieux
Page
18
sur 28
S
GS
E
ne
: V
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/12
— Renouvellement
de
l’adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le Centre
de
Gestion
pour
l’assurance
statutaire
de
la collectivité.
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
rappelant
que
la
commune
a,
par
la
délibération
du
13/10/2023,
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
afin
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
par
application
:
e
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés),
e
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
e
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
De
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à la Commune:
e
les résultats
la concernant.
Une
fiche
récapitulative
et une
proposition
d’assurance
ont
été
envoyées
par
le Centre
de
Gestion
pour
détailler
les tarifs
disponibles
par franchise
et
par
option
(prise
en
charge
des
primes
et
indemnités,
du
supplément
familial
de
traitement
et des
charges
patronales
le cas
échéant),
e
La
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG88
prévoit,
entre
autres,
les
missions
et tâches
de
chacune
des
deux
parties
ainsi
que
l’application
:
e
Le
montant
d’une
cotisation
additionnelle
annuelle
correspondant
à:
Taux
À
: 0,6%
pour
les
collectivités
dont
le
Document
Unique
(DUERP)
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
des
deux
collèges
du
CST
concerné
et/ou
mis
à jour
dans
la limite fixée
par
le tableau
ci-dessous,
OU
Taux
B : 0,65%
pour
les
collectivités
qui
n’entrent
pas
dans
les
conditions
pour
bénéficier
du
taux
A.
Le
taux
est
établi
chaque
année
de
facturation.
Facturation
au titre
de
Date
limite
de
création
du
Date
de
dernière
mise
à
l'année
D.U.E.R.P.
jour du
D.U.E.R.P.
2025
1® mars
2025
30
novembre
2025
2026
1° mars
2026
30
novembre
2026
__
2027
1° mars
2027
30
novembre
2027
e
Covaieuxk
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sur 28
s
&
Es
o REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
2028
1° mars
2028
30
novembre
2028
>
Cette
différenciation
a pour
but :
e
de
sensibiliser
nos
adhérents
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
et
de
limiter
par
conséquent
l’absentéisme,
e de
permettre
à nos
adhérents
d’être
en
conformité
avec
la règlementation
(DUERP
rendu
obligatoire
par
le
Décret
du
5
novembre
2001
et
ensuite
codifié
dans
le
code
du
travail)
Le
montant
de
la cotisation
au
CDG88
étant
indexé
sur
la masse
salariale
de
la collectivité,
un
minimum
de facturation
de
15€
sera
appliqué.
Cette
cotisation
additionnelle
permet
de
financer
les
actions
et tâches
que
prend
en
charge
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
lieu
et
place
de
l’assureur
et
de
son
courtier.
Le
taux
de
cette
cotisation
additionnelle
est
déterminé
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
(N-1)
pour
l'exercice
à
venir
(N).
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
une
information
est
réalisée
par
le
Centre
de
Gestion
par
courrier
postal
ou
courrier
électronique.
>
Ces
actions
consistent :
e
A
suivre
les
processus
d’adhésions
et
de
résiliations
du
ou
des
contrats
de
la
collectivité
(contrat
CNRACL
et/ou
contrat
IRCANTEC),
e
A
gérer
au
quotidien
l’ensemble
des
déclarations
et
demandes
de
remboursements
des
sinistres transmises
par
la collectivité
via
l'application
mise
à disposition
par
le CDG88
(AGIRHE
à ce jour).
Assurer
et suivre
le remboursement
de
l'assureur
auprès
de
la collectivité,
y compris
les
frais
médicaux
inhérents
aux
accidents
du
travail
et
aux
maladies
professionnelles,
Assurer
la déclaration
des
bases
de
l’assurance
à fréquence
annuelle
via
l’application
mise
à
disposition
par
le
CDG88
(AGIRHE
à
ce
jour),
ainsi
que
leur
transmission
automatique
à
l’assureur
ou
son
courtier,
Assurer
le suivi
des
demandes
de
recours
gracieux
avec
l'assureur
et/ou
son
courtier
dans
le
cadre
de
retards
de
déclaration,
retards
de
transmission
des
pièces
justificatives,
Mettre
à disposition
une
application
informatique
pour
la gestion
du
contrat,
Répondre,
en
lien
avec
les
Instances
Médicales,
à toutes
les
questions
relatives
à la gestion
et
au
conseil
statutaire
lié
aux
indisponibilités
des
agents
de
la
collectivité
concernant
les
absences
de
toutes
natures
:
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD)
, Congé
de
Grave
Maladie
(CGM),
Accident
du
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP),
Maternité
(congé
pathologique
compris)-
Paternité-Adoption
(MAT),
Décès
(DC),
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
/
Disponibilité
d'Office
pour
Raison
de
Santé
(DORS)
/
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
statutaires
: positions
découlant
des
risques
mentionnés),
Assurer
le lien
avec
les instances
médicales
(Conseil
Médical) : transmission
automatique
des
avis
au
service
Assurance
Statutaire,
Mettre
en
place
des
contrôles
médicaux
(CMO-CITIS)
ou
expertises
médicales
(CITIS)
via
le
Service
de
Médecine
Agréée
et de
Contrôle
(SMAC),
e
>
Cex
7
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20
sur 28
V
o
S
&G
€
ns REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
-Assurer
la
remontée
des
informations
liées
au
recours
contre
tiers
responsable
de
manière
à
diminuer
le
reste
à
charge
pour
l'assureur
et
ainsi
maintenir
des
taux
de
cotisations
optimisés
pour
la collectivité.
Les
recours
contre
tiers
concernent
les
CMO
ainsi
que
les
CITIS
(accidents
de
service
ou
trajet),
eSuivi
de
l’absentéisme
et
accompagnement
pour
la
prévention
et
l’amélioration
des
conditions
de
travail
avec
interventions
sur
le terrain
par
les équipes
concernées
du
CDG88,
eS’assurer
de
la
conformité
réglementaire
des
mesures
en
matière
de
Prévention
Hygiène
Sécurité
avec
notamment :
. La
création
et/ou
la mise
à jour
du
Document
Unique
(DUERP),
. La
désignation
d’un
ACP
(Assistant/Conseiller
en
Prévention)
formé
et à jour
de
qualification
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
faisant
l’objet
d’un
avis
favorable
par
le
CST
concerné,
. La
participation
de
l’ACP
aux
réunions
du
réseau
des
ACP
animées
par
le CDG88,
. La
désignation
d’un
ACFI
(Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection)
formé
et
à
jour
de
qualification
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
faisant
l’objet
d’un
avis
favorable
par
le CST
concerné,
. L'accompagnement
sur
l’analyse
des
accidents
de
service
ayant
entrainé
un
arrêt
initial
de
plus
de
10
jours
(réalisation
arbre
des
causes).
Activer
et
assurer
le suivi
des
services
du
CDG88
liés au
retour
ou
au
maintien
dans
l'emploi,
à la limitation
des
absences
pour
indisponibilité
des
agents.
eAssurer
une
transmission
de toutes
les données
relatives
aux
accidents
du
travail
et maladies
professionnelles
auprès
de
la banque
de
données
européenne
PRORISQ.
eAssurer
toute
autre
mission
visant
la couverture
des
risques
assurés
et
le bon
déroulement
des
relations
contractuelles
avec
l'assureur
et son
courtier
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(ou
des
textes
précédents
le code
et
non
encore
codifiés)
;
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
VU
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les Centres
De
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
d'accepter
la proposition
suivante
:
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
au
01/01/2025).
Pour
information,
les
risques
couverts,
les
options
et
franchises
sont
présentées
ci-après.
L'autorité
territoriale
choisissant
ces
éléments
au
vu
de
son
profil
d’absentéisme.
1.
Pour
les Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la CNRACL
e
Risques
garantis
:
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD)
, Accident
du
e
D
Cex
7
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21
sur 28
V
o
s
&
€
es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP)
: dénommés
statutairement
CITIS
(Congé
pour
invalidité
Temporaire
imputable
au
Service),
Maternité
(congé
pathologique
compris)-Paternité-Adoption
(MAT),
Décès
(DC),
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
/
Disponibilité
d'Office
pour
raison
de
santé
(DORS)
/ Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
statutaires
: positions
découlant
des
risques
mentionnés).
e
Conditions
tarifaires
de
base
{hors
option)
: (à choisir)
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
100
%
du
Traitement
Brut
Indiciaire
+ Nouvelle
Bonification
indiciaire
(TBI+NBI)
8.47%
15 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur les autres
risques.
773%
30 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur
les autres
risques.
7.99%
15
jours
de
franchise
sur
tous
les
risques
(sauf
sur
la
Maternité).
6.99
%
30
jours
de
franchise
sur
tous
les
risques
(sauf
sur
la
Maternité).
Remboursement
des
indemnités
journalières
à hauteur
de
90
%
du
Traitement
Brut
Indiciaire
+
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(TBI+NBI)
7.00
%
30 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur les autres
risques
6.34
%
30
jours
de
franchise
sur
tous
les
risques
(sauf
sur
la
Maternité)
2.
Pour
les Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
(moins
de
28
heures
de
travail
par
semaine)
et Agents
Non-Titulaires
affiliés
au
régime
général
et à l'IRCANTEC
e
Risques
garantis
: Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM),
Accident
de
Service
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP),
Maternité
(congé
pathologique
compris)
— Paternité
- Adoption
(MAT)
e
Conditions
tarifaires
de
base
{hors
option)
:
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
100
%
du
Traitement
Brut
indiciaire
+
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(TBI+NBI)
e
>
Cex
7
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22
sur 28
V
©
Ss
G
E
ne REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
118%
15 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur les autres
risques.
1.08 %
30 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur
les autres
risques.
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
90
%
du
Traitement
Brut
Indiciaire
+ Nouvelle
Bonification
indiciaire
(TBI+NB1)
0.97
%
30 jours
de
franchise
sur
la garantie
« Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur
les
autres
risques
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
:
-
Opter
pour
la
couverture
des
agents
CNRACL
et
IRCANTEC
;
-
Choisir
les
franchises
et
options
(prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
charges
patronales,
primes
et
indemnités,
Supplément
Familial
de
Traitement,
Indemnité
de
Résidence).
-
Signer
tout
document
contractuel
résultant
de
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
:
proposition
d’assurance,
certificats
d'assurance
(contrats)
et
convention
de
gestion
intégrant
une
cotisation
additionnelle
annuelle
de :
e
Taux
A
: 0,6%
pour
les
collectivités
dont
le Document
Unique
(DUERP)
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
des
deux
collèges
du
CST
concerné
et/ou
mis
à jour
dans
la
limite
fixée
par
le tableau
ci-dessous,
OU
e
Taux B
: 0,65%
pour
les
collectivités
qui
n’entrent
pas
dans
les
conditions
pour
bénéficier
du
taux
A.
Le
taux
est
établi
chaque
année
de
facturation.
Facturation
au
titre
Date
limite
de
création
Date
de
dernière
de
l'année
du
D.U.E.R.P.
mise
à jour
du
D.U.E.R.P.
2025
1e" mars
2025
30
novembre
2025
2026
1e" mars
2026
30
novembre
2026
2027
1e" mars
2027
30
novembre
2027
2028
1e" mars
2028
30
novembre
2028
Cette
différenciation
a pour
but
:
-
de
sensibiliser
nos
adhérents
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
et
de
limiter
par
conséquent
l’absentéisme,
ee
Covrsieux
_—
V
[e]
S
G
E
< REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
-
de
permettre
à nos
adhérents
d’être
en
conformité
avec
la règlementation
(DUERP
rendu
obligatoire
par
le
Décret
du
5
novembre
2001
et
ensuite
codifié
dans
le code
du
travail)
Le
montant
de
la cotisation
au
CDG88
étant
indexé
sur
la masse
salariale
de
la
collectivité,
un
minimum
de facturation
de
15€ sera
appliqué.
-
_Mandater
le Centre
de
Gestion
pour :
o
Le
lancement
d’un
nouveau
marché
en
cas
de
modification
des
conditions
contractuelles
(augmentation
conséquente
des
taux
de
cotisation
à
l'initiative
de
l’assureur)
durant
la
période
2025-2028.
Ce
mandatement
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
à
des
conditions
préférentielles
à celles
proposées
par
l’assureur,
o
La
récupération,
auprès
de
l’assureur
ou
de
son
courtier,
de
l’ensemble
des
données
statistiques
inhérentes
aux
périodes
écoulées
(cette
modalité
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
sans
solliciter
les services
de
la collectivité).
3.
Obligation
réglementaire
de
la
collectivité
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
La
collectivité
s'engage
ou
mettre
à jour
son
DUERP
le 30
novembre
2025.
En
absence
d’élément
probant,
le taux
de
cotisation
du
CDG
de
0,65
%
serait
appliqué
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
documents
s’y rapportant
æ
levciesu
An
E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/13
— Conventionnement
avec
le service
paritaire
du
Centre
De
Gestion
pour
le
recours
à des
prestations
de
service.
VU
la proposition
du
Pôle
Carrière
et
Instances
Paritaires
du
Centre
De
Gestion ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
ainsi
que
ses
explications
complémentaires,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
:
>
De
conventionner
avec
le service
Carrières
et
Instances
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
et autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer tous
les documents
se
rapportant
à
cette
convention.
>
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
>
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
e
Cevscieu
Page
25
sur 28
GS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
N°
2024/06/14
— Organisation
du
40ème
Rallye
Vosges
Grand
Est.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
le 40è"®
Rallye
Vosges
Grand
Est
Championnat
de
France
des
Rallyes,
du
13è"e
Rallye
Vosges
Grand
Est
VHC
et
du
4"
Rallye
Vosges
Grand
Est
VMRS,
organisés
conjointement
par l’ASAC
Vosgien
organisateur
administratif
et par
l’association
Vosges
Rallye
Organisation,
organisateur
technique
se
déroulera
du
13
au
15 juin
2025
; que
le traditionnel
Shakedown
(essais)
aura
lieu
le
vendredi
13
juin
2025;
que
l'épreuve
spéciale
de
Corcieux
aura
lieu
le
dimanche
15
juin
2025
;
CONSIDERANT
le parcours
présenté
;
ENTENDU
l'exposé
de
M.
Matthieu
COLLIN
adjoint
délégué,
et après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE
l’organisation
du
40ème
Rallye
Vosges
Grand
Est
Championnat
de
France
des
Rallyes,
du
13ème
Rallye
Vosges
Grand
Est
VHC
et
du
4ème
Rallye
Vosges
Grand
Est
VMRS
et
le
passage
du
rallye
sur
les voies
communales
du
13
au
15 juin
2025
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération
et de
sa
notification
aux
personnes
concernées
Page
26
sur 28 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
Questions
diverses
:
Monsieur
Jean-Yves
PENTECOTE
fait
le point
sur
l'avancement
des
travaux :
e
démarrage
des
travaux
au
lotissement
du
Pré
de
l’épine
le mardi
12
novembre
après-
midi
suite
à
une
réunion
de
chantier
le
matin
même.
e
_installation
des
décorations
de
Noël
qui
seront
opérationnelles
pour
la
Saint-Nicolas.
Madame
Hélène
MAHEU
fait
le point
sur
le dernier
centre
de
loisirs
géré
pour
la première
fois
par
l’association
Lor’anim.
Au
vu
des
retours
positifs,
il est
proposé
que
Lor’anim
gère
désormais
les
centres
de
loisirs.
Information
sur
le déplacement
d’une
salle
de
classe
pour
gérer
la situation
d’un
enfant
en
situation
temporaire
d’handicap.
Projet
de
rénovation
du
bâtiment
école
(travaux
liés aux
économies
d'énergies)
: suite
au
décès
subit
de
l'architecte
maître
d'œuvre
du
projet,
des
recherches
sont
en
cours
auprès
des
juristes
afin
de
gérer
la suite
de
l'opération
dans
les
règles.
Monsieur
Gilles
MOUGEOLLE
fait
le
point
sur
l’état
d'avancement
des
travaux
d'aménagement
des
cellules
commerciales
rue
de
l’hôtel
de
ville.
L'analyse
de
l’appel
d'offres
est
en
cours
pour
la maitrise
d'œuvre.
e
Installation
du
traiteur
“Double
M”
dans
l’ancienne
boulangerie
pour
mi-décembre.
e
Projet
de
vente
imminente
d’un
lot de
bois
d’environ
250
m3.
e
Préparation
du
marché
de
la Saint-Nicolas
du
vendredi
6 novembre
avec
35
exposants
prévus.
Madame
Nadia
MELINE
fait
le point
sur
les
diverses
animations
:
e
mise
en
place
de
la boite
aux
lettres
du
Père
Noël
devant
la
mairie.
e
le
repas
des
ainés
organisé
par
les
membres
du
CCAS,
auquel
une
centaine
de
convives
ont
répondu
présent.
Informations
de
Monsieur
le maire
concernant
la réouverture
au
public
de
la gendarmerie
de
Corcieux
les
mercredis
après-midi
en
plus
des
vendredis.
Par
ailleurs,
des
dépôts
de
plainte
ont
été
faites
à
la
gendarmerie
suite
aux
diverses
dégradations
le
soir
d'Halloween
et
aux
chocs
sur
les
lampadäaires
rue
d’Alsace
et
route
de
La
Houssière.
Information
quant
au
départ
de
madame
la sous-préfète
de
Saint-Dié
et
arrivée
prochaine
du
nouveau
sous-préfet. e
Covaieusxk
Page
27
sur 28
V
o
S
&G
€
es
5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CORCIEUX
(Vosges)
Don
du
sang:
39
personnes
ont
donné
ieur
sang
en
aout
dernier
et
32
en
octobre.
Projet
d'installation
du
magasin
Colruyt
; les
récents
contacts
avec
le porteur
de
projet
ont
confirmé
la ferme
intention
de
l’enseigne
de
s'installer
sur
Corcieux.
Monsieur
Matthieu
COLLIN
évoque
l’évolution
des
statuts
de
l'association
CLE
et
la future
journée
Légo
du
15 janvier
prochain.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
a levé
la séance
à 22h50.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurent
CAGNIAT
Christian
CAËL
e
Cexvcies
Page
28
sur 28
&
Ee