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Déliberation - decision 22.13
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - decision 22.13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
“"PHRPrefecture
D 'MARSILLY 2 Publié le 14/09/2022
DECISION N°22.13
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : CESSION DE BIENS MOBILIERS DE LA COMMUNE (SCENE PODIUM INTERIEUR) VIA LE SITE D'ENCHERES WWW,AGORASTORE.FR
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de
décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers
jusqu’à 4 600€ ;
Considérant l'intérêt de procéder à la mise en vente des biens mobiliers communaux vétustes, inutilisés, ou devenus inadaptés, via Le
site d'enchères www.agorastore.fr, dont, en l'espèce, une
scène -podium d'intérieur ;
Considérant la mise en vente en l’état du bien susvisé, et Les offres présentées ;
Considérant l'enchère présentée par C2R TRANSPORT SARL, au prix de 1 159,00€ TTC;
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser l’aliénation d'une scène-podium d'intérieur, au profit de C2R TRANSPORT SARL, domicilié à 45 bis rue de La Dauphine - 91100 CORBEIL-ESSONNES,
au prix de 1 159,00€ TTC.
Article 2 :
ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera : -_ Notifiée à l'acquéreur
Affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de
sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, le 13 septembre 2022
Mairie de Marsilly - 5 bis, rue des Ecoles - 17137 MARSILLY - 05 46 01 30 10 - Télécopie 05 46 01 27 20 mairie @marsilly.fr - WWWw.marsilly.fr