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Conseil Municipal - CM 2021 004 adhesion commune SIGEIF
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
Ë COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE DELIBERATION N°CM-2021-004 Séance du 04/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Adhésion de la commune au SIGEIF
DATE DE LA CONVOCATION :
29/01/2021
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION :
29/01/2021
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT :
1 1 FEV. 2071
L’an deux mille vingt-et-un, le quatre février, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de La crise sanitaire, à la maison des
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
PRÉSENTS 17
REPRESENTÉS 2
ABSENTS EXCUSÉS
QUORUM 10
VOTANTS 19
Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques
BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON -
Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Franck GUGLIELMAZZ1 ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-004 DU 04/02/2021
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31, L. 2224-37 et L. 5211-18 :
Vu Le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté
interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF ;
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1* janvier 1995 pour une période de trente ans ;
Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de
distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur Le territoire du SIGEIF à compter du 1 novembre 2019 pour une période de trente ans,
Vu la délibération du SIGEIF n°19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
Considérant l'intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78350) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
Considérant qu’en application de l’article 7.01 des statuts du SIGEIF le membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire
et un délégué suppléant, quel que soît Le nombre total de compétences transférées ;
Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE le transfert au SIGEIF de La compétence, prévue à l’article 2.01 de ses statuts, d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de la compétence, prévue à l’article 2.02, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ;
DÉSIGNE pour représenter La commune des Loges-en-Josas au sein du Comité d’administration du SIGEIF :
e MME Sylvie PERRAUD en tant que délégué titulaire ;
e M. Jean-Marie GÉRARD en tant que délégué suppléant.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité,
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE : 11
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 11 FEV. 2071
Le Maire,
CDe— Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Adhésion de la commune au SIGEIF
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
12/02/2021
12/02/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
CM-2021-004 ( voir l'acte associé }
078-217803436-20210204-CM-2021-004-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
04/02/2021
Isabelle JACQUES
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants