Procès Verbal - Proces verbal n° 2026.04 du conseil municipal du 07.04.2026

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Procès Verbal - Proces verbal n° 2026.04 du conseil municipal du 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n° 2026.04 du conseil municipal du 07.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, PROCÈS VERBAL n° 2026.04 DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 7 AVRIL 2026

Commune de SEPT-SORTS

77260

L'an deux mil vingt-six, le sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel HOUDRY, Maire.

PRÉSENTS : M. Jean-Michel HOUDRY, Mme Céline MICONI, M. Nicolas THIESSON, Mme Caroline BOUCHE, M. Jérôme VAILLANT, Mme Aline JEGOU, Mme Débie AKLIGO, M. Sébastien TONNOIR, Mme Sophie KLEIN, M. Hervé MACARTY, Mme Nathalie ETASSE, Mme Marjorie GAYANT, M. Pascal MERLIN, Mme Denise LINIK

ABSENT(S) : NÉANT

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. Ayemene OUESLATI

POUVOIR(S) : M. Ayemene OUESLATI donne pouvoir à Mme Céline MICONI

Secrétaire de séance : Mme Aline JEGOU

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir retirer à l'ordre du jour la délibération désignant un maître d'œuvre en vue du projet de création d'une voie douce reliant la rue du Chaufour et la rue de la Haute Borne, et de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour :

+ /a délibération pour la location de la parcelle n° ZC 235 sise rue de Jouarre

+ et la délibération pour le renouvellement du contrat avec la SACPA

1. Délibération approbation du procès-verbal n° 2026.03 du conseil municipal du 20 mars dernier

Lecture du procès-verbal n° 2026.03 de la séance du conseil municipal du 20 mars dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés d'approuver le procès-verbal n° 2026.03 du 20 mars 2026.

2. Délibération approbation du Compte Financier Unique 2025

Monsieur le Maire rappelle que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Page 1 sur 7Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Il est rappelé que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Michel HOUDRY, le Maire, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Sophie KLEIN, Vice-Présidente des Finances.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale | 2 250 679,47 637 750,00 2 888 429,47

Recettes Recettes réalisés 515 851,09 657 329,15 1 173 180,24

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totaie| 2 011 220,12 1 844 596,78 3 855 816,90

Dépenses Dépenses réalisées 856 176,73 428 946,08 1 285 122,81

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Différence entre Solde des réalisations d | les titres et l'exercice (1) |-340 325,64 228 383,07 |-111 942,57 les mandats |

Résultats Résultats antérieurs antérieurs reportés | reportés (+1) | -239 459,35 1 206 846,78 967 387,43

Solde (invest.)

ou résultat de Excédent / déficit (+/-) -579 784,99 1 435 229,85 855 444,86 clôture (fonct.) —— = —

Différence entre se les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 | 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent / déficit -579 784,99 1 435 229,85 855 444,86 |

Page 2 sur 7Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés sans la présence de Monsieur le Maire d'approuver le Compte Financier Unique 2025.

3. Délibération affection du résultat de la section de fonctionnement 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, il est proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCÉDENT FONCTIONNEMENT CUMULÉ AU 31/12/2025 1 435 229,85

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le 579 784,99 virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : 0.00 Affectation complémentaire en réserves (c/1068) ° Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 855 444,86 ROO02)

Total affecté au c/1068 : 579 784,99

Pour mémoire :

Résultat d'investissement reporté au BP 2026, ligne DO01 DRE

EXCÉDENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2025 855 444,86 €

En cas de section de fonctionnement en déficit : déficit à 0.00 reporter (ligne D002) ’

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver l'affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025.

4. Délibération du vote des taux d'imposition

Pour rappel, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

e taxe foncière bâti (TFPB) : 23.63 %

+ taxe « foncier non bâti » (TFPNB) : 16.30 %

°e taux taxe des résidences secondaires : 6,46 %

Il est proposé de voter les taux d'imposition 2026 identiques à ceux de l'an dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les taux d'imposition 2026.

5. Délibération du vote des subventions

Vu l'avis de la Commission des Affaires Sociales qui s’est réunie le 25 mars 2026, Monsieur le Maire propose l'attribution des subventions comme suit :

Page 3 sur 7Anciens combattants Jouarre / Sept-Sorts 200,00€

Club l’Âge d'Or Jotrancien 200,00€

| Restaurants du Cœur - la Ferté/Jouarre 500,00€

Secours Catholique - la Ferté/Jouarre 500,00€

Croix Rouge Française unité locale Marne et Deux Morins 500,00€

Handball Jouarre 500,00€

L L Jeunes sapeurs-pompiers Ferté/Jouarre 300,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver les subventions 2026.

6. Délibération formation des élus

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales.

Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 1 500,00€ soit 3,82% (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Le montant des dépenses affectées à la formation des élus sera plafonné à 1 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le budget de la formation des élus.

7. Délibération du vote du budget primitif 2026

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif de l’année 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

> SECTION de FONCTIONNEMENT : ............ 1 495 319,34 €

> SECTION d'INVESTISSEMENT : ................ 1 856 904,33 €

8. Délibération fongibilité des crédits

Pour rappel: le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Page 4 sur 7+ autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

+ donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la fongibilité des crédits.

9. Délibération relative aux modalités d'attribution du Pass'Sport & Culture

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'avant son renouvellement, dans le cadre de sa politique Jeunesse, la commune favorisait l'accès au sport ou à la culture des plus jeunes en soutenant financièrement les familles.

Vu l'avis de la Commission des Affaires Sociales qui s’est réunie le 25 mars 2026, Monsieur le Maire propose de revoir les modalités à l’aide Pass'Sport & Culture pour l'année scolaire 2026 — 2027.

Les conditions d’attributions sont :

e l'enfant doit être âgé au maximum de 14 ans (année civile de l'enfant) ° l'enfant doit résider sur la commune de Sept-Sorts

e une aide maximale par enfant pour une activité sportive ou culturelle par an

Le responsable légal de l'enfant devra remplir pour chaque enfant un formulaire, justifier le paiement par une facture acquittée de l'activité au nom de l'enfant, joindre un justificatif de domicile et un RIB pour le versement de l'aide versée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver notre participation au pass « sport & culture » à hauteur de 70,00€ par enfant pour la période scolaire 2026-2027 pour une seule activité sportive ou culturelle et versée à concurrence de la somme réellement dépensée.

10. Délibération relative aux modalités d'attribution des récompenses aux diplômés

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'avant son renouvellement, la commune récompensait les jeunes diplômés de Sept-Sorts ayant obtenu le Brevet des Collèges, le Certificat d’Aptitude Professionnelle, le Baccalauréat, le Baccalauréat Technologique et le Baccalauréat Professionnel

Vu l'avis de la Commission des Affaires Sociales qui s'est réunie le 25 mars 2026, Monsieur le maire propose de poursuivre cette action en majorant les montants des bons cadeaux comme suit :

+ 1 bon cadeau de 40,00€ pour le Brevet des Collèges quelle que soit la mention

+ 1 bon cadeau de 55,00€ pour le Baccalauréat, le Baccalauréat Technologique et le Baccalauréat Professionnel

Page 5 sur 7+ 1 bon cadeau de 60,00€ pour le Baccalauréat, le Baccalauréat Technologique et le Baccalauréat Professionnel avec mention « ASSEZ BIEN »

+ 1 bon cadeau de 65,00€ pour le Baccalauréat, le Baccalauréat Technologique et le Baccalauréat Professionnel avec mention « BIEN »

+ 1 bon cadeau de 80,00€ pour le Baccalauréat, le Baccalauréat Technologique et le Baccalauréat Professionnel avec mention « TRES BIEN »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver les différentes participations citées ci-dessus pour les jeunes diplômés de l’année scolaire 2025-2026.

11. Délibération relative à l'attribution des bons cadeaux aux recensés

Monsieur le Maire informe qu'avant le renouvellement du Conseil Municipal, ia mairie offrait à chaque jeune venu se faire recenser durant l’année en cours, un bon cadeau d’un montant de 80,00€ remis en fin d'année lors d’une cérémonie.

Vu l'avis de la Commission des Affaires Sociales qui s'est réunie le 25 mars 2026, Monsieur le Maire propose de continuer d'attribuer ces bons cadeaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver l'attribution des bons cadeaux d’un montant de 80,00€ pour chaque jeune recensé.

12. Délibération relative aux modalités d'attribution et au montant de la prime de fin d'année versée aux 70 ans et plus

Monsieur le Maire informe qu'avant le renouvellement du Conseil Municipal, la mairie avait mis en place une aide pour les personnes âgées de 70 ans et plus à hauteur de 150€.

Vu l'avis de la Commission des Affaires Sociales qui s'est réunie le 25 mars 2026, Monsieur le Maire souhaite continuer de verser cette aide aux séniors de la commune en revoyant les modalités d'attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__d’allouer la somme de 150 € à l’occasion des fêtes de fin d'année, à toutes les personnes remplissant les conditions suivantes :

e être âgé de 70 ans et plus ;

être inscrit sur la liste électorale de la commune, ou sous-tutelle ;

e être domicilié sur le territoire de la commune (contre remise justificatif de domicile ;

-__d’allouer la somme de 250 € à l’occasion des fêtes de fin d'année, à toutes les personnes remplissant les conditions complémentaires suivantes :

être âgé de 70 ans et plus ;

être inscrit sur la liste électorale de la commune, ou sous-tutelle ;

être domicilié sur le territoire de la commune (contre remise justificatif de domicile ; Page 6 sur 7e revenu inférieur à 125% du plafond de revenus des bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) :

° critères de revenu pris en compte sur la base de la remise de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024

13. Délibération pour la location de la parcelle ZC 235 sise rue de Jouarre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle boisée cadastrée ZC 235 d'une superficie de 2 693m° sise rue de Jouarre.

Un administré riverain de cette parcelle souhaïiterait en avoir la jouissance.

La commune n'ayant pas l'utilité de cette parcelle, il est proposé au Conseil Municipal de la mettre à disposition dans le cadre d’une location.

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ de mettre cette parcelle à la location au profit dudit riverain

que le bail du contrat de location soit de 3 ans renouvelable

que le montant annuel du loyer s'élève à 1 000,00 euros (mille euros et zéro centime)

que le loyer sera payer annuellement à terme à échoir à la date anniversaire du bail

que le locataire devra fournir chaque année son assurance (responsabilités civiles)

&

FO

€

#

autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location et ses avenants pour la parcelle sise rue de Jouarre cadastrée ZC 235 d'une superficie de 2 693m°

14. Délibération pour renouvellement du contrat avec la SACPA

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le contrat avec la SACPA (service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal) arrive à échéance le 30 juin 2026 et propose le renouvellement.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la commune, la convention pour la période du 1°" juillet 2026 au 30 juin 2027 (il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans) avec la SACPA dont le siège social se trouve à Casteljaloux (47700) et la fourrière animale à Chailly en Brie (77120), pour un montant forfaitaire annuel de 925,19€ HT

Vu pour être affiché conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Sept-Sorts, le 23/06/2026

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Jean-Michel HOUDRY Aline JEGOU

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