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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 10 janvier 2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 10 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille,
Nombre
:
de
Membres
en exercice
76
de Présents
Date
de
convocation
: 4 janvier
2017
de
Votants
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
janvier
2017
- 20
heures
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
10 janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val-au-Perche,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Mme
Martine
GEORGET,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
GEORGET,
M.
THIROUARD,
Mme
NOIRAULT,
M.
DUTERTRE,
Mmes
VAIL,
TURMEL,
RENARD,
MM.
KÂSER,
SURCIN,
ROCCA,
GARNIER,
MAUFAY
P.
Mme
BAPTISTE,
M.
JOUSSELIN,
Mmes
MAUFAY
C.,
PIGEOT,
FERNANDES,
M.
LHERAULT
JC.,
Mme
AMELIN,
MM.
GUY,
BUGEY,
MIGNOT,
Mme
DARRY,
M.
SOUVRE,
Mme
HOOD,
M.
SAUVEE,
Mme
BOIMARE,
M.
FRANCOIS,
Mmes
BILLON,
MOUSSET,
MM.
DUBOIS,
TRUILLET,
HÉE,
CRENIER,
Mmes
LAMBERT,
LAUNAY,
M.
FERCHAUD,
Mme
GUILLIN,
MM.
CHEVALLIER,
MAY,
BOURGOIN,
COUTE,
VALLET.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
BLASQUE
(pouvoir
à M.
FERCHAUD),
M.
PLESSIS
(pouvoir
à M.
JOUSSELIN),
Mme
CHOUANARD
(pouvoir à M. SOUVRE),
M. POLICE
(pouvoir à M. BUGEY),
Mme
DELOGE
(pouvoir
à Mme
MOUSSET),
Mme
RENIER
(pouvoir
à M.
TRUILLET),
M.
DUCLOS
(pouvoir
à M.
FRANCOIS),
M.
MINOSIO
(pouvoir
à Mme
LAMBERT),
M.
CONON
(pouvoir à Mme
VAIL),
M. CHOISNARD
(pouvoir à M. VALLET),
M. THIBAULT
(pouvoir à M.
BOURGOIN). ABSENTS
: MM.
SEVRIN
P..
DENORMANDIE,
SCHALK,
ETOURNAY,
Mme
GUILLEMIN,
MM.
BAILLIARD,
LALLIER,
Mme
JUPIN,
MM.
SINEAU,
HAMARD,
Mme
GIORNO,
MM.
APPERT,
VOISIN,
Mme
FLEURY,
M.
VIOLETTE,
Mmes
SEVRIN
C.,
HARRIS,
M.
GOULET,
Mmes
LHERAULT
K.,
BROUARD,
MM.
MAIGNON,
MAILLET.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
GUY.
Le
Conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le compte-rendu
de
la réunion
du
6 décembre
2016.
e
Bâtiments
:
o
(Contrat
de
maintenance
avec
l’entreprise
BODET
pour
l’utilisation
du
logiciel
permettant
la gestion
des
ouvertures
du
gymnase
de
la commune
déléguée
du
Theil-sur-
Huisne
Madame
le Maire
rappelle
que
lors
de
la précédente
séance,
il a été
décidé
l’acquisition
auprès
de
la
société
BODET
d’un
nouveau
logiciel
pour
la
gestion
des
accès
au
gymnase
située
sur
la
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne,
l’ancien
logiciel
ne
faisant
plus
l’objet
de
mise
à jour.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
1 sur
8 Pour
permettre
la maintenance
et l’assistance
de
ce produit,
il est proposé
au
Conseil
municipal
la mise
en place
d’un
contrat
d’une
durée
de
3 ans
moyennant
un
abonnement
annuel
(révisable
à partir
de
l’année
N+1)
de 419.00
€ HT,
soit 502.80
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
contrat
de
maintenance
et
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-
de
l’approuver
et autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à le
signer.
e
Assainissement :
©o
Approbation
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
du
bassin
versant
des
Logettes,
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne
La
parole
a
été
donnée
à
M.
KÂSER,
Adjoint
en
charge
de
l’Assainissement,
pour
la
présentation
de
ce
dossier.
Il
rappelle
que
l’étude
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
du
Bassin
versant
des
Logettes
sur la commune
déléguée
du
Theïl-sur-Huisne
est arrivée
à terme
et qu’elle
a fait
l’objet
d’une
validation
par
la commission
en
charge
de
ce
dossier.
Conformément
à l’article
L 2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et aux
articles
R
214-1
et suivants
du
Code
de
l’Environnement,
il précise
que
cette
étude
consiste
après
enquête,
à
délimiter :
-
les zones
où
des
mesures
doivent
être prises
pour
limiter
l’imperméabilisation
des
sols
et pour
assurer
des
eaux
de
ruissellement,
-
les
zones
où
il est nécessaire
de
prévoir
des
installations
de
collecte
ou
de
stockage
et,
lorsque
cela
est nécessaire,
le traitement
des
eaux
pluviales.
L'objectif
de
l’étude
du
zonage
pluvial
est
d’avoir
une
vision
globale
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l’ensemble
du
territoire,
développer
l’urbanisation
prévue
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
sans
risque
d’inondation.
Le
diagnostic
a permis
de
distinguer
trois
zones
:
-
Zone
1,
couvrant
tous
les
bassins
versants
agricoles,
-
Zone
2,
couvrant
les
bassins
versants
urbanisés
ou
à urbaniser
avec
fort
enjeu
quantitatif,
-
Zone
3, couvrant
les bassins
versants
urbanisés
ou
à urbaniser
avec
peu
d’enjeu
quantitatif et/ou
d’enjeu
qualitatif.
Les
actions
retenues
sont
les
suivantes :
-
déplacement
de
l’aire
de jeux
du
parc
communal,
-
création
d’un
merlon
sur
la RD
636,
-
mesure
de
protection
des
habitations
par
mitigation,
-
reprofilage
des
fossés
de
voirie
et pose
de
ralentisseurs
rue
de
la Tuterie,
-
ralentissement
dynamique
sur
le bassin
rural
amont.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne
étant
en
cours
de
modification,
il est proposé
au
Conseil
municipal
d’intégrer
ce
zonage
dans
le règlement
du
PLU,
qui
fera
l’objet
d’une
enquête
publique,
dans
le cadre
de
la modification
du
PLU
du
Theil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté :
-
décide
à l’unanimité :
o
d’arrêter
le projet
de
zonage
pluvial
présenté,
o
de
charger
Madame
le Maire
ou
son
représentant
de
prescrire
une
enquête
publique
sur
le
zonage
pluvial,
qui
sera
menée
conjointement
avec
celle
de
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne.
-
dit que
le projet
de
zonage
sera
annexé
à la présente
délibération.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
2
sur
8 e
Finances
:
o
Point
sur
les
transferts
de
crédits
intervenus
depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
municipal
Conformément
aux
articles
L.
2322-1
et
L.
2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
crédit
pour
dépenses
imprévues
est
employé
par
le
Maire
qui
doit
rendre
compte
au
Conseil
municipal,
à la première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
chaque
dépense,
de
l’emploi
de
ce
crédit.
Ainsi,
M.
THIROUARD,
Adjoint
en
charge
des
Finances,
fait
savoir
que
par
arrêté
en
date
du
15
décembre
2016,
un
virement
de
2
234
€
a
débité
le
chapitre
022
«
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
»
du
Budget
Principal
2016,
et
a
crédité
l'article
673
«
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
»
pour
2
234
€
et
ce,
afin
de
permettre
le
remboursement
d’un
trop
perçu
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Orne.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
virement
opéré.
e
Voirie :
o
Plan
neige
: mise
en
place
de
conventions
de
déneigement
Madame
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Val
au
Perche
possède
une
lame
niveleuse
pour
équiper
le tracteur
d’une
entreprise
agricole
en vue
de procéder
au déneigement
des routes
communales
en
cas
de
besoin.
Elle
précise
que
la Commune
ne
dispose
pas
de
tracteur
suffisamment
puissant
pour
assurer
ce
service,
et que
les agents
communaux
n'ont pas
le permis
de
conduire
adéquat
pour
conduire
un tracteur
de
type
agricole. Conformément
à
l'article
10
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
qui
permet
aux
entreprises
agricoles,
aux
exploitants
agricoles
et aux
entreprises
de
Travaux
Publics
de
participer
au déneigement
des
routes,
Madame
le
Maire
propose
la mise
en
place
de
conventions
avec
les
intervenants
pouvant
apporter
leur
concours
à la Commune
pour
déterminer
les
conditions
financières
de
participation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés, - autorise
le Maire
ou
son
représenant
à signer
les
conventions
de
participation
au
déneigement,
- dit que
les
crédits
budgétaires
seront
prévus
aux
budgets
des
exercices
concernés.
o
Adhésion
à
la
charte
d’entretien
des
espaces
publics
de
la
Fédération
Régionale
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FREDON)
de
Basse-Normandie
Madame
le Maire
présente
à l’assemblée
la charte
d’entretien
des
espaces
publics
proposée
par
la Fédération
Régionale
de
Défense
contre
les Organismes
Nuisibles
(FREDON)
de
Basse-Normandie.
L’objectif de
cette
charte
est de
mettre
en
œuvre
des
bonnes
pratiques
afin
de
préserver
la santé
humaine
et l’environnement,
notamment
en
réduisant
la quantité
de
produits
phytosanitaires
retrouvée
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines
(particulièrement
celles
utilisées
pour
la production
d’eau
potable).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents :
-
accepte
les termes
du
niveau
1 de
cette
charte
selon
le plan
de
financement
suivant :
o
coût
total
: 2
856€
©
participation
de
l’ Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
à hauteur
de
60
%
: 1 712.60
€
o
participation
de
la commune
: 1
142.40
€
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
3
sur
8 -
autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à la signer.
e
Personnel :
o
Besoins
ponctuels
de
personnel
: fixation
de
l’enveloppe
budgétaire
2017
Dans
le
cadre
d’un
accroissement
temporaire
d’activité,
conformément
à l’article
3,
1°
alinéa
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Madame
le Maire
fait savoir
qu’il
est possible
de
recruter
un
agent
non
titulaire
pour
palier
à des
besoins
ponctuels
en
fixant
l’enveloppe
budgétaire
annuelle
nécessaire.
Elle
demande
aux
membres
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
ce
principe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
pour
permettre
de
palier
à
des
besoins
ponctuels
de
personnel,
de
fixer
à 20
000
€,
le montant
de
l’enveloppe
budgétaire
qui
sera
allouée
en
cas
d’accroissement
temporaire
d’activité
pour
l’année
2017.
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif
2017
au
chapitre
012
« charges
de
personnel
». o
Modification
d’un
poste
d’adjoint
d’animation
de
2%"
classe
à
temps
non
complet,
et
suppression
d’un
poste
d’adijoint
d’animation
de
2%
classe
à
temps
non
complet
à
compter
du
1°
février
2017
Suite
au
départ
d’un
agent
sur
un
poste
d’adjoint
d’animation
de
2°"
classe
à
temps
non-
complet
(16
h hebdomadaires),
il est proposé
au
Conseil
de modifier
un
poste
d’adjoint
d’animation
de
2%
classe
à temps
non-complet
de
10
h à 22
h à compter
du
1°
février
2017
et de
supprimer
un
poste
d’adjoint
d’animation
de
2°"
classe
existant
à raison
de
16
h hebdomadaires.
Le
tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
de :
-
modifier
le
poste
d’adjoint
d’animation
de
2°"
classe
à
compter
du
1°
février
2017
de
10h/35h
à 22h/35h,
-
supprimer
à
compter
du
1%
février
2017
le
poste
d’adjoint
d’animation
de
2%"
classe
à
raison
de
16h/35h.
-
charger
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
les
arrêtés
réglementaires
et
d’effectuer
toute
démarche
en
découlant.
Un
exemplaire
sera
remis
au
Centre
de
Gestion
pour
avis.
e
Logement
et
Urbanisme
:
o
Avenant
au
bail
d’habitation
du
logement
sis
62,
rue
de
la
Taille,
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne
A
la demande
du
locataire,
des
travaux
d’aménagement
d’une
pièce
complémentaire
vont
être
effectués
dans
un
logement
communal
situé
62
rue
de
la Taille
sur
la commune
déléguée
du
Theil-sur-
Huisne.
Ces
travaux
s’élèvent
à 3
926
€.
Après
accord
écrit
du
locataire,
il est proposé
au
Conseil
municipal
d’augmenter
à compter
du
1%
mars
2017,
le montant
du
loyer
mensuel
de
30
€ hors
charges,
soit un
montant
de
loyer
mensuel
de
480€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté,
décide
à l’unanimité
:
-
d’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
un
avenant
au
bail
d’habitation,
pour
formaliser
cette
opération.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
4
sur
8 o
Modification
du
règlement
intérieur
du
lotissement
du
Clos-aux-Moiïines,
commune
déléguée
de
La
Rouge
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’elle
a reçu
des
demandes
de
modification
du
règlement
intérieur
du
lotissement
du
Clos-aux-Moines
à La
Rouge
datant
du
11
mai
1976
pour
les
bâtiments
annexes.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal,
décide,
à l’unanimité :
©
de
lancer
la procédure
d’enquête
auprès
des
habitants
du
lotissement
du
Clos-aux-Moines
de
la commune
déléguée
de
La
Rouge
pour
y recueillir
leur
avis,
œ
de
proposer
ce
texte :
ARTICLE
IV
: SERVITUDES
D’INTERET
GENERAL
A/
Implantation
des
constructions
A-02
Distances
par
rapport
aux
limites
séparatives
Règle
actuelle
:
L’éloignement
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
du
lotissement
ne
devra
pas
être
inférieur
à h/2
avec
un
minimum
de
3
m.
Règle
modifiée
:
Les
constructions
principales
(habitation
et
annexes
accolées)
seront
implantées
à une
distance
au
moins
égale
à la moitié
de
leurs
hauteurs
tout
en
conservant
un
recul
minimum
de
3
m.
Les
constructions
annexes
disjointes
pourront
en
revanche
s’implanter
en
limite
séparative
sous
réserve
que
leur
hauteur
n'excède
pas
5
m
au
faîtage.
Si
elles
ne
s’implantent
pas
en
limite
séparative,
le recul
sera
au
minimum
de
3
m.
Règle
actuelle
:
Dans
chaque
parcelle
de
terrain,
les
bâtiments
devront
être
implantés
de
telle
façon
que
leurs
façades
ou
leurs
pignons
suivant
le cas,
donnant
sur
la rue,
soient
parallèles
à l’alignement.
Règle
modifiée
:
Dans
chaque
parcelle
de
terrain,
les
constructions
principales
(habitation
et
annexes
accolées)
devront
être
implantées
de
telle
façon
que
leurs
façades
ou
leurs
pignons
suivant
le
cas,
donnant
sur
la
rue,
soient
parallèles
à
l’alignement.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
pour
les
constructions
annexes
disjointes.
B/
Hauteur
- Volume-
Aspect
des
constructions
B-03 Règle
actuelle :
Les
toitures
présenteront
des
pentes
de
47°.
On
évitera
les
croupes.
Les
lucarnes
seront
à façades
en bois
ou
en
maçonnerie,
leur couverture
à deux
pentes
ou
à croupes
légèrement
relevées.
Les
chiens
assis
seront
prohibés.
Les
couvertures
seront
en tuiles
vieillies,
la tuile
plate
est recommandée.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
5 sur
8 Règle
modifiée
:
Les
toitures
présenteront
des
pentes
de
47°.
Toutefois,
les
vérandas
et
les
constructions
annexes
disjointes
pourront
présenter
des
pentes
différentes
sans
être
inférieures
à
15°
pour
les premières
et
20°
pour
les
secondes.
On
évitera
les
croupes.
Les
lucarnes
seront
à façades
en
bois
ou
en
maçonnerie,
leur
couverture
à deux
pentes
ou
à croupes
légèrement
relevées.
Les
chiens
assis
seront
prohibés.
Le
bois
naturel
posé
verticalement
pourra
être
utilisé
pour
l’ensemble
des
constructions
autorisées
dans
le lotissement.
Les
couvertures
seront
en
tuiles
vieillies,
la
tuile
plate
est
recommandée.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
aux
vérandas.
Les
couvertures
des
constructions
annexes
disjointes
seront
de
teinte
tuile
identique
ou
proche
de
celle
de
la construction
principale.
B-08
Implantation
des
annexes
Article
supprimé
(règles
modifiées
et réintégrées
dans
les
articles
précédents
A-02
et B-03).
B-09
Sont
interdits
Devient
article
B-08.
Son
contenu
demeure
inchangé.
C/
Locaux
Règle
actuelle
:
Toutes
constructions
annexes
indépendantes
sont
autorisées
et
doivent
respecter
les
règles
nationales
d’urbanisme
Règle
modifiée :
Règle
et
paragraphe
supprimés
(disposition
inutile
dans
la
mesure
où
ces
constructions
sont
assujetties
au
présent
règlement)
©
De
donner
tout pouvoir
à Madame
Le
Maire
pour
déposer
le formulaire
d’urbanisme
adéquat.
o
Convention
de
servitudes
avec
la
société
ENEDIS
pour
l’alimentation
électrique
de
la
Zone
d'Activités
La
Bruyère.
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne
Madame
le Maire
fait savoir
que
pour
permettre
la desserte
en électricité
de
l’entreprise
LASER
CROISSANCE
située
sur
la
Zone
d’Activités
La
Bruyère
sur
la
commune
déléguée
du
Theil-sur-
Huisne,
il est nécessaire
d’emprunter
un
terrain
appartenant
à la commune
cadastré
section
AI
N°
134.
Une
convention
de
servitudes
doit
être
mise
en
place
entre
ENEDIS
et la Commune.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
et
délibéré
à
l'unanimité :
- décide
d’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à la signer,
- dit que
la convention
de
servitudes
sera
annexée
à la présente
délibération.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
6
sur
8 o
Préemption
des
biens
sis
rue
de
la
Croix,
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne,
cadastrés
section
AA
n°
95.
98
et
99
Par
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
reçue
le
14
décembre
2016,
l’étude
de
Maître
ROGEZ,
Notaire
à
Rémalard-en-Perche,
a
fait
savoir
que
l’ Association
Immobilière
de
Sées
avait
l’intention
de
vendre
les
biens
cadastrés
section
AA
n°
95,
98
et
99
situés
rue
de
la
Croix,
commune
déléguée
du
Theil-sur-Huisne,
à l’association
du
Foyer
Theillois
moyennant
le prix
de
110
000
€.
La
Commune
afin
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet
de
Maison
des
Associations
et
d’accueils
de
loisirs
aurait
un
intérêt
à se porter
acquéreur
d’une
partie
de
ces
biens
correspondant
aux
locaux
de
l’ancienne
école
privée
(parcelles
AA
98
et 99).
Un
accord
verbal
ayant
été
arrêté
avec
les
membres
du
Foyer
Theillois
et
l’ Association
Immobilière
de
Sées,
Madame
le
Maire
fait
savoir
qu’il
ne
serait
pas
nécessaire
d’utiliser
le
droit
de
préemption.
Le
Conseil
est
favorable
à
l’unanimité
à
cette
répartition
: cette
acquisition
sera
donc
mis
à
l’ordre
du jour
de
la prochaine
séance.
QUESTIONS
DIVERSES
e
Madame
le
Maire
rappelle
la présence
nécessaire
des
membres
pour
la tenue
des
bureaux
de
vote
des
prochaines
élections
et
précise
qu’un
bureau
de
vote
sera
installé
dans
chaque
commune
déléguée :
o
Présidentielles
: 1%
tour
le
23/04/2017,
2°"
tour
le
07/05/2017
o
Législatives
: 1%
tour
le
11/06/2017,
2°"
tour
le
18/06/2017.
e
M.
KÂSER,
Maire
délégué
du
Theil-sur-Huisne,
dans
le
cadre
du
transfert
éventuel
de
la
compétence
sportive
à la nouvelle
Communauté
de
Communes
(CdC)
des
Collines
du
Perche
Normand,
fait
savoir
qu’il
est opposé
au
transfert
des
terrains
de
pétanque
de
la commune
vers
la
CdC.
e
Mme
TURMEL,
Adjointe,
fait le compte-rendu
des
élections
du
nouveau
bureau
de
la CdC
des
Collines
du
Perche
Normand
qui
ont
eu
lieu
le
5
janvier
dernier
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
déléguée
de
La
Rouge :
©
Président
: M.
Serge
CAILLY
o
Vice-Présidents :
=”
M.
Sébastien
THIROUARD
(scolaire,
périscolaire,
politique
sociale,
accueil
petite
enfance
et enfance,
mobilité)
"
Mme
Isabelle
THIERRY
(finances,
mutualisation,
services
aux
communes)
“
M.
Patrick
GREGORI
(développement
des
activités
sportives
et de
loirsirs,
vie
associative)
”
M.
Olivier
VOISIN
(développement
économique,
Espace
Public
Numérique
et
tiers
lieu)
“
M.
Daniel
JEAN
(tourisme,
projets
culturels
et santé)
“
M.
Marc
BUGEY
(Plan
Local
d'Urbanisme,
gestion
des
déchets,
règlement
local
de
publicité,
maîtrise
de
l’énergie)
=
M.
Michel
HEROUIN
et
M.
Jacques
TRUILLET
(voirie,
travaux,
accessibilité,
assainissement).
e
M.
BUGEY,
Adjoint
en
charge
du
Commerce,
fait
le point
sur
l’état
d’avancement
des
projets
de
surface
commerciale
et de
station-service
communale.
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
10/01/2017
Page
7
sur
8 e
Madame
le Maire
donne
lecture
du
courrier
d’invitation
de
l’association
Debout
L’Theil
pour
sa prochaine
assemblée
générale.
e
M.
THIROUARD),
Adjoint
en
charge
des
Finances,
informe
les
membres
du
Conseil
des
prochaines
réunions
pour
la préparation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
et
du
budget.
Il a
également
fait
savoir
que
le site
internet
de
la commune
est en
cours
de
création.
e
Mme
NOIRAULT,
Adjointe
en
charge
des
Aménagements,
fait
savoir
que
la
commission
Aménagements
de
Bourg
travaille
actuellement
sur
l’estimatif des
travaux
d’aménagement
de
la place
des
teilleuls.
e
M.
BOURGOIN,
Maire
délégué
de
Gémages,
indique
qu’un
état
des
travaux
à
entreprendre
dans
les
chemins
de
sa commune
déléguée
était
en
cours
de
réalisation.
Il invite
également
les
membres
du
Conseil
à ses
vœux,
qui
se
dérouleront
le samedi
14 janvier
2017
à
18h.
e
M.
JOUSSELIN,
Adjoint
au
maire
délégué
du
Theil-sur-Huisne,
demande
si
des
actions
sont
prévues
suite
à
la
fermeture
du
bureau
de
poste
le
lundi
après-midi.
Au
regard
des
chiffres
avancés
par
La
Poste
et
de
la
forte
diminution
de
l’activité
postale,
le
Conseil
prend
acte
de
cette
fermeture
et
n’acceptera
pas
une
autre
diminution
du
temps
d’ouverture
de
La
Poste,
considérant
que
4,5
jours
d’ouverture
restent
un
minmum,
pour
assurer
un
niveau
de
service
public
à minima.
e
En
réponse
à la question
de
Mme
FERNANDES,
Conseillère
municipale,
sur
les
dégradations
des
containers
«
tri
sélectif
» de
la rue
de
la Matteau,
M.
KÂSER,
Maire
délégué
du
Theil-sur-
Huisne,
propose
la
fermeture
du
portail
situé
à
l’arrière
du
logement-foyer,
afin
d’empêcher
toute
circulation
par
cet
endroit,
entre
19h
et 7h
du
matin.
e
Mme
MAUFAY,
Conseillère
municipale,
signale
que
des
panneaux
ont
été
endommagés
au
carrefour
du
chemin
de
Chartrage
sur
la
commune
déléguée
du
Theïl-sur-Huisne.
Madame
le
Maire
précise
qu’un
courrier
a
été
fait
à
Ingénierie
61
pour
évoquer
cette
problématique
de
panneaux.
e
M.
SOUVRE,
Conseiller
municipal,
demande
où
en
est
le
dossier
des
fossés
d’assainissement
sur
la
commune
de
Mâle
: des
contacts
vont
être
repris
avec
Ingénierie
61
pour
faire
le point
sur
ce
dossier
par
M.
KÂSER,
Adjoint
en
charge
de
l’assainissement
et des
eaux
pluviales.
e
Illuminations
de
Noël
: il est
précisé
que
la
SPIE
intervient
en
semaine
2
pour
débrancher
les
illuminations
et reviendra
en
semaine
3 pour
les
déposer.
LA
SEANCE
EST
LEVEE
A
22
HEURES
30.
Fait
et délibéré
ce jour,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
Julien
GUY
Val-au-Perche/Compte-Renu
du
Conseil
municipal
du
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