unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180920 CR MAJ Signé

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180920 CR MAJ Signé Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180920 CR MAJ Signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Présents :DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BRACKE T. – CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPAUX D. -

CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. - DE MARGERIE D - DEBUF C. - DEMATONS P. - DENIZET F - DESPRES A. - DRAPPIER C. -

FRISON P. - FROMONT C. -GAUTHIER J. - GERARD G.- GILET ALANIECE V. –HUARD L. – JOBARD P. -

KEPA N. - LEHMANN P. - LIEVRE P. - MANDELLI C. – MATRION F. - RICHARD JP.- ROTA JB. - ROTA M. – SCOHY A. –

TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G. - VINCENT T.

Absents / excusés : BIDEAUX N. - BLOUQUIN P.- CHAPELLIER JM - CORDIER D. - DESIMPEL F. - D’HUBERT C. - DESHAMS L. -

DROUILLY C. - EMILE G. - FIEVEZ D. - LANCELOT JM. - LEITZ B. - MAIRE B. - MOUGIN L. - NOBLOT A. - OLIVIER S. -

PIETREMONT JM.

Pouvoirs : de DROUILLY C. à CHEVALLIER M.- de LANCELOT JM. à ROTA M.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 Juillet 2018 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 Juillet 2018.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) SDDEA – approbation de la modification statutaire:

Arrivée de Monsieur BIDEAUX

Monsieur le Président expose les éléments transmis par le SDDEA au Conseil de communauté comme suit :

Lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2018, le SDDEA a adopté des modifications statutaires tenant principalement à : •La suppression du terme Cours d’eau car remplacé par le terme GeMAPI depuis le 1er janvier 2018 ; •La création d’un nouveau Bassin : le Bassin Aube Baroise ;

•La création de nouvelles annexes qui entérinent les délimitations des périmètres des Bassins ; •La modification de l’article relatif à la Délégation de compétence ;

•La modification des conditions de représentation des communes dont la surface totale comprise dans le Bassin est inférieure à 10 % de la surface de la commune ;

•La modification de la liste des COPE en annexe de nos statuts : fusion de COPE.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 20 Septembre 2018Par application de l’article 35 des statuts du SDDEA : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis ».

Par courrier en date du 17 juillet 2018, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération de l’Assemblée Générale du SDDEA n°15 du 28 juin 2018, Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité , DECIDE de rendre un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par délibération du SDDEA n°15 du 28 juin 2018 et DONNE pouvoir à Monsieur le Président de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

IV) Ressources humaines – modification du tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs ; Vu l’avis de la Commission Administrative paritaire du Centre de gestion de l’Aube en date du 22 mai 2018 portant avancement de grade d’un agent multi-employeurs,

Considérant le fait qu’un agent titulaire ne puisse pas avoir plusieurs grades, Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de transformer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (9/35ème) en poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (9/35ème), à compter du 1er juillet 2018, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 012 et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

V) Le Repère des Petits Loups situé à Jessains – service communautaire:

Le Président rappelle que « Le Repère des Petits Loups » est une structure d’accueil périscolaire et extrascolaire située à Jessains et qui était gérée jusqu’alors par une association du même nom.

Afin d’assurer la gestion du service, l’association bénéficiait de subventions des communes membres avant le transfert de la compétence et de la Communauté après le transfert de la compétence.

A la fin du premier trimestre 2018, l’association a alerté la Communauté sur un déficit chronique de la structure et sur les difficultés qu’elle pouvait éprouver à boucler le budget à venir. De nombreuses réunions se sont alors succédées avec un objectif commun et unique, celui de maintenir le service à destination des familles.

Par courrier en date du 4 Juillet 2018, et suite à leur assemblée générale du 3 juillet, la Présidente a informé la Communauté que l’association pourrait assurer le service jusqu’au 31/12/2018, dans la limite de ses possibilités financières.

Devant ces incertitudes ainsi que la difficulté de reprendre un service en milieu d’année, le Président est allé à la rencontre de la Présidente de l’association. Un accord a pu être trouvé pour une gestion directe par la Communauté au 01er septembre 2018.

Le Conseil de communauté sera invité à prendre acte de l’exercice de la compétence depuis le 1er septembre 2018 à l’accueil périscolaire – extrascolaire Le Repère des Petits Loups à Jessains, de l’ouverture des postes nécessaires attenants et autoriser le Président à signer tout avenant aux contrats de partenariats permettant d’assurer la continuité du service. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et exercice de la compétence scolaire, périscolaire, Considérant l’importance d’apporter ce service aux familles du territoire communautaire, Considérant les difficultés éprouvées par l’association,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, PREND ACTE de la gestion directe du service d’accueil périscolaire et extrascolaire situé sur la commune de Jessains, VALIDE le nom suivant : Le Repère Des Petits Loups, DIT que les crédits budgétaires nécessaires doivent être ouverts par décision modificative et MANDATE Monsieur le Président afin que la présente décision soit notifiée à l’ensemble des partenaires et entreprises concernés.

VI) Finances – décision budgétaire modificative n°2 sur le budget principal :

Arrivées de Madame LEITZ et de Messieurs BLOUQUIN et OLIVIER

Le Président présente la décision modificative n°2 comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article BP + DM DM 2 BP + DM + DM2

011

6042 94 848,00 € 7 460,00 € 102 308,00 €

6068 11 740,00 € 600,00 € 12 340,00 €

6135 17 677,00 € 2 008,00 € 19 685,00 €

6161 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €

6162 8 136,00 € 53,00 € 8 189,00 €

6262 22 520,00 € 240,00 € 22 760,00 €

60611 6 891,00 € 100,00 € 6 991,00 €

60612 53 293,00 € 500,00 € 53 793,00 €

60623 22 940,00 € 300,00 € 23 240,00 €

60631 15 695,00 € 305,00 € 16 000,00 €

60632 17 890,00 € 450,00 € 18 340,00 €

Chapitre Article BP + DM DM 2 BP + DM + DM2

012

6332 6 448,00 € 140,00 € 6 588,00 €

6336 23 820,00 € 430,00 € 24 250,00 €

64131 296 664,00 € 14 905,00 € 311 569,00 €

64168 39 168,00 € 12 590,00 € 51 758,00 €

6451 228 390,00 € 4 800,00 € 233 190,00 €

6453 201 942,00 € 1 155,00 € 203 097,00 €

6454 15 223,00 € 1 375,00 € 16 598,00 €

6475 6 780,00 € 100,00 € 6 880,00 €

65 6574 96 693,00 € - 2 400,00 € 94 293,00 €

67 6748 169 991,00 € 4 000,00 € 173 991,00 €

TOTAL 50 111,00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Article BP + DM DM 2 BP + DM + DM2

013 6419 47 014,00 € 8 988,00 € 56 002,00 €

74 7478 115 435,00 € 4 280,00 € 119 715,00 €

70 7067 146 664,00 € 8 800,00 € 155 464,00 €

TOTAL 22 068,00 €Le Président ajoute que l’écart constaté entre les dépenses et les recettes est pris sur l’excédent antérieur.

Dépenses d’investissement :

Chapitre Article BP + DM DM 2 BP 2018 + DM

204 2041582 126 429,20 € - 39 250,00 € 88 579,20 €

21

21571 44 000,00 € 20 000,00 € 64 000,00 €

21578 113 990,00 € 5 000,00 € 118 990,00 €

2135 20 570,00 € 350,00 € 20 920,00 €

2184 4 220,00 € 2 200,00 € 6 420,00 €

2188 2 450,00 € 1 000,00 € 3 450,00 €

2128 - € 8 300,00 € 8 300,00 €

2151 - € 1 400,00 € 1 400,00 €

23 2313 82 331,00 € 1 000,00 € 83 331,00 €

TOTAL - €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 Mars 2018 portant approbation du budget primitif de l’année,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 Juillet 2018 portant approbation de la décision modificative n°1, Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de modifier le budget principal de l’exercice 2018 par une décision budgétaire modificative n°2 telle que définit ci-dessus.

VII) Finances – TEOM – collecte en point de regroupement:

Le Président rappelle au Conseil de communauté que le SIEDMTO propose aux communes qui le souhaitent la collecte en points de regroupement, le but étant de diviser au moins par 3 les points de collecte dans la commune. Cette collecte en points de regroupement a un avantage financier pour les ménages puisqu'elle permet de réduire de 10 % le taux de la TEOMi.

La TEOMi étant une fiscalité de la compétence de la Communauté, c’est bien à cette dernière de délibérer sur les communes dont la collecte s’effectuera en point de regroupement.

Les communes suivantes ont délibéré favorablement à la mise en œuvre de cette collecte : - Crespy le neuf

- Eclance

- Lévigny

- Thil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526, et 1639 A,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de passer la collecte en point de regroupement pour les communes suivantes : Crespy le neuf, Eclance, Lévigny et Thil, PREND ACTE des conséquences fiscales attenantes et MANDATE Monsieur le Président afin que soit notifiée la présente décision au Président du SIEDMTO.

VII) Compétence facultative informatique – définition d’intérêt communautaire :

Le Président rappelle que, dans le cadre du développement informatique dans les communes membres du territoire, la Commission informatique a proposé de travailler sur la numérisation des actes d’état civil.

Après sourcing, il s’avère que le coût total de la numérisation ne saurait excéder 20 000 € pour une estimation de 30 000 actes pour la période courant du 01er janvier 1900 au 31 décembre 2018.

Considérant l’ensemble des retombées positives d’une telle action, le Bureau, sur avis favorable de la Commission informatique, propose que la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines prenne à sa charge cette dépense afin d’assurer la mise à jour de toutes les communes.La numérisation des actes d’état civil serait entendue pour la période du 01er janvier 1900 au 31 décembre 2018 uniquement, les autres actes relevant de la charge des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et exercice de la compétence facultative informatique, Considérant l’intérêt pour l’ensemble des communes membres de disposer d’un niveau de dématérialisation équivalent afin d’anticiper les réformes à venir, notamment en matière d’état civil,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à raison de 1 CONTRE et 41 POUR, DECIDE de préciser l’intérêt communautaire de la compétence facultative informatique comme suit : Est déclaré d’intérêt communautaire la numérisation des actes d’état civil des communes membres du 01er janvier 1900 au 31 décembre 2018, DIT que la numérisation des actes hors de cette période sont à la charge des communes membres et MANDATE Monsieur le Président afin que la présente décision soit notifiée aux communes membres.

VIII) Secours catholique - subvention exceptionnelle :

Le Président présente la demande de subvention du Secours catholique pour le projet de création d’une épicerie solidaire à Vendeuvre sur Barse ; ce projet ayant été mis en place suite à la fermeture de l’usine SMPA et la précarisation de la population d’un périmètre de 16 communes du Vendeuvrois (environ 4 420 habitants).

Le principe de cette opération est d’assurer un service de proximité, ouvert à tous, basé sur un fonctionnement participatif. La boutique serait ouverte une demi-journée par semaine.

Deux objectifs principaux sont mis en avant :

- Donner les moyens à des foyers d’accéder à une alimentation à des prix différenciés sur les budgets (barème basé sur le quotient familial journalier par personne),

- Proposer un accompagnement adapté aux situations des personnes (utilisation des sommes dégagées).

L’investissement total pour la structure en investissement est de 51 200 €. De nombreux travaux ont été pris en charge par la commune de Vendeuvre sur Barse, à hauteur de 20 000 €.

L’association mobiliserait 15 600 € de fonds propres et souhaiterait donc lever 15 600 € de subventions. A ce jour, le Secours catholique a obtenu :

- 2 000 € du Département

- 2 000 € de la MSA

- 1 000 € du Mécénat Lion’s.

Le Secours catholique sollicite une subvention :

- De 2 000 € pour les dépenses d’équipement du local (mobilier, matériel) - De 3 000 € au titre du fonctionnement annuel.

Après analyse du dossier, sur avis de la Commission Action sociale, le Bureau propose de donner une suite favorable à la seule subvention pour les dépenses d’équipement à hauteur de 2 000 € au titre des subventions exceptionnelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 Mars 2018 portant approbation du budget primitif de l’année,

Considérant l’intérêt pour l’ensemble des administrés du territoire communautaire d’avoir accès aux services proposés par le secours catholique,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Secours Catholique pour l’année 2018 au titre des dépenses d’équipement, DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont ouverts sur l’année 2018 et MANDATE Monsieur le Président afin que la présente décision soit notifiée à l’organisme concerné.

IX) Site Rives de Barse – vente du lot n° 6 à la SCI ESDA:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Vu l’avis de France Domaines,

Considérant la proposition faite par la SCI ESDA pour l’acquisition du lot n°6 situé sur le Site des Rives de Barse à Vendeuvre- sur-Barse, mais aussi l’estimation des travaux à réaliser,

Considérant les enjeux en terme de développement économique, d’emplois, et de développement durable,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de vendre le lot n°6, situé Avenue de la République à Vendeuvre-sur-Barse à l’entreprise SCI ESDA pour la somme de 50 000 € HT, tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe, CONFIE l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à ce dossier.

X) Site Rives de Barse – vente d’une partie du lot n° 1 à la SAS BJCG :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant les travaux de démolition nécessaires à engager sur le lot n°1, Considérant la proposition faite par la SAS BJCG pour la SARL CHAPELLIER pour l’acquisition d’une partie du lot n°1 situé sur le Site des Rives de Barse à Vendeuvre-sur-Barse,

Considérant les enjeux en terme de développement économique, d’emplois, et de développement durable,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de vendre une partie du lot n°1, situé Avenue de la République à Vendeuvre-sur-Barse à la SAS BJCG pour la somme de 200 000 € HT, tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe, CONFIE l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur, MANDATE Monsieur le Président afin de faire intervenir un géomètre expert au besoin d’une nouvelle division et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à ce dossier.

XI) Domaine Saint Victor – achat d’un bâtiment:

Le Président informe le Conseil de communauté que, suite au départ en retraite de l’employé de la Forêt de Soulaines, la

propriétaire, Mlle De Rarecourt de la Vallée De Pimodan, met en vente un hangar de 1050 m² se situant sur une parcelle de

3 000 m² ancrée sur le Domaine St-Victor, cadastré D585 à Soulaines Dhuys.

Parallèlement, la superficie de stockage des locaux actuels des services techniques devient insuffisante, et de nombreux

matériels vieillissent plus vite du fait de leur stockage en extérieur.

Par ailleurs, le bâtiment est actuellement partiellement occupé par :

- Une entreprise de chaudronnerie, sous bail commercial se terminant le 31/05/2026,

- Un locataire de chasse dont le bail se termine en février 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis n°7300-SD de France Domaines, en date du 6 juillet 2018,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de se porter acquéreur du bâtiment hangar situé sur le Domaine Saint Victor et cadastré D585 à Soulaines Dhuys pour un prix maximal de 110 000 €, MANDATE Monsieur le Président afin d’assurer les négociations dans la limite du prix fixé, DECIDE d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant, CONFIRME les baux existants jusqu’au terme indiqué dans les contrats en cours et CONFIE à Me NICOLAS, notaire à Bar sur Aube, le soin de défendre les intérêts de la Communauté.

XII) PLUi – débat sur le PADD :

Le Président rappelle au Conseil de Communauté :

• Que la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines a la compétence en matière de document d’urbanisme ; • Que la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines Soulaines a prescrit un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

• Présente à quelle étape de la procédure le projet de PLUi est engagée par la Communauté de Communes de Vendeuvre- Soulaines se situe.

• Que le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) validé par le comité de pilotage PLUi le 3 juillet 2017, a fait l’objet d’un débat au sein de chaque conseil municipal.L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) doit comporter un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines comporte quatre grands objectifs à mettre en œuvre : 1) Maintenir la vie locale et prévoir le maintien de la population, le renouvellement de la population vieillissante et

l’accueil de nouvelles populations.

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace naturel et agricole et de lutte contre l’étalement urbain.

2) Assurer la fluidité et la sécurité des déplacements communaux et communautaires.

3) Conforter l’attractivité économique du territoire intercommunal et promouvoir son développement.

4) Valoriser et préserver l’environnement et les paysages naturels comme urbains.

Ces objectifs seront traduits dans le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les documents graphiques du PLUi. Elles constituent le cadre de référence de l'ensemble du dossier de PLUi de telle sorte que le PADD s’apparente à un projet de territoire.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a eu lieu au sein de chaque conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi.

Par conséquent, le Président invite le Conseil de Communauté à débattre sur les grandes orientations du PADD traduisant le projet de PLUi de la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines.

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.

Le Conseil de Communauté a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5 et L. 153-12, VU la délibération du Conseil Communautaire prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), VU les délibérations des 38 communes ayant débattu des orientations générales du PADD, CONSIDÉRANT que l'établissement d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire aurait un intérêt pour une bonne gestion du développement communal et intercommunal,

PREND ACTE DU DÉBAT sur les orientations générales du PADD, PRÉCISE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines durant un mois, PRÉCISE QUE la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif.

La présentation du PADD n’appelle pas de remarque particulière.

XIII) TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS - INSTITUTION:

Le Président de la Communauté expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité :37, 5 abstentions ayant été constatées, DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, DECIDE que cette décision aura pour impact de réviser les attributions de compensation des communes membres, MANDATE le Président afin qu’il notifie cette décision aux services préfectoraux et MANDATE le Président afin qu’il saisisse le Président de la CLECT.

XIV) TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS – PRODUIT ATTENDU:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis,

Vu la délibération n°2018-156 portant institution de la taxe GEMAPI sur l’ensemble du territoire communautaire, Considérant les travaux issus des comités de bassin pour l’année 2019,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 37, 5 abstentions ayant été constatées, DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 80 000 € et MANDATE le Président afin qu’il notifie cette décision aux services préfectoraux.

XV) FTTH – validation du financement sur une durée de 5 ans:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et exercice de la compétence facultative aménagement numérique du territoire, Considérant les éléments présentés en séance, et tel que joint en annexe, Considérant l’accompagnement financier du Département de l’Aube,

Considérant l’avancée technologique indispensable que représente une telle action pour les administrés et les entreprises du territoire communautaire,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, VALIDE la participation financière de la CCVS à hauteur de 442 600 €, avec un reste à charge de 132 780 €, soit 26 556 € par an sur 5 ans, compte tenu de la participation du Département de l’Aube dans le cadre du déploiement du FTTH sur le territoire communautaire. DIT que les crédits devront être inscrits au budget à compter de l’exercice 2019. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention afférente avec la Région Grand Est ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

Dans le cas où une des communes envisagerait de faire des travaux de voirie, elle est invitée à prendre l’attache des interlocuteurs de Losange pour permettre une coordination avec les travaux de déploiement FTTH :XVI) Site Rives de Barse – vente d’une partie de site à 2Si Prod :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la proposition faite par l’entreprise 2Si Prod pour l’acquisition d’une surface stabilisée de 5 000 m² avec possibilité d’extension de 3 000 m²,

Considérant les enjeux en terme de développement économique,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de vendre une surface stabilisée de 5 000 m² avec une option supplémentaire de 3 000 m², situé Avenue de la République à Vendeuvre-sur-Barse à l’entreprise 2SiPROD pour 10 € / m², tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe, CONFIE l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur, MANDATE Monsieur le Président afin de faire intervenir un géomètre et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à ce dossier.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 18 Octobre 2018 à 17h00 sur le site Rives de Barse. Les invitations et la note de synthèse seront envoyées par mail.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

le Président

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 28/09/2018 à 08:44:57

Référence : 6c1123c33f1dc7e66515289e90fb3773fb1c97a8