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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230357 01 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230357 01)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION AU SECOND DEGRE TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés,

La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par Florent SAINT MARTIN, Vice- président, agissant en vertu de l’arrêté du Président n° 20230107 du 17 juillet 2023 et de la délibération n° … du 5 octobre 2023.

ci-après dénommée la Communauté urbaine,

d’une part,

et L’Etablissement Public Industriel et Commercial « Le Havre Normandie Etretat Tourisme » dont le siège social est situé 186 boulevard Clémenceau au Havre, représenté par son Directeur, Monsieur Benoit REMY, agissant en vertu de la délibération du Comité Directeur du 22 septembre 2020 donnant délégation de signature.

ci-après dénommé L’OCCUPANT,

d’autre part,

Préambule

Par convention d’occupation temporaire COT n° 07-051 en date du 23 janvier 2008, le Grand port fluvio-maritime de l’Axe seine (GPFMAS) du Havre a consenti à la ville du Havre une convention d’occupation temporaire pour la mise à disposition du hangar n° 1 d’une superficie totale de 5 007 m², situé Pointe de Floride, sur la commune du Havre.

Conformément à l’article 3 de ladite convention, la ville du Havre est autorisée par le GPFMAS à louer tout ou partie du hangar n° 1 :

- à l’Office de Tourisme Le Havre Normandie Etretat Tourisme afin d’y installer l’espace accueil des passages de croisières, étant lui-même autorisé à sous-louer aux commerçants et aux peintres,

- au Musée Maritime et Portuaire.

Suite au transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté urbaine, la ville du Havre a sollicité l’accord du GPFMAS pour agréer la Communauté urbaine en qualité de sous-locataire et Le Havre Normandie Etretat Tourisme en qualité de sous-occupant de second degré. Ce montage a été validé par le GPFPMAS et formalisé par l’avenant n° 1 de la convention d’occupation temporaire n° 07-051.

Cette convention a été prolongée par avenant n° 2 jusqu’au 30 septembre 2022 et n° 3 jusqu’au 30 juin 2025.

Au vu du transfert de la compétence « Croisières » à la Communauté urbaine, les autorisations d’occupation sont déclinées comme suit :2

- Le Grand port fluvio-maritime de l’Axe seine (GPFMAS) autorise la ville du Havre à agréer la Communauté urbaine en qualité de sous-locataire et l’établissement public le Havre Etretat Normandie Tourisme en qualité de sous-occupant de second degré,

- la ville du Havre consent à la Communauté urbaine, en qualité d’occupant de la ville, l’occupation de 2 045 m² du Hangar 1, propriété GPFMAS, superficie nécessaire à l’activité « croisières »,

- la Communauté urbaine consent à l’établissement public le Havre Etretat Normandie Tourisme, en qualité de d’occupant de la Communauté urbaine, l’occupation de 2 045 m² du Hangar 1.

Les conventions de sous-occupation ville du Havre/Communauté urbaine et Communauté urbaine/Le Havre Etretat Normandie Tourisme pour le hangar n°1 sont arrivées à échéance au 30 avril 2022.

Le 30 septembre 2022, afin de moderniser les structures d’accueil des croisiéristes, le groupement d’autorités concédantes (GAC), composé de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du GPFMAS, a signé avec le groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières un contrat de concession de service notifié le 1er octobre 2022 pour la conception, la réalisation et l’exploitation du terminal croisières du port du Havre.

Au vu du transfert de la compétence « croisières » au Groupement d’Intérêt Public Le Havre Croisières (GIP LHC) à compter du 1er octobre 2022, il y a lieu de renouveler l’occupation de Le Havre Etretat Normandie Tourisme jusqu’à cette date.

En conséquence, il convient de déterminer entre la Communauté urbaine et Le Havre Etretat Normandie Tourisme les modalités d’occupation de l’espace dudit hangar dédié à l’activité « Tourisme » jusqu’à cette date.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

La Communauté urbaine, locataire de la ville du Havre et sous-locataire du GPFMAS, met à la disposition de l’OCCUPANT, en qualité de sous-occupant, qui accepte, une superficie de 2 045 m² du Hangar 1, propriété du GPFMAS, située au Havre, Pointe de Floride, comprenant :

→ une zone publique accueil croisiéristes de 1 045 m² comprenant :

∑ 1 local administratif

∑ 1 salle de repos pour le personnel

∑ 1 guichet d’accueil

∑ Sanitaires publics et privés

∑ 1 îlot central comprenant des maquettes propriété du musée maritime et portuaire ∑ 1 réserve

∑ 2 espaces boutiques

∑ 2 locaux techniques (courant faible – courant fort)

∑ 1 bureau des douanes

∑ 1 bureau police aux frontières

∑ 1 module d’accueil

∑ 1 lieu d’exposition

∑ 1 sas interface zone publique/zone bagages

∑ 2 lignes de détection (portique détecteur de métaux et scanner bagages légers)

→ une zone tête de ligne (espace bagages) d’une superficie de 1 000 m² comprenant :

∑ 1 scanner à bagages lourds

∑ 2 lignes de détection (portique détecteur de métaux et scanner bagages légers)3

ARTICLE 2 – REGIME DE L’OCCUPATION

Les lieux mis à disposition de l’OCCUPANT dépendent d’un bâtiment édifié sur le domaine public du GPFMAS qui l’a mise à disposition par convention d’occupation à la ville du Havre. En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.

Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Elle prend effet à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 3 – DESTINATION

La Communauté urbaine, occupant de la ville du Havre, donne par les présentes pour occupation à l’établissement public Le Havre Etretat Normandie Tourisme qui accepte, le local dont la désignation figure dans l’article 1 de la présente convention pour, de façon exclusive, le pilotage de l’activité « croisières ».

Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de l’occupation.

L’OCCUPANT ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Communauté urbaine.

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

1) Concernant l’occupation du bien

L’OCCUPANT sera seul responsable de l’occupation des lieux qui lui sont attribués.

Il pourra être autorisé, sous son entière responsabilité, à consentir l’occupation des locaux, notamment des boutiques, pour l’exercice de l’activité visée à l’article 3 de la présente convention.

L’OCCUPANT est autorisé à consentir la mise à disposition aux prestataires du terminal croisière du matériel de détection (portique détecteur de métaux, scanner bagages légers, scanner bagages lourds) dans le cadre d’une convention de mise à disposition de ce matériel.

L’OCCUPANT est autorisé à consentir la mise à disposition d’un module d’accueil et d’un lieu d’exposition aux partenaires du terminal croisière dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

En outre, il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.

Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels, du voisinage et à la bonne tenue des lieux.

Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée.

Il convient de préciser que le mode d’accès aux locaux est précisé dans un règlement intérieur.

2) Concernant les pièces administratives à fournir :4

L’OCCUPANT devra fournir à la Communauté urbaine, dès la signature des présentes :

. une attestation de l’assurance que l’OCCUPANT devra avoir contracté conformément à l’article 11 de la présente convention,

. les attestations d’assurance des occupants des espaces commerciaux gérés par ses soins.

Il lui appartiendra ensuite, en cas de demande de la Communauté urbaine et sous un mois, d’apporter la preuve du paiement des primes annuelles.

A défaut de recevoir de l’OCCUPANT les documents ci-dessus énumérés, la Communauté urbaine pourra être amenée à résilier le présent contrat.

ARTICLE 5 - DUREE

La convention est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an renouvelable au maximum 5 mois à compter du 1 er mai 2022 soit jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 6 – REDEVANCE

La présente mise à disposition est consentie moyennant le remboursement auprès de la Communauté urbaine d’une partie de la redevance annuelle perçue par le GPFMAS correspondant à la surface occupée. (88,11 € TTC valeur 2022).

Le montant de cette redevance est réactualisé chaque année, au 1 er janvier, basé sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. L’indice de base étant celui du 2 ème trimestre de l’année N-2 et l’indice de révision celui du 2 ème trimestre de l’année N-1.

En cas de remplacement ou de suppression de l’indice ILAT par l’INSEE, la révision s’opérera sur l’indice de remplacement déterminé par l’INSEE, en appliquant le coefficient de raccordement nécessaire défini par l’INSEE.

Cette redevance sera payable annuellement à Monsieur le Trésorier Payeur du Havre Municipale.

ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX

S’agissant d’un renouvellement d’occupation, un état des lieux de sortie et un inventaire seront dressés contradictoirement entre un représentant de la Communauté urbaine et l’OCCUPANT.

La comparaison des états des lieux (entrée et sortie) et inventaires servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite remise en état.

ARTICLE 8 – TRAVAUX ET REPARATIONS

L’OCCUPANT devra respecter les obligations suivantes liées aux travaux et aux réparations des biens :

* Il devra entretenir la propriété du GPFMAS pendant toute la durée de la mise à disposition, et la rendre, à la fin de celle-ci, en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de son personnel ou des personnes qu’il reçoit ; il est expressément convenu que les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, tout et autant que les dispositions du présent article et de l’article 9 ne s’y opposent pas ; dans ce cas, ce sont les dispositions particulières du présent article et de l’article 9 qui trouveront à s’appliquer.5

* Il sera tenu des réparations incombant normalement au bailleur, qui seraient rendues nécessaires soit par le défaut d’exécution des réparations locatives telles que définies ci-dessus, soit par des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les lieux objet de la présente mise à disposition.

* Il ne pourra faire aucun percement de mur ou de toiture, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les biens pour lesquels il n’est pas propriétaire, comme précisé dans l’article 1 « Objet du contrat », sans l’autorisation expresse de la Communauté urbaine et sous la surveillance de ses services.

Etant ici précisé que tous les travaux réalisés devront respecter les réglementations relatives à la sécurité (autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité…), l’urbanisme (permis de construire…), l’hygiène, etc…

* Si des travaux interdisaient, en tout ou partie, l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’OCCUPANT ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la Communauté urbaine, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.

* Il s’engage à laisser la Communauté urbaine visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que nécessaire.

* Il s’engage à prévenir la Communauté urbaine de toutes dégradations qu’il constaterait sur les biens mis à disposition, propriété du GPFMAS entraînant des réparations à la charge du propriétaire ; au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à raison de ces dégradations, et serait responsable envers la Communauté urbaine de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l’a constaté.

* Il garantit ou fait garantir que les installations, de toute nature, affectées à son activité soient en bon état d’usage, de réparation et de fonctionnement.

ARTICLE 9 – CHARGES DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et doit en assumer les charges telles que définies ci-après (annexe 2) :

1/ Fluides et abonnements :

L’OCCUPANT souscrira au nom de l’établissement public Le Havre Etretat Normandie Tourisme les abonnements concernant l’ensemble des fluides et en règlera les factures de consommation.

Les contrats et les factures de télécommunication (téléphone, Internet, câble…) seront à la charge exclusive de l’OCCUPANT.

2/ Assurances

Le montant de l’assurance du Hangar 1 pris en charge par le GPFMAS propriétaire, est remboursé par la ville du Havre qui répercute ce coût, proportionnellement à la surface occupée, auprès de la Communauté urbaine.

L’OCCUPANT remboursera annuellement ce montant à la Communauté urbaine au vu des pièces justificatives fournies par le GPFMAS.

3/ Entretien :

Etant ici précisé que l’objectif de la présente définition de la répartition des missions d’entretien et de maintenance, entre la Communauté urbaine et le présent OCCUPANT des installations présentes sur les biens, est de fournir à l’OCCUPANT les moyens et l’autonomie suffisante, à l’exercice des responsabilités correspondant aux activités qu’il est amené à développer sur le site ainsi mis à sa disposition.6

* Les petits entretiens sont pris en charge par la Communauté urbaine. L’entretien des volets extérieurs est inclus dans cette disposition.

* Visites périodiques et contrôles règlementaires :

L’OCCUPANT devra faire visiter ou contrôler périodiquement (conformément aux règles existantes), à sa charge, tous les appareils et installations diverses, notamment les installations électriques, pouvant exister dans les locaux et fournir à la Direction des Bâtiments de la Communauté urbaine les justifications demandées, rapports et avis techniques sur la conformité des biens, objet des présentes.

* Moyens d’alerte, de prévention, de sécurité, de défense et de lutte contre l’incendie :

La responsabilité du chef d’établissement, au regard notamment des règles de sécurité incendie dépendant de la qualification ou non d’Etablissement Recevant du Public (ERP) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980, relève de l’OCCUPANT pour l’intégralité du site.

Cependant, sans remettre en cause la responsabilité de Chef d’Etablissement de l’OCCUPANT, il est convenu que la Communauté urbaine prend à sa charge l’équipement, le renouvellement et l’entretien de toutes les installations de mise en sécurité des biens et des personnes, et en particulier ceux liés à la prévention et à la lutte contre l’incendie, soit, précisément :

- la fourniture et l’entretien des extincteurs,

- la vérification de l’alarme d’évacuation et le système de désenfumage.

* Assainissement, appareillages électriques ou de gaz :

L’OCCUPANT devra assurer l’entretien courant des appareillages électriques ou de gaz.

* Station d’épuration

Le Hangar 1 dispose d’une unique station d’épuration située dans les lieux occupés par l’OCCUPANT. Il est convenu que le contrat d’entretien de cette station d’épuration est pris en charge exclusivement par l’OCCUPANT pour la totalité du Hangar 1.

* Portes automatiques

L’OCCUPANT prend en charge l’entretien des portes automatiques.

* Clos et couvert

Conformément aux dispositions arrêtées par le GPFMAS, il est précisé que l’entretien du clos et du couvert du Hangar 1 est pris en charge par la Communauté urbaine. Il est convenu que les frais afférents à cet entretien seront répartis entre la ville du Havre et la Communauté urbaine, proportionnellement à la surface occupée.

4/ Impôts et taxes locatives :

Un tableau sur la répartition des charges entre la Communauté urbaine et l’OCCUPANT est joint à ladite convention.

L’OCCUPANT devra acquitter régulièrement, pendant toute la durée de la convention, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse jamais être inquiétée ni mise en cause à ce sujet, les impôts de toute nature auxquels est ou sera soumis le bien et tous impôts, licences, taxes, droits de douane et frais de contributions actuels ou futurs auxquels donne ou donnera lieu l’utilisation des lieux attribués.7

Il remboursera à la Communauté urbaine, si elles sont dues, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que tous impôts, taxes et redevances qui pourraient être créés ultérieurement sous quelque forme que ce soit, en supplément ou en remplacement de ceux prévus quel qu’en soit le mode d’imposition, relatifs au bien, objet de la présente.

ARTICLE 10 – TRAVAUX D’AMELIORATION

L’OCCUPANT ne peut faire aucuns travaux modifiant la consistance des lieux sans obtenir par écrit l’autorisation exprès préalable de la Communauté urbaine.

Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement des activités seront à la charge exclusive de l’OCCUPANT.

L’OCCUPANT devra laisser à la fin de l’occupation, dans l’état où ils se trouveront, sans indemnité, dommages ou intérêts, les décors, embellissements et autres travaux qu’il aura fait faire dans le respect des clauses précédentes, à moins que la Communauté urbaine ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l’occupant et dans un délai d’un mois.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Il est seul responsable, aussi bien à l’égard de la Communauté urbaine que des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit provenant du fait de son activité.

Il a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale ou physique intervenant pour lui ou missionné par lui.

Il devra se faire assurer convenablement, notamment pour la responsabilité civile, contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable.

Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine et ce pour quelque motif que ce soit.

Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps la Communauté urbaine, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté urbaine, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Enfin, il communiquera à la Communauté urbaine une copie de l’attestation d’assurance ci-dessus citée et souscrite à l’entrée dans les lieux et les attestations d’assurance des occupants des espaces commerciaux gérés par ses soins. Il devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande de la Communauté urbaine.

ARTICLE 12 – RETRAIT – RESILIATION

a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions

La présente convention pourra être résiliée par la Communauté urbaine en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles 45 jours après une demeure restée sans effet.8

La résiliation intervenant de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire.

Etant ici précisé que la Communauté urbaine ne procédera à aucun dédommagement de l’OCCUPANT.

b) Retrait anticipé du titre.

- Par l’OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. - Par la Communauté urbaine, sous réserve de prévenir l’OCCUPANT quatre mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception pour les raisons suivantes :

* résiliation, quelqu’en soit son motif, de la convention d’occupation temporaire liant la Communauté urbaine à la ville du Havre,

* pour un motif d’intérêt général,

* modifications des statuts de l’OCCUPANT,

* en cas de force majeure.

Etant ici précisé que la résiliation par la Communauté urbaine pourra intervenir de manière partielle ou totale.

Dans tous les cas, l’OCCUPANT ne pourra prétendre à l’attribution d’autres locaux ou de quelconques indemnités.

c) Résiliation de plein droit.

La convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l’OCCUPANT ou de disparition de l’objet de la présente convention.

La résiliation sera prononcée par décision de la Communauté urbaine sans qu’il soit nécessaire de ne remplir aucune formalité devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré de la Communauté urbaine, soit rétroactivement à compter de la date du fait motivant la résiliation, soit à la date d’expiration du délai imparti pour l’évacuation définitive des lieux occupés.

L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité et le montant des redevances versées d’avance restera acquis à la Communauté urbaine.

ARTICLE 13 – REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION

A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation, l’OCCUPANT est tenu :

- d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de l’activité de l’OCCUPANT,

- de remettre à la Communauté urbaine les biens qu’il a occupés dans un état d’entretien et de fonctionnement correct.

- de laisser dans l’état où ils se trouveront, sans indemnité, dommages ou intérêts, les décors, embellissements et autres travaux qu’il aura fait faire dans le respect des clauses précédentes, à moins que la Communauté urbaine ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l’occupant et dans un délai d’un mois.

Dans le cas de non respect du présent article, la Communauté urbaine, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques de l’OCCUPANT.9

ARTICLE 14 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, le bailleur informe le preneur de l’existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (Annexe 2 Arrêté préfectoral : n° 2006-074 du 2 janvier 2006).

D’autre part, le bailleur déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.

Sont consultables sur le site officiel de la seine-maritime.gouv.fr, rubrique « Publications », les documents suivants :

- La copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,

- La fiche d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,

- La cartographie informative des risques naturels.

Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015, un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit pour 12 communes de la plaine alluviale nord de l’embouchure de la Seine (PANES) parmi lesquelles la commune du Havre, consultable à l’adresse suivante : https://www.seine- maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et-locataires-sur-les-risques- majeurs/Recherche-par-Plan-de-Prevention-des-Risques-PPR/PPRL-PANES.

ARTICLE 15 - JUGEMENT ET CONTESTATION

Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine et l’OCCUPANT, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la communauté

L’OCCUPANT, 186 boulevard Clémenceau, Le Havre

Fait au Havre, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté urbaine, Pour l’établissement

public le Havre Etretat

Normandie Tourisme

Monsieur Florent SAINT MARTIN Monsieur Benoit REMY

Vice-Président Directeur