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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Awexe E CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Les réunions de concertation, préalables à l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation ont conduit à estimer que la constitution d'une Association Syndicale n’était pas souhaitable et qu'il convenait, conformément aux dispositions de l’article R 442.8 du code de l'urbanisme, d'envisager, dès à présent, le transfert d'équipements communs à la commune de VILLERS LE LAC. La procédure retenue sera la cession gratuite par acte authentique de l'emprise d'équipements publics, et incorporation au domaine public communal. CONVENTION Entre : la commune de VILLERS LE LAC Les personnes morales de droit public ci-après représentées : Mme Dominique MOLLIER Maire de la Commune de VILLERS LE LAC, autorisée par délibération du Conseil Municipal et Le lotisseur SAS 323 IMMO représenté par Mme Peggy GINDRAUX, 15 rue Pasteur 25500 MORTEAU Pour le lotissement dénommé « Champ Durot», de 10 parcelles maximum. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 La présente convention a pour objet le transfert, dans le domaine privé de la commune, des équipements communs tels qu'ils sont définis dans l'arrêté qui autorise l'aménagement (voiries, espaces de circulation, réseaux d'assainissement, réseaux d'eau potabie, réseaux d'éciairage public, etc .....) en vue d'un classement ultérieur dans le domaine public de la commune. Article 2 : Maîtrise d'œuvre , n (| eau La maîtrise d'œuvre a été assurée par SAS 822 [MMO 1 Rue Rata -1Ù Article 3 : Engagement du lotisseur Le lotisseur s'engage à avoir fait réaliser les travaux conformément à l'arrêté du permis d'aménager et dans ses annexes, notamment tous les travaux tels que décrits dans l'autorisation d'origine du 08/12/2018 et le modificatif du?3/®{22? dans le respect des règles de lart, et des prescriptions techniques édictées par les services concernés qu'ils ont par ailleurs acceptées. Le lotisseur s'est engagé également à fournir à la fin des travaux tous les documents de conformité des réseaux ainsi que les plans de récolement des réseaux enterrés définis à l'article 4. Le lotisseur s'est engagé à prendre toutes dispositions pour terminer les travaux et transmettre la DAACT, au plus tard dans le respect des délais de l'arrêté d'autorisation d'aménager ou de l'arrêté autorisant la vente des lots. Article 4 : Engagement de transfert . La commune de VILLERS LE LAC s'engage en ce qui la concerne, à transférer dans son domaine, les terrains et équipements communs définis à l’article 1 sous réserve d’une réalisation selon les règles de l’art. Le transfert des équipements publics définis à l'article 1 est conditionné au respect des modalités suivantes : > le lotisseur fournit à l'appui de la DAACT de la totalité des travaux, les procès verbaux de contrôle suivants, de moins de 3 mois au regard de la date de la dite DAACT : + étanchéité des réseaux (essai de pression) + inspection caméra ; + analyse bactériologique du réseau AEP ; + attestation de conformité des réseaux secs ; + compactage des chaussées et tranchées (essais de plaque notamment) + plans de récolement de tous les réseaux (3 supports papier et 1 support informatique) comprenant les côtes x, y, z des diverses implantations ; + les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur ; ° un rapport d'analyse détaillé de tous les essais réalisés ; + le P.V. de réception des travaux : . une garantie bancaire portant sur les travaux à différer suivant l'article R442.14 du CU. Article 5 : Délais Le lotisseur s'engage à réaliser les travaux de finition dès achèvement complet de toutes les maisons ou dans la limite de 3 ans à compter de la date du dépôt de la DAACT des travaux primaires. La commune de VILLERS LE LAC, signataire de la présente convention, s'engage irrévocablement à assurer la gestion et l'entretien des équipements communs du lotissement, définis à l’article 1, au plus tard à l'expiration du délai de non contestation de la DAACT de la totalité des travaux ou de la mise en conformité des travaux suite à une procédure de mise en demeure en application des articles R 462-1 à R 462.10 du code de l'urbanisme. L'ensemble des procédures nécessaires à la régularisation du transfert (acte notarié de transfert) devra être réalisé dans les six mois suivant l'accomplissement des formalités citées ci-dessus. Article 6 : Assurances Le lotisseur s'engage à remettre à Mme le Maire de VILLERS LE LAC les références des différents contrats d'assurance et de caution souscrits par lui-même et par les entreprises titulaires des marchés. Article 6 : Frais d’acte et de plan Le lotisseur s'engage à prendre en charge les frais d'acte et de mutation. Il s'engage également à fournir en quatre exemplaires les documents visés en article 4. Article 7 : Mesures de sauvegarde En cas de non-respect par le lotisseur de l'ensemble des dispositions de la présente convention, la collectivité aura la possibilité de refuser l'intégration de la voirie et des ouvrages qui s'y rapporte dans son patrimoine. Article 8 : Durée de la convention La présente convention prendra fin sous réserve du respect des conditions émises dans la présente convention de transfert et dès signature de l'acte notarié de transfert. > La présente convention, comportant deux pages en autant d'exemplaires originaux que de parties concernées, a été approuvée et paraphée avec en dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » précédant les signatures. rabilué ele 42! Le lotisseur, (eg dico ns g\ac | À 2[0S LOL 2 La Commune de VILLERS LE LAC