Conseil Municipal - cm 110422

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Conseil Municipal - cm 110422 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Brusvily. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 110422)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 AVRIL 2022

* * *

L’an deux mil vingt-deux, le onze avril à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Mme DOUENAT Marie-Claire, Maire. Date de convocation : 07/04/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Pouvoir : 3 Exprimés : 14

Présents : Marie-Claire DOUENAT, Karl PIRON, Jacqueline LEYZOUR, Franck BRIEUC, Claudine DELACOURT, Colette PELOU, Michel MARIE, Anne DEBEIX, Sandrine DUPAS, Claude ROBERT, Patrick BOGUENET Absents excusés : Evelyne BARDOU (procuration à Marie-Claire DOUENAT), André BARDOU (procuration à Michel MARIE), Suzanne PERINA (procuration à Colette PELOU), Yves BOULAU Secrétaire de séance : Jacqueline LEYZOUR

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1) Approbation du procès-verbal du 7 mars 2022

Le procès-verbal de la séance du 7 mars 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal. En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Claude ROBERT fait remarquer que dans le cadre de la mise à jour du P.D.I.P.R., il serait préférable de nommer le « circuit Brûlon et Mézières » : « circuit des Brûlons ». Sandrine DUPAS va contacter le conseil départemental.

2) Affectation des résultats de fonctionnement 2021

A) Budget annexe boucherie-supérette :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il est nécessaire de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021. Le compte administratif a été approuvé par délibération en date du 7 mars 2022.

Résultat du compte administratif 2021

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : 4 541.81 €

Résultat antérieur reporté : 19 183.36 €

Résultat à affecter : 23 725.17 €

Solde d’exécution de la section d’investissement :

Solde d’exécution cumulé d’investissement : - 33 992.53 €

Solde des restes à réaliser d’investissement : 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserves en investissement (article 1068) : 23 725.17 €

Report en fonctionnement (article 002) : 0 €

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

2

B) Budget Commune

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il est nécessaire de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021. Le compte administratif a été approuvé par délibération en date du 7 mars 2022.

Résultat du compte administratif 2021

Résultat de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : 191 726.22 €

Résultat antérieur reporté : 305 209.09 €

Résultat à affecter : 496 935.31 €

Solde d’exécution de la section d’investissement :

Solde d’exécution cumulé d’investissement : 49 486.82 €

Solde des restes à réaliser d’investissement : - 683 663.88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserves en investissement (article 1068) : 496 935.31 €

Report en fonctionnement (article 002) : 0 €

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

3) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022

Il convient de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 pour les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus les produits de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...), mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la T.H. appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019. La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la taxe départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux qui est la somme du taux communal et du taux départemental (19.53 %), la part départementale revenant aux communes pour compenser la perte de la taxe d’habitation.

Mme le Maire propose de fixer les taux suivants :

Taxe foncière (bâti) : 20.81 % + taux départemental (19.53 %) soit 40,34 % Taxe foncière (non bâti) : 77.10 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux suivants pour l’année 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.34 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.10 %

3

4) Vote des budgets primitifs 2022 :

A) Budget annexe boucherie-supérette :

Présentation du projet de budget primitif 2022 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 10 131.26 €

Recettes : 10 131.26 €

Section d’investissement :

Dépenses : 37 373.79 €

Recettes : 37 373.79 €

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Abstention : 00

Contre : 00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2022,

Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

B) Budget Commune

Présentation du projet de budget primitif 2022 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 840 718.00 €

Recettes : 840 718.00 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 382 534.82 €

Recettes : 1 382 534.82 €

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve le budget primitif 2022,

Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

5) Travaux d’aménagement de la traversée du bourg : avenant n° 1

Mme le Maire explique que, suite à la réunion de chantier avec l’Atelier du Marais, le Syndicat Départemental d’Energie a annoncé que dans le cadre de l’effacement du réseau aérien, il doit intervenir entre le secteur N° 2 et le secteur N° 1 sur la Route Départementale 793 et non sur le trottoir. (Les investigations complémentaires réalisées après l’attribution du marché par le S.D.E., dans le cadre de ces travaux, indiquent un encombrement du sous-sol au niveau des trottoirs, les obligeant à passer sous la Route Départementale). Dinan Agglomération précise que dans le cadre des travaux de renouvellement de conduite A.E.P., l’entreprise mandatée interviendra également dans ce secteur.

4

Les services routiers du Conseil Départemental des Côtes d’Armor précisent que si la couche de roulement n’est pas reprise en totalité pendant cette phase de travaux, aucune intervention ne sera programmée dans les futures années.

Considérant que ces travaux imprévus sont nécessaires pour la continuité de l’opération engagée par l’entreprise EVEN, titulaire du marché initial, Mme le Maire expose à l’assemblée qu’une nouvelle consultation d’entreprise n’est pas envisageable en raison des délais et que ces travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Mme le Maire présente le devis de l’entreprise EVEN relatif à ces travaux complémentaires pour un montant de 92 272.05 € HT.

Montant initial du marché : 459 898.15 €

Avenant n° 1 : 92 272.05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (13 voix pour, 1 abstention : S. DUPAS) : Accepte le devis de l’entreprise EVEN pour un montant de 92 272.05 € HT, Mandate Mme le Maire pour signer l’avenant n° 1 ainsi que toutes pièces relatives à cette décision.

6) Renouvellement du bail de la boucherie – 3 rue de Broons

Mme le Maire rappelle que le bail de la boucherie, située au 3 rue de Broons, a pris effet au 2 janvier 2009 et que celui-ci a été reconduit par tacite reconduction depuis cette date.

M. LORION Olivier, gérant de la SARL LORION, a sollicité le renouvellement de ce bail commercial, par courrier en date du 12 novembre 2021.

L’indice du coût de la construction appliqué dans le bail actuel est remplacé par l’indice des loyers commerciaux.

Mme le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le renouvellement du bail sur la base d’un montant de loyer mensuel de 641.19 € HT, avec une révision basée sur l’indice des loyers commerciaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 voix pour, 3 abstentions : Claude ROBERT, Claudine DELACOURT, Patrick BOGUENET) :

Décide d’établir un bail pour une durée de neuf ans avec révision annuelle du loyer à la date anniversaire de la signature de l’acte authentique du bail suivant l’indice des loyers commerciaux, Décide de fixer le montant du loyer annuel à 7 694.28 € plus la TVA, payable mensuellement à terme échu soit 641.19 € HT mensuel, auquel s’ajoutent les charges suivantes : assurance du bâtiment, taxe foncière, Précise que l’entretien du bâtiment et du matériel (une surface de vente de 80 m2, un laboratoire de 15 m2 avec deux chambres froides, une salle de plonge, une réserve, un bloc sanitaire) est la charge du preneur, Décide de fixer le dépôt de garantie à trois mois du montant HT du loyer soit 1 923.57 € (Le dépôt de garantie d’un montant de 1 650.00 € versé lors du bail initial sera déduit de cette somme), Mandate Mme le Maire pour signer le bail commercial et toutes pièces relatives à cette décision, Précise que si les diagnostics doivent être renouvelés, ceux-ci seront à la charge du bailleur. Précise que les frais d’établissement du bail seront à la charge de la société LORION, Désigne Maître Kerharo, Notaire à Plélan le Petit pour établir ce bail commercial.

7) Syndicat Départemental d’Energie : Remise en état des coffrets des platines pour l’éclairage public au terrain de football

L’entreprise Allez, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune a fait part au Syndicat Départemental d’Energie de l’état vétuste du réseau d’éclairage public au terrain des sports. Le S.D.E. a procédé à l’étude de la remise en état des coffrets des platines.

5

Le coût de l’opération est estimé à 3 149.28 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’étude et de suivi).

Conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune s’élève à 1 895.40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (13 voix pour, 1 contre : S. DUPAS) :

Approuve le projet de remise en état des coffrets des platines présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 895.40 € HT (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’étude et de suivi).

Cette dépense sera imputée en fonctionnement.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndicat du S.D.E., d’un montant de 1 895.40 €. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

8) Affaires diverses

1. Dépenses dans le cadre de la délégation au Maire

Mme le Maire énumère les décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire : . Poubelle salle des fêtes : 400.00 € HT

. 2 Caméras de chasse : 448.33 € HT

. 14 tables/6 chaises école : 1 764.90 € HT

. Lave-linge école : 516.59 € HT

. Sèche-linge école : 524.92 € HT

2. Effacement réseaux

Les travaux d’effacement des réseaux à l’entrée sud ne commenceront pas avant janvier 2023.

3. Cimetière

Une personne a proposé à la mairie d’acquérir le christ qui se trouve au fond du cimetière. Le conseil municipal souhaite le conserver.

4. Réunions

Conseil municipal : 9 mai 2022 à 20 h 00

Commission travaux : 19 avril 2022 à 18 h 30

Commission finances : 3 mai 2022 à 18 h 30

Commission contrôle pour les élections : 19 mai 2022 à 9 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 50.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Les membres,