Conseil Municipal - 20230602 CM du 30.05.23 v2

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PLU - Annexes - assainissement

Conseil Municipal - 20230602 CM du 30.05.23 v2 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Morte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230602 CM du 30.05.23 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LA MORTE

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Salle du Conseil – Mairie La Morte

Sur convocation du 23 mai 2023

Etaient présents :

Raymond MASLO MAIRE

Marie-Noëlle DUCHAMP 1ère ADJOINTE

Alain COLLAUD 2ème ADJOINT

Pascale FAVIER 3ème ADJOINTE

Yves LEGRAND ELU

Stéphanie GIRARDEY ELUE

Julien MASSON ELU

Monique FAIVRE ELUE

Gérard HUGUES ELU

Sont absents : Mme VEUJOZ Patricia (élue), M. JOSSINET Fabien (élu)

Madame Marie-Noëlle DUCHAMP est nommée secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre de membres votants : 9

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour

❖ Délibération pour les tarifs de location de la salle de motricité de l’Ecole

❖ Délibération projet d’achat de parcelle de terrain AA157

Les membres du Conseil Municipal votent POUR à l’unanimité.

La séance débute à 16h30

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 avril 2023

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Comptabilité - Finances – Subvention

2.1 Décision modificative du budget – régularisation TVA, régularisation imputation frais d’étude

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 30 Mai 2023COMMUNE DE LA MORTE

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Le Maire présente le projet de décision modificative du budget pour annuler des titres sur l’exercice antérieur,

transférer les crédits ouverts au 2031 au 2313, pour les études dont la réalisation des travaux est certaine, et

souscrire à un emprunt pour la construction de l’Atelier communal.

Il précise que la régularisation de la TVA se fera dans un deuxième temps mais que les opérations relatives aux

comptes de classe 445 n’ont pas d’impact budgétaire.

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/01 – DM1

2.2 Projet Atelier Communal - Délibération emprunt

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet de travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

- APPROUVE dans le principe le projet de construction d’un atelier communal qui est présenté

- DECIDE de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES,

un prêt à Annuités Réduites, de 300 000 €, remboursable en 20 ans, aux conditions de taux résultant de

l’annuité réduite soit 3,8104 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la

totalité des fonds intervient le 30/07/2023.

La première échéance sera fixée au 30/08/2023.COMMUNE DE LA MORTE

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Synthèse :

• Durée : 240 mois

• Taux client : 4,24 % en annuel

• Taux résultant de l’annuité réduite : 3,8104 % en annuel

• Si date de versement des fonds : le 30/07/2023

• Si date de la première échéance : le 30/08/2023

• Echéance annuelle constante réduite

• Toutes les échéances seront fixées au 30/08 de chaque année

• Frais de dossier : 300 € (non soumis à TVA)

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement,

en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances

et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

- S’ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la

réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et

l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée

et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article

L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/02

2.3 Projet AEP chemin Lachaud – Délibérations demandes subventions aux organismes financeurs

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur le

réseau AEP situé chemin Lachaud.

Il propose de l’autoriser à solliciter les aides nécessaires, auprès des organisations financeurs, pour la

réalisation des travaux sur le réseau AEP situé chemin Lachaud pour un montant estimé maximum de 34 908

€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE le projet d’un montant estimé maximum de 34 908 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès des organismes financeurs

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la réalisation du projet

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/03 - Département

DELIBERATION 2023/05/04 – Agence de l’EauCOMMUNE DE LA MORTE

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2.4 Subvention aux associations

Le Maire procède à la lecture des demandes de subventions transmises par des associations.

Après étude, les membres du Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas donner suite aux demandes.

3. Ressources humaines

3.1 Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée

par le CDG38 aux employeurs affiliés – délibération

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local,

afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement

public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation

additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives

et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38,

aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus

rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le

référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté

susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée,

pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de

11.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :COMMUNE DE LA MORTE

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- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON,

avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès

internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction

de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du

CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils

pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au

CDG38 avec un préavis de trois mois.

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/05

3.2 Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire 2020-2025 du CDG38 –

Délibération contrat groupe

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des

conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de

participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire

conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et

établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec

le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu’à la date du 01/06/2023, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les

lots suivants :

 Lot 1 : Protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Formule 1 garantie de base

Participation de la commune de 19 €

Formule 2 garantie renforcée

Participation de la commune de 23 €

Formule 3 garantie supérieure

Participation de la commune de 40 €COMMUNE DE LA MORTE

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Le montant de participation de la commune pourra évoluer proportionnellement à l’augmentation des

cotisations de l’organisme de santé.

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : aucune

Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au CDG38.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en

place par le Centre de gestion de l’Isère

- APPROUVE le montant des participations proposées

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents et notamment la

convention d’adhésion

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/06

4. Convention d’occupation du domaine public

Monsieur Raymond MASLO, Maire,

rappelle à l’assemblée les différentes délibérations déterminant la redevance pour l’occupation du domaine

public par des « Trucks » dans le cadre d’une activité commerciale

rappelle à l’assemblée les différentes demandes réceptionnées par des « Trucks » souhaitant proposer une

activité commerciale sur la commune

Et propose de l’autoriser à signer une convention avec des « Trucks » souhaitant proposer une activité

commerciale, après avis des élus chargés des animations et évènements, et d’appliquer les tarifs ci-dessous en

fonction des cas :

DUREE Tarifs

Emplacement

Annuel 1 800 € / an

Mois 200 € / mois

Jour 20 € / jourCOMMUNE DE LA MORTE

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE le projet de convention

- APPROUVE les redevances ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à l’occupation du

domaine public selon les modalités fixées par cette délibération

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/07

5. Approbation de la convention pour la création d’un Service mutualisé « Eau et

Assainissement » de la Communauté de Communes de la Matheysine – délibération

Au regard des constats suivants

• Difficultés de certaines communes de compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des

services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;

• Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/contractualisation Communes ZRR – 11ème programme ;

• Nécessité pour la CCM de disposer de temps d’agent pour la gestion du service ANC (assainissement

non collectif).

Des rencontres territoriales ont été organisées cet automne pour recueillir l’avis des élus afin de permettre à

la Communauté de Communes de la Matheysine de bâtir un scénario sur la base d’un service commun

(mutualisé Communes-CCM) un poste d’accompagnement à l’ingénierie « eau et assainissement ».

La majorité des élus présents aux différentes instances s’est positionnée en faveur de la création d’un service

mutualisé pour accompagner en ingénierie les communes au titre de la compétence eau-assainissement.

L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 13

décembre 2021, a pris acte à l’unanimité des membres présents et représentés, de ce consensus en faveur de

la création d’un service mutualisé « accompagnement à l’ingénierie eau et assainissement »

La création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des

moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.

La convention a pour objet de définir les missions du « Service commun », et les obligations à respecter par

chaque partie, dont les axes principaux sont ci-dessous présentés :

Principales missions du poste d’ingénierie « eau assainissement » :

• Missions dédiées aux communes :

o Eau-assainissement : accompagnement des communes, notamment les communes « ZRR »

sous contractualisation avec l’Agence de l’Eau et le Département ;COMMUNE DE LA MORTE

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o Accompagnement à la réalisation et mise à jour des plans des réseaux d’eau potable et

d’assainissement ;

o Elaboration annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services, calcul des différents

indicateurs, bancarisation dans le référentiel SISPEA ;

o Accompagnement à l’évolution de la tarification des services eau potable et assainissement ;

o Démarches de passation des marchés publics d’études et/ou de travaux ;

o Accompagnement de projets notamment dans l’élaboration des dossiers de demande de

financement.

• Missions dédiées à la CCM :

o Assainissement non collectif (ANC) : réponse de premier niveau, suivi avant et après contrôle

(le contrôle étant assuré par un bureau d’étude), recensement et suivi des campagnes

collectives et suivi des subventions.

Il est à noter qu’il va s’agir sur la première année, d’une phase d’expérimentation. Après 12 mois de

fonctionnement, un point d’étape sera effectué sur le dimensionnement du service, les missions, les besoins…

L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 22

septembre 2022, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.

Le poste « ingénieur eau-assainissement » ayant été pourvu, et l’agent intégrant ses fonctions le 1er juin 2023,

il est proposé de mettre en œuvre ce service mutualisé.

Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

1- Acte les termes de la convention du service mutualisé ;

2- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer

tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;

3- Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la

Matheysine

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/08

6. Délibération pour les tarifs de location de la salle de motricité de l’Ecole

Monsieur Raymond MASLO, Maire, indique à l’assemblée qu’il nécessaire de déterminer les conditions

d’utilisation et de tarification de la salle de motricité de l’Ecole communale et il expose les propositions

élaborées par la commission dédiée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,COMMUNE DE LA MORTE

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DECIDE :

- De mettre à disposition gratuitement la salle de motricité de l’Ecole communale

- Que l’utilisation de la salle se fera exclusivement sans chaussures

- De l’interdiction absolue d’introduire du mobilier ou du matériel lourds

- De l’utilisation de la salle exclusivement en dehors des temps ou périodes scolaires (soit le soir après

18h, le mercredi, le week-end et pendant les vacances scolaires)

- De demander une caution de 1500 €

La commune se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution si les locaux ne sont pas rendus dans

un état de propreté satisfaisant.

La commune se réserve le droit de facturer des frais de réparations, en cas de dégradations ou incidents divers,

supérieurs à la caution demandée de 1500 Euros.

- D’approuver le projet de contrat de mise à disposition de la salle multi-activités de l’Ecole de l’Alpe du

Grand Serre

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/09b

7. Délibération projet d’achat de parcelle de terrain AA157

Monsieur Raymond MASLO, Maire, rappelle à l’assemblée le projet d’achat de terrain sur le secteur Jean Poncet

afin de proposer des jardins partagés, notamment la partie Est de la parcelle AE 157.

Il propose à l’assemblée de valider cette proposition d’achat de terrains dans la limite de 12 € TTC le m² dans

la limite de 1239 m² et pour un montant maximum de 14 868 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches d’acquisition de la parcelle AE 157 dans la limite

de 12 € TTC le m², sans dépasser un montant total de 14 868 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat et à signer tous documents afférents

- DECIDE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Les membres du Conseil Municipal votent pour à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/05/10

8. Questions diverses

Monsieur MASSON informe les membres du Conseil que le raccordement à la Fibre sera possible sur la

commune d’ici 5 mois.COMMUNE DE LA MORTE

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30

Fait à La Morte, le 2 juin 2023

La Secrétaire de séance Le Maire

Marie-Noëlle DUCHAMP Raymond MASLO