Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20210320 point2
Conseil Municipal - CM 20220120 point2
Conseil Municipal - CM 20210421 point2
Conseil Municipal - CM 20230921 point2
Conseil Municipal - CM 20250528 point2
Conseil Municipal - CM 20251008 point2
Conseil Municipal - CM 20210510 point4
Conseil Municipal - CM 20210510 point6
Conseil Municipal - CM 20210510 point3
Conseil Municipal - CM 20220630 point2
Conseil Municipal - CM 20210510 point2
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210510 point2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Démocratie,
Numéro DL210430-JNCO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Autres domaines de compétences des communes
Objet Organisation d'un référéndum local portant sur l'interdiction des I ÿ sirauit ire lkirch-Graffenstaden véhicules Crit'Air 2 mt À
ape
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 mai 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le dix mai àig' Heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à lIlliade - en session ordinaire- sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud
PHILIPPS, Maire. Lea
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI LS SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR
Nombre de conseillers présents : … 32
Nombre de conseillers votants : + 35
Date de convocation et affichage : "°°" 4 mai 2021
Date de publication délibération : F 12 mai 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 mai 2021 Numéro DL210430-JNC01 TT :
Matière 9.1.Autres domaines de compétences - Autres .. . des communes 1/2 mn qe
II. ORGANISATION D'UN RÉFÉRENDUM LOCAL PORTANT SUR L'INTERDICTION DES VEHICULES CRIT'AIR 2
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite d'orientation des mobilités, a rendu obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFEm) dans les territoires
concernés par le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air.
Dans ce cadre, qui pourrait encore être contraint par la loi Climat en préparation, le calendrier de mise en œuvre de la ZFEm projeté par l'eurométropole de Strasbourg prévoit
l'interdiction de circulation des véhicules classés « Crit'Air 2 ».
Ainsi, sur chaque commune qui validera ce calendrier, sauf dérogation, l’ensemble des véhicules « Crit'Air 2 », c'est-à-dire les véhicules Euro 5 essence ou hybride commercialisés entre 2006 et 2010 ainsi que les véhicules diesel Euro 5 et Euro 6 commercialisés à partir
de 2011, ne pourront plus circuler. °-"r 3
ire
pig gr
Vu les articles LO1112-1 à LO1112-14-du-C -Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les articles R1112-1 à R1112-17 du même Code,
Considérant que la circulation des véhicules sur le ban communal relève des attributions du Maire et qu'il est de sa faculté de proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la
collectivité,
Considérant l'impact socio-économique majeur de la mesure d'interdiction de circulation des véhicules « Crit'Air 2 » proposée par l’eurométropole de Strasbourg dans le cadre du calendrier de déploiement de la ZFEm,
Considérant la nécessité d'associer la population illkirchoise à cette décision pour son application sur le ban communal,
Considérant, d' une part, la nécessité d'arrêter une position avant le 12 juillet 2021, date
d'autre part, les termes de l'article. 1011126 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'annuler la délibération DL210413-INCO1 du 21 avril 2021 relative à l'organisation d’un référendum local portant sur l'interdiction des véhicules « Crit’Air 2 » Matière
Numéro DL210430-JNCO1
9.i.Autres domaines de compétences - Autres … des communes 2/2
D'approuver la mise en œuvre d’un référendum local portant sur linterdiction de circulation des véhicules « Crit’Air 2» sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden, selon les modalités suivantes :
o Jour du scrutin : dimanche 11 juillet 2021
o Lieu du scrutin : bureaux de votes indiqués sur les cartes électorales
o_ Projet de délibération soumis à l'approbation des électeurs :
La mise en œuvre d'une ZFEin (Zone à Faibles Émissions Mobilité) sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg prévoit l'interdiction de circulation des véhicules: « Crit‘Air 2» (essence et diesel), Étes-vous favorable à l'application de cette interdiction sur la commune d'Tlkirch- Graffenstaden ?
o Mise à disposition du dossier d'information sur l'objet du référendum : hôtel de ville aux horaires d'ouverture et information sur le site internet de la commune
D'inscrire au Budget les dépenses relatives à l'organisation de ce référendum.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER
Serge, DREYFUS’ Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc,.KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL'Edbrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Cathéïiné, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
op