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Déliberation - ERD 2017 2306 04B
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 2306 04B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 23 JUIN 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt-trois juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Josette BELLOQ (procuration Tayeb BARAS), Marc GALET (procuration Yasmina BOULTAM), Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Claude DAMBRINE),
Bernard RIVAILLÉ (procuration Pierrette DUPART), Aziz S’KALLI BOUAZIZA (procuration Mireille KERBAOL), Salim KOÇ (procuration Danielle JOUS), Suna ERDOGAN (procuration Jean-Louis Couturier)
Absents :
Jean-Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Myriam LECHARLIER
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 31
N° 2017/23.06/04.B
REGLEMENT – MODIFICATION - VALIDATION
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE Délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2017 – N° 2017/23.06/04.B
Madame Yasmina BOULTAM est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Il est indiqué dans l'article 5 du règlement des Temps d'Activités Périscolaires « passé la date limite de règlement indiquée sur votre facture, tout paiement d'un montant supérieur à 5 €, devra s'effectuer directement au Trésor Public de Cenon ».
Suite à un décret du ministère de l’Économie et des Finances en date du 7 avril 2017, le seuil fixé pour la mise en recouvrement des dettes par le Trésor Public est désormais fixé à 15 € au lieu de 5 €. Le trésor public de Cenon nous demande d'appliquer immédiatement ce décret.
Il convient donc de modifier le règlement des Temps d’Activités Périscolaires.
Avis favorable -à l'unanimité- de la Commission Ville éducatrice du 4 Mai 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D.1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale N°2016/17.03/07.A du 17 mars 2016 portant règlement des Temps d'Activités Périscolaires,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le seuil fixé pour la mise en recouvrement des dettes par le Trésor Public passe de 5 à 15 €,
DECIDE
Article unique :
de modifier l'article 5 du règlement des Temps d'Activités Périscolaires selon les termes suivants « passé la date limite de règlement indiquée sur votre facture, tout paiement d'un montant supérieur à 15 €, devra s'effectuer directement au Trésor Public de Cenon ». Délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2017 – N° 2017/23.06/04.B
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 26 juin 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,