Procès Verbal - 2 pv080415

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Procès Verbal - 2 pv080415 Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv080415)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 AVRIL 2015

Place du Poussiac - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 - Fax : 04.75.52.57.00 Courriel : mairie.st.montan@wanadoo.fr - Site web : www.mairie-st-montan.fr

MAIRIE DE SAINT-MONTAN

07220

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 2 avril 2015

- en exercice : 19

- présents : 17

- votants : 19

Présents : Cécile BONI - Marie CASAMATTA - Jessica CHASTAGNIER - Jacques CHUVIN - Chantal COORNAERT - Jean-Louis DORTHE - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Monique GARIN - Lara GLEIZES - Simone HEBRARD - Christophe MATHON - Viviane PEYRARD - Alain RETY - Roland RIEU - Vincent SIMON - Annabelle TEXIER-DUBOIS

Présent(s) avec droit de vote : Jacques CHUVIN (procuration de Jean-Pierre FUSTINONI) Vincent SIMON (procuration de Sébastien POUCHAIN)

Excusé(s) : -

Madame Stéphanie ELDIN est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Aucune remarque n’ayant été faite sur le Procès-verbal du dernier Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1 - MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteurs : Roland RIEU) Le Maire présente le tableau du nouveau Conseil Municipal suite aux démissions (ci-joint en annexe).

1. Élection du nouvel Adjoint suite à une démission

Vu la démission en date du 2 février 2015 de Monsieur Paul REYNARD de ses fonctions de 1er Adjoint au Maire,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche acceptant la démission de Monsieur Paul REYNARD au 2 février 2015,

Vu la délibération n° 2014_03_012D du 28 mars 2014 décidant la création de cinq postes d’adjoints, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, L.2122-4-1, L.2122-5 à L.2122-6, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-10 à L.2122-12 et L.2511-1,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour, 3 contre (Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard) et 1 abstention (Marie Casamatta),

Approuve le maintien à 5 du nombre des adjoints au Maire de Saint-Montan, Approuve la désignation d’un nouvel adjoint au 5ème rang du tableau,

Est élu 5ème adjoint au Maire de Saint-Montan et est immédiatement installé dans ses fonctions : Vincent DUMATRAS.

2. Mise en place des commissions

Monsieur Roland RIEU, Maire, est président de l’ensemble des commissions.

1. Social, communication, patrimoine, culture, relation EPCI, jumelage, CCAS, Tourisme Vice-président : Monique GARIN

Membres : Simone HEBRARD

Chantal COORNAERT

Jessica CHASTAGNIER

Annabelle TEXIER-DUBOIS

Sébastien POUCHAIN

Cécile BONI

Alain RETY

Christophe MATHON

Viviane PEYRARD

Jean-Louis DORTHE 2

2. Voirie, agriculture, personnel technique, sport, festivités

Vice-président : Jacques CHUVIN

Membres : Jean-Pierre FUSTINONI

Simone HEBRARD

Lara GLEIZES

Vincent SIMON

Jean-Louis DORTHE

(Monsieur Christophe MATHON informe le conseil qu’il ne souhaite plus être membre de cette commission)

3. Affaires scolaires, crèche, enfance jeunesse

Vice-président : Stéphanie ELDIN

Membres : Monique GARIN

Jessica CHASTAGNIER

Lara GLEIZES

Sébastien POUCHAIN

Cécile BONI

Christophe MATHON

Marie CASAMATTA

4. Travaux, bâtiments, salles communales, assainissement, eau

Vice-président : Jean-Pierre FUSTINONI

Membres : Jacques CHUVIN

Vincent DUMATRAS

Vincent SIMON

(Monsieur MATHON informe le conseil qu’il ne souhaite plus être membre de cette commission)

5. Urbanisme, Grands projets, Développement durable, environnement

Vice-président : Vincent DUMATRAS

Membres : Monique GARIN

Chantal COORNAERT

Lara GLEIZES

Vincent SIMON

Annabelle TEXIER DUBOIS

Alain RETY

Christophe MATHON

Viviane PEYRARD

Jean-Louis DORTHE

Marie CASAMATTA

6. Finances

L’ensemble du Conseil Municipal (19 membres)

3. Commission d’Appel d’Offres

Vu la délibération n° 2014_04_015D du 23 avril 2014 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

Vu la démission en date du 2 février 2015 de Monsieur Paul REYNARD de ses fonctions de 1er Adjoint au Maire,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche acceptant la démission de Monsieur Paul REYNARD au 2 février 2015,

Considérant que l’adjoint démissionnaire doit être remplacé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de remplacer Monsieur Paul REYNARD, membre suppléant de la CAO, par Monsieur Vincent SIMON,

Proclame élus les membres titulaires suivants : Proclame élus les membres suppléants suivants : A : Jacques CHUVIN ; A : Chantal COORNAERT ;

B : Jean-Pierre FUSTINONI ; B : Vincent SIMON ;

C : Christophe MATHON ; C : Marie CASAMATTA ; 3

4. Désignation du suppléant au Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche Vu la délibération n° 2014_04_018D du 23 avril 2014 désignant les délégués au Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA),

Vu la démission en date du 2 février 2015 de Monsieur Paul REYNARD de ses fonctions de 1er Adjoint au Maire,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche acceptant la démission de Monsieur Paul REYNARD au 2 février 2015,

Considérant que l’adjoint démissionnaire doit être remplacé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de remplacer Monsieur Paul REYNARD, délégué suppléant de la Commune auprès du Syndicat Départemental de l’Ardèche, par Monsieur Vincent DUMATRAS :

Délégué Suppléant

Roland RIEU Vincent DUMATRAS

5. Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu la délibération n° 2014_04_027D du 23 avril 2014 décidant le fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints,

Vu la démission en date du 2 février 2015 de Monsieur Paul REYNARD de ses fonctions de 1er Adjoint au Maire,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche acceptant la démission de Monsieur Paul REYNARD au 2 février 2015,

Vu la délibération n° 2015_04_010D en date du 8 avril 2015 élisant Monsieur Vincent DUMATRAS 5ème Adjoint au Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour et 3 abstentions (Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

Approuve le maintien des taux à 43% de l’indice 1015 pour le Maire et 16,5% de l’indice 1015 pour les Adjoints.

Bénéficiaires

Indemnité

(allouée en % de

l'indice 1015)

Majoration

éventuelle

Total

en %

Indemnité brute

mensuelle

Roland RIEU 43% 43% 1 634,63 €

1er Adjoint : Monique GARIN 16,5% 16,5% 627,24 €

2ème Adjoint : Jacques CHUVIN 16,5% 16,5% 627,24 €

3ème Adjoint : Stéphanie ELDIN 16,5% 16,5% 627,24 €

4ème Adjoint : Jean-Pierre FUSTINONI 16,5% 16,5% 627,24 €

5ème Adjoint : Vincent DUMATRAS 16,5% 16,5% 627,24 €

Enveloppe globale : 1 634,63 + (5*627,24) = 4 770,83 €

2 - BUDGET COMMUNAL (Rapporteurs : Roland RIEU)

1. Approbation du Compte Administratif 2014

Madame la Trésorière de Bourg-Saint-Andéol a transmis à la Commune son compte de gestion 2014 du Budget Communal, les écritures font ressortir les masses suivantes.

Sous la présidence de Madame Monique GARIN, 1ère adjoint.

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement 1179 074,83 | G 1 146 995,65 DE L'EXERCICE

(mandats et titres)| Section d'investissement 344 164,13 |H 285 165,31

+ +

REPORTS Report “nement (002) 138 485,60

DE L'EXERCICE Report en section = J

N-1 d'investissement (001) 65 186,42

TOTAL (réalisations + reports) = A4B+C+D 1 523 238,96 | _ G+H4+J 1 635 832,98

RESTES A Section de fonctionnement | E K

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement |F 65 877,62 | L

N+1 (1) TOTAL des restes à réaliser 65 877.62

à reporter en N+1 = E+F ’ = K+L

Section de fonctionnement | _ ,,..- 1179 074,83 | _ un 1 285 481,25

RS ULE | Section d'investissement |... 410 041,75 | 350 351,73

TOTAL CUMULE = nspscanspsr 1 289 116,58 | _ his gexer 1 635 832,98

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant

l'Art. non mandatées à émettre

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT K

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 65877621 L

20 Immobilisations incorporelles 5 436,00

21 Immobilisations corporelles 60 441,62

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).

Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).

4

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2014 du Budget Communal (le Maire, Monsieur Roland RIEU, ne participe pas au vote) et de donner quitus au Maire pour l’exercice 2014.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 4 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

Approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Communal.

2. Approbation du Compte de Gestion 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission du Compte de Gestion Communal par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont conformes au Compte Administratif Communal 2014. Aussi propose-t-il d’approuver ledit Compte de Gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Déclare que le Compte de Gestion Communal dressé pour l’exercice 2014 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2014 nouvelles (= RAR + vote)

011 Charges à caractère général 371 100,00 331 230,00 331 230,00

012 Charges de personnel et frais assimil 599 700,00 663 450,00 663 450,00

014 Atténuations de produits 300,00 150,00 150,00

65 Autres charges de gestion courante 173 480,00 190 850,00 190 850,00

Total des dépenses de gestion courante 1 144 580,00 0,00| 1 185 680,00 0,00| 1185 680,00

66 Charges financières 28 500,00 28 500,00 28 500,00

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 4 000,00 4 000,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonct. 1 183 080,00 0,00! 1218 180,00 0,00] 1218 180,00

023 Virement à la section d'investissement 40 000,00 21 000,00 21 000,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sectio 42 100,00 41 960,00 41 960,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fo

Total des dépenses d'ordre de fonct. 82 100,00 0,00 62 960,00 0,00 62 960,00

TOTAL 1 265 180,00 0,00! 1 281 140,00 0,00! 1 281 140,00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00|

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 281 140,00 |

5

3. Affectation du résultat de l’exercice 2014

Vu l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2014,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de : 32 079,18 €

Un excédent reporté de : 138 485,60 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 106 406,42 €

Un excédent d’investissement de : 6 187,60 €

Un déficit des restes à réaliser de : 65 877,62 €

Soit un besoin de financement de : 59 690,02 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCÉDENT 106 406,42 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 59 690,02 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 46 716,40 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 6 187,60 €

4. Vote du Budget Primitif 2015

Vu l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2014,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour et 3 abstentions (Chantal Coornaert, Jean-Louis Dorthe et Christophe Mathon),

Approuve le Budget Primitif 2015 suivant le détail ci-après. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2014 nouvelles Ê RAR + vote)

013 Atténuations de charges 54 000,00 81 000,00 81 000,00

70 Produits des services, domaine et ven 71 400,00 70 970,00 70 970,00

73 Impôts et taxes 601 000,00 672 473,00 672 473,00

74 Dotations, subventions et participatio 375 958,40 377 997,00 377 997,00

75 Autres produits de gestion courante 21 000,00 30 000,00 30 000,00

Total des recettes de gestion courante 1 123 358,40 0,00| 1232 440,00 0,00| 1 232 440,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 3 336,00 2 000,00 2 000,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires

Total des recettes réelles de fonct. 1 126 694,40 0,00| 1234 440,00 0,00| 1234 440,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sectio

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fo

Total des recettes d'ordre de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 1 126 694,40 0,00] 1 234 440,00 0,00] 1 234 440,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 46 700,00|

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 281 140,00|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé budget 2014 nouvelles (= RAR + vote)

précédent

010 Stocks

20 Immobilisations incorporelles (sf 204) 21 900,00 5 436,00 30 340,00 35 776,00

204 Subventions d'équipement versées 61 994,00

21 Immobilisations corporelles 315 156,42 60 441,62 289 600,38 350 042,00

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 69 436,00 13 000,00 13 000,00

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 468 486,42 65 877,62 332 940,38 0,00 398 818,00

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues 21 800,00

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 80 000,00 86 000,00 86 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 1 000,00 1 000,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 102 800,00 0,00 87 000,00 0,00 87 000,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers

Total des dépenses réelles d'invest. 571 286,42 65 877,62 419 940,38 0,00 485 818,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 571 286,42 65 877,62 419 940,38 0,00 485 818,00

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00 | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

| +

| = 485 818,00 |

6 RECETTES D'INVESTISSEMENT

. Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé budget 2014 nouvelles (= RAR + vote)

précédent

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (sf 138) 39 000,00 83 180,00 83 180,00

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 120 000,00 250 000,00 250 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 159 000,00 0,00 333 180,00 0,00 333 180,00

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 45 000,00 23 800,00 23 800,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 59 690,00 59 690,00

138 Autres subv.d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations 220 000,00

Total des recettes financières 265 000,00 0,00 83 490,00 0,00 83 490,00

45... [Total des opé. pour le compte de tiers

Total des recettes réelles d'invest. 424 000,00 0,00 416 670,00 0,00 416 670,00

021 Virement de la section de fonctionnement 40 000,00 21 000,00 21 000,00

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 42 100,00 41 960,00 41 960,00

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'invest. 82 100,00 0,00 62 960,00 0,00 62 960,00

TOTAL 506 100,00 0,00 479 630,00 0,00 479 630,00

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | + 6 188,00 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 485 818,00 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

SOLDE DEPENSES RECETTES

D'EXECUTION (1)

REALISATIONS Section d'exploitation A 15 992,32 | G 65 429,50 G-A +49 437,18

DE L'EXERCICE

(mandats et titres)| Section d'investissement | BE 4681201 |H 28 170,02 H-B -18 641,99

Report en section

REPORTS d'exploitation (002) | © DE L'EXERCICE Report en section

N-1 LS ePor D J 4 837,28 d'investissement (001)

SOLDE DEPENSES RECETTES

D'EXECUTION (1)

TOTAL (réalisations + reports) 62 804,33 98 436,80 +35 632,47 P= A+B+C+D Q= G+H+I+J =

Section d'exploitation E K RESTES À P

REALISER A Section d'investissement |F 474 000,00 ÎL 299 640,00

REPORTER EN

N+1 (2 TOTAL des restes à réaliser (2) 474 000,00 299 640,00

à reporter en N+1 = E+F = K+L

7

3 - BUDGET ASSAINISSEMENT (Rapporteurs : Roland RIEU)

1. Approbation du Compte Administratif 2014

Madame la Trésorière de Bourg-Saint-Andéol a transmis à la Commune son compte de gestion 2014 du Budget Assainissement, les écritures font ressortir les masses suivantes.

Sous la présidence de Madame Monique GARIN, 1ère adjoint.

SOLDE

DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

Section d'exploitation 15 992,32 65 429,50 +49 437,18

RESULTAT = A+C+E = G+I+K

CUMULE Section d'investissement | D 520 812,01 | n 332 647,30 -188 164,71

TOTAL CUMULE 536 804,33 398 076,80 -138 727,53 = A+B+C+D+E+F = G+H+1+J+K+L

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant

l'Art. non mandatées à émettre

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E K

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 474 000,00! L 299 640,00

13 Subventions d'investissement reçues 299 640,00

23 Immobilisations en cours 474 000,00

(1) Indiquer le signe - si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).

Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).

(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.

8

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement (le Maire, Monsieur Roland RIEU, ne participe pas au vote) et de donner quitus au Maire pour l’exercice 2014.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 4 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

Approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement.

2. Approbation du Compte de Gestion 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission du Compte de Gestion Assainissement par le Trésorier. Il précise que les données comptables sont conformes au Compte Administratif d’Assainissement 2014. Aussi propose-t-il d’approuver ledit Compte de Gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 4 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe, Christophe Mathon et Viviane Peyrard),

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Déclare que le Compte de Gestion Assainissement dressé pour l’exercice 2014 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Affectation du résultat de l’exercice 2014

Vu l’approbation du Compte Administratif Assainissement de l’exercice 2014, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 49 437,18 €

Un déficit reporté de : 0,00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 49 437,18 €

Un déficit d’investissement de : 13 804,71 €

Un déficit des restes à réaliser de : 174 360,00 €

Soit un besoin de financement de : 188 164,71 €

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2014 nouvelles (= RAR + vote)

011 Charges à caractère général 4 000,00 10 900,00 10 900,00

012 Charges de personnel et frais assimil

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

Total des dépenses de gestion des services 4 000,00 0,00 10 900,00 0,00 10 900,00

66 Charges financières 3 300,00 3 300,00

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00

68 Dotations aux amortissements, dépréc

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles d'exploitation 4 000,00 0,00 15 200,00 0,00 15 200,00

023 Virement à la section d'investissement 8 200,00 1 000,00 1 000,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sectio 12 100,00 12 100,00 12 100,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 20 300,00 0,00 13 100,00 0,00 13 100,00

TOTAL 24 300,00 0,00 28 300,00 0,00 28 300,00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00|

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 28 300,00|

RECETTES D'EXPLOITATION

Pour mémoire Restes à

budget réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé précédent 2014 nouvelles (= RAR + vote)

013 Atténuations de charges

70 Vente de produits finis, prestations de « 10 000,00 15 000,00 15 000,00

74 Subventions d'exploitation 3 000,00 2 000,00 2 000,00

75 Autres produits de gestion courante

Total des recettes de gestion des services 13 000,00 0,00 17 000,00 0,00 17 000,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur amortissements, dépréc.

Total des recettes réelles d'exploitation 13 000,00 0,00 17 000,00 0,00 17 000,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sectio 11 300,00 11 300,00 11 300,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'

Total des recettes d'ordre d'exploitation 11 300,00 0,00 11 300,00 0,00 11 300,00

TOTAL 24 300,00 0,00 28 300,00 0,00 28 300,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00|

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 28 300,00|

9

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Jean-Louis Dorthe et Christophe Mathon),

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCÉDENT 49 437,18 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 49 437,18 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 13 804,71 €

4. Vote du Budget Primitif 2015

Vu l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2014,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour et 1 abstention (Christophe Mathon), Approuve le Budget Primitif 2015 suivant le détail ci-après.

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES (B|= DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé budget 2014 nouvelles (= RAR + vote)

précédent

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 10 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 500 634,09 474 000,00 39 040,00 513 040,00

Total des opérations d'équipement

[Total des dépenses d'équipement 510 634,09 474 000,00 39 040,00 0,00 513 040,00

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 4 000,00 4 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 0,00 0,00 4 000,00 0,00 4 000,00

45... [Total des opé. pour le compte de tiers

Total des dépenses réelles d'invest. 510 634,09 474 000,00 43 040,00 0,00 517 040,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 11 300,00 11 300,00 11 300,00

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'invest. 11 300,00 0,00 11 300,00 0,00 11 300,00

TOTAL 521 934,09 474 000,00 54 340,00 0,00 528 340,00

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | + 13 800,00 |

[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 54214000 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé budget nouvelles (= RAR + vote)

précédent

13 Subventions d'investissement reçues 340 693,69 299 640,00 299 640,00

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 140 000,00 180 000,00 180 000,00

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 480 693,69 299 640,00 180 000,00 0,00 479 640,00

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 106)

106 Réserves 16 103,12 49 400,00 49 400,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

Total des recettes financières 16 103,12 0,00 49 400,00 0,00 49 400,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers

Total des recettes réelles d'invest. 496 796,81 299 640,00 229 400,00 0,00 529 040,00

021 Virement de la section de fonctionnement 8 200,00 1 000,00 1 000,00

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 12 100,00 12 100,00 12 100,00

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'invest. 20 300,00 0,00 13 100,00 0,00 13 100,00

TOTAL 517 096,81 299 640,00 242 500,00 0,00 542 140,00

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | + 0,00 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 542 140,00 |

10

4 - TAUX DES TROIS TAXES LOCALES (Rapporteur : Roland RIEU) Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant l’état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour 2015,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition présentés ci-dessous :

Taux Produit attendu

Taxe d'habitation 13,00% 251 680 €

Taxe foncière (bâti) 19,00% 259 160 €

Taxe foncière (non bâti) 54,68% 31 933 € 11

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve les taux d’imposition suivants pour 2015 :

- Taxe d’habitation : 13,00%

- Taxe foncière (bâti) : 19,00%

- Taxe foncière (non bâti) : 54,68%

Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

5 - SERVICE PÉRISCOLAIRE (Rapporteur : Roland RIEU)

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 accordant la liberté de fixation des tarifs de cantine aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2009_11_031D du 2 novembre 2009 approuvant l’augmentation du tarif du repas de cantine scolaire,

Considérant l’évolution des prix des produits alimentaires et des frais de gestion.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter, à compter du 11 avril 2015, le tarif du repas de la cantine scolaire comme suit :

- Repas enfant : 2,90 €

- Repas adulte : 3,10 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour, 1 contre (Christophe Mathon) et 3 abstentions (Marie Casamatta, Jean-Louis Dorthe et Viviane Peyrard),

Accepte la nouvelle tarification des repas de cantine mentionnée ci-dessus. Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

6 - DIVERS (Rapporteur : Roland RIEU)

1. Régie « animation culturelle »

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les visites comme suit :

Adulte Enfant Enfant de moins de 12 ans

Individuel 6 € 4 € Gratuit

Groupe 5 € 3 € Gratuit

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’appliquer à compter du 1er mai 2015 les tarifs suivants :

Adulte Enfant Enfant de moins de 12 ans

Individuel 6 € 4 € Gratuit

Groupe 5 € 3 € Gratuit

Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les spectacles musicaux comme suit :

- Tarif unique à 10€

- Gratuit pour les enfants de moins de 16 ans

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’appliquer à compter du 1er mai 2015 les tarifs suivants :

- Tarif unique à 10€

- Gratuit pour les enfants de moins de 16 ans

Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

2. Expropriation Garigas

Monsieur le Maire fait état des difficultés d’accès aux propriétés publiques rencontrées Quartier Garigas, du fait d’un différend sur la propriété du sol de ce qui figure au cadastre comme « chemin communal », étant rappelé que le cadastre constitue un document de nature simplement fiscale, et ne confère aucun droit de propriété. 12

Il résulte des titres de propriétés que le chemin communal litigieux serait en réalité assis et donc inclus sur la parcelle AL541, appartenant aux consorts HOFINGER.

De ce fait, la propriété communale cadastrée AL1022 et AL1023, en nature de place publique et de voirie publique desservant un lotissement communal aujourd’hui cédé à des particuliers (3 lots), relevant donc du domaine public communal, se trouve enclavée, sans accès automobile ou même piétonnier autorisé à partir de la voirie publique régulière, raccordée sur la RD262 et desservant l’ensemble du quartier (domaine public communal et parcelle AL542, propriété du Département de l’Ardèche).

Monsieur le Maire expose que, nonobstant les litiges d’ordre privé qu’il appartient aux riverains de régler entre eux, il incombe à la Commune, dans le cadre de sa mission d’intérêt général en matière de voirie publique et de circulation routière, de régulariser cette situation.

Il précise qu’une telle régularisation, si elle ne peut intervenir à l’amiable (en rappelant qu’il s’agit de la solution qui sera toujours privilégiée par la Commune), ne pourra se faire que par expropriation pour cause d’utilité publique, et qu’il s’agira de constituer les dossiers d’enquête publique et parcellaire pour obtenir de Monsieur le Préfet de l’Ardèche un arrêté déclaratif d’utilité publique et de cessibilité.

Il souligne également que cette régularisation, à l’amiable ou par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne concernera que l’assiette de la voie de desserte de la parcelle communale AL1022 (la parcelle AL1023 étant contiguë à la première et accessible par celle-ci), à savoir une emprise partielle et finalement très limitée, n’amputant la parcelle que d’une contenance infime, n’amoindrissant en rien son agrément ou son usage potentiel :

- Une bande de terrain en bordure de la parcelle départementale AL542, déjà affectée à de la voirie et à la circulation automobile pour la desserte du quartier et des habitations qui y sont édifiées, - Une bande de terrain à prendre sur la parcelle AL541 (consorts HOFINGER), en limite EST de cette dernière, sur l’assiette du chemin actuellement édifié, avec le cas échéant une mise au gabarit suivant les règles du Code de la Voirie Routière.

À cette fin, un géomètre-expert devra être désigné pour déterminer précisément l’emprise et préparer le plan d’arpentage nécessaire à la constitution du dossier parcellaire.

Sur cette base il conviendra ensuite de saisir France Domaine pour faire estimer le montant des indemnités d’expropriations revenant aux propriétaires expropriés, sauf accord amiable.

Il est aussi nécessaire de constituer le dossier d’enquête publique et au premier chef la notice explicative, mission qu’il propose de confier au Cabinet d’Avocats CHAMPAUZAC à Montélimar (Avocats au Barreau de Valence), spécialisé en cette matière. Il propose de confier également à ce cabinet la rédaction de tous actes de nature à constater un accord amiable (Promesse unilatérale de vente / Acte de vente en la forme administrative / traité d’adhésion etc. / délibérations...).

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal, faute d’accord amiable, de se prononcer sur le principe de l’acquisition par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique des emprises foncières nécessaires à la régularisation de l’assiette de la voie publique communale :

Parcelle AL542

- Emprise : partielle suivant document d’arpentage à établir

- Propriétaire : Département de l’Ardèche

Parcelle AL541

- Emprise : partielle suivant document d’arpentage à établir

- Propriétaire : consorts HOFINGER

Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser :

A mandater le géomètre-expert de son choix pour faire établir le document d’arpentage. A saisir France Domaine pour faire établir les Avis réglementaires évaluant les indemnités sur la base des emprises déterminées par le document d’arpentage

A mandater le Cabinet d’Avocats Champauzac à Montélimar (Avocats au Barreau de Valence) pour établir : - Le dossier d’enquête publique,

- Les offres de l’expropriant, sur la base de l’avis de France Domaine, puis les notifier, - Le mémoire de l’expropriant et la saisine de la juridiction du Département de l’Ardèche, sur la même base. 13

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que la continuité de la circulation publique du Quartier Garigas, et la maitrise foncière de diverses petites emprises déjà aménagées en nature de voie publique justifiant une régularisation de la maitrise foncière, caractérisant un besoin d’intérêt général et ainsi une cause d’utilité publique Considérant qu’il convient de privilégier les issues amiables, mais qu’à défaut, la Commune doit lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Décide

D’approuver sans réserve l’exposé du Maire

D’approuver le principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des emprises nécessaires sur les parcelles AL542 et AL541 faute d’accord amiable

De Mandater Monsieur le Maire aux fins de :

- Mandater un géomètre-expert de son choix pour faire établir le document d’arpentage - Saisir France Domaine pour faire établir les Avis réglementaires évaluant les indemnités sur la base des emprises déterminées par le document d’arpentage

- Saisir le Cabinet d’Avocats Champauzac à Montélimar (Avocats au Barreau de Valence) pour établir :  Le dossier d’enquête publique,

 Les offres de l’expropriant, sur la base de l’avis de France Domaine, les notifier,  Le mémoire de l’expropriant et la saisine de la juridiction du Département de l’Ardèche, sur la même base.  Tous actes de nature à constater un accord amiable (Promesse unilatérale de vente / Acte de vente en la forme administrative / traité d’adhésion etc. / délibérations...).

De désigner la SELARL CABINET CHAMPAUZAC pour conduire et mener à son terme les phases administrative et judiciaire de cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de fixation des indemnités devant le Juge de l’expropriation.

De délibérer à nouveau pour approuver les dossiers d’enquête publique et solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes.

D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

3. Foyer, logements séniors : exonération de la Taxe d’Aménagement

Vu le projet de logements locatifs en collaboration avec ARDÈCHE HABITAT « Foyer, Logements séniors ». Vu la délibération n°2011_10_046D en date du 24 novembre 2011 instaurant la Taxe d’Aménagement et fixant son taux.

Considérant que les logements financés en PLAI sont exonérés de plein droit (2° de l’article L.331-7) de la Taxe d’Aménagement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI-Prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit).

4. Subvention exceptionnelle

Le Maire fait lecture du courrier de demande de subvention de l’Association « Projet Etudiants Pour la Solidarité » (PEPS) et de leur projet de prévention du paludisme dans le village de Badja (Togo). Le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle, pour l’année 2015, de 300 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte de verser une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’Association « Projet Etudiants Pour la Solidarité ».

14

Travaux : Monsieur Jacques CHUVIN informe que les travaux des arrêts de bus de Combette et la Conche débuteront le 13 avril, ainsi que ceux devant l’école de la Plaine du Cours. Les travaux de la station d’épuration devraient se terminés fin mai.

Agenda culturel de mai à septembre :

MAI

3 Vide-grenier organisé par l’OGEC

9 Concert de Jacques LADYSON organisé par la Municipalité

Un spectacle musical et dansant des années 70

Salle Associative de la Cité du Barrage - Entrée 10€ (Gratuit pour les - 16 ans) 24 Marché du Printemps organisé par l'association UNICREART

30 Fête de l’École Privée Sainte-Claire

JUIN

2 « Les Zèles d’Obus » Monocycle sur trampoline

École de Saint-Montan à 16h45 - Spectacle ouvert à tous

7 Montée Historique de la Sainte Baume (Auto-Moto)

Organisée par l'association le TEAM Saint-Montanais

12 Concert de Barbara DESCHAMPS - Chapelle Saint André De Mithroys 17 Ouverture du festival « Le mur fait son cinéma et le cinéma fait le mur » Projection du film « Tom le Cancre » dans le village à 18h

20 Fête de la Musique : Scène ouverte suivi d'un Concert du groupe GUNSHOT 26 Fête de l’École Publique

JUILLET

3, 4 et 5 Fête Votive Cité du Barrage

9 Sortie Théâtre aux Fêtes Nocturnes de Grignan

« Quand le Diable s’en mêle » de Georges FEYDEAU

Inscription et règlement auprès du Secrétariat de Mairie avant le 10 juin 2015 La municipalité prend en charge le transport en bus.

13 Feu d'artifice et bal organisé par l'Olympique Saint-Montanais (OSM)

16 Ciné Plein Air à la Cité du Barrage

17 Ouverture du Festival de Larnas « Jazz Sur Un Plateau »

Ciné Concert à Saint-Montan à 20h - Création Musicale de Patrick CUISANCE 19 Marché de la Création organisé par l'association UNICREART

26 Balades Rando Mobylettes (cyclomoteurs Anciens) organisées par l'association Ardèche Owners Cyclomoteurs (AOC)

AOÛT

1er et 2 Marché Africain organisé par l'association BURKIN'AMITIÉ

9 Marché de la Création organisé par l'association UNICREART

SEPTEMBRE

12 Course de Vélo « Contre La Montre de la Sainte Baume » organisée par l'association VCSM

19 et 20 Journées Européennes du Patrimoine

26 Concert VOCA-MUNDI à l'Église Sainte Marie-Madeleine

Prochain Conseil Municipal : lundi 15 juin 2015 à 19h (sous réserve de confirmation) lundi 20 juillet 2015 à 19h (sous réserve de confirmation)

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20h30.

Le Maire, Roland RIEU

Le 18 mai 2015 15

INFORMATIONS

Information :

L’ordre du jour et le procès-verbal seront affichés dans les panneaux municipaux de la Commune (Mairie, Cousignac, la Conche, Cité du Barrage) et seront disponibles en Mairie et dans les commerces. Ils seront également téléchargeables sur le site internet de la Commune et transmis par mail aux personnes préalablement inscrites auprès du secrétariat.

Remerciements :

Le Conseil Municipal tient à remercier les figurants, les habitants et les commerçants de Saint-Montan pour l’accueil chaleureux qu’ils ont réservé à l’équipe du tournage les Euménides de Fribourg.

Site Internet de la Mairie sera mis en ligne le 2 juin. Vous y trouverez ce PV ainsi que les invitations.

Fermeture de la Mairie : En raison de travaux de réfection, le secrétariat de Mairie sera fermé au public du Mercredi 20 mai (à 9h) au Lundi 1er juin inclus.

Seul l’accueil téléphonique sera assuré durant cette période aux heures et jours habituels d’ouverture. Réouverture au public le Mardi 2 juin à 9h. DÉPARTEMENT

ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT

PRIVAS

Effectif légal du conseil municipal

19

COMMUNE :

SAINT-MONTAN

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Communes de 1 000

habitants et plus

L'ordre du tableau determine le rang des membres du conseil municipal Apres le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau. les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est détermine. sous reserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la méme liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de presentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est détermine, même quand i y a des sections électorales 1° Par La date la plus ancienne de nomination intervenue depuss le dernier renouvellement integral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :

3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 beures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R 2121-2 du CGCT).

Fonction! né où Mme) NOM ET PRÉNOM Date ds naissance récnis dscion ER

(en chiffres)

Maire M. RIEU Roland 08/10/1954 28/03/2014 633

Premier adjoint Mme | GARIN Monique 27/01/1959 28/03/2014 633

Deuxième adjoint M. CHUVIN Jacques 09/12/1950 28/03/2014 633

Troisième adjoint Mme ELDIN Stéphanie 23/01/1975 28/03/2014 633

Quatrième adjoint M. FUSTINONI Jean-Pierre 22/04/1951 28/03/2014 633

Cinquième adjoint M. DUMATRAS Vincent 25/12/1965 23/03/2014 633

Conseiller Mme HEBRARD Simone 19/02/1946 23/03/2014 633

Conseiller Mme | COORNAERT Chantal 02/03/1953 23/03/2014 633

Conseiller Mme CHASTAGNIER Jessica 25/07/1986 23/03/2014 633

Conseiller Mme |GLEIZES Lara 08/02/1968 23/03/2014 633

Conseiller M. SIMON Vincent 24/01/1969 23/03/2014 633

Conseiller Mme TEXIER-DUBOIS Annabelle 07/04/1972 23/03/2014 633

Conseiller M. POUCHAIN Sébastien 20/09/1976 23/03/2014 633

Conseiller M. MATHON Christophe 06/04/1966 23/03/2014 508

Conseiller Mme PEYRARD Viviane 30/11/1962 23/03/2014 508

Conseiller M. DORTHE Jean-Louis 06/11/1960 23/03/2014 508

Conseiller Mme | CASAMATTA Marie 18/10/1949 23/03/2014 508

Conseiller Mme BONI Cécile 04/09/1962 15/12/2014 633

Conseiller M. RETY Alain 12/04/1952 02/02/2015 633

Cachet de la : Certifié parle Maire,

* Préciser : maire, adjoint (indiquer l numero d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.

À SAINT-MONTAN, le 8 avri 2015

16 Subventions Accordées 2015

._... Subventions Associations

BP 2015

4 PAT 300 €

A vous de Jouer 500 €

ACCA 1 100 €

Agence de développement Touriste de l'Ardèche 150 €

Amicale des sapeurs Pompiers 200 €

Amis de Saint Montan 1 500 €

Association du Personnelle Communal 13 400 €

Atelier d'Yzeure 1 000 €

Bibliothèque de Saint-Montan - BCP 1 500 €

Boule de poils 300 €

Bourg en Transition 912 €

Burkin'Amitié 3 000 €

C.K.C.B - Canoë kayak Club Bourguesan 200 €

Çadenous 100 €

CAUE 170 €

Club d'action Spéléo de La Conche C.A.S.C 300 €

Divers - Subventions Exceptionnelles 3728 €

Donneurs de Sang Bénévole 200 €

FNACA 150 €

Fnath 400 €

Foire aux vins 300 €

G.A.G.E 1 000 €

Gym Tonic Saint Montanais 1 000 €

La Boule Saint Montanaise 500 €

La Petite Ourse 2 500 €

Les pétanqueurs Saint-Montanais 500 €

Musique Sur un Plateau 2340 €

Office Maintien de la Culture 250 €

Olympique Saint Montanaise 4 500 €

Quad id'ile 500 €

Team Saint Montanaise 300 €

Trait D'union saint Montanais 500 €

UNICREART 200 €

Vélo Club Saint-Montanais 500 €

44 000 € 17