Procès Verbal - compterenducm

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Procès Verbal - compterenducm Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - compterenducm)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 0720

LÉ PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 AVRIL 2019 D

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 2 avril 2019

- en exercice : 18

- présents : 13

- votants : 15

Présents : Cécile BONI - Jacques CHUVIN - Jean-Louis DORTHE - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Jean-Pierre FUSTINONI - Monique GARIN - Lara GLEIZES - Simone HEBRARD - Christophe MATHON - Sébastien POUCHAIN- Roland RIEU - Vincent SIMON

Présent(s) avec droit de vote : Monique GARIN (Procuration d’Alain RETY)

Christophe MATHON (Procuration de Viviane PEYRARD)

Excusé(s) :

Madame Stéphanie ELDIN est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, énonce les procurations, constate que le quorum est atteint. Aucune remarque n’ayant été faite sur le Procès-verbal du dernier Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à Punanimité.

1 - BUDGET COMMUNAL (Rapporteur : Roland RIEU)

1. Approbation du Compte Administratif 2018

Monsieur le Trésorier de Bourg-Saint-Andéol a transmis à la Commune son compte de gestion 2018 du Budget Communal, les écritures font ressortir les masses suivantes.

IL - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF ll

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement | À 1297 643,17 |G 1 348 665,42 DE L'EXERCICE

(mandats et titres)! Section d'investissement | 6 67925253 [4 667 357,28

+ +

Report en section de REPORTS fonctionnement (002) c 1 219 878,72

DE L'EXERCICE

N1 Fepuren sation D 9241997 | 4 14771,26 d'investissement (001) : à

TOTAL (réalisations + = = reports) ArBsCaD 2069 816,67 |. cunres 2 250 672,68

RESTES A Section de fonctionnement | ! K

REALISER A

REPORTER EN | Section d'investissement |! 1556018,57 |1 1 507 792,50

N4#1 (1) TOTAL des restes à réaliser

door ai Né si 1556018,57 | 4 1 507 792,50

Section de fonctionnement | _ ; 6,6 1297 643,17 | ox 1 568 544,14

FSUGLET | Section d'investissement | ;,,; 2327 691,07 | 4 2 189 921,04

TOTAL CUMULE nmcner 262888424 À Guen 3758465,18

Place du Poussiac - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 - Fax : 04.75.52.57.00 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT : 89 543,96 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 137 770,03 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 133 130,94 €

4, Vote du Budget Primitif 2019

Vu l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 01 avril 2019,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix pour et 3 abstentions (Christophe Mathon, Jean- Louis Dorthe, Viviane Peyrard),

Approuve le Budget Primitif 2019 suivant le détail ci-après.

Commune St Montan - BUDGET COMMUNAL

BP 2019

11: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET. (l

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire Restes à

ï budget réaliser Propositions VOTE TOTAL.

ch Libellé précédent 2018 nobVelles. (= RAR # Vote)

OIT [Charges à caractère général 407 300,00 402 300,00 402 300,00) 402 300,00

012 {Charges de persannel et frais assimilé 604 600,00 619 800,00 619 800,00] 619 800.00]

O14 lAténuations de produits 6 050,00) 16 582,00) 16 552,00) 16 552,00

65 JAutres charges de gestion courante 158 200,00) 152 600,00 152 600,00) 152 600,00]

Total des dépenses de gestion courante 4176 050,00 0,00 1191 252,00 1191 252,00 1191 252,00

65 [Charges financières 30 000,00) 31 000,00! 31000 00] 31 000,00!

67 [Charges exceptionnelles 42 000,00 1.000,00) 1 000,00! 1 000,00

68 [Dotations provisions semi-budgétaires ( 3 400,00) 1 00,00) 1 500,00) 1 500,00)

022 [Dépenses imprèvues

[Total des dépense: les de fonct. 1251 450,00 0,00 1224 752,00 1224 752,00 1 224 762,00

023 [Mrementà la section d'investissement ( 177 961,7 144 589,71 144 569,71 144 589,71]

042 |opé. d'ordre tansfett entre sections (2) 41 960,0 41 960,00] 41 960,00] 41 960,0€|

043 |Opé. d'ordre intérieur de la sect. fonct

Total des dépenses d'ordre de fonct. 219 921,72 0,00 186 549,71 186 549,71 186 549,71

TOTAL 1471971,72 0,00 1411 901,71 4411901,71 1411 301.71

3

[ D 002 RESULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0.00]

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 141 si]

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pourmémoire |! Restes 8 réaliser Propositions VOTE TOTAL

Chap. Libellé budget 2018 nouvelles (= RAR + Vote) précédent

fo10 [sions

5 Subventions d'investissement reçues (of 138) 723 669,77 599 762,60 200000 200000 60173250

6 emprunts et denes sssmiès 895 000,00 808 000,00 137 006 00 137 000,00 1 045 090 00

Lo Iimniobiisations corporelles (sf 204)

Lo Subventions d'équipement versées

1 mmobiisations corporetes

ba Immobiisations reçues en atfectaton

es Hnimiobilsations en cours 11239754

Total des recettes d'équipement 1 837 067,1 1507 792,50 139 000,00 139 000,00 1,645 792,50

10 Dotations, fonds divers et reserves (af 1068) 69.550,00 88 844,00 6884100 ea 84400

1068 xcégents de fonctionnement capitaisés 116467,23 177708 177063 177083

138 |'autrea subv ginvestissement non transtérahies

18 Compte de kaison : atectation (BA, régie)

be Paricipatons et créances ratt à des parte.

7 Autres immobuisations financières

24 [Produits des cessions cimmobuisations 75 900,00 14 500,00 14 500,00 14 500,00

[Total des recettes financières 28191723 0,00 24111469 24141469 241146)

[s [rotai des opé pour te compte de tiers

[Total des recettes réelles dinvest, 21189845 1.507 292,50 280 114,63 28011463 1.887 907,43

fo2r Virement de la section de fonctionnement 177 981,72 14458971 14458971 144 589,71

040 |opé. ordre de transferts entre sections 4196000 sn 41.960,00 41.960,00 41960,00

lost opérations patrmoniates 26472,12

rotal des recettes d'ordre d'invest. à 24639284 00 186 549,71 186 549,71 186 549,71

MOTAL É à 5 2365 378,33 1607 792,50 666 654,14 566 66114 2074 455,84

[ K 001 SOLDE D'EXECUTION POSITHE REPORTE OU ANMCIPE L + 0,00 |

[ è TOTAL DES RÉCENTES DINVESTISSEMENT EUM [= 204458 |

Pour information à 1_sagt pour un budget voi er équibre, des ressources propres correspondant à[ T7 RUTORMANCENENT PREMSIONNEL DEGAGE PAR lexcédent der recettes réelen de fonctionnement eur leo dépenses téelles de LA SECTION DE FOHCNONNEMENT (1) NS

fenctonnement NL sem à financer le remboursement du caplal de la dete gt let = = a —— nouveaux mrestissements de la commune ou de l'établissement

(1) Solde de l'opération : RL 021 + RI 040: DI 040

H PAT on éco des Animaux | awe

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F Chasse

Amis de Saint Montan

ACOUST'ZIK Musque

Amicale Sapeurs Pompiers etre de Secous à

arôme

ibliothèque Saint-Montanaise

OC auvegarde des Motocyekttes |

Htelier d'Yzeure famatan don vage, fre reve ve

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Conene)

Comité de Jumelage

CAS.C (Club d'action Spéléo de La

orté de Jumelage MONSHEAU

Donneurs de Sang bénévoles

ombattant AlgèreAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour,

Approuve les taux d’imposition suivants pour 2019 :

- Taxe d’habitation

- Taxe foncière (bâti)

- Taxe foncière (non bâti)

14,39%

19,40%

54,68%

Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision.

Œ BUDGET BAUGALIE (Rapporteur : Roland RIEU)

1. Approbation du Compte Administratif 2018

Monsieur le Trésorier de Bourg-Saint-Andéol a transmis à la Commune son compte de gestion 2018 du Budget Baugalie, les écritures font ressortir les masses suivantes.

11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF

VUE D'ENSEMBLE At

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement | A G

DE L'EXERCICE

{mandats et Utres)| Section d'investissement | H

+ +

Report en section de

PA fonctionnement (002) $ \

Ni Reporten section ÿ ë

d'investissement (001)

TOTAL (réalisations + = +

reports) AB C1 Giles

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Ne roracæesresiesaieaier à reporter en Net Et KL

Section de fonctionnement | _ ; 6,4 = Gil

rl Section d'investissement BOF Hi

TOTAL CUMULE AB C4D4 EF GeHaliJiKal

DETAIL DES RESTES À REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant

An, non mandatées à émettre

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ï TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Fourménioire |. Restes à ae DUT budget réaliser

Propositions VOTE TOTAL

Chap. ie précédent 2018 nouvelles {= RAR + vote)

(O13 fAténuatons de charges

70 [Produits des services, domaine et vent

73 Impôts ettaxes

74 Dotations, subventions et participations

5 fautes produits de gestion courante

[Total des recettes de gestion courante 0.00! 0.00| 0.00) 0,00) 0,00!

76 [Produits financiers

F7 [Produits exceptonnels

fr& [Reprises provisions semibudgétaires

[Total des recettes réelles de fonct. 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00!

042 [Opé ordre transtert entre sections (2) 35 000 0] 35000 0] 35 000,00] 350000]

(043 |opé. ordre intérieur de Ia sect. fonct (2)

[Total des recettes d'ordre de fonc. 35 000,00 | 0,00! 35 000,00) 35 000,00! 35 000,00!

[TOTAL 35 000,00 0,00! 35 000,00) 35 000,00 35 000,00!

R 902 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ | ra] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Pour Information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (1)

H sagt, pour un budget voté en équilibre, des

35 000.00]

reseources

propres 38 000,00 |cmespondant à lercédent des recettes réeles de fonctonnement sur ler

{1) Sotde de l'opération : DF 023 + DF 042 - RF 042

Budget Annexe BAUGALIE

établissement

dépenses réelles da fonctionnement. Il sert à financer la remboursement di capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où dé

EP 2019

1: PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET lu

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DÉPENSES DES SSEMEUT Pour mémote Restes ârès Propositions. VOTE TOTAL

Chap. Libelé budget nouvelles {= RAR 4 vot

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LE DÉCOR x]

[ TOTAL Ge DPENRES DES seuEnTeunuTEes Fo2 Cession Foncière

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder à M.Jean-Marc LAPORTE et à M.et MME VABRE une partie de la voirie située au lotissement La Lichère dans la continuité de leurs propriétés cadastrées, AL923,AL196 et AL195.

Cette parcelle non cadastrée, d’une superficie de 563 m°, n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, les droits d’accès aux riverains ne sont pas mis en cause et elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut donc être procédé à son déclassement sans enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du cade de la voirie routière.

Le Maire rappelle que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 de code de voirie routière, il prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour,

Constate la désaffectation de cette parcelle de voirie d’une contenance de 563 m°; Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;

Décide de céder 472 m° à M. Jean-Marc LAPORTE et 91 m? à M.et Mme VABRE, de la dite parcelle au prix de 13,72 € le m?,

Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d'établir les actes de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière.

Indique que les frais d'actes et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.

5 - COMMUNATE DE COMMUNES DRAGA (Rapporteur : Rolmnd RIEU)

Le Maire fait lecture de la convention à conclure avec la communauté de communes DRAGA. Cette convention a pour objet unique la mise à disposition des tarifs négociés par l’intercornmunalité dans le cadre du contrat de concession du service public d’alimentation en eau potable passée avec la société Veolia Eau et ce, pour l'entretien des équipements de défense incendie,

Le prestataire sera rémunéré sur les bases tarifaires suivantes:

Essai pression et débit sur un poteau ou une borne incendie et rédaction d’un | 40€ HT l’unité rapport d'essai.

Maintenance et entretien d’un poteau où d’une borne incendie ne respectant pas | 40 € HT l’unité les caractéristiques minimales de débit et pression admissibles par le SDIS, pour assurer le maintien d’un niveau de débit et pression au moins équivalent à celui

constaté lors du dernier essai de pression et débit.

Pour la commune de Saint-Montan, le nombre d’équipements est évalué à 33. Le règlement du

prestataire sera avancé par la communauté de communes DRAGA et remboursé par la commune à l'appui d’un titre de recette.

La convention prendra effet à la date de signature pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2029, date de fin du contrat de concession du service public d’alimentation en eau potable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour,

- Accepte la convention avec la communauté de Commune,

- Autorise le Maire à signer cette convention pour le compte de la Commune,

- S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6 -_ DIVERS Rapporteur : Roland RFEU)

1. Participation financière au projet

Le Centre Communal d’Action Social porte un projet intitulé « Recueil de la mémoire de nos ainés : l'histoire de nos communes s’écrit grâce à leurs témoignages ». La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour.

Accepte les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

Autorise le Maire à signer cefte convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE07.

5. Village de Caractère d'Ardèche (rapporteur : Monique GARIN)

Le Maire fait lecture de la convention quadripartite à conclure entre la commune de Saint-Montan, la Communauté de Communes DRAGA, l’ADT, l'Office de Tourisme du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Cette convention définit les engagements de la Commune de Saint-Montan afin de garantir la pérennité du Label « Village de Caractère ». Cette convention a pour objet d’affirmer la nécessaire solidarité des communes et de leur EPCI et ainsi assurer le maintien du réseau du département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour.

Accepte les termes de la convention annexée à Ia présente délibération,

Autorise le Maire à signer cette convention pour le compte de la commune,

Christophe MATHON : « Comment faire les samedis et dimanches jours de fermeture de la Mairie ? Nous pourrions envisager un local ouvert tous les jours avec des documents à disposition.» Monique GARIN : « Déjà, certains de nos documents concernant St Montan sont mis à disposition dans les différents commerces et en distribution fibre sur 2 points de la commune. Avec l'implantation de la future Mairie, nous pourrons étudier la question de l'accueil des touristes et de leurs informations ».

QUESTIONS DIVERSES

Présentation du Programme des Festivités 2019 (Voir Annexe)

Adressage

Christophe MATHON : « Suite à une réunion concernant l'ADN, des questions se posent : Où en est le dossier au niveau de la Mairie ? Sinous ne sommes pas prêts dams les temps, les délais seront rallongés pour St Montan.

Nous devons réserver des emplacements sur le PLU pour les chambres de distribution. » M. Le Maire : « La commission d'adressage a fini son travail, la numérotation est en cours auprès des services de la poste. Les panneaux sont commandés et seront posés au plus vite.

Ce n'est que lorsque l'adressage sera terminé sur l'ensemble de la Communauté de Communes que la fibre pourra être déployée.

À l'heure actuelle toutes les communes en sont au même niveau sur l'avancement des travaux d'adressage ».

Compieur LINKY

Christophe MATHON : « Suite à des questions des Saint-Montanais, au sujet des compteurs Linky, je vous informe qu'un Maire est en mesure de prendre un arrêté pour laisser le choix aux propriétaires d'accepter ou de refuser l'installation de ce compteur.

M. Le Maire : « Nous avons reçu ime circulaire de la préfecture visant à nous apporter des précisions sue le cadre juridique et sur les prérogatives limitées des communes en la matière. Cette circulaire nous rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas faire obstacles à cette obligation qui pèse sur Enédis. Dès lors que la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice du réseau de distribution publique d'électricité et de gaz », elle n'a pas vocation à intervenir en la matière, et donc une délibération s'opposant au déploiement des compteurs « Linky » apparait entachée d'illégalité, pour défaut de compétence. »

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