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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 067
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 067)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
STRUCTURES D'AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES - SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT 2017
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_067
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_067
1/44
Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 8 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi /
3244
Sandrine GODEBOUT
STRUCTURES D'AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES - SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT 2017
La création d'entreprise se situe au coeur du développement économique. D'une part, elle participe de façon directe à la création de richesses et d'emplois, et d'autre part elle est le reflet du dynanisme et de la capacité d'adaptation et d'innovation d'un territoire.
Clermont Auvergne Métropole a investi ce champ d'actions depuis plusieurs années, par le soutien financier de structures d'aide à la création d'entreprises.
Ainsi, depuis 1998, Clermont Auvergne Métropole soutient, par le biais de conventions tri-annuelles de partenariat, l'octroi de subventions de fonctionnement à sept structures d'aide à la création d'entreprises : l'ADIE, Appuy Créateurs, Auvergne Active, BGE Auvergne, COAGIR, Entreprendre Auvergne, Initiative Clermont Agglo.
En 2017, un nouveau partenariat a été initié avec Auvergne Business Angels.
Ces structures interviennent dans l'accompagnement et le financement des entreprises en création. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
La participation annuelle pour l'année 2016 s'élevait à 185 000 € que ce soit pour financer les fonds de prêts et/ou le fonctionnement des structures d'aide à la création d'entreprises.
- AUVERGNE BUSINESS ANGELS
L'association Auvergne Business Angels intervient dans le champ du financement de la création d'entreprises depuis 2007, au sein de la fédération nationale France Angels qui regroupe 4 500 Business Angels.
Un Business Angels est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise et qui met gratuitement à disposition de l'entrepreneur ses compétences, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.
L'association Auvergne Business Angels fédère à ce jour une trentaine d'investisseurs : particuliers, anciens dirigeants ou chefs d'entreprises en activité.
Le Conseil communautaire du 9 décembre 2016 a donné son accord pour soutenir l'association via une convention tri-annuelle 2017-2019 ainsi que le versement d'une subvention de 10 000 € pour l'année 2017.
- l'ADIE : Association pour le Droit à l'Initiative Économique.
L'ADIE a été créée en 1989 par Maria Nowak en adaptant à la France le système du micro crédit. Elle est présente en Auvergne depuis 1999. Son action consiste à soutenir les initiatives économiques de personnes en difficulté, exclues du système bancaire classique en leur permettant d'avoir accès au crédit. Pour ce faire, l'ADIE contracte des emprunts auprès de banques partenaires et les redistribue aux créateurs sous forme de prêts solidaires.
En 2016, 205 personnes ont été accompagnéees permettant de créer 122 entreprises à l'échelle du territoire communautaire.
- APPUY CREATEURS
Coopérative d'activités et d'emploi (CAE), membre du réseau national "Coopérer pour Entreprendre" créée en 2005, cette structure s'adresse à des créateurs auvergnats (en majorité demandeurs d'emploi), souhaitant tester leur projet d'activité économique en grandeur nature, dans un cadre sécurisé. La coopérative propose en effet un hébergement juridique, comptable et fiscal de l'activité, un statut d'entrepreneur salarié en CDI (avec une rémunération au prorata du chiffre d'affaires réalisé) et un accompagnement individualisé et collectif dans une démarche d'apprentissage par l'action.
- AUVERGNE ACTIVE
Auvergne Active est le relais local du réseau national France Active. Son mode d’intervention repose sur
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 des outils financiers ayant valeur de levier auprès du réseau bancaire. Afin de faciliter et sécuriser l’intervention des établissements de crédit, cette association propose principalement des garanties sur emprunt bancaire, sous forme d’une caution égale à 65% du montant du prêt.
Auvergne Active intervient sur deux secteurs d'activités :
- le Pôle « Économie de proximité » (TPE), en direction des porteurs de projets qui souhaitent créer, reprendre ou développer une entreprise.
- le Pôle « Économie Sociale et Solidaire » (FINES), en direction des projets générateurs d’emplois portés par des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
De plus, au-delà de son coeur de métier d'expertise et de financement des entreprises classiques et solidaires, Auvergne Active complète son offre d'accompagnement en direction des associations employeuses du territoire de Clermont Auvergne Métropole avec le dispositif local d'accompagnement (DLA) dont elle assure le portage sur le territoire communautaire.
Le bilan d'Auvergne Active, pour l'année 2016, sur le territoire communautaire est le suivant :
- 36 entreprises ont été financées qui ont permis la création ou la pérennisation de 260 emplois.
- 160 emplois ont été créés ou consolidés à travers l'action du DLA du Puy-de-Dôme.Un cofinancement de Clermont Auvergne Métropole d'un montant de 3000 € est même intervenu pour la première fois pour renforcer l'accompagnement DLA mise en oeuvre auprès d'une association culturelle.
Pour 2016, le soutien de Clermont Auvergne Métropole a consisté en une subvention annuelle de fonctionnement de 25 000 € pour le Pôle « Économie de proximité » (TPE), et de 10 000 € pour le Pôle « Économie Sociale et Solidaire » (FINES).
Au vu des résultats positifs de l'activité d'Auvergne Active en terme d’animation économique, d’aide à l’insertion pour les publics défavorisés et de création d’emplois sur l’agglomération, il vous est proposé pour l’année 2017 de reconduire le versement d'une subvention de 25 000 € pour le Pôle « Économie de proximité » (TPE) et de 10 000 € pour le Pôle « Économie Sociale et Solidaire » (FINES).
Au regard de l'intérêt du dispostif DLA, il est également proposé de renforcer la coopération de Clermont Auvergne Métropole en devenant partenaire du DLA du Puy-de-Dôme et d'attribuer une subvention d'un montant de 10 000 € au titre de ce dispositif. Cet engagement fera l'objet d'un avenant à la convention triennale.
- BGE Auvergne
BGE Auvergne est une opérateur généraliste, membre d'un réseau national, qui accompagne les porteurs de projets de façon individuelle ou collective sur toutes les étapes de la création d'entreprises : émergence de projets, structuration du projet et accompagnement au montage du projet (étude de marché, montage juridique), construction du plan de financement et du prévisionnel financier, suivi post création.
- COAGIR
La couveuse d'entreprises COAGIR intervient depuis 1986 dans le secteur de l'accompagnement à la création d'activités et d'entreprises.
COAGIR est une couveuse d'entreprises qui accompagne les personnes qui s'interrogent sur la faisabilité d'un projet de création en leur permettant de faire l'apprentissage progressif du métier de chef d'entreprise en situation réelle d'activité.
- INITIATIVE CLERMONT AGGLO
Initiative Clermont Agglo a été crée en 1998 sur proposition de Clermont communauté dans le cadre du PLIE. Ainsi, depuis 1998, Clermont Auvergne Métropole soutient l'association Initiative Clermont Agglo, par le biais de conventions tri-annuelles de partenariat, l’octroi de subventions de fonctionnement et la mise à disposition de bureaux à la pépinière de La Pardieu.
Conformément à cette convention, Clermont Auvergne métropole verse, chaque année une subvention de fonctionnement, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil communautaire au vu du bilan annuel d'activité réalisé par Initiative Clermont Agglo.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 Pour l’année 2016, la subvention de fonctionnement s’est élevée à 55 000 €.
Pour rappel, Initiative Clermont Agglo accompagne les créateurs d'entreprises sur le territoire communautaire sur les axes suivants :
- accompagnement au montage du dossier financier : élaboration du plan de financement et du prévisionnel financier,
- allocations de prêts d'honneurs entre 2 000 € et 15 000 €, sans garantie ni intérêt en complément de prêts bancaires, remboursables sur 3 ans,
- allocation de prêts NACRE (Nouvel Accompagnemet à la Création ou la Reprise d'Entreprise) et JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Entreprises – Ressources Européennes Conjointes pour les Entreprises et les PME),
- accompagnement et parrainage des jeunes entreprises par un chef d'entreprise ou un cadre confirmé.
Le bilan de l'année 2016 d'Initiative Clermont Agglo :
- nombre d'entreprise financées : 106, et 874 000 € de prêts d'honneur engagés.
- les projets accompagnés ont permis la création ou la pérennisation de 305 emplois.
Au regard des résultats positifs de l’activité en terme d’animation économique et de créations d’emplois sur l’agglomération, il est proposé de poursuivre la politique de soutien en maintenant la subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 55 000 € au profit de l'association Initiative Clermont Agglo.
- RESEAU ENTREPRENDRE AUVERGNE
Membre du réseau national "Réseau Entreprendre", cet organisme est une association de chefs d'entreprises, fondée en 2004, qui soutient des créateurs d'entreprises, à vocation PME/PMI. Son but est d'accorder des prêts d'honneur, d'un montant de 15 000 à 45 000 €, aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, à fort potentiel de développement.
Les chefs d'entreprises ayant bénéficié d'un financement sont ensuite accompagnés individuellement par des parrains membres du réseau, et se réunissent régulièrement au sein du club des lauréats ou dans le cadre de manifestations. Le budget de fonctionnement du Réseau Entreprendre Auvergne est financé à 80% par les cotisations des membres de l'association.
Pour l'année 2016, ces opérateurs ont accompagné sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole 887 personnes ce qui a permis la création de 398 entreprises et la création ou pérennisation de 878 emplois.
Pour l'année 2017, il est proposé:
- de reconduire à l'identique le montant de la subvention de fonctionnement versée aux structures suivantes en 2016, à savoir :
25 000 € pour l'Adie,
25 000 € pour Appuy Créateurs,
10 000 € pour BGE Auvergne
10 000 € pour COAGIR
55 000 € pour Initiative Clermont Agglo
25 000 € pour le Réseau Entreprendre Auvergne.
- d'attribuer à Auvergne Business Angels une subvention d'un montant de 10 000 €
- de fixer à 45 000 € le montant de la subvention attribuée à Auvergne Active dont 10 000 € pour le DLA
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer les subventions mentionnées ci dessus aux structures concernées pour l'année 2017. Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2017.
d'autoriser le président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 68 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2015.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D’'UNE PART,
ET :
L'association pour le Droit à l'Initiative Économique - l'ADIE - association régie par la loi du er juillet 1901 dont le siège de la délégation régionale est 72, avenue d'Italie 63000 Clermont- Ferrand représentée par Monsieur Xavier FABRE, directeur régional.
désignée ci-après par “ l'Association
D'AUTRE PART,
Convention ADIE-2015-2017
a] =
N° DEL20170630_067
6/44
Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du 21 janvier 2015.
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
" financer avec le micro crédit les projets des créateurs d'entreprise qui ne peuvent pas avoir accès au crédit bancaire, et plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA,
" les accompagner avant, pendant, et après la création de leur entreprise pour en assurer la pérennité,
“ contribuer à l'amélioration de l’environnement institutionnel du micro crédit.
Pour rappel, l'ADIE a été créée en 1989 par Maria Nowak en adaptant à la France le système du
micro crédit.
Cette association reconnue d'utilité publique est présente en région Auvergne depuis 1999. Son action consiste à soutenir les initiatives économiques de personnes en difficulté, exclues du système bancaire classique, en leur permettant d’avoir accès au crédit.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser a l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2015, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Communauté s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000 €.
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont
Communauté au plus tard le 30 septembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
Convention ADIE-2015-2017
ET
N° DEL20170630_067
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 + du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
+ d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB et d'un appel de fonds avec un état récapitulatif des prêts accordés par l'association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles. Cet état devra comporter le nom du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l'année
au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'Association, opération non affectée à une action déterminée au sens de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un où plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels..), le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Néant
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'Association transmettra notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 30 septembre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, l8 30 septembre de chaque année, l'association transmettra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de
Convention ADIE-2015-2017 K Ve
s%s
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 résultat ct annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l’Assaciation transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.2.3. - Autres engagements de l'association relatifs au suivi
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février
1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
L'Association transmettra au plus tard le 30 septembre de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année N+1, à l'appui du dossier de demande de subvention.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement
chargée du contrôle de l'association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du pureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
6.4 Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive.
x Convention ADIL:-2015-2017 ca
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscriplion de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1” janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2017.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'Association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente
convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le:
“JUIL 2016
Le Directeur REGIONAL Le Président de l’ADIE
Adie Auvergne
72 Avenue d'Italie
53000 Clermont-Ferrand
ÿ Xavier FABRE id
KÉ . REG À 4 PREFECTURE
DU FC POME LE
Ü2 JUL. 201
CONTXÔLE DE LÉGALITÉ Pr
Bi.
8 2
Convention ADIE-2015-2017 Ÿ €
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 N° DEL20170630_067
11/44
Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 (2 APPUY CRÉATEURS CLERMONT 1Seopéralve «'Acavités et d'Emploi COMMUNAUTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2015.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D'UNE PART,
ET:
La Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) APPUY CREATEURS, dont le siège social est à Clermont-Ferrand 1, avenue des Cottages représentée par Madame Sandrine BARRIERE, Gérante, dûment habilitée par l'article 20 des statuts de la coopérative du 16 décembre 2004.
désignée ci-après par “ la CAE"
D'AUTRE PART,
Convention Appuy Créateurs -2015-2017
le
N° DEL20170630_067
12/44
Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la CAE entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE LA CAE PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du 29 janvier 2015.
Les activités de la CAE prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
" Un accompagnement sur mesure centré sur la commercialisation “ Un statut innovant et protecteur d'entrepreneur salarié : salariat en CDI, couverture sociale protectrice
" l'appartenance à un réseau et un fonctionnement coopéralif : mutualisation des charges
Pour rappel, les coopératives d'activité et d'emploi (CAE), contribuent à la création d'entreprises en permettant aux créateurs d'entreprises de tester leur projet d'activité économique en grandeur réelle, et d'acquérir ou compléter les compétences nécessaires à la fonction d'entrepreneur, sous un statut d’entrepreneur salarié, l'activité économique étant hébergée juridiquement, comptablement et fiscalement au sein de la coopérative, celle-ci prélevant 10 % de la marge brule pour rémunérer ses prestations.
Le public concerné est constitué pour une grande majorité de demandeurs d'emploi de longue durée parmi lesquels des bénéficiaires des minima sociaux.
Par ces actions, cette CAE participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de la CAE mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser à la CAE une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2015, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Communauté s'engage à verser à la CAE s'élève à 25 000 €.
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté
chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
Convention Appuy Créateurs -2015-2017
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 30 septembre de l'année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
«< du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
« d'un budget prévisionnel détaillé de la CAE établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme où partenaire.
La CAE s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB el d'un appel de fonds avec un état récapitulatif des porteurs de projets, précisant le nom du bénéficiaire, sa provenance, son activité et san statut.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à Une participation financière annuelle forfaitaire librement déibèrée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de et d’un état récapitulatif des porteurs de projets, précisant le nom du bénéficiaire, Sa provenance, san activité et son statut, opération non affectée à une action déterminée au sens de l'article 10 de la Loi n° 2000-3241 du 12 avri 2C00. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabiité de Ciermornt Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de la CAE que dans la prise en charge d'un poste quelcondue de dépense de quelque nature que ce sait.
En cas de non respect par la CAE de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...}, le versement indiqué
obstacle, le cas échéant, à la résiliation de Fa convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Néant.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La CAE s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par clic le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
La CAE transmetira notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 30 septembre, Un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, la CAE transmettra à Clermont Communauté,
après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si la CAE est tenue d'en
désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, la CAE transmettra également à Clermont
Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document
devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.2.3. - Autres engagements de la CAE relatifs au suivi
Les comptes de la CAE sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de la CAE ne coïnciderait pas avec l'année civile, la CAE devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
La CAE s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de la CAE seront valorisées.
La CAE transmettra au plus tard le 30 septembre de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année N+1, à l'appui du dossier de demande de subvention.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
La CAE s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de la CAE . Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, la CAE devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En outre, la CAE devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans ses
statuts.
6.4 Paraphe du dirigeant de la CAE
Tout document (rapport d'activité, comples annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du représentant légal de la CAE.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La CAE exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive.
La CAE s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La CAE devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1” janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2017.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par la CAE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le À £. Cu 20 5
La Gérante Le Président
d'APPUY CREATEURS “ de CLERMONT COMMUNAUTE
pre es el d'Emploi
Sandrine BARRIERE. |... 1lel. 04 73 93 02 29
a )À 93 f 41
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REÇU A LA PREFECTURE DU PUY-DE.DOME LE
0 9 JUIN 2015
CONTRÔLE DB LÉGALITÉ
Convention Appuy Créalcurs -2015-2017
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 Envoyé en préfecture le 21/11/2016
Reçu en préfecture le 21/11/2016
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CLERMONT
COMMUNAUTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2016.
D'UNE PART,
ET:
L'association BGE Auvergne association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé 22, avenue du Maréchal Leclerc 63110 Beaumont représentée par Madame Karima BOUZABOUNE, directrice.
D'AUTRE PART,
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ainsi que les décrets et arrêtés pris en application,
La délibération du Conseil de CLERMONT COMMUNAUTÉ en date du 16 octobre 2015 La délibération du Conseil de CLERMONT COMMUNAUTÉ en date du 8 avril 2016,
Avenant Convention BGE Auvergne-2015-2017
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ID : ei 121_004-C
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 L'association BGE Auvergne s'engage à :
Envoyé en préfecture le 21/11/2016
Recu en préfecture le 21/11/2016
Affiché le
ID : 063-246300701-20161117-ECOKR161121_004-CE L
" mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet, “ fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l'évaluation par Clermont Communauté de l'action menée,
“informer Clermont Communauté de toute modification significative concernant le déroulement de sa mission,
" respecter les préconisations en matière de publicité décrites ci-dessous.
BGE Auvergne s'engage à mentionner le soutien de Clermont Communauté lors des manifestations qu'elle organise. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo Clermont Communauté sur tous ses supports de communication (panneaux, affiches, programmes...) elle utilisera aussi les autres outils de communication mis à sa disposition lors des manifestations et mentionnera à chaque occasion le soutien financier qui lui est apporté par Clermont Communauté
Enfin, elle communiquera à Clermont Communauté une copie de l'ensemble des documents de communication édités relatifs à la réalisation des actions subventionnées, et notamment: invitations, affiches, dossiers de presse.
Tous les autres articles sont inchangés.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le \/1 \/ 2 \(,
La Directrice
de BGE Auvergne
Karima BOUZABOUNE
BGE Auvergne 15 rue François Taravant 63100
CLERMONT FD
Tél. 04 73 35 12 39 - Fax, 04 73 35 12 02
Www.bgeauvargne.fr - E mail: contact@bgeauvergne.fr
SIRET. 428 222 61600016 - APE: 7022z
Le Président
de CLERMONT COMMUNAUTE
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2'Olivie BIANCHI
Avenant Convention BGL Auvergne-2015-2017
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Reçu en préfecture le 28/11/2016
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=. ID : 063-246300701-20161125-ECOKR161128 001-CE
CLERMONT
COMMUNAUTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2016.
D'UNE PART,
ET:
L'association COAGIR association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé 18, rue François Taravant 63100 Clermont-Ferrand représentée par Madame Nathalie CASTANET, directrice.
D'AUTRE PART,
Vu,
“ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
“ La Loin° 2000-3271 du 12 avril 2000, ainsi que les décrets et arrêtés pris en application, “ {a délibération du Conseil de CLERMONT COMMUNAUTE en date du 14 octobre 2016.
Convention COAGIR - 2016-2018
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IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT.: cc KR161128 001-CE
ARTICLE 1 : OBJET
L'association COAGIR a sollicité de CLERMONT COMMUNAUTE le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIONS ET ENGAGEMENTS
L'association COAGIR intervient depuis 1986 dans le secteur de l'accompagnement à la création d'entreprises.
COAGIR est une couveuse d'entreprises qui accompagne les personnes qui s'interrogent sur la faisabilité d'un projet de création, en leur permettant de faire l'apprentissage progressif du métier de chef d'entreprises en situation réelle d'activité.
COAGIR propose une offre de services sur toutes les phases de création d'une activité économique :
- accompagnement à l'émergence d'idée d'activité,
- hébergement juridique et fiscal, d'activité en vue d'un test sur une période déterminée, - accompagnement personnalisé sur le développement commercial et sur le suivi gestion de l'activité,
- préparation au lancement de l'activité indépendante.
La couveuse d'entreprises COAGIR accompagne les porteurs de projet sur les domaines d'activité suivants :
- les services aux entreprises, aux collectivité et aux particuliers (hors activités réglementées), - l'artisanat d'art,
- le commerce en ligne où ambulant.
Au sein du réseau des opérateurs de la création d'entreprises, la couveuse d'entreprises COAGIR présente les spécificités suivantes :
- Le projet et la particularité de COAGIR résident dans le fait que la création d'entreprise est un parcours d'apprentissage qui permet à une personne de devenir chef d'entreprise. La pédagogie et la professionnalisation sont au centre du dispositif porté par COAGIR auprès de tous les publics : demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, salariés ou encore chefs d'entreprises.
- La deuxième spécificité de COAGIR est d'accompagner un public constitué en majorité de demandeurs d'emplois (souvent de longue durée). Un public éloigné de l'entrepreneuriat pour qui la création d'activité est majoritairement un choix par défaut et ceci quelque soit ke niveau de formation.
En 2015, la couveuse COAGIR a accompagné la création de 26 activités au sein de la couveuse sur le territoire communautaire.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial ét économique de l'agglomération clermontoise.
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CC L'association COAGIR s'engage à : D : 063-246300701-20161 125-E )KR161128 001-CE
-. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet, - fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l'évaluation par Clermont Communauté de l’action menée,
= informer Clermont Communauté de toute modification significative concernant le
déroulement de sa mission,
" respecter les préconisations en matière de publicité décrites ci-dessous.
Clermont Communauté souhaite que les opérateurs de la création d'entreprises accompagnent des créateurs d'entreprises habitant les Nouveaux Quartiers Prioritaires (NQP} ou souhaitant s'y installer, Ainsi Initiative Clermont Agglo devra prévoir dans ses plans d'actions annuels des actions prenant en compte cet élément et produire lors du bilan d'activité annuel des données reflétant cette activité.
COAGIR s'engage à mentionner le soutien de Clermont Communauté Îors des manifestations qu'elle organise. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo Clermont Communauté sur tous ses supports de communication (panneaux, affiches, programmes,.….), elle utilisera aussi les autres outils de communication mis à sa disposition lars des manifestations et mentionnera à chaque occasion le soutien financier qui lui est apporté par Clermont Communauté
Enfin, elle communiquera à Clermont Communauté une copie de l'ensemble des documents de communication édités relatifs à la réalisation des actions subventionnées, et notamment :
invitations, affiches, dossiers de presse.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.t - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l’article 2, et à la condition qu'elle
respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser
à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de Fannée 2016, la contribution financière de Clermont Communauté s'élève à 10 000 €.
3.3- Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la
procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 30 septembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
« du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
« d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de Fannée à venir, dans lequet devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'Un RIB et d’un état récapitulatif des porteurs de projets, précisant le nom du bénéficiaire, sa provenance, son activité et son statut. Cet état devra comporter ls nom du bénéficiaire et la nature du projet.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de Fannée
attitre de lantielle la subvention est attribuée.
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063-246300701-20161125-ECOKR161128 001-CE
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à-une-participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de COAGIR, opération non affectée à une action déterminée au sens de l'articte 10 de la Loi n° 2000-321 du 32 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas ii ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout où partie d'un ou plusieurs ernplois au sein de l'association COAGIR que dans ia prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'association de l’un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les
conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Néant
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICÉE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'association rendra compte à Clermont Communauté de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à Clermont Communauté un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1 et de l'année en cours.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'association transmetitra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'association transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'obiet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
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6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté D : 063-246300701-20161125-ECOKR161128_001-CE
L'association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de l'association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du
bureau.
En outre, l'association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1° janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2018.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le Ÿ5/11/2O1G
La Directrice Le Président
de COAGIR de CLERMONT COMMUNAUTE
nus: va F
Nathalie CASTANET mL. Olividr BIANCHI
Convention COAGIR - 2016-2018
JS.
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Reçu en préfecture le 21/11/2016
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7-ECOKR161121_003-C
se Affiché le PF S ID : 063-246300m 1
reseauentreprendre CLERMONT auvergne COMMUNAUTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2016.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
1 D'UNE PART,
ET:
L'association Réseau Entreprendre Auvergne, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est à Clermont-Ferrand 42-44 rue Georges BESSE-LE BREZET représentée par Monsieur Roland GIBERT, Président de l'association, agissant en cette qualité en vertu d'une décision du 15 octobre 2015.
désignée ci-après par “l'Association ”
D'AUTRE PART,
Avenant Convention Reseau Entreprendre Auvergne-2015-2017
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Reçu en préfecture le 21/11/2016
Affiché le = À
D : 063-246300701-20161117-ECOKR161121 003-CE
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 : PROGRAMME D'ACTIONS ET ENGAGEMENTS
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
« Accorder des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises
* Accompagner les jeunes créateurs dans les étapes de création et de développement de leurs entreprises selon » les bonnes pratiques » du Réseau Entreprendre.
Clermont Communauté souhaite que les opérateurs de la création d'entreprises accompagnent des créateurs d'entreprises habitant les Nouveaux Quartiers Prioritaires (NQP) ou souhaitant s'y installer. Ainsi Reseau Entreprendre Auvergne devra prévoir dans ses plans d'actions annuels des actions prenant en compte cet élément et produire lors du bilan d'activité annuel des données reflétant cette activité.
Pour rappel, le Réseau Entreprendre Auvergne, membre du réseau national « Entreprendre » né dans l'agglomération lilloise à l'initiative du groupe MULLIEZ, est une association de chefs d'entreprises de la région Auvergne, fondée en février 2004, qui accompagne des créateurs d'entreprises à vocation PME, avec des méthodes d'entreprises afin de contribuer au développement local sur l'ensemble du territoire de la région Auvergne.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
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Tous les autres articles sont inchangés.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le Ÿ 4 Q keba Lo [6
Le Président Le Président de RESEAU ENTREPRENDRE AUVERGNE de CLERMONT COMMUNAUTE
Roland GIBERT
Avenant Convention Reseau Entreprendre Auvergne-2015-2017
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 2 AUVERGNE ACTIVE €) FINANCEUR SOLIDAIRE POUR L'EMPLOI C L E R M O Il T COMMUNAUTÉ
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT 2015-2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2015.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D'UNE PART,
ET:
L'association AUVERGNE ACTIVE, association régie par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est à Aubière, 21 allée Evariste Galois représentée par Monsieur Jacques Bernard MAGNER, Président de l'association.
désignée ci-après par “ l'Association ”
D'AUTRE PART,
Convention Auvergne Active -2015-2017
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du 9 janvier 2015.
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
Pôle « Économie de proximité » (TPE), en direction des porteurs de projets qui souhaitent créer, reprendre où développer une entreprise :
“ finalisation du prévisionnel financier,
= garantie sur emprunt bancaire,
= suivi post-financement.
Pôle « Économie Sociale et Solidaire » (FINES), en direction des projets générateurs d'emplois portés par des structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) :
“ finalisation du prévisionnel financier,
" garantie sur emprunt bancaire,
= apport en fonds propres pour les structures d'insertion par l'activité économique, "suivi post-financement,
" mise à disposition d'un espace de coworking pour les projets de l'ESS au sein duquel les porteurs de projets sont encadrés et accompagnés.
Pour rappel, cette association créée en 2000, s'inscrit dans le champ de l'économie solidaire et de l'insertion par la création d'entreprises. Sa vocation est de faciliter le recours aux prêts bancaires pour les porteurs de projets d'entreprises et de développer ainsi l'emploi.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser
à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2015, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Communauté s'engage à verser à l'Association s'élève à 35 000 €. Cette subvention se répartit comme suite : 25 000 € pour le Pôle « Économie de proximité » (TPE) et 10 000 € pour le Pôle « Economie Sociale et Solidaire » (FINES).
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 30 septembre de l'année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
. du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
. d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB
et dun appel de fonds avec un état récapitulatif des prêts accordés par l'Association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles. Cet état devra comporter le nom du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l'année
au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'Association, opération non affectée à une action déterminée au sens de l'article 10 de la Loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'Association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Néant.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs où promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'Association transmettra notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 30 septembre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes sl l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à
l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.2.3. - Autres engagements de l'association relatifs au suivi
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.
L'Association transmettra au plus tard le 30 septembre de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année N+1, à l'appui du dossier de demande de subvention.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de l'Association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 6.4 Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1° janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2017.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le
Le President Le President
D'AUVERGNE ACTIVE de CLERMONT COMMUNAUTE
Jacques-Bernard MAGNER Olivier BIANCHI
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clermont
auvergne
métropole
| PROJET AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2015-2017
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'association AUVERGNE ACTIVE, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 dont le siège social est à Aubière, 21 allée
Evariste Galois représenté par Monsieur Jacques Bernard MAGNER, Président de l'association
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Il'est préalablement rappelé ce qui suit :
VU,
* Les articles L5215-19 et suivants du code général des collectivités territoriales,
* La délibération DEL20160408 071 du 8 avril 2016
* La délibération XXXX du 30 juin 2017
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 Les articles de la convention sont modifiés de la façon suivante :
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association désormais prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente
convention sont les suivantes :
> Pôle « Économie de proximité » (TPE), en direction des porteurs de projets qui souhaitent créer, reprendre ou
développer une entreprise :
= finalisation du prévisionnel financier,
“ garantie sur emprunt bancaire,
"suivi post-financement.
> Pôle « Économie Sociale et Solidaire » (FINES), en direction des projets générateurs d'emplois portés par des
structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) :
=“ finalisation du prévisionnel financier,
“" garantie sur emprunt bancaire,
“apport en fonds propres pour les structures d'insertion par l’activité économique,
"suivi post-financement,
“mise à disposition d’un espace de coworking pour les projets de l’ESS au sein duquel les porteurs de projets
sont encadrés et accompagnés.
> Offre d'accompagnement des associations employeuses du territoire de Clermont Auvergne Métropole dans
leur développement, la gestion financière et organisationnelle avec le dispositif local d'accompagnement ( DLA)
dont elle assure localement le portage.
Clermont Auvergne Métropole souhaite que les opérateurs de la création d'entreprises accompagnent des créateurs
d'entreprises habitant les Nouveaux Quartiers Prioritaires (NQP) ou souhaitant s'y installer Ainsi Auvergne Active devra
prévoir dans ses plans d'actions annuels des actions prenant en compte cet élément et produire lors du bilan d'activité
annuel des données reflétant cette activité.
Pour rappel, cette association créée en 2000, s'inscrit dans le champ de l'économie solidaire et de l'insertion par la
création d'entreprises. Sa vocation est de faciliter le recours aux prêts bancaires pour les porteurs de projets
d'entreprises et de développer ainsi l'emploi.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2017, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 45 000 €. Cette
subvention se répartit comme suite : 25 000 € pour le Pôle « Économie de proximité » (TPE), 10 000 € pour le Pôle
« Économie Sociale et Solidaire » (FINES) et 10 000 € au titre du dispositif DLA.
3.3- Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l’'assemhléa Aélihéranta de Clermont Auvergne Métropole dans la radra Aa ls nrnrôdura A’élshnrstinn Aa enn budget
primitit
+
clermont auvergne Convention Page 2/3
métropole
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Auvergne Métropole
au plus tard le 30 septembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
°e du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation,
e d’un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer
notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d’un RIB et d’un appel de fonds
avec un état récapitulatif des prêts accordés par l'Association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles. Cet état
devra comporter le nom du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la
subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Auvergne Métropole correspond à une participation financière annuelle forfaitaire
librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de
l'Association, opération non affectée à une action déterminée au sens de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole tant dans la
prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d’un
poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de
contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...), le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par
Clermont Auvergne Métropole. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la
convention dans les conditions précisées à l’article 9.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Jacques-Bernard Magner Président de Clermont Auvergne Métropole Président d'Auvergne Active
* clermont AUVEIONE Convention Page 3/3 métropole
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 (2 COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT 2016-2018
INITIATIVE CLERMONT AGGLO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2016.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D'UNE PART,
ET :
L'association INITIATIVE CLERMONT AGGLO désignée sous le terme « INITIATIVE CLERMONT AGGLO », dont le siège social est sis 27 rue Jean Claret 63000 CLERMONT- FERRAND, représentée par Monsieur Jean-Claude Hugueny, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, dûment habilité par l'article 18.1 des statuts de l'association.
désignée ci-après par “ l'association ”
D'AUTRE PART,
IL AETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du 24 février 2016.
Les activités de l'association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
“" Accueillir les créateurs, les aider à vérifier la faisabilité de leurs projets et de les orienter dans leurs démarches de création d'entreprises
“" Accorder des prêts d'honneurs aux créateurs d'entreprises afin d'augmenter leurs fonds propres et ainsi de faciliter l'accès aux concours bancaires " Suivi et accompagnement individualisé des entreprises pendant les premières années d'existence
= Proposer un parrainage bénévole d'un chef d'entreprises aux jeunes créateurs pour faciliter leur accès aux réseaux commerciaux, financiers et corporatistes
Clermont Communauté souhaite que les opérateurs de la création d'entreprises accompagnent des créateurs d'entreprises habitant les Nouveaux Quartiers Prioritaires (NQP) ou souhaitant s'y installer. Ainsi Auvergne Active devra prévoir dans ses plans d'actions annuels des actions prenant en compte cet élément et produire lors du bilan d'activité annuel des données reflétant cette activité.
Créée en 1998 dans le cadre du Plan Local pour l'Emploi, la plate forme d'initiative locale INITIATIVE CLERMONT AGGLO a pour objet d'accompagner les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprises localisées sur le territoire de la communauté d'agglomération. Cette plate-forme a pour support juridique l'association du même nom, et intervient directement sur le financement des entreprises en cours de création ou de développement.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2016, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Communauté s'engage à verser à l'association s'élève à 55 000 €.
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le er mars l'année n. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
. du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de
présentation,
. d'un budget prévisionnel détaillé de l'association établi au titre de l'année à venir, dans
lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
Le rirEe T'ngage à respecter le programme déte"f rt Rester irisr
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB et d'un appel de fonds avec un état récapitulatif des porteurs de projets, précisant le nom du bénéficiaire, sa provenance, son activité et son statut.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'association, opération non affectée à une action déterminée au sens de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de l'association que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Clermont Communauté met à disposition de l'association des bureaux (pour une surface totale de 53 m2), avec un accès Internet filaire via le réseau de Clermont Communauté, au sein de la pépinière d'entreprises La Pardieu, 27 rue Jean Claret à Clermont-Ferrand, correspondant à un loyer annuel hors taxe de 7 752,84 €.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs où promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'association transmettra notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 31 octobre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1.
6.2 Controle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 31 octobre de chaque année, l'association transmettra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l'association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 31 octobre de chaque année, l'association transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.2.3. - Autres engagements de l'association relatifs au suivi
Les comptes de l'association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de la structure ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de l'association seront valorisées.
L'association transmettra au plus tard le 1er mars de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année n, à l'appui du dossier de demande de subvention.
6.3 Suivi exerce par Clermont Communauté
L'association s engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de l'association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
6.4 Paraphe du président de l'association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET — DUREE
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1°’ janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2018.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le
CLERMONT COMMUNAUTE INITIATIVE CLERMONT AGGLO
Le Président, Le Président Olivier BIANCHI Jean-Claude HUGUENY
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clermont SH oh dt
métropole Angels
| CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre
2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'association Auvergne Business Angels, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 28
rue Jean Claret représentée par Monsieur Eric BORIAS, Président de l'association.
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu
- le Code Général des Collectivités territoriales
- la délibération du 9 décembre 2016
- la délibération du 30 juin 2017
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soaviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-
après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention du 6 octobre 2016.
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les
suivantes :
L'association Auvergne Business Angels intervient dans le champ du financement de la création d'entreprises depuis 2007, au sein de
la fédération nationale France Angels qui regroupe 4 500 business angels.
Un Business Angels est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise et qui met gratuitement
à disposition de l'entrepreneur ses compétences, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.
L'association Auvergne Business Angels fédère à ce jour une trentaine d'investisseurs : particuliers, anciens dirigeants ou chefs
d'entreprises en activité.
L'association Auvergne Business Angels ne cible pas de secteurs d'activités en particulier, mais privilégie toutefois les activités
innovantes. Elle finance prioritairement des projets qui présentent un caractère structurant pour la région, qui permettent la
création ou le maintien d'un nombre significatif d'emplois.
Les modalités d'intervention de la l'association Auvergne Business Angels sont les suivants :
- entreprises situées en Auvergne, de tous secteurs d'activité ;
- création d'entreprises à potentiel, développement d'entreprises ou reprise d'entreprises ;
- capital minimum de l'entreprise : 50 000 euros ;
- prise de participation minoritaire au capital ;
- intervention possible dans l'entreprise à partir de 10 000 euros ;
- intervention moyenne dans l'entreprise : entre 50 000 euros et 150 0000 euros.
L'intervention financière des Business Angels est donc directe par la prise de participation au capital, mais aussi indirecte car elle a
un effet de levier bancaire de trois pour un.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de Clermont Auvergne Métropole.
3. Article 3 —- Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2017, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée
délibérante de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Auvergne Métropole au plus tard
le 30 septembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée du programme détaillé des actions pour
l’année à venir, complété par une note de présentation, d’un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à
venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou
partenaire.
L'Associ: pecter le programme détaillé et le budget previsuinmie.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d’un RIB et d’un appel de fonds avec un état
récapitulatif des aides accordées par l'Association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles. Cet état devra comporter le nom
du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 30 septembre de l’année au titre de laquelle la subvention
est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Auvergne Métropole correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement
délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'Association, opération non
affectée à une action déterminée au sens de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole tant dans la prise en
charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d’un poste quelconque de
dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle
(production du rapport d'activité, comptes annuels..), le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Auvergne
Métropole. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l’article 9.
4. Article 4 - Aides complémentaires apportées par Clermont Auvergne Métropole
Néant.
5, Article 5 - Communication
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
6. Article 6 - Suivi
6.1. Suivi des activités
L'Association transmettra notamment chaque année à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 septembre, un rapport
d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1.
6.2. Contrôle financier
6.3. Comptes annuels
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation,
les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un Commissaire aux
Comptes si l'Association est tenue d’en désigner un.
6.4. Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra également à Clermont Auvergne Métropole un compte
rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de
répartit roduits. Il devra également être conforme aux uispusruuns ue 1 arriere uu pienmer mmmsue uu 11 OCtobre
2006 puoue au 3.0. au 14 octobre 2006.
+
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 a) Autres engagements de l'association relatifs au suivi
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice
comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi
que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation
Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des
comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires de l'Association seront
valorisées.
L'Association transmettra au plus tard le 30 septembre de chaque année son budget prévisionnel au titre de l’année N+1, à l'appui du
dossier de demande de subvention.
6.5. Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
A cet effet, la Direction Générale Adjointe Dynamiques Économiques et de l'Emploi est plus particulièrement chargée du contrôle de
l'Association. Cependant, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux
contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-
verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
6.6. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu du paraphe du
président, représentant légal de l'Association.
7. Article 7 - Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout
moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes
correspondantes.
8. Article 8 — Prise d'effet, durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1er janvier 2017 pour se terminer le 31 décembre
2019.
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Direction Générale Dynamiques Économique et de l'Emploi / 3244 9. Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole .
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AUVERGNE BUSINESS ANGELS
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Eric BORIAS
Président de Clermont Auvergne Métropole Président de Auvergne Business Angels
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métropole
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