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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1679499892 AG convCDG55 dechargesActiviteSyndicale de 2023 009 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1679499892 AG convCDG55 dechargesActiviteSyndicale de 2023 009 annexe)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conclue entre :
Le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse,
92 rue des Capucins CS 90054 55202 COMMERCY CEDEX,
représenté par Monsieur Gérald MICHEL, Président, d’une part,
ET
«Genre» «Prénon» «Nom», «Civilité» de «Adresse1» , d’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet la définition des modalités de remboursement des charges afférentes aux décharges d’activité de service par le Centre de gestion à la collectivité signataire.
ARTICLE 2 : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Cette convention s’applique dans le cadre strict des lois et règlements concernant l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, règlemente les décharges d’activité de service.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DES REMBOURSEMENTS
Le centre de gestion s’engage à rembourser la collectivité signataire, sous réserve du respect des conditions exposées ci-dessous. Ces conditions sont la traduction pratique des textes et ne constituent en aucun cas un abus de droit.
ARTICLE 4 : NOTION DE DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE (DAS)
Les décharges d’activité de service peuvent être définies comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges de service peuvent être totales ou partielles, régulières ou ponctuelles.
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A AU U R RE EM MB BO OU UR RS SE EM ME EN NT T D DE ES S
D DE EC CH HA AR RG GE ES S D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TE E S SY YN ND DI IC CA AL LE E
RF
PREFECTURE DE BAR-LE-DUC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/03/2023
055-200066140-20230228-DE_2023_009-DE ARTICLE 5 : CALCUL ET REPARTITION DU CREDIT D’HEURES DE DECHARGES
Le calcul et la répartition du crédit d’heures de décharges d’activité de service ont été réalisés par le centre de gestion. Il est seul habilité au décompte des heures du crédit de décharges d’activité de service.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES AFFERENTES AUX DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE
6.1 Désignation des bénéficiaires
Conformément à l’article 20 du décret du 3 avril 1985, les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Ainsi, seules les charges afférentes aux décharges de service des bénéficiaires désignés et autorisés par la collectivité seront remboursées par le centre de gestion.
6.2 Autorisation de décharges d’activité de service
Une décharge d’activité de service est une autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale. Ainsi, toute demande de remboursement de charges afférentes à ces décharges devra être justifiée par une autorisation octroyée par l’autorité territoriale de la collectivité signataire. Cette autorisation doit attester que les besoins de service n’interdisent pas à l’agent concerné de bénéficier de la décharge d’activité de service.
ARTICLE 7 : ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE
Conformément à l’article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, le centre de gestion rembourse les rémunérations prévues à l’article 20 de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, supportées par les collectivités et établissements affiliés des agents bénéficiant de décharges d’activité de service.
Le centre de gestion peut, le cas échéant, procéder au remplacement de l’agent déchargé de service. Les dépenses afférentes sont réparties entre les collectivités et établissements affiliés.
ARTICLE 8 : PIECES A TRANSMETTRE
Toute demande de remboursement de décharges d’activité de service devra être justifiée par les documents suivants :
• l’autorisation de décharge d’activité de service
• le formulaire de recensement mensuel de l’activité syndicale de l’agent investi d’un mandat. Ce formulaire devra impérativement préciser la durée de la mission syndicale effectuée,
• le bulletin de paie de l’agent pour le mois au titre duquel intervient le remboursement. ARTICLE 9 : CAS D’EXCLUSION DE REMBOURSEMENT
Le centre de gestion ne procèdera pas au remboursement dans les cas suivants :
➢ dépassement du crédit d’heures octroyé aux organisations syndicales,
➢ transmission des pièces hors délai,
➢ pièce justificative manquante,
➢ heures de décharges bénéficiant à des agents non désignés officiellement par les organisations syndicales.
ARTICLE 10 : REPARTITION DU CREDIT D’HEURES
Un état de la répartition, par organisation syndicale, du contingent d’heures de décharges d’activité de service est transmis à la collectivité signataire.
ARTICLE 11 : PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS
Les remboursements des charges afférentes aux absences d’origine syndicale s’effectueront de manière mensuelle. Toute demande devra parvenir au centre de gestion au plus tard le 20 du mois suivant.
ARTICLE 12 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre les parties jusqu’aux prochaines élections des instances.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Commercy, le «Date_convention» en deux exemplaires.
Le Président du Centre de Gestion, «Civilité» «Adresse1»
Gérald MICHEL «Prénon» «Nom»