Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 spécial 18janvier19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 spécial 18janvier19 recueil Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 spécial 18janvier19 recueil)Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-016

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2019-01-18-001 - MAISON DE LA ST MARTIN arrêté transfert autorisation (2 pages) Page 3

274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2019-01-18-001

MAISON DE LA ST MARTIN arrêté transfert autorisation

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-001 - MAISON DE LA ST MARTIN arrêté transfert autorisation 3EE

Liberté » galisé » Fraternité

RÉPURLIQIE FRAN

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 1 8 JAN. 2019

Pôle hébergement

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉF. : SW/CC Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2019- 0012

Transfert de l’autorisation et de l’activité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Mont Blanc de l’association AATES vers l’association Maison de la Saint Martin et transfert de l’autorisation et de l’activité d’accompagnement sans hébergement « Appart74 » de l’association ALC vers l’association Maison de la Saint Martin.

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L.313-1 à L.313-9 ; R.313-7-1 et R.313-8 à R.313-8-3 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT, préfet du département de la Haute- Savoie ;

VU l'arrêté n°517 du 1° octobre 2007 portant la création de 10 places au centre d’hébergement et de réinsertion sociale Mont Blanc à Sallanches :

VU l'arrêté n° 2014-050-0010 du 19 février 2014 portant transfert de l’autorisation et de l’activité « appart74 » à l’association ALC ;

VU Parrêté n°0010 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maison Saint Martin pour 30 places d’insertion et 2 places d’urgence ;

VU la délibération du conseil d’administration d’AATES le 20 mars 2018 approuvant le transfert des 10 places du CHRS Mont-Blanc vers l’association Maison de la Saint Martin ;

VU la délibération du conseil d’administration de Maison de la Saint Martin le 2 août 2018 approuvant le transfert des 10 places du CHRS Mont-Blanc :

VU la délibération du conseil d’administration d’ALC le 30 octobre 2018 approuvant la fermeture de l’activité CHRS Appart’74 ;

VU l’avis favorable de monsieur le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1” : L'association AATES cède son autorisation et son activité du centre d’hébergement et de

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-001 - MAISON DE LA ST MARTIN arrêté transfert autorisation 4réinsertion sociale d’une capacité de 10 places pour tout public situé à Sallanches à l’association Maison de la Saint Martin au 1° janvier 2019 ;

Article 2 : L'activité d’accompagnement sans hébergement gérée par l’association ALC est transférée à l’association Maison de la Saint Martin à compter du 1” janvier 2019. Cette activité dénommée dorénavant « activité d’accompagnement hors les murs » (AHLM) s’adresse à tout public en difficulté et s’inscrit dans le cadre du plan quinquennal pour ie logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme (2018-2022).

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 et son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 312-8 du même code.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : association Maison de la Saint Martin

N° FINESS : 74 001 344 6

Code statut : 60

Entité Etablissement : CHRS Maison Saint Martin

N° FINESS : 74 078 584 5

Code catégorie : 214

Codes discipline : 957 pour les 40 places d’insertion — 959 pour les 2 places d’hébergement d’urgence 21 pour l’activité AHLM

Code fonctionnement : 11 et 18

Codes clientèle : 899 tous publics en difficulté

Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales. Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le directeur adjoint départemental chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Géré

Florence

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