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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 072 special 12mai2020 recueil)
Thèmes du document : Banque, Sociétal, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-074
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2020-05-11-006 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des
chèques d'accompagnement personnalisé / Association Espace Femmes (2 pages) Page 3
2 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-05-11-006
Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre
des chèques d'accompagnement personnalisé / Association
Espace Femmes
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-05-11-006 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé / Association Espace Femmes 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET
Annecy, le 1 1 MAI 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° D98S / PH/ ?o 20 - 0030
Arrêté portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques
d’accompagnement personnalisé
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 161 1-6 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT en qualité
de préfet de la Haute Savoie ;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;
Vu instruction du 1° avril 2020 de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès
au logement relative à la mise en place d’un dispositif exceptionnel et subsidiaire de distribution
de titres de services dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 ;
Vu les statuts de l’association Espace Femmes en date du 24 décembre 1998 ;
Vu l’objet social de l’association ;
Arrête :
Article 1°”: L’association Espace Femme, dont le siège social est situé au 34 place des afforets
74800 LA ROCHE SUR FORON, est agréée en tant que distributrice de chèques
d'accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999
relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Cité administrative - rue Dupanioup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddesf&haute-savoie,gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie http.//www.haute-savoie gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-05-11-006 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé / Association Espace Femmes 4 Article 2 : L’association Espace Femmes, en tant que distributrice, assurera la traçabilité de la
remise des chèques à ses partenaires, ainsi qu’aux bénéficiaires eux-mêmes.
Elle établira un rapport indiquant les actions menées, le nombre de bénéficiaires, leur localisation
ou leur lieu d’habitation, le mode de distribution (direct ou sous forme de colis) et tout autre
élément qualitatif relatif au mode opératoire et à l’utilisation de ces titres.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent.être introduits en recommandé avec accusé de réception
* soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-
Savoie, rue du 30ème régiment d'infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, ou
hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris) ;
° soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant 2 mois.
Article 4 : Le préfet, le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture,
le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Savoie.
Le préfet PF if
PE sin
Pierre LAMBERT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-05-11-006 - Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé / Association Espace Femmes 5