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Déliberation - DELIB202325 Servitude Reseau SUR la Parcelle B 1803
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DERARTEMENT
GARD
DELIBERATION DL CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-24
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 1/3
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
(5 15 13
DATE DE LA CONVOCATION
28 MARS 2073
DATE D'AFFICHAGE
28 MARS 2023
OBJET DE LADELIBERATION
servitude sur la parcelle
communale référencée R 1803
pour le passage d'une
canalisation pleine d'eaux usées
provenant d'un assainissement
collectif
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le O6/c4|223 .
ID : 030-213002686-20230403-DELIB202325-DE
Séance du O3 avril 2023,
A 18 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.
Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Pascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - SAVIT Grégory - NARDY Marie-France - BAZIZ Nardine- CARDELIN Isabelle - PONCET Éric - HILLAIRE Bernard.
Pouvoirs : HLADYNINK Joël donne pouvoir à CARDELIN Isabelle.
LHOMME Laurent donne pouvoir à SAVIT Grégory
JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.
DELATTRE Sabrina donne pouvoir à JEKAL Marc.
Absente excusée : PLCHE Viviane.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2274-8 et suivants :
Vu la délibération n° 2023-06, du 41 janvier 2023, du Conseil Municipal de Saint-Jean de
Valériscle autorisant la vente de la parcelle communale référencée R 1818 à M. AKKAS Philippe : Considérant que M. AKKASS Philippe va construire son habitation principale sur la parcelle B 188:
Considérant que pour cette construction, M. AKKAS devra réaliser un branchement au réseau
d'assainissement collectif des eaux usées en passant sur la parcelle privée communale référencée B (803.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les modalités de servitude de
réseau d'assainissement collectif pour le passage d'une canalisation pleine d'eau usée sur la
parcelle communale privée B 1803 sont définies sur le document annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la servitude de réseau d'assainissement collectif par le passage d'une canalisation pleine d'eau usée sur la parcelle communale B (808 relevant du domaine privé communal au profit de la parcelle & I8I8 et, de l'autoriser à signer les documents notariés correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et | abstention.
“hpprouve la servitude de réseau d'assainissement collectif par le passage d'une canalisation
pleine d'eau usée sur la parcelle communale B 1803 relevant du domaine privé communal au profit
de la parcelle B 1818,
-Approuve les modalités de servitude de réseau d'assainissement collectif comme annexées à la présente délibération.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance
Nordine BAZIZ ‘
ae Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécuto
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
En exercice
15 15 13
DATE DE LA CONVOCATION
28 MARS 2023
DATE D'AFFICHAGE
28 MARS 2073
OBJET DE LA DELIBERATION
Annexe à la délibération
n° 2073-25
Modalités de servitude de réseau
sur la parcelle communale privée
B 1803 au profit de
la parcelle B 1818
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-25
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 2/3
Modalités de servitude de réseau d'assainissement collectif par le passage d'une
canalisation pleine d'acheminement des eaux usées sur la parcelle communale privée
B 1803 provenant d'un assainissement collectif de la parcelle B 1818
pour le branchement d'une habitation :
Art |: Le propriétaire de la parcelle B 1818 est autorisé à implanter une canalisation pleine d'acheminement des eaux usées sur la parcelle cadastrée n° 1803 section B. propriété privée de la commune de Saint-Jean de Valériscle, cela afin de rejoindre sa parcelle cadastrée section B n° {818 pour le raccordement d'une habitation au réseau d'assainissement collectif.
Art 2: Les travaux consistent en la création d'un réseau PVC de 12 cm de diamètre et l'implantation d'\ regard béton d'un diamètre de 165 cm. Ce nouveau raccordement des eaux usées viendra ensuite rejoindre celui existant sous la rue du 1 mars 1962. Les autorisations nécessaires devront être demandées au préalable pour les travaux qui seront réalisés sur le domaine public communal.
Art 3 : Le propriétaire de la parcelle B 1818 s'engage à effectuer les travaux nécessaires à la mise en place de la canalisation d'eau usée dans le respect de la réglementation en vigueur. || s'engage à supporter tous les frais relatifs à ces travaux. || supportera également la charge de l'entretien et de la réparation de la canalisation. || effectuera à ses frais le raccordement sur le réseau communal.
Art 4: Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation des eaux usées, la commune consent au propriétaire de la parcelle B (818 et à ses ayants droits les droits suivants:
-ÿ établir à demeure dans une bande de 0.9 mètre de large. une canalisation souterraine (réseau PVC d'un diamètre de 12 cm) d'une longueur de 17 mètres au sein de la parcelle B 1804.
-Y établir à demeure | regard béton d'un diamètre de 165 cm.
La superficie approximative de l'emprise est de 8.3 m2.
Art 5: Les modalités de remblaiement comme défini dans le schéma ci-dessous devront être respectées :
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le CE/of( 2,2 2
ID : 030-213002686-20230403-DEL1B202325-DE
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DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-74
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 3/3
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Municipal
Gui ont pris
part à la
délibération
15 15 13
DATE DE LA CONVOCATION
28 MARS 2073
DATE D'AFFICHAGE
28 MARS 2023
OBJET DELA DELIBERATION
Annexe à la délibération
n° 2023-25
Modalités de servitude de réseau
sur la parcelle communale privée
B 1803 au profit de
la parcelle B 1818
Art 6: Le propriétaire de la parcelle B 188 pourra faire pénétrer sur la parcelle 8 1804 ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue de l'implantation de la canalisation d'eau usée, de la surveillance, l'entretien, la réparation, ainsi que le remplacement, des ouvrages à établir. Sauf urgence, il sera notifié à la commune par écrit au moins 7 jours à l'avance l'intention de procéder à des travaux sur la canalisation d'eau usée.
Art 7: La commune de Saint-Jean de Valériscle conserve la pleine propriété de la parcelle R 1803. Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle B 1803. la commune autorise l'installation de la canalisation d'eau usée. La commune s'engage à maintenir, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage.
Art 8: La présente convention portant création de servitude permanente sera valable pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation enterrée des eaux usées.
Art 4: L'autorisation de passage et d'implantation de ladite canalisation pleine d'acheminement des eaux usées est spécifique à l'implantation d'une habitation située sur la parcelle B 1818. en aucun cas elle ne peut faire l'abjet d'une extension à une autre installation.
Art [0 : En cas de vente, le nouvel acquéreur sera tenu aux mêmes obligations, mention devra être faite sur l'acte notarié.
Art 11: La commune s'oblige, tant pour elle-même que pour un locataire ou autre occupant éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction, d'exploitation ou de culture qui soit susceptible d'endommager les ouvrages ou de gêner leur surveillance, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement éventuels.
Art 12: Le propriétaire de la parcelle B 188 devra souscrire toutes les polices d'assurance
nécessaires et garantissant sa responsabilité civile pour l'implantation, l'entretien, et les éventuelles réparations de la canalisation d'eaux usées située sur la parcelle B 1803.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance
Nardine BAZIZ
Le Maire de Saint-Jean de Valériscle
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le 06/24 2,23.
ID : 030-213002686-20230403-DELIB202325-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.