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Déliberation - DELIB202324 Vente Terrain Communal B 1817
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB202324 Vente Terrain Communal B 1817)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPLIBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DL CONSEIL MUNICIPAL 2023-74 DEPARTEMENT
er DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE
Séance du O3 avril 2023,
NOMBRES DE MEMBRES A 18 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Afférents au Qui ont pris Monsieur Marc JEKAL Conseil | Enexercice | partala
°
Municipal délibération
Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Pascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - 15 5 13 SAVIT Grégory - NARDY Marie-France - BAZIZ Nordine- CARDELIN Isabelle - PONCET Éric -
HILLAIRE Bernard.
Pouvoirs : HLADYNINK Joël donne pouvoir à CARDELIN Isabelle.
DATE DE LA CONVOCATION LHOMME Laurent donne pouvoir à SAVIT Grégory
B MARS 2073 JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.
! 2 DELATTRE Sabrina donne pouvoir à JEKAL Marc.
DATEDAFFICHAGE Absente excusée : PUCHE Viviane.
28 MARS 2073 Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2241- et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-06, du 31 janvier 2023, du Conseil Municipal de Saint-Jean de Valériscle
OBJET DE LA DELIBERATION autorisant la vente de la parcelle communale référencée À 1818 à M. AKKAS Philippe.
Vente d'un terrain communal
cadastré section B n°1817
Considérant la proposition d'achat de la parcelle référencée section & numéro 1817, jouxtant la
parcelle B 1818, formulée par écrit par M. AKKAS Philippe, reçue le 10 mars 2023 au secrétariat de
la mairie, pour un montant de 500 Ë,
Considérant que M. AKKAS Philippe souhaite utiliser la parcelle B 1817 afin de créer une entrée et
ainsi faciliter l'accès à la parcelle B 1818 sur laquelle sera construite son habitation
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette offre d'achat de Monsieur
AKKAS Philippe pour la parcelle B 1817 au prix de 500 E.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 13 voix pour et | abstention d'approuver la
proposition d'achat de M. AKKAS Philippe, de la parcelle communale référencée R 1817, au prix de
vente de aÛ0 Ë comme indiqué dans san courrier.
Le Conseil Municipal à 13 voix pour et! abstention autorise Monsieur le Maire à établir et signer les
actes nécessaires auprès d'un notaire et tous documents nécessaires à l'application de la
présente décision du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Saint-Jean de Valériscle
Nardine BAZIZ
A Le Envoyé en préfecture le 06/04/2023 Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le o6/ 041,222
ID : 030-213002686-20230403-DELIB202324-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.