Déliberation - DELIB2023 11 Sncf Reseau Convention OCC Temporaire Domaine Ferroviaire Parcelle B 1084

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Déliberation - DELIB2023 11 Sncf Reseau Convention OCC Temporaire Domaine Ferroviaire Parcelle B 1084 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023 11 Sncf Reseau Convention OCC Temporaire Domaine Ferroviaire Parcelle B 1084)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-11

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris

Conseil En exercice part à la

Municipal délibération

1 (E 14

DATE DELA CONVOCATION

08 MARS 2023

DATE D'AFFICHAGE

O8 MARS 2023

OBJET DE LA DELIBERATION

SNCF Réseau-Convention

d'occupation temporaire du

domaine public ferroviaire

Farcelle R 1804

Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

Afichéle 1A£/O3/ 2023

1D : 030-213002686-20230314-DELIB202311-DE

Séance du l4 mars 2023.

L'an deux mille vingt trois

Etle quatorze mars,

A 18 heures OÙ minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.

Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Pascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - NARDY Marie-France - HLADYNINK Joël - BAZIZ Nordine - LHOMME Laurent - CARDELIN Isabelle - HILLAIRE Bernard -

Pouvoirs : SAVIT Grégory donne pouvoir à HLADYNINK Joël.

JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.

PONCET Éric donne pouvoir à JEKAL Marc.

DELATTRE Sabrina donne pouvoir à LIRERATORE Jean-Pascal.

Absente: PLICHE Viviane.

Vu l'article L2127-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la nécessité d'occuper le domaine public ferroviaire pour la mise en place d'une canalisation souterraine d'assainissement en vue de la viabilisation de la parcelle communale B 1818.

Considérant la délibération n°2023-06 du conseil municipal décidant à l'unanimité de la vente de la parcelle communale B 1818 sous couvert de la réalisation du branchement électrique et de la demande d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire auprès des services de la SNCF. Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services de la SNCF-Réseau lui ont transmis la convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour la réalisation d'une canalisation souterraine d'assainissement sur la parcelle B 1804.

Monsieur le Maire indique que la présente convention est conclue pour une durée de 20 ans renouvelable et qu'elle fera l'objet d'un avenant lors de la réalisation de la vente de la parcelle communale B {818 afin de la transmettre à l'acquéreur, Monsieur AKKAS Philippe.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de l'autoriser à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire comme indiqué ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour la réalisation d'une canalisation souterraine d'assainissement sur la parcelle B 1804.

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les, jours, mois et an susdits.

Le Secrétaire de séance ire deSatnt-déan de Valériscle

Bernard IRE ER

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.