Procès Verbal - ?dl id=160

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Procès Verbal - ?dl id=160 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=160)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Démocratie, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 22 juin 2022

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 17 juin 2022

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Sylvie ROUX

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Marie-Claire DUMAS, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX, Jean-Baptiste LA ROSA, Mohamed KERROUCHE, Ghislaine COTTE, François HARMAND

Absents avec excuse : Sandrine PORT représentée par Jean-Baptiste LA ROSA

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Fabienne TRELA

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2022

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Délibération adoptant les règles de publication des actes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. À cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

CONSIDERANT que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires sont rendus publics :

1. Soit par affichage,

2. Soit par publication sur papier, les actes étant alors tenus à la disposition du public en Mairie de manière permanente et gratuite,3. Soit par publication sous forme électronique, les actes étant alors mis à la disposition du public sur le site internet de la Commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le mode de publicité applicable dans la Commune,

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération du Conseil Municipal sur ce point, la publication sous forme électronique s’applique de plein droit,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de choisir le mode de publication par affichage

PRECISE que le mode de publication choisi pourra être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 3 : Délibération pour la création d'un marché communal

La commune de Mey souhaite organiser un marché local qui se déroulera à l’occasion d’évènements ponctuels ayant lieu sur la commune tels que l’organisation d’une brocante, d’un festival ou d’un marché de Noël.

Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire, pourra se tenir sur le parking de la mairie, sur la place de l’église ou sur tout autre espace communal permettant son organisation.

Les horaires seront déterminés en fonction de l’événement.

Conformément à l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis.

Le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de la Moselle a été consulté le 11 mai 2022 quant à la création de ces marchés et n’a émis aucune objection.

Conformément à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la création de marchés locaux qui auront lieu à l’occasion de certaines manifestations ;

- d’autoriser Madame le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et lecontenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

Adopté à l’unanimité

POINT N°4 : Délibération pour instauration d’un droit de place pour les marchés de la commune de Mey

Madame le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents à l’occasion des marchés organisés par la commune.

Elle propose de fixer un tarif de 1 € le mètre linéaire dans la limite maximum de 5 € quel que soit la longueur totale du stand.

Elle précise que le droit de place est payable par les commerçants sur place et qu’un reçu est délivré par le régisseur titulaire ou son suppléant lors du paiement.

Il est proposé au conseil municipal de voter un tarif de 1 € le mètre linéaire dans la limite maximum de 5 € quel que soit la longueur totale du stand et précise que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Adopté à l’unanimité

Publié le 24 juin 2022