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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 231123106 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Co
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 novembre 2023
N° 231123106
ENFANCE - Approbation de la réduction du délai d'inscription à l'accueil de loisirs pendant les vacances
L'an deux mil vingt trois, le vingt trois novembre à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 16 novembre 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - M. BENAOUADI - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. SEHIL
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 4
ABSENTS REPRESENTES Mme ALITA par Mme JAY - Mme VILATA par Mme
GRUOSSO.
ABSENTS NON EXCUSES Mme MELIANE - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M.
LEFEUVRE.
SECRETAIRE Nadia GROUX
La séance est ouverte à 20h30. - N°231123106
ENFANCE - Approbation de la réduction du délai d'inscription à l'accueil de loisirs
pendant les vacances
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°220629234 en date du 29 juin 2022 fixant les tarifs des activités péri et
extrascolaires,
VU sa délibération n° 230406028 en date du 26 avril 2023 portant approbation de la mise en place des préinscriptions obligatoires aux accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, VU le Budget communal,
CONSIDERANT la mise en place, depuis les vacances d’été 2023, d'un système de
préinscriptions à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires afin de prévoir les
effectifs d’enfants pour :
> Améliorer la qualité et l'efficacité de l’organisation des accueils pendant les vacances,
> Optimiser les moyens humains et budgétaires,
> Lutter contre le gaspillage alimentaire dans un contexte contraint de sobriété, CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte la demande des familles qui rencontrent des difficultés à prévoir la fréquentation de leur enfant aux accueils de loisirs 3 semaines à l’avance,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d'éducation et d’avenir »
en date du 8 novembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1% - APPROUVE la réduction du délai d'inscription obligatoire à l’accueil de
loisirs pendant les vacances de J-3 semaines à J-2 semaines.
ARTICLE 2 - PREVOIT les majorations suivantes :
> Si l’enfant fréquente l'accueil de loisirs alors qu’il n’est pas inscrit : la journée sera facturée sur la base de la participation familiale ainsi qu’une majoration de 50% du montant de la journée d'accueil
Si l’enfant est inscrit mais ne vient pas à l’accueil de loisirs, la famille s’acquittera
de 50% du montant de la participation familiale pour une journée en accueil de loisirs
Une souplesse sera accordée pour le premier oubli des parents ou sur présentation d’un
justificatif.
Y
ARTICLE 3 - DIT que cette mesure entrera en vigueur à partir des vacances de fin d’année
2023.
ARTICLE 4 -— DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de l’exercice
en cours.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Affiché le 27 novembre 2023 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 27 novembre 2023 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20231123-10248-DE-1-1
Lu IR N
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr