Compte-Rendu - CR du 20 Mai 2026

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Compte-Rendu - CR du 20 Mai 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Quérénaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 Mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 20 mai 2026

19h salle du conseil en mairie

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que Mme Myriam WATREMEZ siège au conseil municipal en remplacement de M. Didier JOVENIAUX, démissionnaire depuis le 21 mars 2026.

Présents : Christophe DASSONVILLE, Jeannine DEBUS, Nathalie DELBOVE, Guy FROMONT, Valérie GILET, Bernard LEBON, Jean-Marie LEMOINE, Sarah MAITTE, Marie-Pascale MAITTE, Cédric PANIEZ, Daniel PERTUZON, Nathalie TISON, Myriam WATREMEZ

Excusés avec procuration : Alexandra DUQUESNOY (procuration à Nathalie TISON) – Thierry GIADZ (procuration à Valérie GILET)

Excusés sans procuration : /

Non excusés : /

Marie-Pascale MAITTE est nommée secrétaire de séance, début du conseil municipal à 19h

17 citoyens dans l’assemblée

Séance ouverte au public.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver

- le compte-rendu du conseil municipal du 29 Avril 2026

Remarque de Mme Valérie GILET – Mme Myriam WATREMEZ – M. Thierry GIADZ : Dans le compte rendu du 29 avril 2026 relatif à la délibération n°8 portant sur la désignation du correspondant défense incendie auprès du SIDEN/SIAN – NOREADE, il n’est pas fait mention du fait qu’à la suite d’une erreur constatée dans le nombre de votants, un second vote a été obligatoire. Nous voterons pour le compte-rendu du 29 Avril 2026 et demandons par contre un rectificatif par l’inscription de nos commentaires au compte-rendu du conseil du 20 Mai.

Pour : 15 Contre : / S’abstient : /

I.Délibération Délégations au Maire consenties par le conseil municipal

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

3° De procéder à la réalisation d’emprunt dans la limite de 150.000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires2

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation recouvre donc toutes les actions en cours et à venir devant les juridictions civiles, administratives ou pénales que ce soit en première instance ou en appel mais également dans les procédures d’urgence type référés ; elle autorise le Maire également à se constituer partie civile au nom de la commune devant le juge pénal, elle permet au maire de déposer plainte au nom de la commune, d’avoir recours à un avocat.

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances, rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 50.000 euros

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions pour tout projet d’investissement validé en amont par le conseil municipal

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation3

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code

Les délégations consenties ci-dessus, prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

- exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Délègue à Mme le Maire et jusqu’à l’expiration du présent mandat, les pouvoirs susmentionnés prévus à l’article L.2122-22 du CGCT et autorise Mme le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.

Remarque de Mme Valérie GILET – Mme Myriam WATREMEZ – M.Thierry GIADZ Comme à date vous n’aviez pas de délégations consenties, pouvez-vous nous fournir toutes les décisions prises entre le vendredi 20 mars et le mercredi 20 mai 2026 ?

Réponse apportée par Mme le maire dans le cadre de l’inscription à ce compte-rendu : Pour répondre à cette demande, il est précisé qu’aucune décision de nature à engager la commune ou nécessitant une délibération n’a été prise entre le 20 mars et le 20 mai 2026, aucune délégation n’ayant été consentie au Maire sur cette période.

Les actes intervenus relèvent exclusivement des pouvoirs propres du Maire, exercés dans le strict cadre des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, au titre de la gestion administrative et courante de la commune. Ils ne constituent pas des décisions soumises à délibération du conseil municipal et n’appellent pas d’autorisation préalable de celui-ci. Ils concernent notamment la prise d’arrêtés municipaux, les autorisations temporaires accordées dans le cadre de manifestations commerciales, ainsi que les actes et formalités d’état civil.

Vote de la délibération :

Pour : 15 Contre : / Abstention : /

II.Décision Modificative n° 1 en Fonctionnement et en Investissement

Précisions de M. Guy FROMONT

N’ayant pas disposé des éléments définitifs relatifs au FCTVA et ayant retenu une estimation lors de l’élaboration du budget, un ajustement a été nécessaire au regard du montant réel notifié. En conséquence, afin d’assurer l’équilibre budgétaire, une décision modificative a été adoptée portant réajustement des crédits dans le cadre des opérations d’ordre budgétaire entre les comptes 021 et 023.4

Section de Fonctionnement

Dépenses d 023 + 26.000 euros

Dépenses d 615232 -11.000 euros

Dépenses d 615231 -15.000 euros

Section d’Investissement

Recettes d 021 + 26.000 euros

Recettes d 10222 -26.000 euros

Remarque de Mme Valérie GILET – Mme Myriam WATREMEZ – M. Thierry GIADZ Déjà une décision modificative alors que le budget a été voté lors du dernier conseil. Faire un budget c’est du sérieux et c’est engager l’avenir de la commune mais aussi l’argent public en jeu.

Réponse de M. Guy FROMONT

M. Fromont indique que si M. GIADZ avait transmis le mail de la Sous-Préfecture reçu en mars mentionnant un FCTVA de 24 000 €, le montant aurait pu être inscrit correctement. Il ajoute que certains documents ne leur ont pas été communiqués et que d’ailleurs l’ordinateur de M. GIADZ était vide lors de sa récupération.

Remarque de Mme Valérie GILET – Mme Myriam WATREMEZ – M. Thierry GIADZ Nous n’avons pas disposé des documents pour pouvoir étudier le bien fondé des écritures avant le conseil.

Vote de la délibération :

Pour : 12 Contre : / Abstention : 3 (Mme Valérie GILET, Mme Myriam WATREMEZ, M. Thierry GIADZ)

III.Création d’une activité accessoire pour assurer des missions de conseils et d’expertise

La création d’une activité accessoire au sein de la collectivité permettra d’assurer des missions de conseil et d’expertise dans les domaines des affaires administratives et financières, à raison de 8 heures par mois.

Cet accompagnement aura un caractère formateur et contribuera à renforcer le suivi administratif et budgétaire, à sécuriser les procédures ainsi que d’assurer une bonne utilisation des finances publiques dans le respect des règles administratives et comptables. Ce dispositif est déjà mis en place dans d’autres petites communes avoisinantes.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,5

Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

Considérant la nécessité de créer une activité accessoire ayant pour objet de recruter un agent afin d’assurer des missions de conseils et d’expertise dans les domaines des affaires administratives et financières de la commune (8 heures par mois)

Vu le rapport de son Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’une activité accessoire au sein de la collectivité pour assurer des missions de conseils et d’expertise dans les domaines des affaires administratives et financières (8 heures par mois)

PRÉCISE que l’agent sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 843, indice majoré 695, correspondant au grade de l’intéressé

PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2026, chapitre 012 - article 6413

Questions de Mme Valérie GILET – Mme Myriam WATREMEZ – M. Thierry GIADZ Qui ? Quelle activité ? Pourquoi ? Quel budget ? Et quelle durée ?

Réponse de Mme le Maire

Cette personne est Monsieur Ludovic RIGAUD. La raison pour laquelle il sera sous contrat avec la municipalité a été exposée dans l’argumentaire présenté. Concernant la rémunération, celle-ci s’élèvera à 195 euros brut par mois. S’agissant de la durée, ce type de contrat ne prévoit pas de limite définie.

Mme GILET indique trouver la situation inquiétante et exprime l’impression « d’être sous tutelle » ce qui la dérange.

Vote de la délibération :

Pour : 12 Contre : / Abstention : 3 (Mme Valérie GILET, Mme Myriam WATREMEZ, M. Thierry GIADZ)

Questions diverses posées par Mme Valérie GILET, Mme Myriam WATREMEZ et M. Thierry GIADZ

1- Pouvez- vous nous fournir les documents présentés au conseil en amont, pour pouvoir travailler nos réponses, exemple ici les décisions modificatives ? ou organiser une réunion de la commission finance avant le conseil ?

Lors du dernier conseil nous avions demandé une situation financière pour pouvoir visualiser la réalisation à date et le budget, pouvez-vous nous fournir une situation à date et un grand livre à date en investissement et en fonctionnement ?

Lors du dernier conseil nous avions demandé de nous fournir l’état 1259 pour avoir la

notification des taux et des montants 2026 sur les impôts et taxes, pouvez-vous nous les

fournir ?6

2- Nous n’avons pas eu de réponse sur le site Internet, pouvez-vous nous dire quelles sont les démarches entreprises, et quel budget avez-vous prévu ?

3- Quelle est votre position sur le City car toujours rien de nouveau ?

4- L’équipe d’opposition a été volontairement ignorée lors du défilé du Vendredi 08 Mai 2026 Aucune photo de leur présence, c’est de la discrimination, pour rappel dans votre campagne vous parliez de transparence. Quelle est votre position sur le sujet ?

Réponses

1- Nous avions prévu de remettre les documents de travail sur table lors du conseil municipal,

comme cela se faisait précédemment. Toutefois, afin de faciliter la préparation des séances,

nous veillerons désormais à transmettre ces documents en même temps que les

convocations pour les prochains conseils municipaux.

Concernant les questions relatives aux finances, une réunion de la commission finances sera

organisée ultérieurement.

Mme Valérie GILET demande si une date a été prévue et M. Guy FROMONT répond

qu’aucune date n’est arrêtée à ce jour.

2- Concernant le site internet de la commune, des démarches ont bien été engagées auprès de

l’hébergeur KEEO, déjà employé par la collectivité lors du précédent mandat.

Un devis d’un montant de 1 400 € nous a été annoncé. Cette prestation correspond à un

forfait de 10h comprenant une formation permettant aux élus d’alimenter plus facilement le

site de manière autonome ainsi que des interventions techniques par l’hébergeur en cas de

besoin. Pour cette année, le site restera quasiment identique à celui des années précédentes

dans son fonctionnement et sa présentation. Il permettra toutefois d’assurer la communication

auprès des administrés dans de bonnes conditions. Les premières interventions pourront être

mises en œuvre à la signature du devis.

Par ailleurs, le site créé par Business Aptitude n’étant pas sécurisé et la société KEEO ne

pouvant pas intervenir sur des programmes qu’elle n’a pas elle-même développés, un

nouveau devis sera demandé en fin d’année afin d’étudier une refonte complète du site, avec

pour objectif de le rendre plus fluide, plus moderne et plus simple à gérer au quotidien.

3- Concernant le city stade, comme indiqué précédemment, une réunion entre le maire et les

habitants concernés est prévue courant juin afin d’échanger sur les différentes possibilités

d’adaptation des horaires. À l’issue de cette concertation, je ne manquerai pas de vous tenir

informés.

4- L’ensemble des conseillers municipaux, majorité comme opposition, a été invité dans les

mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les élues de l’opposition ont fait le choix de

rester en retrait durant la cérémonie. Ce positionnement leur appartenait pleinement et a été

respecté. Ce choix a naturellement eu une incidence sur leur visibilité dans les photographies

prises pendant l’événement et non par une quelconque volonté d’exclusion.

Mme Valérie GILET et Mme Myriam WATREMEZ réinterrogent sur l’absence du groupe d’opposition sur certaines photographies prises lors de la cérémonie du 8 mai. Mme le Maire indique que l’ensemble des élus a été invité dans les mêmes conditions et qu’aucune modification ou suppression volontaire de photographies n’a été effectuée. Mme Nathalie TISON confirme qu’aucune manipulation des photographies n’a été réalisée. Les échanges se poursuivent sur les modalités de participation et de visibilité des élus lors des cérémonies et manifestations communales.7

Incident durant cet échange :

Un incident de séance est survenu au cours des échanges entre Mme Myriam WATREMEZ et M. Daniel PERTUZON.

M. Daniel PERTUZON a répondu de manière véhémente provoquant un rappel aux règles de respect des échanges par Mme le Maire. Mme Valérie GILET a demandé l’inscription de cet incident au présent compte rendu.

Informations communiquées par Mme le Maire à destination du conseil municipal.

• L’Assemblée Générale de la médiathèque se tiendra le samedi 23 mai à 10h en mairie. Mme FEDERBE, responsable de la médiathèque, a adressé des invitations à Mme le Maire, à ses quatre adjoints ainsi qu’au Président et à la trésorière de l’association « La Famille Quérénaingeoise », conformément aux usages des années précédentes.

• Parcours du Cœur du 7 juin, organisé par le groupe randonnée de la Famille Quérénaingeoise en collaboration avec la municipalité, dans la continuité des années précédentes.

• La remise des dictionnaires aux élèves de CM2 : celle-ci aura lieu lors de la fête de l’école, le samedi 27 juin 2026 à 11h, dans la salle multi-spectacles.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 19h35