Procès Verbal - PV+séance+du+30062022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte+rendu+de+la+séance+du+27+janvier+2022

Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+18+juin+2020

Compte-Rendu - Compte+rendu+de+la+séance+du+28+janvier+2021

Procès Verbal - PV+CM+13+02+2025

Convocation - Convocation+Conseil+municipal+séance+du+8+décembre

Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+18+mars+2021

Compte-Rendu - Compte+rendu+de+la+séance+du+2+décembre+2021

Déliberation - Compte+rendu+de+la+séance+du+24+juin+2021

Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+30+janvier+2020

Convocation - Compte+rendu+de+la+séance+du+24+septembre+2020

Procès Verbal - PV+séance+du+30062022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+30062022)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Logement, COMMUNE DE DOMONT

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

___du jeudi 30 juin 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 30 juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 33 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 24 juin 2022, s'est réuni Présents : 24 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie,

Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

Pouvoirs : 9

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H35 et constate que le quorum est atteint.

1 - Désignation du secrétaire de séance : Madame Valérie GUERINEAU.

ARR HER RH RAR HR

Arrivée de Madame Christèle AMELINEAU

Arrivée de Monsieur Frédéric HOUSSAIS

2 Démission de Madame Josette MARTIN Installation d’une conseillère municipale — Modification du tableau du conseil municipal - Maintien du nombre d’adjoints au Maire ___ DEL-2022-035

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Josette MARTIN a présenté à Monsieur le Préfet du Val d'Oise sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale.

Par voie de conséquence, conformément à l'article L 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. Ainsi, Madame Elisabeth LESAGE, après information, accepte de siéger au sein du conseil municipal.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de l'installation à compter de ce jour de Madame Elisabeth LESAGE dans ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Domont ;

DECIDE le maintien du nombre d'adjoints au Maire à huit (8) :

PRECISE que l'élection du nouvel adjoint au Maire interviendra lors d'une séance ultérieure du conseil municipal ;

PRECISE que l'adjoint au Maire nouvellement élu sera le moment venu positionné au même rang occupé précédemment par Madame Josette MARTIN ;

MODIFIE le Tableau du conseil municipal en conséquence.

[3- Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 31 mars 2022.[4 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de l'assemblée délibérante "L

Décision n° 2022-025 du 21 mars 2022

Attribution du marché MP 21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 6 : Plomberie-chauffage-ventilation » à la SAS LA PLURIELLE DU BATIMENT (93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS). Ce marché s’exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de180 00,00 € HT.

Décision n°2022-026 du 21 mars 2022

Attribution du marché MP21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 3 : Serrurerie et métallerie » à la SAS BALAS (92238 GENNEVILLIERS). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 150 000,00 € H.T.

Décision n°2022-027 du 21 mars 2022

Attribution du marché MP21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 8 : Clôtures » à la société ANC ETS CLAUDE DROUARD ET CIA (95160 MONTMORENCY). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 100 000,00 € H.T.

Décision n°2022-028 du 29 mars 2022

Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien immobilier communal avec Monsieur et Madame GUEVEL, pour l'occupation d'une maison d'habitation située au 1 rue Veuve Cousin. L'occupation prend effet à compter du 1° avril 2022 pour une durée de 3 mois. La redevance mensuelle est fixée à 690,00€, hors charges.

Décision n°2022-029 du 01 avril 2022

Signature d’un contrat d'une durée d'un an à effet du 1° janvier 2022, pour l'entretien de plantes en hydro culture sur différents sites de la commune, avec la société JARDINS DE l'ORANGERIE (91630 AVRAINVILLE). Le coût annuel des visites s'élève à 6 192,77 ET.T.C.

Décision n°2022-030 du 01 avril 2022

Signature pour la reconduction d'un contrat, pour une nouvelle durée d'un an à effet du 1° janvier 2022, pour l'entretien des installations P.P.M.S sur différents sites de la commune, avec la société DESMAREZ (60470 COMPIEGNE). Le coût annuel des visites s'élève à 2 925,10 € T.T.C.

Décision n°2022-031 du 01 avril 2022

Signature d'un contrat d'une durée de 3 ans à effet du 1° janvier 2022, pour la maintenance triennale et d'assistance des défibrillateurs, avec la société SCHILLER FRANCE (77600 BUSSY SAINT-GEORGES). Le coût annuel des visites s'élève à 1 277,50 € T.T.C.

Décision n°2022-032 : Erreur matérielle.

Décision n°2022-033 du 05 avril 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public de fournitures signé le 28 janvier 2019 avec l'entreprise Papèteries PICHON (42340 VEAUCHE) afin d'intégrer au marché de base une révision tarifaire du BPU. Les conditions financières du marché restent identiques.

Décision n°2022-034 du 08 avril 2022

Signature d'un contrat de partenariat roulage véhicule électrique avec PSA AUTOMOBILES S.A pour la mise à disposition, dans le cadre d'un échange de prestations de service, du véhicule de marque Peugeot, modèle 2008, immatriculé GD- 673-BC, à compter du 12 avril 2022, moyennant un prix forfaitaire et global de 1 200,00€ TTC pour chacune des parties.

Décision n°2022-035 du 08 avril 2022

Signature d’un contrat de partenariat roulage véhicule électrique avec PSA AUTOMOBILES S.A pour la mise à disposition, dans le cadre d'un échange de prestations de service, du véhicule de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé GE-275- TN, à compter du 12 avril 2022, moyennant un prix forfaitaire et global de 1 200,00€ TTC pour chacune des parties.

Décision n°2022-036 du 08 avril 2022

Signature d'un contrat de partenariat roulage véhicule électrique avec PSA AUTOMOBILES S.A pour la mise à disposition, dans le cadre d'un échange de prestations de service, du véhicule de marque CITROËN, modèle E-C4, immatriculé GD- 436-MH, à compter du 12 avril 2022, moyennant un prix forfaitaire et global de 1 200,00€ TTC pour chacune des parties.

Décision n°2022-037 du 11 avril 2022

Signature d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations du droit des sols avec la société URBADS (62110 HENIN BEAUMONT), pour une période de 3 mois à compter du 01 mars 2022. La rémunération forfaitaire est fixée à 9 576,00€ TTC.

Décision n°2022-038 du 19 avril 2022

Attribution du marché MP21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 5, Electricité », à la société SAS CIEL (93200 SAINT-DENIS). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 100 000,00 € HT.Décision n°2022-038bis du 22 avril 2022

Signature d’un contrat de réservation pour une classe d'environnement avec la société Côtés découvertes (74450 SAINT- JEAN de SIXT), pour un séjour organisé par l'école élémentaire Charles de Gaulle pour les élèves de CM2. Le coût du séjour s'élève à 9 464,00€.

Décision n°2022-039 du 19 avril 2022

Souscription d'un acte modificatif au marché public MP21003 ayant pour objet «Fournitures et services liés aux télécommunications et réseaux » afin de modifier, suite à une erreur matérielle, l'article 5 d'engagement et l'article 15 du C.C.A.P ainsi que la liste des prix complémentaires, puis d'augmenter de 5000,00 €. H.T le montant maximum de commande actuel pour la première période du marché, soit une augmentation du marché de 2,38%.

Décision n°2022-039bis du 22 avril 2022

Signature d'un contrat de réservation pour une classe d'environnement avec la société Côtés découvertes (74450 SAINT- JEAN de SIXT), pour un séjour organisé par l'école élémentaire Pierre Brossolette pour les élèves de CM2. Le coût du séjour s'élève à 13 650,00€.

Décision n°2022-040 du 01 avril 2022

Attribution du marché MP21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 1, Gros œuvre, maçonnerie et plafond», à la société Etablissements FERNUCCI (95230 SOISY-SOUS- MONTMORENCY). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 250 000,00 € HT.

Décision n°2022-041 du 21 mars 2022

Attribution du marché MP21022 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 2, Menuiseries, miroiterie et occultations », à la société Etablissements FLAVIGNY (95740 FREPILLON). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 200 000,00 € HT.

Décision n°2022-042 du 19 avril 2022

Déclaration sans suite du marché MP21021 ayant pour objet « Travaux de diverses natures à exécuter pour l'entretien, le gros entretien et les aménagements des bâtiments communaux, lot 4 — Electricité » suite à une erreur matérielle dans le règlement de consultation.

Décision n°2022-043 du 20 avril 2022

Résiliation du marché MP18014 ayant pour objet « Aménagement d'une zone d'activités secteur clinique » pour motif d'intérêt général.

Décision n°2022-044 du 28 avril 2022

Signature d'un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des terminaux mobiles « Push Manager » avec la société ITS IBELEM (92100 BOULOGNE-BILLANCOURT), prenant effet au 11 avril 2022 et renouvelable par tacite reconduction sans excéder une durée totale de 3 ans.

Le coût annuel s'élève à 849,60 € TTC.

Décision n°2022-045 du 28 avril 2022

Signature d’un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des marchés publics avec la société 3P (59000 LILLE), prenant effet au 25 novembre 2021 et renouvelable par tacite reconduction sans excéder une durée totale de 4 ans. Le coût semestriel s'élève à 2 923,20 € TTC.

Décision n°2022-046 du 29 avril 2022

Cession de gré à gré d'une tondeuse de marque KUBOTA F3060 à l'entreprise POS située à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350) au prix de 1 440,40 € TTC. Cette recette sera portée au budget principal 2022 au compte 775 « cession d'immobilisations ».

Décision n°2022-047 du 29 avril 2022

Acquisition d'un véhicule de type SUB 2008 à la société VAUBAN AUTOMOBILE SAINT-BRICE pour un montant de 15 729,67 € HT auxquels s'ajoutent 5 123,50 € HT de frais d'équipement « police municipale » dudit véhicule. Cette acquisition sera engagée sous réserve de l'obtention et du versement d'une subvention d'au moins 20% minimum de l'ensemble des frais à la charge de la commune, par le département du Val d'Oise.

Décision n°2022-048 du 02 mai 2022

Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 6 880,00 € suite à l'expertise de l'assureur SMACL

ASSURANCES SA après un choc subi sur le véhicule de marque Renault immatriculé FA-912-ZA.

Décision n°2022-049 du 03 mai 2022

Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 1 517,04 € suite à l'expertise de la MACIF après un incendie survenu de manière accidentelle sur un véhicule en stationnement et endommageant la voirie, rue Pasteur.

Décision n°2022-050 du 05 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP20001 pour la fourniture de produits d'entretien, lot 1, signé le 28 septembre 2020 avec l'entreprise SDHE (95223 HERBLAY) afin d'intégrer au marché de base une révision tarifaire du BPU pouvant entrainer une hausse de prix sur certains articles. Le montant maximum de commande annuel reste identique.Décision n°2022-051 du 05 mai 2022

Souscription d'un acte modificatif au marché public MP18023 relatif à la révision du Plan Local d'Urbanisme afin de transférer, suite à une fusion, ledit marché à l'entreprise EMBASE en tant que cotraitant de la société ATOPIA.

Décision n°2022-052 du 05 mai 2022

Souscription d'un avenant n°3 au marché public MP20002 pour l'acquisition de fournitures administratives et scolaires signé le 03 novembre 2020 avec l'entreprise ALDA MAJUSCULE (93110 ROSNY-SOUS-BOIS) afin d'intégrer au marché de base une révision tarifaire du BPU. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-053 du 05 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP21022 pour des prestations de travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux signé le 27 avril 2021 avec les établissements FLAVIGNY (95740 FREPILLON) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du CCAG Travaux permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-054 du 05 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP19002 pour l'acquisition de fournitures et livraison de denrées alimentaires signé le 19 décembre 2019 avec la société LA NORMANDIE A PARIS (93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS) afin d'intégrer au marché de base un nouvel indice concernant la révision tarifaire du BPU. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-055 du 17 mai 2022

Souscription d'un acte modificatif n°1 au marché public MP18010 pour l'élagage en rideau des arbres de la commune signé le 16 mai 2018 avec la société SAMU (78000 VERSAILLES) afin de prolonger la durée du marché jusqu'au 17 juillet 2022 (au lieu du 17 mai 2022).

Décision n°2022-056 du 17 mai 2022

Attribution d'un contrat à la société MANPOWER (95330 DOMONT) pour la mise à disposition ponctuelle de personnels.

Décision n°2022-057 du 17 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP21022 pour les travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux (lot 8 — clôtures) signé le 27 avril 2021 avec la société AECD et COMPAGNIE (95160 MONTMORENCY) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du CCAG Travaux permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-058 du 17 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP21022 pour les travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux (lot 1 — Gros œuvre, maçonnerie) signé le 27 avril 2021 avec les établissements FERNUCCI (95230 SOISY- SOUS-MONTMORENCY) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du CCAG Travaux permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-059 du 17 mai 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP21022 pour les travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux (lot 3 - Serrurerie, métallerie) signé le 27 avril 2021 avec la société BALAS SAS (92238 GENNEVILLIERS) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du CCAG Travaux permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-060 du 17 mai 2022

Attribution du marché public MP22006 ayant pour objet l'organisation et réalisation d'un spectacle pyrotechnique (lot 1 — Spectacle pyrotechnique avec animation musicale) avec la société ARTEVENTIA (78660 ABLIS). Le marché s'exécutera à prix forfaitaire pour un montant de 14 863, 33 € HT.

Décision n°2022-061 du 24 mai 2022

Acceptation d'un versement d'une indemnité de 1 477,20 € par AMV ASSURANCE au titre de l'indemnisation du sinistre survenu sur du mobilier urbain situé à l'arrêt de bus rue d'Ombreval.

Décision n°2022-062 du 25 mai 2022

Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien immobilier communal avec la société PORTALP pour l'occupation du site de l'Esplanade des Fauvettes en vue d'y organiser un évènement le 31 mai 2022. Le montant forfaitaire de la redevance est fixé à 2 800,00€.

Décision n°2022-063 du 03 juin 2022

Signature d'un accord avec l'association du « Comité des Fêtes de Domont » pour l'occupation privative du domaine public dans le cadre de la brocante de printemps organisée le 05 juin 2022, place de la République. L'association versera à la commune une redevance de 3 € du mètre linéaire.Décision n°2022-064 du 03 juin 2022

Attribution du marché public MP22005 ayant pour objet « Travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — peintures, revêtements de sols et revêtements muraux» avec la société R.M.P.S. (93300 AUBERVILLIERS), pour une durée d'1 an reconductible 2 fois. Le marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 200 000,00 € HT.

Décision n°2022-065 du 07 juin 2022

Signature d'un contrat avec la société ICOM France SAS (31505 TOULOUSE) pour l'abonnement Radio Liberté ICOM

pour 4 terminaux. Le contrat d'abonnement s'élève à 456,00 € H.T et est conclu pour une durée de 24 mois.

Décision n°2022-066 du 08 juin 2022

Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour l'acquisition des biens sis 98 et 98bis avenue Jean Jaurès, dont la superficie est, respectivement de 372 m? et 429m°?, dans le cadre d'un projet d'habitat collectif comprenant des logements sociaux.

Décision n°2022-067 du 13 juin 2022

Signature d'un avenant au contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des élections « SOPRANO OPUS » avec la Société ARPEGE (44236 SAINT SEBASTIEN-SUR-LOIRE) pour un coût de la prestation s'élevant à 144,00 € TTC.

Décision n°2022-068 du 15 juin 2022

Souscription d'un avenant n°1 au marché public MP21022 pour les travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux (lot 6 — plomberie, chauffage et ventilation) signé le 27 avril 2021 avec la société LA PLURIELLE DU BATIMENT (93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du CCAG permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique.

Décision n°2022-069 du 16 juin 2022

Acceptation d'un don, grevé d'aucune charge, ni condition, d'un montant de 1 000,00 € provenant de l'association des Lions Club de Domont. L'encaissement de ce don se fera au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Décision n°2022-070 du 16 juin 2022

Attribution du marché public MP22008 ayant pour objet « Création de carrefours plateaux surélevés, rue Lavoisier angle avenue Curie et rue Aristide Briand angle rue Jean Jaurès » à l'entreprise FAYOLLE et FILS (95230 SOISY-SOUS- MONTMORENCY). Le marché s'exécutera à prix forfaitaires pour un montant s'élevant à 68 718,15 € HT.

le Conseil municipal,

PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.

Arrivée de Madame Aurélie DELMASURE

Administration générale :

5- Signature de Ia Charte Handicap DEL-2022-088

La Ville de Domont entend marquer sa volonté politique de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et entend promouvoir leur intégration dans la Cité. Dans ce contexte, Madame Marie-France MOSOLO informe qu'une démarche de contractualisation avec différents partenaires a été lancée en vue de l'adoption d'une charte dite « Charte Ville-Handicap ».

Cette Charte formalise, au-delà des obligations légales, l'engagement de la collectivité dans une démarche non seulement permanente, globale et cohérente mais également durable dans sa mise en œuvre afin de donner à chacun de ses concitoyens, porteur d'un handicap ou non, dans tous les domaines de la vie quotidienne, les moyens de vivre en harmonie de sorte que chacun, dans un esprit de fraternité et de « vivre ensemble », ait sa place. Elle constitue le fil conducteur de l’action municipale pour les années à venir en concertation avec les acteurs qui ont participé à son élaboration et qui accompagneront sa mise en œuvre.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Charte Ville-Handicap à signer entre la commune de Domont, les partenaires institutionnels et les associations, signataires de ladite Charte.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la Charte Ville-Handicap ainsi que tous documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.Arrivée de Madame Nawel BOUFARES

6 — Approbation d’un protocole d'accord transactionnel relatif à des opérations de construction entre la

commune de Domont et la société ICADE SANTE avec l'intervention de la société CLINIQUE DE DOMONT DEL-2022-037

La clinique de Domont actuellement exploitée par la société CLINIQUE DE DOMONT constitue le premier centre ambulatoire de chirurgie lourde en Île-de-France. Monsieur le Maire informe qu'au regard de l'affluence dans cet établissement, il s'est avéré nécessaire d'agrandir le parking. Par délibération n° DEL-2017-008 en date du 02 mars 2017, le conseil municipal approuvait une opération de cession du terrain nécessaire à cet agrandissement. Depuis le projet a cependant fait l'objet d'évolutions.

Par délibération n° DEL-2021-070 en date du 23 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé une opération de

cession, au profit de la société ICADE SANTE, du terrain nécessaire à l'agrandissement du parking de ladite clinique. Puis, par délibération n° DEL-2022-028 en date du 31 mars 2022, le conseil municipal a pris acte de l'évolution et des précisions apportées au projet pour l'agrandissement du parking de la clinique de Domont et, au regard de l'intérêt d'une telle opération pour la Commune, approuvait l'opération de cession, au profit de la société ICADE SANTE, du terrain nécessaire à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62, pour une surface de 3 753 m?, lot A et lot 2, au prix de 411 600,00 € (quatre cent onze mille six cents euros).

Le projet relatif à l'agrandissement du parking de ladite clinique prévoyait, dès l'origine, la rétrocession au profit de la Commune d'une emprise à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62.

Dans ce contexte, par délibération n° DEL-2022-028 en date du 31 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Domont a pris acte de l'évolution et des précisions apportées au projet de rétrocession au profit de la Commune d'une emprise à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62 et a approuvé l'opération de rétrocession par la société ICADE SANTE, au profit de la Commune, à l'euro symbolique, d'une emprise de 1 379 m?, à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62.

Des précisions ont été rendues nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet, et notamment au regard de la réalisation du projet, des délais de réalisation du projet et de la réalisation des travaux relatifs à la voirie. Les Parties se sont rapprochées pour définir ensemble les termes d’un accord permettant la concrétisation de ce projet tant pour la Commune que pour la société ICADE SANTE.

Le Protocole entre la commune de Domont et la société ICADE SANTE, dont fait l’objet l'opération de rétrocession définit les engagements réciproques de la commune de Domont et de la société ICADE SANTE dans le cadre des travaux relatifs à la voie longeant la clinique en partie ouest et partie sud.

La société ICADE SANTE s'engage ainsi à :

° Régler à la commune de Domont la somme globale, forfaitaire, indemnitaire et définitive de 204 000,00 € (deux cent quatre mille euros) en compensation des engagements pris envers la commune de Domont, e Prendre en charge les travaux désignés à l'article 1.2 du Protocole pour partie sur la parcelle sud du lot 1 à rétrocéder et pour autre partie sur la part restant IS, les montants étant donnés à titre indicatif, e Réaliser les travaux mentionnés à l'article 1.2 du Protocole selon les modalités définies aux articles 1.3.1 et 1.3.2, + Respecter les obligations inhérentes à la réalisation et à la propriété des ouvrages (responsabilités, propriété et exploitation des voirie et réseaux divers du lot 1, sécurité du lot 1) telles que définies aux articles 1.4.1, 1.4.2 et 1.43, e_ Rétrocéder à la Commune le lot 1 tel qu'il résulte du plan du géomètre-expert en date du 15 mars 2022 joint en annexe du Protocole et selon les modalités définies aux articles 1.5.1, 1.5.2 et 1.5.3, et + Respecter les obligations relatives au transfert de propriété telles que définies à l'article 1.6 du Protocole.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel relatif à des opérations de construction entre la commune de Domont et la société ICADE SANTE avec l'intervention de la société CLINIQUE DE DOMONT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord transactionnel avec la société ICADE SANTE et la société CLINIQUE DE DOMONT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget à l'article 7788 « Produits exceptionnels divers ».

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[7 - Modification des statuts du Syndicat d'Energies du Val d'Oise — simplification du nom DEL-2022-038 |

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du Syndicat mixte départemental d'électricité, du gaz et des télécommunications du Val-d'Oise.En date du 15 décembre 2021, le Comité syndical a délibéré pour modifier et simplifier le nom du syndicat, ainsi le Syndicat mixte départemental d'électricité, du gaz et des télécommunications du Val-d'Oise (SMDEGTVO) devient le Syndicat départemental d'énergies du Val-d'Oise (SDEVO).

En date du 21 avril 2022, l'Assemblée générale a approuvé la modification des statuts du syndicat afin de valider la nouvelle appellation du syndicat et pouvoir utiliser la seule dénomination de « SDEVO » dans les documents de communication et dans les documents officiels.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les statuts modifiés du SDEVO.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 8 — Adoption de la charte Informatique - services municipaux DEL-2022-039 |

Madame Alix LESBOUEYRIES présente le projet de « Charte Informatique » visant à garantir l'usage de l'ensemble des outils informatiques mis à la disposition des agents dans le cadre de leur travail Elle précise que le système d'information et de communication de la Ville comprend, des ordinateurs, des périphériques, des assistants personnels, des réseaux informatiques, des serveurs, des photocopieurs, des logiciels, des fichiers et bases de données, des systèmes de communication (téléphonie, messageries, site internet, intranet, extranet) et des abonnements à des services interactifs. Cet ensemble est mis à disposition des utilisateurs, dans des conditions sécurisées de manière à garantir la disponibilité, la pérennité et l'intégrité des données professionnelles qu'il contient.

Afin d'écarter tout risque causé par un usage inapproprié, cette charte décrit aux utilisateurs les conditions d'utilisation et les limites de ce système d'information permettant de préserver cet état sécurisé, notamment pour ce qui concerne le respect de l'infrastructure matérielle et logicielle, des protections mises en place et des conditions d'accès aux réseaux.

Dans un objectif de transparence, les utilisateurs sont informés des différents systèmes de traçabilité mis en place, soit : — dans un but technique nécessaire à l'optimisation du système ou pour assurer sa préservation en cas d'incidents ; dans un but légal et obligatoire afin de préserver la commune ;

— dans un but financier afin d'effectuer des études de coûts.

De plus, les niveaux de responsabilité de l'utilisateur y sont clairement détaillés.

La charte rappelle également quelques principes légaux :

- La règlementation concernant la propriété intellectuelle et le droit des tiers ; - Le traitement des données personnelles.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la Charte Informatique des services municipaux qui sera jointe au règlement intérieur de la collectivité.

PRECISE que chaque utilisateur en sera destinataire et devra en accuser réception.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

9— Convention entre la commune et l'Etat fixant les modalités de transmission avec le Préfet des actes soumis au contrôle de légalité DEL-2022-040 |

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DEL-2010-159 du 13 décembre 2010, modifiée par délibération n° DEL-

2015-044 en date du 13 avril 2018, la ville a signé avec le représentant de l'État une convention pour procéder à la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité.

Dans un premier temps, il avait été convenu de limiter la transmission par voie électronique aux actes suivants: délibérations du Conseil municipal, décisions et arrêtés du Maire, actes de la commande publique.

Pour poursuivre cette démarche de dématérialisation, la ville souhaite étendre cette transmission à ses actes budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif.

Préalablement à cette mise en œuvre, il convient de signer avec le représentant de l'État une nouvelle convention fixant les modalités de télétransmission.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Préfet la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes de la Commune soumis au contrôle de légalité.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.Arrivée de Madame Carine COSTA.

10 — Taxe d'aménagement - Modification du taux applicable à la zone dite « Ru de Vaux » DEL-2022-041 |

Pour rappel, la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle permet à la Commune de sectoriser sa taxe d'aménagement (TA) avec

un taux variant de 1 à 5 % et d'instaurer par délibération motivée un taux supérieur à 5 %, dans la limite de 20 % pour certains secteurs qui nécessitent des travaux substantiels d'équipements publics.

Ce dispositif a été mis en place par la Commune par délibération n° DEL 2011-073, en date du 24 juin 2011, applicable à toutes les demandes d'autorisation ou de permis de construire modificatif déposées depuis le 1° mars 2012. Le taux fixé par les membres du Conseil s'élevait alors à 5 % sur l'ensemble du territoire communal avec une exonération seulement pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Par délibération n° DEL-2014-119 en date du 30 juin 2014 modifiée par délibération n° DEL-2015-152 en date du 30 novembre 2015 et délibération n° DEL 2018-080 en date du 27 septembre 2018, les membres du Conseil ont choisi de mettre en place des taux différenciés en procédant à une sectorisation du territoire de la commune (taux allant de 5 à 15%) et ce, afin de tenir compte de l'urbanisation croissante de certains quartiers.

Par délibération n° DEL-2020-113, en date du 24 septembre 2020, le conseil municipal modifiait la délimitation de certains

secteurs et le taux de secteurs déjà existants au regard des ajustements à faire en matière de travaux de voirie, de réseaux et de création d'équipement public généraux rendus nécessaires pour admettre de nouvelles constructions et pouvoir répondre à des obligations dues au plan triennal des logements sociaux. Les taux différenciés allaient de 10 % à 15 %.

ILest donc proposé, en vertu de l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme, de modifier le taux de la taxe d'aménagement applicable sur le secteur dit du « Ru de Vaux » (cf. carte ci-jointe) en la portant à 20 % (au lieu de 15% actuellement) à partir du 1% janvier 2023 au regard des importants aménagements à réaliser en matière de travaux de création de voirie et de tous les réseaux publics nécessaires aux futurs projets d'équipements et de construction du secteur (2 projets ayant déjà fait l'objet de délibérations lors de la séance du conseil municipal du 30 mars dernier: extension du parking de la clinique de Domont et construction d'un centre de rééducation et de consultation), étant rappelé que la zone est à ce jour en friche.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'instauration d'un taux de taxe d'aménagement de 20% sur le secteur dit du « Ru de Vaux » délimité conformément à la carte annexée à la délibération.

DE PRECISER que l'ensemble des dispositions antérieures et non modifiées par la présente délibération demeurent en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

11 - Garantie d'emprunts accordée à un bailleur social dans le cadre d’une acquisition en VEFA de 81

Logements Locatifs Sociaux PLUS, PLAI et PLS situés 95 — 103 rue Aristide Briand DEL-2022-042

La SA HLM DOMNIS projette de réaliser un programme de 81 logements situés 95-103 rue Aristide Briand à DOMONT. Etant précisé que cette opération sera réalisée en VEFA et a déjà fait l'objet d’un agrément de l'Etat en PLUS, PLAI et PLS.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'apporter son soutien à la réalisation de cette opération sociale qui comprendra 81 logements locatifs sociaux, à savoir :

e 32 logements en PLUS (1 T1, 9 T1 bis, 12 T2, 5 T3, 5 T4)

e 25 logements en PLAI (3 T1, 4 T1 bis, 11 T2, 5 T3, 2 T4)

e 24 logements en PLS (7 T1 bis, 9 T2, 8 T4)

Pour ce faire, il est demandé par le bailleur DOMNIS un accord de principe sur une garantie d'emprunts concernant les prêts liés à l'acquisition de ces logements à hauteur de 100 %, pour lesquels un accord de principe a été obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par cet organisme.

ILest indiqué que cette garantie d'emprunt est autorisée au regard des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales et répond aux critères de l'article 2298 du Code Civil.

Pour information, il est convenu avec le bailleur que cette garantie d'emprunt permettra à la commune d'être réservataire de 20 % de logements situés dans l'opération durant toute la durée des prêts soit 16 logements, majorés de 8 logements supplémentaires, soit un total de 24 logements sociaux dont 6 en PLUS, 13 en PLAI et 5 en PLS.D'autre part, il est précisé que cette opération permettra à la Commune d'augmenter son nombre de logements sociaux qui devra atteindre 25 % de son parc de logements en 2025. Au 1° janvier 2021, la commune totalisait 20,45 % de logements locatifs sociaux. Le nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre le taux de 25 % était de 292 logements.

Par ailleurs, au regard des modalités d'instruction des dossiers de garantie d'emprunts par la Caisse des Dépôts et

Consignations qui imposent que les collectivités statuent définitivement sur ces garanties à réception des contrats de prêts, les membres seront appelés à statuer une nouvelle fois sur ce dossier.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques financières de cette opération.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'accorder un accord de principe pour l'octroi de la garantie de la Commune pour la réalisation de l'opération « Acquisition » de 81 logements en VEFA, à hauteur de 100 %, concernant les prêts PLAI, PLUS et PLS sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par SA HLM DOMNIS pour un montant total de 12 164 174 Euros constitué de sept lignes de prêts, à savoir :

Un prêt CDC PLUS Construction de 2 375 495 Euros sur 40 ans

Un prêt CDC PLUS Foncier de 2 092 496 Euros sur 80 ans

Un prêt CDC PLAI Construction de 1 186 041 Euros Euros sur 40 ans Un prêt CDC PLAI Foncier de 1 577 731 Euros sur 80 ans

Un prêt CDC PLS Construction de 2 189 377 Euros sur 40 ans

Un prêt CDC PLS Foncier de 1 528 034 Euros sur 80 ans

Un prêt BOOSTER de 1 215 000 Euros sur 40 ans

NOTE que la garantie d'emprunts permet à la Commune d'être réservataire de 24 logements situés dans l'opération durant toute la durée des prêts

PRÉCISE que :

o La garantie est apportée aux conditions suivantes :

* Garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

* Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

o Qu'au regard des modalités d'instruction des dossiers de garantie d'emprunts par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui imposent que les collectivités statuent définitivement sur ces garanties à réception des contrats de prêts, les membres seront appelés à statuer une nouvelle fois sur ce dossier.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges

du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents (contrats, conventions...) afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

oo DEL.-2022-043

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs appliqués aux prestations offertes aux administrés sont révisés annuellement et s'appliquent selon :

[ 12- Tarifs municipaux - Révision 2022 / 2023

— L'année scolaire (1° septembre au 31 août) pour la restauration scolaire, les activités périscolaires, les activités régulières et ponctuelles encadrées par des professionnels pendant la période scolaire ainsi que sur certains tarifs liés à une redevance ou participation à l'organisation d'un évènement municipal. — L'année civile (1° janvier au 31 décembre) pour les autres tarifs.

Ainsi, les révisions des tarifs municipaux pour 2022 / 2023 sont les suivantes :

1. Tarifs de restauration scolaire, des accueils périscolaires / centres de loisirs et application de majorations ou de pénalités en l'absence de réservation administrative

l'est indiqué que le coût d'un repas scolaire varie selon les prix des denrées, des fluides, de la maintenance ainsi que des salaires des personnels (agents assurant la préparation des repas et l'encadrement des enfants) qui est estimé à 11,36 €uros/enfant avec une estimation à 2,10 €uros/repas pour les denrées alimentaires.

Pour l'année scolaire 2022/2023, pour concilier l'intérêt communal et celui des familles, il est proposé d'augmenter l'ensemble des tarifs « Enfance » selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages sur

91 an (INSEE - février 2022) de + 3,6 % dès la prochaine rentrée. Les montants seront arrondis afin de faciliter la gestion de la facturation.

Il est ajouté un tarif « PAI » dans le cadre d'un « Projet d'Accueil Individualisé », formalisé par le médecin traitant de l'enfant. Ce tarif existait déjà pour la restauration scolaire à hauteur de 75 % du prix selon le barème correspondant à la tranche de revenu du foyer. Il est proposé pour les tarifs des accueils de loisirs et des vacances scolaires.

La tarification s'effectue selon une grille de barèmes adaptée aux conditions de ressources des familles. Il est proposé de

relever les tranches de revenus selon le même indice des prix.

En ce qui concerne les classes de découverte ou projets pédagogiques et culturel, il est proposé de maintenir le

pourcentage du montant des participations familiales, calculé en fonction du coût de ce dernier et de la tranche de revenu des familles.

Ilest proposé de maintenir, pour les usagers n'effectuant aucune réservation administrative, pour l'activité « restauration » une majoration à hauteur de 100% du coût de la prestation et une majoration à hauteur de 50 % du coût de la prestation pour les activités périscolaires du soir et de mercredi.

L'application de ces dernières permettent ainsi de couvrir une partie des coûts supplémentaires (reprises des dossiers administratifs, gestion des stocks alimentaires, gestion des personnels encadrants, etc.) causés par ces dysfonctionnements.

2. Tarifs des activités Jeunesse

Pour les activités du Service Municipal de la Jeunesse, il est proposé d'augmenter les tarifs et les barèmes dans les mêmes conditions que pour le secteur Enfance.

Il'est proposé que le montant de l'adhésion au SM passe à 5 € par an, au lieu de 1 € valable tout au long de la scolarité du jeune au collège jusqu'à ses 15 ans résolus.

3. Autres tarifs municipaux :

o Buvette : Vente de produits alimentaires -> Maintien des tarifs

o Tarifs des sorties culturelles ou découvertes à destination des séniors : * Maintien de la participation aux sorties culturelles ou découvertes à 60 % du coût. Y Augmentation du tarif de la soirée dansante : 26 € au lieu de 25 €. o Restauration adultes :

* Actualisation des tarifs : repas servis aux agents communaux, repas servis aux enseignants, repas servis aux personnes âgées résidentes et repas servis aux invités dans les résidences. Y_ Maintien du frais de portage de repas à domicile à 2 €. Ce dernier correspond à la livraison du repas en supplément du repas servis aux personnes âgées résidentes.

o Tarifs de la foire de Domont et autres manifestations

* Augmentation de la « redevance au m° - Forains » : 7 € au lieu de 6 € à compter du 1° juillet 2022. Ÿ _ Maintien des autres tarifs.

o Cimetière - Columbarium

* Augmentation des tarifs liés aux concessions (Cimetière et Columbarium) : + 2% Création d'un tarif pour caveau provisoire.

o Location des salles municipales :

Ÿ_ Revalorisation du tarif « Location de la salle des Fauvettes aux Domontois pour les fêtes familiales » à compter du 1° janvier 2028.

Y _ Maintien des autres tarifs et des modalités.

>. Médiathèque :

Ÿ__ Modification des tarifs suivants :

“Adhésion habitants des villes de la CAPV ou salariés sur les territoires des villes de la CAPV: 21 € au lieu de 20 €.

"Adhésion habitants et salariés hors territoire de la CAPV : 41 € au lieu de 40 €. o Redevances d'occupation du domaine public : Hors foires, brocantes, animations : Augmentation de + 2 %.

Ÿ__ Autres tarifs : Photocopies, branchements électriques

Augmentation de + 2 %.

*_ Tarifs duplication dans le cadre de la communication des documents administratifs (photocopies...) Augmentation de + 2 %.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs 2022 / 2023 relatifs à la restauration scolaire, aux accueils pré et post scolaires ainsi qu'aux accueils de loisirs.

APPROUVE les pénalités ou majorations concernant le défaut d'inscription avec présence des enfants, aux prestations et services liés aux secteurs scolaires et périscolaires, compte tenu des dérives constatées. APPROUVE les tranches de revenus de la grille des barèmes 2022 / 2023 relatives aux prestations scolaires, périscolaires et jeunesse.

10APPROUVE le montant des participations familiales fixées pour l'année scolaire 2022/2023 pour les classes de découverte, les projets pédagogiques et culturels des classes de CM2, coûts variables selon les capacités contributives des familles, en appliquant le quotient familial.

APPROUVE le montant des participations familiales et les tarifs des activités du Service Municipal Jeunesse fixés pour l'année scolaire 2022/2023.

PRECISE que le coût de la sortie qui sert de base de calcul de la participation familiale, inclut le coût de l'activité, le transport et l'encadrement.

APPROUVE le montant de l'adhésion au Service Municipal Jeunesse fixé à 5 Euros par an. APPROUVE les tarifs 2022/2023 relatifs à l'accompagnement à la scolarité. RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est exclusivement ouvert aux Domontois. RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est facturé par trimestre. MAINTIENT la participation forfaitaire pour les actions spécifiques SM telles que « Happy Mercredi », cette dernière étant fixée en fonction du nombre de participant à la demi-journée.

MAINTIENT les tarifs des buvettes tenues par les services municipaux lors des fêtes et manifestations organisées par la

Ville (SMJ, concerts.….).

APPROUVE les prix des repas servis aux personnes adultes, à savoir :

e Repas servis aux employés municipaux

e Repas servis aux enseignants

e Portage de repas à domicile

e Repas servis aux invités dans les résidences : tarifs spécifiques comprenant les frais de livraison MAINTIENT le cadre tarifaire général pour les sorties culturelles ou découvertes à destination des séniors, tout en incluant le coût du transport, faisant partie intégrante de la dépense.

APPROUVE le tarif de la soirée dansante de fin d'année des séniors à 26,00 Euros. APPROUVE les tarifs applicables dans le cadre de la foire de Domont et des autres manifestations notamment afin de tenir compte de la demande et des pratiques de certaines associations dans le cadre de l'organisation des évènements. RAPPELLE que la commune est amenée à conclure des conventions de mise à disposition du domaine public avec divers partenaires, notamment les associations dans le cadre de divers évènements (brocantes, foire.) et les forains lors de la foire de Domont.

RAPPELLE que le montant de la redevance d'occupation du domaine public couvre les avantages de toute nature qui sont procurés aux bénéficiaires (emplacements, installations diverses et consommations électriques). PRECISE que les conventions de mise à disposition du domaine public prévoient une restitution partielle de la redevance perçue, afin de dédommager le bénéficiaire qui s'occupe du recouvrement pour le compte de la Commune. APPROUVE les tarifs concernant les concessions funéraires du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir ainsi que l'occupation temporaire en caveau provisoire.

APPROUVE les tarifs et les modalités de paiement applicables aux locations des salles municipales. APPROUVE les tarifs de la médiathèque Saint-Exupéry.

APPROUVE les tarifs des redevances d'occupation du domaine public : Hors foires, brocantes, animations, APPROUVE les autres tarifs municipaux : photocopies, branchements électriques. APPROUVE les tarifs concernant les frais de duplication dans le cadre de la communication des documents administratifs (photocopies...),

PRECISE que les tarifs exposés ci-dessus et annexés, concernant les prestations des services « Enfance » (restauration scolaire, activités scolaires et périscolaires), « Jeunesse » (SMJ) et « Restauration adultes », sont applicables pour l'année scolaire 2022/2023, à compter du 1°’ septembre 2022, jour de rentrée scolaire et jusqu'à ce que le conseil municipal décide de procéder à leur révision.

PRECISE que tous les autres tarifs modifiés au cours de la présente séance, également exposés ci-dessus et annexés, sont applicables à compter du 1° juillet 2022 ou du 1° janvier 2023.

DEL-2022-044

Concernant la Taxe locale sur la publicité extérieure : Publicités, pré-enseignes, enseignes, il est proposé une actualisation de la tarification au 1% janvier 2023 (taux maximaux) conformément au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année (+ 2,8 % en 2023).

[__ Tarifs municipaux - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.

RAPPELLE les modalités de déclaration, liquidation et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :

- la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité effectuée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1° janvier

- les supports créés où supprimés en cours d'année font l'objet de déclarations supplémentaires effectuées dans la déclaration de l'année n+1

- le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1° septembre de l'année d'imposition.

PRECISE que les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi déterminés s'appliqueront à compter de 2023.

PRÉCISE que selon la réglementation en vigueur, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernière année.

11AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

13 — Rapport 2021 relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France DEL-2022-045

La Commune de Domont a bénéficié au titre de l'année 2021 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) à hauteur de 54 958,00 Euros et du Fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF) pour un montant de 129 123,00 Euros.

Monsieur le Maire rappelle que :

- La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

- Le Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Conformément aux articles L.2334-19 et L.2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport présentant l'utilisation de la DSUCS et du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin suivant l'année d'utilisation des dotations de solidarité.

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication par Monsieur le Maire du rapport concernant l'utilisation des fonds de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ainsi que du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France au titre de l’année 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[14 -Provisions pour créances douteuses DEL-2022-046 |

En parallèle de la politique de recouvrement du Comptable, la Commune a mis en œuvre une politique de provisions systématiques pour que les comptes retracent la réalité économique.

L'instruction comptable M14 oblige à constituer une provision à hauteur du risque financier encouru, afin de respecter les

principes de précaution et de sincérité des comptes. La constitution d'une provision permet d'étaler, sur plusieurs années, l'incidence des admissions en non-valeur. Les risques peuvent être couverts selon leur ancienneté et/ou au cas par cas par examen de chaque dossier litigieux.

Selon la politique communale de recouvrement définie par le Conseil municipal du 5 novembre 2009, par délibération n° DEL-2009-095, il s'agit de couvrir les restes à recouvrer de plus de 3 ans sachant que la difficulté à recouvrer les sommes

correspond souvent à l'ancienneté de la dette.

Il convient donc de couvrir les restes à recouvrer antérieurs à 2019 selon l'état de provisionnements des créances transmis

par le comptable public. Par conséquent, il est nécessaire de provisionner la somme de 15 490,42 Euros.

La Commune qui dispose d'un montant total de provisions de 71 241,04 Euros, doit ajuster cette somme en fonction des titres recouvrés ou passés en non-valeur chaque année.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'arrêter le montant de la provision pour créances douteuses à 15 490,42 Euros au titre de l'année 2022.

APPROUVE la reprise sur provision pour créances douteuses à hauteur de 56 282,69 Euros.

PRECISE que cette reprise sur provision constitue une recette à l'article 7817 et une dépense à l’article 4912 (opération

d'ordre budgétaire).

APPROUVE la provision complémentaire pour créances douteuses à hauteur de 532,07 Euros.

PRECISE que cette provision pour créances douteuses constitue une dépense à l'article 6817 et une recette à l'article 4962 (opération d'ordre budgétaire).

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

12[ 15 — Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) - Convention d'adhésion et d’habilitation au service en ligne SIDECAR WEB DEL-2022-047

Monsieur le Maire informe qu'une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).

Ce remboursement s'adresse également aux collectivités territoriales dont le service public est considéré comme ayant un caractère industriel et commercial (SPIC) tel que le budget annexe du Transport Urbain.

Le remboursement est calculé à partir de la consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020 ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux régional soit 62,64 € par hectolitre (valeur 2022).

Pour permettre à la collectivité d'établir la demande auprès du service national douanier, il est nécessaire de signer une convention d'adhésion et d'habilitation au service en ligne SIDECAR Web.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE l'adhésion au service en ligne SIDECAR WEB.

AUTORSE Monsieur le Maire à signer la convention qui permettra aux opérateurs dûment habilités, de consulter, préparer en ligne un ou plusieurs demandes de remboursement partiel de la TICPE et de valider la saisie en ligne d'une ou plusieurs demandes de remboursement.

SOLLICITE la récupération de la taxe carburant sur les trois dernières années.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[16 - Convention de délégation de service public relative à la gestion du marché couvert de Domont — | Lancement d’une consultation DEL-2022-048

La ville dispose d'un marché couvert doté d'un espace annexe ouvert laissé à l'usage du public en dehors des jours d'exploitation, situé avenue Jean Jaurès. Ce marché offre une animation dans le centre-ville permettant à la clientèle de s'approvisionner de produits alimentaires et manufacturés ainsi qu’en textile. Actuellement, le marché de Domont est géré par l'Association du marché de Domont (AMD), via un contrat de DSP signé le 13 décembre 2018.

Cependant, l'association gérante n'est plus en mesure d'assurer la bonne exécution de la concession en cours. Afin de permettre la continuité du service public concernant ce dossier, il convient de préparer une nouvelle procédure permettant de confier par convention de délégation de service public (DSP) la gestion de cet établissement. Par ailleurs, Il est précisé que les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) se sont réunis concernant le dossier de DSP du marché couvert de Domont.

En effet, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Conseil doit créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés par délibération dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Cette instance, avec voix consultative, est consultée notamment, pour avis, par le conseil municipal sur :

* Tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), c'est-à-dire : Sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux.

Le conseil municipal statue donc au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

* Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

Y__ Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Lors de cette réunion les membres de la CCSPL ont émis un avis favorable sur le principe de délégation de service public concernant la gestion du marché couvert de Domont.

13La Ville envisage de conclure une convention de délégation de service public appelée actuellement contrat de concession de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service. Ilest souhaité que le futur prestataire conserve les forains actuels. Il faut également préciser que les prix de places pratiqués à l'intérieur et à l'extérieur du marché seront votés en conseil municipal. le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le lancement de la consultation relative à la Délégation de Service Public sous forme d'une concession concernant le marché de Domont avec prise d'effet au 1°" janvier 2023 et pour une durée de 7 ans.

APPROUVE l'obligation de reprise des commerçants en place par le futur délégataire dans les mêmes conditions durant à minima les 6 premiers mois de l'année 2023.

APPROUVE l'obligation pour le futur délégataire de procéder à une réfection du bâtiment notamment des sols et des murs

du marché couvert.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 17 - Plan de Formation — Année 2022 DEL-2022-049 |

Les membres du conseil municipal ont voté le budget formation dans le cadre du BP lors de la séance du 31 mars 2022.

Le plan de formation 2022 avait été ébauché mais non finalisé compte tenu de l'attente du programme de la FIL VALMONT (regroupement de 15 communes pour des formations en commun avec un à deux agents de chaque commune).

Aujourd'hui, le budget formation ayant été adopté en mars et le programme de la FIL VALMONT ayant été finalisé il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le plan de formation 2022.

Monsieur Jean-Paul DELETOMBE précise que ce plan de formation définitif est valable pour la ville mais également pour

les agents du CCAS.

le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le plan de formation 2022 de la ville et du CCAS comprenant le programme de formation du groupement de communes FIL VALMONT auquel la commune de Domont est rattachée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 18 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs ___ DEL-2022-050 |

Dans le cadre des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et les recrutements futurs, le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune présenté ci-après.

Il est rappelé que ce tableau des effectifs vaut confirmation, création, modification et transformation de postes, tous

emplois, filières et statuts confondus.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le tableau des effectifs de la commune prenant en compte l'ensemble des modifications décidées au cours

de la présente séance ;

PRECISE que le tableau des effectifs vaut confirmation de création de postes, tous emplois, filières et statuts confondus.

Grade(s) créé(s) NOMBRE Grades supprimé(s) | NOMBRE

Ingénieur territorial 1 Attaché territorial 1

Technicien territorial a 4 Rédacteur principal de 2ème classe . . 1

Animateur territorial En 1 | Adjoint administratif territorial 2

E _ Adjoint technique principal de tère classe 2 .

Adjoint technique principal de 2°"° classe 8

Adjoint du patimoine principal de ‘re classe È 2 L

Adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe 2

14TABLEAU DES EFFECTIFS - ETAT DU PERSONNEL

GRADES OÙ EMPLOIS (1) CATEGORIES effectif budgétaire mars 2022 EFFECTIFS POURVUS

EMPLOIS DE DIRECTION

Directeur général des services (10-20 000 hab.) >

Directeur général Adjoint des services (10-20 000 hab.) > N |

=

[0

FILIERE ADMINISTRATIVE 2 a

Attaché hors classe

Attaché principal

Attaché

Rédacteur principal de 1" classe

Rédacteur principal de 2è"° classe

Rédacteur œ|R|

||

n|

c|8|

n|

|

Adjoint administratif principal 1°" classe

Adjoint administratif principal 2è"e classe

Adjoint administratif Oo0olo|w|wiw|>|>|>

TECHNIQUE _

Ingénieur principal (dont 1 CDI)

Ingénieur

Technicien principal de 1° classe

Technicien principal de 2°"° classe

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1°" classe a

aol

u|n|n|n

>

|

wIn|o|c

o|-=|S8|0|$

3

olnlale

n

Adjoint technique principal 2è"e classe - a

Adjoint technique (dont 6 CDI)

Adjoint technique TNC (dont 5 CDI) Al0/0|0|0|[0o|w|œ|w|»>|>

SOCIALE

Conseiller socio-éducatif

Assistant socio-éducatif

Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Educateur territorial de jeunes enfants

Moniteur éducateur

agent social principal de 2nd cl

Agent social

ATSEM principal de 1ère classe (dont 1 CDI)

ATSEM principal de 2"° classe alolaololæ|>|>|w|>

MEDICO-SOCIALE

Cadre de santé 1ère classe

Puéricultrice cadre de santé

Puéricultrice hors classe

Puéricultrice de classe supérieure

Puéricultrice de classe normale

Infirmière en soins généraux hors classe

Infirmière classe supérieure

Infirmière classe normale

Auxiliaire de puériculture principal 1°" classe

Auxiliaire de puériculture principal 2è"° classe

Psychologue Hors classe TNC

Psychologue classe normale TNC_

Médecin (vacataire) >|>|>l0lolwiw»|>|>|>|>|>

SPORTIVE

Educateur des APS TNC œ

CULTURELLE

Assistant de conservation principal de 1*"° classe

Assistant de conservation principal de 2ème classe |m|œ =

0lœ

oo

=

0

uw

0

0

=

0

2250

=

00

ue

=

551%

solos

+

+lolmuolc:o0:oaasool:0l|-

ans

15Assistant de conservation B 0. 0 Assistant d'enseignement artistique TNC B 0 0 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe _ C 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 2è"° classe C 1 1 Adjoint du patrimoine G 5 3 ANIMATION 92 70

Animateur principal de 1ère classe B 2 1

Animateur principal de 2è"° classe B 2 1

Animateur territorial B 3 1 Adjoint d'animation principal 1° classe C 3 3

Adjoint d'animation territorial principal 2*"e classe C 7 5

Adjoint d'animation TC C 35 38 Adjoint d'animation TNC (dont 2 CDI) ei 40 26

POLICE MUNICIPALE 11 8

Chef de service police municipale principal de 1ère cl B 1 1

Chef de service police municipale principal de 2ème cl B 0 0

Chef de service police municipale B 0 0

Brigadier-chef principal ê 3 [3 … Gardien Brigadier C To 4

AUTRES (Date de création) 27 20

Collaborateur de cabinet (11/07/1995 — 22/12/1999 — 1 1 13/12/2010) _ ne

Juriste (11/03/21) A 1 1 Chargé de mission Urbanisme Opérationnel (17/03/2016) A 0 0 Assistante maternelle (21/03/1996 — 07/01/2003) C | 25 18

TOTAL 373 283

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 19 - Modalités de calcul des jours ARTT du personnel communal DEL-2022-051 |

Monsieur Jean-Paul DELETOMBE rappelle que suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ensemble des collectivités territoriales a été contraint de revoir l'organisation globale du temps de travail de leurs agents sur la base d'une durée annuelle de 1607h.

Ainsi, le conseil municipal a fixé depuis le 1er janvier 2022, après consultation du comité technique, la durée de travail hebdomadaire des agents municipaux à 38 heures, générant ainsi l'octroi de 18 jours d'ARTT pour un agent à temps complet (soit 16.2 jours ARTT pour un agent à temps partiel à 90%, 14.4 ARTT à 80%, 12.6 ARTT à 70%, 10.8 ARTT à 60% et 9 ARTT à 50%).

L'acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1607 heures.

Les agents absents pour raison de santé ne peuvent dès lors générer de temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle de travail.

Monsieur Jean-Paul DELETOMBE précise les absences générant une réduction des droits à ARTT : congés de maladie ordinaire et hospitalisation, accident de trajet et de service, maladie professionnelle, congés de grave maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'organiser pour le personnel communal le retrait des jours ARTT de la façon suivante : - Agent à temps complet et agent à temps partiel de 50% à 90%: retrait d'1 journée ARTT par tranche de 13 jours d'absences au cours de l'année civile en cours ;

- Le retrait de jours ARTT est effectué à l'issue de chaque mois de manière automatique au regard des absences effectives de chaque agent ;

- 1 journée ARTT par année civile est sécable en heures mobiles (soit 7 heures et 30 minutes) ; cette journée pourra ainsi être prise au choix par l'agent tout au long de l'année civile en cours, sous réserve des nécessités de service.

16PRECISE que ce dispositif est mis en place avec effet au 1° janvier 2022 compte tenu du passage aux 1607 heures

comme durée du temps de travail pour les agents de la ville de Domont à cette date ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 20 - Révision du règlement de la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry ___ DEL-2022-052 |

Madame Alix LESBOUEYRIES rappelle que le règlement intérieur de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry actuellement en vigueur a été délibéré lors du CM du 27 juin 2019 (Del-2019-52. Celui-ci définit les modalités d'inscription, les règles de prêt et les règles de comportement.

Par ailleurs, après délibération, lors de la séance du 28 juin 2018, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorisait Monsieur le Maire à adopter la convention pluriannuelle au pack lecture publique communautaire 2018-2021. Puis lors de la séance du 23 septembre 2021, le conseil municipal, après délibération, autorisait, à l'unanimité Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 actant des modifications apportées à la convention d'adhésion au pack lecture public communautaire.

Désormais, afin d'harmoniser et de formaliser les nouvelles pratiques entre les bibliothèques adhérentes et pour assurer l'adéquation entre les informations transmises aux usagers lors de leur inscription avec le logiciel métier, une mise à jour du règlement intérieur est proposée.

Madame LESBOUEYRIES précise par ailleurs que le nombre de DVD empruntables est passé à 4 supports par carte au lieu de 2 actuellement. Cette modification ayant comme incidence l'accroissement du nombre d'emprunt global par carte (12 documents en place de 10). Les fonds de la médiathèque peuvent supporter cet accroissement du nombre de prêt

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du nouveau règlement intérieur de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 21 - Adoption de l'avenant n°2 au Pack Lecture communautaire _ DEL-2022-053 |

Madame Alix LESBOUEYRIES rappelle qu'afin d'assurer la continuité des actions mutualisées durant l'année 2022, il a été proposé de prolonger par voie d'avenant N°1 la convention pluriannuelle d'adhésion au pack Lecture publique jusqu'au 31 décembre 2022 et d'ajouter un module complémentaire dénommé « Pass BIB ».

Lors de la séance du 23 septembre 2021, le conseil municipal, après délibération (DEL-2021-071), autorisait Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 actant des modifications apportées à la convention d'adhésion au pack lecture public communautaire.

Un nouveau projet d'avenant est proposé en vue d'actualiser le budget et de fixer pour chaque commune adhérente le montant de leur participation au co-financement des projets pour 2022. La part pour la ville de Domont est fixée à 6 692.00 €.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au pack Lecture publique, actualisant le budget et fixant la participation des communes au cofinancement des projets, à signer avec la Communauté d'agglomération de Plaine Vallée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ledit avenant n°2 et tout acte administratif s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

_22- Modifications du règlement de fonctionnement et projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance DEL-2022-054

Madame Françoise MULLER rappelle que lors du conseil municipal du 28 juin 2018, le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance avaient été approuvés.

Ce règlement de fonctionnement et le projet d'établissement doivent être mis à jour suite au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 portant sur la simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de

17mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil des assistants

maternels agréés. Ce décret entrera en vigueur le 1°" septembre 2022.

Par conséquent, Madame MULLER présente les modifications à apporter dans le règlement de fonctionnement, notamment à l'article 5 relatif à la surveillance médicale, sur le dispositif à mettre en place pour l'accueil en surnombre à la crèche collective, puis, concernant le projet d'établissement sur la formation du personnel de la Petite Enfance.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance.

PRECISE que ce dernier prendra effet au 1er septembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents s'y référant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

23 — Autorisation à Monsieur le Maire de signer de manière générale les conventions et avenants avec la Caisse d’Allocations Familiales prises dans le cadre de la Convention Territoriale Globale DEL-2022-055

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-128 du 10 décembre 2020 le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise dans le cadre d'un partenariat visant à renforcer la déclinaison des politiques familiales.

Cette convention pluriannuelle prévoit la réalisation d'un suivi annuel avec la C.A.F. ce qui permet notamment de suivre l'évolution des actions et d'adapter les objectifs par le biais de documents administratifs signés des deux parties.

le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer de manière

générale tous documents se rapportant à l'exécution de la Convention Territoriale Globale tels que notamment les avenants, les fiches d'évaluations, de bilans et du « Bonus Territoire ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

DEL-2022-056

La commune de Domont, soucieuse de soutenir les associations à caractère culturel, sportif et social, attribue chaque année un certain nombre de subventions. Aussi, par délibération n°DEL-2022-015 le conseil municipal décidait le versement d'une subvention de fonctionnement aux associations pour l'année 2022. Cependant, à la suite d’une instruction complémentaire sur certaines demandes, il est proposé le versement d'une subvention de fonctionnement aux associations tel qu'indiqué dans le tableau joint à la note de synthèse.

[ 24- Subventions de fonctionnement pour l'année 2022 aux associations

le Conseil municipal, à l’unanimité,

Etant précisé que les membres du Conseil municipal qui sont élus Présidents ou Membres du Bureau des Associations subventionnées par la commune s'abstiennent de participer au vote, à savoir :

o Madame Alix LESBOUEYRIES ne prendra pas part au vote de la subvention du Fort de Domont. o Monsieur Serge BIERRE ne prendra pas part au vote de la subvention du Fort de Domont. o Madame Aurélie DELMASURE ne prendra pas part au vote de la subvention du Fort de Domont.

APPROUVE le versement d'une subvention de fonctionnement aux associations tel qu'indiqué dans le tableau complémentaire joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser lesdites subventions pour l'année 2022.

PRECISE que les avances sur subventions déjà versées seront déduites du montant attribué figurant en annexe.

NOTE que ces subventions seront imputées au compte 025-6574 du budget ville 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

18[25 — Adoption de la Charte Sécurité des bâtiments municipaux DEL-2022-057 |

Monsieur Martin KAMGUEN informe que la Ville met en œuvre divers dispositifs de sécurisation de ses données, de ses biens immeubles et meubles nécessaires à son activité, comprenant notamment des dispositifs de contrôle des accès et de sécurité incendie et anti-intrusion.

Les agents municipaux, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux divers équipements et matériels

municipaux ainsi qu'à diverses données et à les utiliser. L'utilisation de tout équipement, matériel et/ou données de la Ville doit être effectuée exclusivement à des fins professionnelles, conformément aux missions spécifiques dévolues à l'agent.

Une charte pose ainsi les principales règles relatives à l'utilisation de ces ressources pour d'impérieux motifs de sécurité et de préservation des données et des biens de la collectivité. Elle fixe les modalités d'accès aux sites, de contrôle de ceux-ci et de gestion et de protection des moyens d'accès.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la Charte « Sécurité des données, des équipements et des matériels municipaux » qui sera annexée au règlement intérieur de la collectivité.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer la Charte « Sécurité des données, des équipements et des matériels municipaux » ainsi que tous documents s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[26 — Signature d’un avenant n°1 à la convention de fonds de concours signée avec la CAPV DEL-2022-058 |

Monsieur Martin KAMGUEN rappelle que la Ville souhaite engager la réhabilitation du stade Jean Jaurès situé rue Aristide Briand à Domont en 2022. En effet, au regard de l'utilisation quotidienne des installations par des écoles et associations, des travaux de réhabilitation du gymnase et des tribunes sont nécessaires à son bon fonctionnement. A cet effet, une enveloppe de 300 000€ a été votée au budget 2022.

Il rappelle que le projet consiste essentiellement en :

- La réfection des douches et vestiaires du gymnase et des tribunes. - Le remplacement de l'ensemble des aérothermes et de l'éclairage sportif par des LED. La remise en peinture du gymnase.

- La pose d'un nouveau sol sportif au sein du gymnase.

Par délibération n° DEL-2020-02-05 du 05 février 2020, un fonds de concours d'un montant allant jusqu'à 50% du coût des travaux a été attribué à la Ville par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée afin de contribuer au financement de ce projet. Ce qui représente environ 155 000€. A cet effet, une convention a été signée.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, les travaux n'ont pas pu être réalisés dans les délais impartis.

De ce fait, le 18 février dernier, la Ville a demandé auprès du conseil communautaire le prolongement du délai d'un an pour débuter les travaux. Les autres dispositions resteront inchangées.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE la signature de l'avenant n°1 à signer avec la CAPV prolongeant la date d'échéance du début de réalisation des travaux susvisés jusqu'au 11 février 2023 et fixant la date limite de demande de versement du fonds de concours au 11 février 2024.

DIT que le fonds de concours représente 50% du montant des travaux qui est estimé à 300 000,00 €.

DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents s'y référant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

27 - Instauration de l'obligation de déposer une déclaration préalable conformément aux dispositions des

articles L115-3, R115-1 et R421-23 du code de l'urbanisme pour toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives dans les zones UG, y compris les secteurs UGa et UGb, et les zones UA DEL-2022-059

L'article L115-3 du code de l'urbanisme dispose que « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière

en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération

19motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ». L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. ».

Monsieur Serge BIERRE informe qu'en conséquence, le conseil municipal peut par délibération soumettre à l’intérieur de zones qu'il délimite à déclaration préalable toute division volontaire en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives.

En effet, les divisions de terrains faites dans un autre but que l'implantation de bâtiments n’entrent pas dans le champ de définition du lotissement et échappent à ce titre à toute formalité auprès de la commune. Ainsi, la division au « coup par

coup » de lots sans possibilité de contrôle de la part de la Municipalité se traduit quasi systématiquement par la présentation ultérieure de demandes de travaux pouvant fortement compromettre les mesures de protection de l'environnement et du cadre de vie des habitants définies par le PLU.

Par ce dispositif, il est donc proposé de renforcer les outils juridiques à disposition du service urbanisme pour préserver le cadre de vie et le caractère architectural et paysager remarquable de la commune, et plus particulièrement dans les zones dédiées au niveau du PLU prioritairement à l'habitat pavillonnaire, ces quartiers participant fortement à l'attrait de la commune.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable, au titre de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme, pour les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, concernant les zones UG y compris les sous-secteurs UGa et UGb ainsi que les zones UA.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer toute pièce relative à ce dossier.

PRECISE que conformément aux dispositions de l'article R.115-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. La délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Laurent GUIDI

28 — Signature d'une convention de servitude ente la commune et ENEDIS pour l'implantation de poste de Poste DP« DEAUVILLE » ____ DEL-2022-060

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC numéro 204, d'une superficie de 6 437 m°. La société ENEDIS souhaite occuper, sur cette parcelle, un emplacement de 40 m? situé face au 110 résidence Domont Village et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée section AC numéro 204, en vue d'y implanter un poste de transformation et de distribution publique.

La convention de mise à disposition constitutive de droits réels entre la société ENEDIS et la commune de Domont pour l'implantation d'un poste de transformation et de distribution publique d'électricité — Poste DP « Deauville », fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation de l'immeuble, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives de chacune des parties à la convention.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention et l'acte authentique, dont les frais sont à la charge exclusive de la société ENEDIS, ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

2029 — Signature d’une convention d'occupation privative du domaine public entre la commune et la société SFR pour l'implantation d'un pylône-arbre de radiocommunication en vue d'y établir une antenne-relais — Stade des Fauvettes do DEL-2022-061

Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section AP numéro 176, d'une superficie de 83 400 m? appartenant au domaine public communal.

La société SFR a sollicité la Municipalité aux fins d'occuper, sur cette parcelle, un emplacement d'une surface de 30 m? environ situé dans les emprises du terrain sis Stade des Fauvettes - rue de Paris - 95330 Domont, et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée Section AP numéro 176, en vue d'y implanter un relais de radiotéléphonie.

Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la société SFR doit, en effet, procéder, pour

l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la Commune afin d'étendre la couverture sur l'ensemble du territoire de la Commune et résoudre les problèmes de réceptions téléphoniques constatées sur la Commune.

En contrepartie de l'occupation de l'emplacement précité, la société SFR accepte de verser à la Commune un droit d'entrée forfaitaire et définitif d'un montant de 9 000,00 € HT (neuf mille euros hors taxes) à titre exceptionnel et de manière non reconductible pour la première annuité et une redevance d'un montant forfaitaire annuel de 15 000,00 € HT (quinze mille euros hors taxes) net de toutes charges, étant précisé que ladite redevance augmentera d'un pour cent par an pendant toute la durée de la convention.

Il est précisé que la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Domont et la société SFR pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation de l'emplacement, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives de chacune des parties à la convention.

La convention est conclue pour une durée de douze années, laquelle prend effet à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa date de signature par les Parties, et est reconduite tacitement par périodes successives de six années.

le Conseil municipal, à la majorité, et une abstention,

APPROUVE l'occupation, par la société SFR, sur la parcelle cadastrée Section AP numéro 176 appartenant au domaine public communal et sise Stade des Fauvettes — rue de Paris — 95330 Domont, d'un emplacement d'une surface de 30 m? environ, en vue d'y implanter un relais de radiotéléphonie, en contrepartie du versement, à la Commune, d'un droit d'entrée forfaitaire et définitif d'un montant de 9 000,00 € HT (neuf mille euros hors taxes) à titre exceptionnel et de manière non reconductible pour la première annuité et d'une redevance d'un montant forfaitaire annuel de 15 000,00 € HT (quinze mille euros hors taxes) net de toutes charges, étant précisé que ladite redevance augmentera d'1 % (un pour cent) par an pendant toute la durée de la convention.

APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Domont et la société SFR

pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 30 - Constat de la désaffectation et déclassement des parcelles AL 51, AL 52, AL 56et AL 57 DEL-2022-062

Monsieur Serge BIERRE informe que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57, lesquelles, du fait de leur utilisation comme aire de stationnement par le public, et plus spécifiquement par les riverains, ont de fait été intégrées dans le domaine public communal.

La Municipalité envisage de céder lesdites parcelles en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements

sociaux améliorant ainsi l'offre de logements sociaux sur le territoire de la commune, d'une part, et l'aménagement du secteur, d'autre part.

Il'est précisé que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il convient dès lors de constater la désaffectation des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57 pour ensuite les déclasser du domaine public communal en vue de les reclasser dans le domaine privé communal.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la désaffectation puis le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,

CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,

APPROUVE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrée AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,

21PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57 en vue de les incorporer au domaine privé de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer toutes pièces nécessaires à ce déclassement du domaine public communal,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer toutes pièces nécessaires à ce déclassement du domaine public communal.

[31 - Cession des parcelles AL 51, AL 52, AL 56e AL57 _ DEL-2022-063 |

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57, lesquelles, du fait de leur désaffectation à l'utilité publique et de leur déclassement du domaine public communal appartiennent au domaine privé communal. Ces parcelles consistent en une unité foncière d'une surface de 1 895 m°? répartie ainsi qu'il suit : - Parcelle AL 51 d'une superficie de 822 m?° ;

- _ Parcelle AL 52 d'une superficie de 231 m? ;

- _ Parcelle AL 56 d'une superficie de 466 m? ;

- _ Parcelle AL 57d'une superficie de 376 m2.

La Municipalité envisage de céder lesdites parcelles en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements sociaux améliorant ainsi l'offre de logements sociaux sur le territoire de la commune, d'une part, et l'aménagement du secteur, d'autre part.

La société ERIGERE, bailleur social, a proposé d'acquérir, entre autres, lesdites parcelles dans le cadre d'un projet d'habitat collectif comprenant des logements sociaux en vue de procéder à la construction d'un bâtiment de 48 logements et à la réhabilitation-extension de la briqueterie, qui accueillera 3 logements, le projet prévoyant ainsi 51 logements au total, dont 7 T1, 19 T2, 20 T3 et 5 T4. Le projet prévoit également 84 places de stationnement : 74 en sous-sol sur deux niveaux et 10 en aérien. La commune a procédé à la consultation de la Division « Missions Domaniales » du Pôle « Gestion Publique » de la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise, qui a estimé la valeur vénale desdites parcelles à 590 000 euros HT étant précisé que l'avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués.

le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? moyennant un prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros),

AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? au prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros),

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer

l'acte de vente entre la commune de Domont et la société ERIGERE et, le cas échéant, une promesse de vente, ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s’y rapportant.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance à 21H40.

Valérie GUERINEAU

Secrétaire de séance

\ | ver n —

Frédéric BOURDIN

Maife de Domont

—— L

22