Déliberation - del2026 004 avenant n3 a la convention de maitrise fonciere secteurs gaudiniere notre dame exe

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Déliberation - del2026 004 avenant n3 a la convention de maitrise fonciere secteurs gaudiniere notre dame exe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Déliberation - del2026 004 avenant n3 a la convention de maitrise fonciere secteurs gaudiniere notre dame exe)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Publié le 7

ID : 085-218500114-20260128-DEL2026_004-DE

N EXTRAIT DU REGISTRE DES

L J DELIBERATIONS DU CONSEIL

Barbhâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER

L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois de janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article

L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

Date de la convocation du conseil municipal : le 23 janvier 2026

Présents : M. Louis GIBIER. Maire —- Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice FOUASSON, Mme Catherine COESLIER, M. Alain CIEREN, Adjoints - Mme Christianne COGNEE, Mme Colette GROLZARD, Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC, M. Grégory DELAUNE, Mme Marie-Henriette ELIE, M. Fabrice ROUSSEAU, M. Cyril PETRARU, Mme Florence BURNEAU

Absents: M. Philippe MAURICE. M. Patrick FRIOUX, Mme Myriam PRAUD, Mme Charlène MARIE, Mme Emmanuelle FOUASSON, M. David PELLETIER

Désigné secrétaire de séance : M. Grégory DELAUNE

Nombre de DIU LILI NOT UTC 7 ë NON ON OU LIT TOR Vote Vote S

CUT ET OL LTOS UTILES AUS UEETEE votants pouvoirs POUR CONTRE CHATS exprimés

OBJET :

DEL2026-004 - AFFAIRES FONCIERES

Avenant n°3 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière — Secteurs de La Gaudinière et de Notre-Dame

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

CONSIDÉRANT que la commune de Barbâtre a sollicité l’intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur les secteurs de La Gaudinière et de Notre-Dame ;Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Publié le

ID : 085-218500114-20260128-DEL2026_004-DE

CONSIDÉRANT que la délibération n° DEL2024-020 du 10 avril 2024 approuvant l'avenant n°3 initial à la convention opérationnelle de maîtrise foncière, n'a pas permis la signature dudit avenant par la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier et doit, en conséquence, être annulée afin de procéder à une régularisation ;

CONSIDÉRANT que le nouvel avenant n°3 a pour objet de modifier les modalités de minoration foncière et de paiement du prix applicables aux opérations de renouvellement urbain sur les secteurs de Notre-Dame et de La Gaudinière ;

CONSIDÉRANT que le nouvel avenant n°3 précise notamment :

* Article 19 — Minoration foncière : L’EPF de la Vendée peut prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis pour minorer le coût foncier et permettre la réalisation des opérations (logements ou projets mixtes). Pour le secteur Notre-Dame, le déficit prévisionnel est estimé à 789 000 € HT, le montant maximal pris en charge par l'EPF est fixé à 315 000 € HT, ce montant pouvant être ajusté en fonction du programme définitif et des autorisations d’urbanisme délivrées ;

* Article 20 — Versement d’avances et paiement du prix lors de la revente : La collectivité peut solliciter le versement d’avances mobilisables correspondant à 30 %, 50 % ou 70 % du prix d’acquisition et des dépenses annexes, fractionnées en 3 versements maximum, à raison d’un versement par an avec un minimum 100 000 € TTC par versement. Les avances sont soumises à TVA. L’EPF reverse l’excédent éventuel à la collectivité après établissement du bilan financier définitif. Le versement du solde ou paiement final interviendra au moment de la cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune.

+ Les autres articles de la convention restent inchangés.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération en date du 9 juillet 2018 approuvant la signature d’une convention de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée pour les projets urbains sur les secteurs de « Notre-Dame » et de « La Gaudinière » :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 approuvant la signature d'un avenant n°1 à la convention du 8 août 2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2023 approuvant la signature d’un avenant n°2 à la convention opérationnelle du 8 août 2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2024 approuvant la signature d’un avenant n°3 à la convention opérationnelle du 8 août 2018 ;

VU la convention de maîtrise foncière signée avec l’EPF de la Vendée le 8 août 2018, l’avenant n°1 signé le 2 février 2020 et l'avenant n°2 signé le 19 juillet 2023 ;

VU le courrier du directeur général de l'EPF du 1% décembre 2025 ;Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Publié le S LGr

ID : 085-218500114-20260128-DEL2026_004-DE

VU la délibération du Conseil d'administration de l’EPF n°2025/112 du 27 novembre 2025 relative à l’approbation du nouvel avenant n°3 ;

VU le projet d’avenant n°3 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ANNULE la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2024 approuvant la signature de l’avenant n°3 non signé ;

e VALIDE je nouvel avenant n°3 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière conclue entre la commune de Barbâtre et l’EPF de la Vendée pour les secteurs de La Gaudinière et de Notre-Dame :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouvel avenant n°3 et toutes pièces nécessaires à son exécution.

DELIBERATION PUBLIEE Fait et délibéré, les jour. mois et an que dessus Le Au registre sont les signatures [3 FEV. 2026 Pour copie conforme,

En mairie, le / 3 FEV. 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Louis GIBIER M. Grégory DELAUNEEnvoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

. F Publié le

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