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Conseil Municipal - 2023 05 22 DEL 25 DGS Mise en Place D Astreintes Administratives au Titre du Code de L URBANISME
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 05 22 DEL 25 DGS Mise en Place D Astreintes Administratives au Titre du Code de L URBANISME)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°25-2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès- Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.
Convocation en date du
16 mai 2023
Affichée et publiée sur
le site internet de la
ville
le 16 mai 2023
Liste des délibérations
affichée et publiée sur
le site internet de la
ville
du 23 mai 2023 au 23
juin 2023
Conseillers
En exercice : 29
Présents : 17
Votants : 23
PRESENTS :
M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, Mme PODEVIN Cécile, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. GOUJON Jean-Marie, Mme WELLNER Valérie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme CARRIOL Pauline, M. MARTINEZ René, Mme SEJOURNE Jeannine, M. COPEL Philippe.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
M. RANCHER Jacques ayant donné pouvoir à M. LORIN Pierre
M. GARIN Bertrand ayant donné pouvoir à M. CATHELOT Jean-Philippe
Mme BADIER Aline ayant donné pouvoir à M. CARRIOL Patrice
Mme THELLIEZ Aude ayant donné pouvoir à M. LE GOUELLEC Yannick
Mme PETEL Brigitte ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann
Mme LALANNE Bernadette ayant donné pouvoir à Mme SEJOURNE Jeannine
ABSENTS :
M. ROUGER Philippe
Mme TAVERNIER Brigitte
M. MICHAUT Ange
M. SERRE Jean-Philippe
M. BOLENGU Julien
M. DAL ZOTTO Alain
Secrétaire de séance : Mme COURTINE Bénédicte
OBJET : Mise en place d’astreintes administratives au titre du code de l’urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,
VU le dispositif des articles L.480-1 et L.481-1 à 3 du code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT la multiplication des infractions à l’urbanisme sur le territoire de Saint Germain-lès- Corbeil,
CONSIDÉRANT l’intérêt qu’offre ce dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité
Délibération 5/5– feuillet 1/2 INSTAURE sur le territoire de la commune de Saint Germain-lès-Corbeil, un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte administrative prévue par les articles L.481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération
AUTORISE le Maire ou le Maire-Adjoint à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive
de Grand Paris Sud,
Yann PÉTEL
Le secrétaire de séance
Délibération 5/5– feuillet 2/2