Compte-Rendu - CR Décembre 2015

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Compte-Rendu - CR Décembre 2015 Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Décembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPA!,

16 décembre 2015- 20h00

Saint Georges

de Commiers

L'an deux mille quinze, le 16 décembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges

de Commiers, dûment convoqué le 9 décembre 2015, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS: N. GRIMOUD / C. ACQUADRO / P. AGAMENNONE / F. BELLEC / M. BONO /F. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / L. FELICI / Ch. FROMENT / JP. LOPEZ / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : Ch. CHAVATTE /J. JOLY / T. GARCIA

POUVOIRS : T. GARCIA à A. DURANT /J. JOLY à N. GRIMOUD

Secrétaire : M. TROTTA

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et

ouverte.

Mme Magali TROTTA est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire propose au conseil municipal de modifier l’ordre du jour par l'ajout des délibérations

suivantes :

- N°5 : Travaux d'aménagement des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) pour leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) — demande de subventions - N°6 : Centre technique municipal- dépôt du permis de construire

- N°7 : Acquisition foncière dans le secteur des Condamines

La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

Délibérations du Conseil Municipal

APPLICATION DU DROIT DES SOLS - SOUTIEN DE LA METRO AUX COMMUNES SUITE AU DESENGAGEMENT DE L'ETAT

Depuis le 1° juillet 2015, la DDT a cessé d’instruire les demandes d’autorisations de construire pour le compte de la commune. Dans ce cadre, la Métropole a engagé une réflexion afin de rechercher une solution pour garantir la continuité du service public et une cohérence de gestion des autorisations d'urbanisme sur son territoire.

Pour cela a été créé un service métropolitain chargé d’apporter aux communes qui le souhaitent des prestations d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, et/ou d’expertise dans le traitement des dossiers complexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de recourir au service métropolitain pour l'instruction des demandes d’autorisations

d’urbanisme

-__ approuve la convention de prestation de services correspondante ;

- autorise le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015TRANSFERT DE COMPETENCES VERS GRENOBLE ALPES METROPOLE -— APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1” janvier 2015 emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. A la date du transfert, ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de P'EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser cette évaluation des charges nettes transférées et

d’assurer ainsi cette neutralité financière des transferts de compétences.

Les compétences transférées au 1° janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe d'aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et la défense contre l’incendie.

Les montants proposés par la CLECT concernant Saint Georges de Commiers sont les suivants :

Ésnpéenes mivérée . à la Cepstetes transférée (en euros)

Urbanisme 4370

Incendie (poteaux) 3780 Incendie (SDIS) 42 023

Logement, foncier, environnement 673

Voiries et accessoires 104 585

Réseau d’eaux pluviales 6 775

Fonctions support nécessaires à l’exercice 2 7196 des compétences transférées

Total 165 002

Charges auxquelles s’ajoute, si la commune le souhaite, une majoration de 3066 euros pour mise en œuvre du mécanisme de dette récupérable

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l'évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, Vu le rapport de la CLECT du 26 novembre 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ Approuve le rapport de la CLECT,

-_ Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment, à signer toute pièce en la matière.

TRANSFERT DE COMPETENCES VERS GRENOBLE ALPES METROPOLE - RECOURS AU DISPOSITIF DE « DETTE RECUPERABLE » PROPOSE PAR LA METRO

Dans l’objectif de garantir la neutralité des transferts, la Métro propose aux communes un mécanisme optionnel de prise en compte de ces financements passés, sous la forme d'un remboursement par Grenoble-Alpes Métropole d'une dette récupérable calculée au taux de 2,00 % sur 15 ans en annuités constantes. Le montant de l’encours transféré est déterminé par chaque commune en fonction de son mode de financement passé de ses investissements.

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015Entendu l’exposé,

Vu le tableau d'amortissement de la dette récupérable ci-dessus, ainsi que la majoration de la retenue sur l’attribution de compensation de 3066 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ Dit que l'opération d'apport de la structure du financement concrétisé par le mécanisme de dette récupérable se traduit pour la commune par opération d'ordre non budgétaire débit 276351 et crédit 1021

- Décide, dans le cadre du transfert des charges liées aux compétences transférées à Grenoble- Alpes Métropole, d’avoir recours au dispositif proposé par la Métro sous la forme d'un remboursement par Grenoble-Alpes Métropole d'une dette récupérable calculée au taux de 2,00 % sur 15 ans en annuités constantes.

-_ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision

TRANSFERT DE COMPETENCES VERS GRENOBLE ALPES METROPOLE - CONSISTANCE DES COMPETENCES TRANSFEREES AU TITRE DES FSPACES PUBLICS, DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS

Par délibération du 7 novembre 2014, le Conseil de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole a précisé la consistance des compétences transférées à la Métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements, à compter du 1° janvier 2015. La compétence voirie comprend trois volets qui sont à la charge de la métropole depuis le 1er janvier 2015 :

- la création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit louverture à la circulation publique d’un chemin existant ; . q “Y . . - aménagement qui permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ;

-_ l'entretien qui s’entend comme l’exécution de l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.

Les voies, espaces, ouvrages et accessoires qui font l’objet d’un transfert à la Métropole au ler janvier 2015 sont définis comme suit :

-__ voies, espaces et ouvrages dédiés aux déplacements et au stationnement de tous les modes (véhicules motorisés, transports en commun, cyclistes, piétons, etc.) dont l'emprise s‘entend de « façade à façade » en milieu urbain et jusqu'aux accotements et fossés en zone non urbanisée ;

-_ accessoires de voirie, mobiliers et équipements implantés sur l’emprise des voies, espaces et ouvrages cités précédemment, hors équipements de propreté urbaine et d’éclairage public ainsi qu’accessoires à vocation esthétique.

Un élargissement éventuel à l’éclairage public, à la viabilité hivernale, à la propreté urbaine ou encore aux espaces verts fera l’objet de débats ultérieurs étant entendu qu'après le ler janvier 2015, toute modification de la consistance des compétences transférées est soumise à l’approbation, par délibérations concordantes, des communes membres, selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- précise la consistance des compétences transférées au ler janvier 2015 à la métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements telle que proposée ci-avant. -_ Dit que les voies, espaces, ouvrages et accessoires transférés feront l’objet d’un procès-verbal qui listera précisément les éléments transférés et que la présente délibération s’entend ne s’appliquer qu’à ces éléments ainsi précisés

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) POUR LEUR ACCESSIBILITE AUX PERSONNES À MOBILITE REDUITES (PMR) - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales ont obligation de mettre aux normes d’accès PMR les bâtiments recevant du publics dont elles ont la charge. Pour ce faire, un diagnostic a été réalisé, puis une demande d’approbation d’un agenda accessibilité programmée (Ad’ap) transmis à la préfecture le 25 septembre. Cette demande précise les montants prévisionnels de ces travaux d’aménagement, à savoir 92 100 euros, échelonnés sur 3 ans de 2016 à 2018.

M. le Maire informe le conseil municipal que l’Etat, au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR), peut participer financièrement à ces travaux, à hauteur de 20% des dépenses. Par ailleurs, le Département, au titre du contrat territorial, peut également participer à hauteur de 30% de ces dépenses. Par conséquent, compte tenu du montant important pour le budget communal de ces aménagements, M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter l’aide de l’Etat et du Département pour nous aider à réaliser les travaux d’aménagement d’accessibilité PMR.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite l'Etat au titre de la DETR pour financer les travaux d'aménagement accessibilité PMR de ses ERP, à hauteur de 20% du montant prévisionnel de 92100 euros, soit 18 420 euros. - _ Sollicite le Département pour financer lesdits travaux, à hauteur de 30% du montant prévisionnel, soit une subvention de 27 630 euros

-_ Dit que le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

Etat : 18420 euros

Département : 27 630 euros

Commune : 46 050 euros

-__ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application des présentes décisions

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - DEPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’un Centre technique municipal, présenté en conseil le 15 septembre 2015, ainsi que son coût prévisionnel. Après réception et prise en compte des remarques faites par un organisme de contrôle agréé spécialement mandaté sur ce projet, ce projet est aujourd’hui suffisamment abouti, sans modifications significatives, pour faire l’objet d’une demande de permis de construire. Il convient pour cela d’autoriser M. le Maire à déposer la demande.

Entendu l’exposé,

Vu le projet de centre technique municipal en date de décembre 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Autorise M. le Maire à déposer au nom de la commune la demande de permis de construire du futur centre technique municipal.

ACQUISITION FONCIERE DANS LE SECTEUR DES CONDAMINES

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le PLU de Saint Georges de Commiers prévoit, par le biais des emplacements réservés numérotés 16 et 19, respectivement, la création d’un cheminement piéton le long de la RD529 depuis le carrefour des Condamines, et l’aménagement dudit carrefour.

Ces emplacements réservés sont situés sur des parcelles privées. Deux des propriétaires de ces parcelles nous ont informés être vendeurs de leurs biens. M. le Maire propose donc au Conseil municipal l’acquisition de ces parcelles. Il s’agit de la parcelle cadastrée A1874, à acquérir partiellement (40 m? environ), et de la parcelle cadastrée A2049, à acquérir partiellement (environ 300 m2). Ces parcelles sont situées en zone UB (constructible)

M. le Maire présente l’avis des Domaines en date du 23 avril 2015. Il propose le prix d’achat de 100 euros /m°?.

Vu Pavis des Domaines

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015Vu le PLU de Saint Georges de Commiers, et notamment ses emplacements réservés n°16 et 19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide l’acquisition de la quote-part de la parcelle cadastrée A1874 située sur l’emplacement

réservé n°19, soit environ 40 m°, au prix forfaitaire de 4000 euros

- _ Décide l’acquisition de la quote-part de la parcelle cadastrée A2049 située sur les emplacements réservés n°16 et n°19, soit environ 300 m°?, au prix forfaitaire de 30000 euros - _ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

L ordre du jour étant épuise, la séunce est levée à 21h00

Le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2015