Compte-Rendu - CR 17 Novembre 2015

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Compte-Rendu - CR 17 Novembre 2015 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 Novembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

17 novembre 2015- 20h00

Saint Georses

de Commiers

L’an deux mille quinze, le 17 novembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges

de Commiers, dûment convoqué le 10 novembre 2015, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la

présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / P, AGAMENNONE / F. BELLEC / F. BUCHS / Ch. CHAVATTE / M. DESCHAMPS / L. FELICI / Ch. FROMENT / T. GARCIA / JP MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : C. ACQUADRO / M. BONO / A. DURANT / J.JOLY

POUVOIRS : C. ACQUADRO à JL. STEFEN / J. JOEY à N. GRIMOUD

Secrétaire : T. GARCIA

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Thierry Garcia est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire propose au conseil municipal de modifier l’ordre du jour par l’ajout des délibérations suivantes :

- N°16: Approbation de l’adhésion de la commune de Notre Dame de Mésage aux nouvelles compétences du SICCE « gestion des établissements d’accueil du jeune enfant » et « gestion du relais assistants maternels »

- N°17 : Mise à disposition de personnel par le centre de gestion del’Isère »

De plus, M. le Maire informe qu’il retire la délibération n°14 « Transfert de compétences vers Grenoble Alpes Métropole — approbation du rapport de la CLETC », car ledit rapport n’a pas encore été rédigé et proposé aux communes.

La modification de l’ordre du jour est approuvée à Punanimité

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

Délibérations du Conseil Municipal

OBJET : LOTISSEMENT DE LA FRENAIE 2 - PRIX DE VENTE DES LOTS

Le rapporteur rappelle au Conseil que la commune a prévu d'aménager un lotissement communal dénommé « la Frênaie 2». Ce lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager approuvé le 3 mai 2015.

Entendu ces explications, et vu l'avis des Domaines, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à

lunanimité,

-__ Décide de fixer le prix de vente avec taxe sur la marge de chaque lot suivant le tableau ci-après

Superficie . : ° . Prix terrain avec taxe sur la N° Lot terrain marge (en €)

en m? B

1 503 99600

2 503 99600

- _ Décide que toute augmentation du taux de taxe (aujourd’hui 20%) intervenant avant la signature des actes de vente définitifs modifiera les prix ci-dessus énumérés, et sera donc supportée par les acquéreurs.

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2045OBJET : LOTISSEMENT LES HAUTS DES CHABOUDS - PRIX DE VENTE DES LOTS

Le rapporteur rappelle au Conseil que la commune finit d’aménager un lotissement communal sur Saint Pierre, dénommé « les Hauts des Chabouds ». Ce lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager autorisé par délibération du 17 juin 2014.

Vu l'avis du service des Domaines évaluant les 9 lots à un prix moyen de 131 222 euros, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Décide de fixer le prix de vente avec taxe sur la marge des lots 6 à 8 suivant le tableau ci-après :

N° Lot Superficie terrainen m? Prix terrain avec taxe sur la marge (en €)

6 604 110 006

7 562 100 000

8 634 115 000

- Demande à la commission aménagement de nouvelles propositions concernant les prix des autres lots, propositions qui prendront en compte en particulier la configuration topographique de chaque lot.

- _ Décide que toute augmentation du taux de taxe (aujourd’hui 20%) intervenant avant la signature des actes de vente définitifs modifiera les prix ci-dessus énumérés, et sera donc supportée par les acquéreurs.

OBJET : LOTISSEMENT DE LA PEYRELA - PRIX DE VENTE DES LOTS

Le rapporteur rappelle au Conseil que la commune a prévu d’aménager un lotissement communal dénommé « La Peyrela ». Ce lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager dont le dépôt a été autorisé par délibération du 17 juin 2014.

Vu l'avis du service des Domaines en date du 3 mars 2015 qui évalue les lots à une valeur moyenne de 118 875 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer le prix de vente avec taxe sur la marge de chaque lot suivant le tableau ci-après

N° Lot Superficie terrain en m2? Prix terrain avec taxe sur la marge (en €)

1 552 109 300

2 613 121 400

3 613 121 400

4 708 140 200

- _ Décide que toute augmentation du taux de taxe (aujourd’hui 20%) intervenant avant la signature des actes de vente définitifs modifiera les prix ci-dessus énumérés, et sera donc supportée par les acquéreurs.

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2015OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget

communal 2015 de la façon suivante :

Chap. |Sect° |Article |Dépense | Recette Motif

012 F 6411 +11200 Passage à traitement plein rétroactif au 1° janv. 2015

d’une employée en longue maladie suite à un

013 |F 6419 47300 | changement de son statut par le comité médical. Remboursement par notre assurance statutaire

27 Ï 2764 +230000! +230000 | Ecriture comptable spécifique du paiement par HC

Résidence du parking de la république (créance sur la

somme totale de 330000 € après paiement d’un

acompte de 100000 €)

65 F 6541 +200 Complément nécessaire à la ligne de crédit de 3500 €

au budget, pour prendre en compte des admissions en

78 F 7817 +200 | non valeur de factures d’eau impayées.

Reprise du montant sur les provisions déjà effectuées

77 F 775 -3700 | Correction erreur d’imputation au BS: recette de 024 I 73700 cession réalisée déduite du fonctionnement et inscrite

en investissement

77 F 7788 +2631 Correction erreur d’imputation au BS: baisse des

remboursements par la Métro inscrite en 7788

70 F 70876 2631 basculée en 70876 65 F 6557 -17000 Subvention au ravalement de façades: bascule du

crédit du fonctionnement vers l’investissement,

20 I 2042 +17000 conformément aux nouvelles instructions de la

trésorerie du 2/10/2015

10 I 10223 +2000 Reversement d’une taxe d’aménagement perçue

indûment

023 F +8400 Equilibrage entre section (dotation du fonctionnement 021 I +8400 | à l’investissement augmentée de 8400 euros)

16 I 1641 +1000000 | +1000000 | Prêt relai d’un million d’euros (et commission

66 |F 668 1000 bancaire)

23 I 2315 -6900 Ajustement des dépenses d’investissement

Dépenses Recettes

TOTAL Fonct° +3800 +3800

TOTAL Invest° +1242100 +1242100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°! -budget communal 2015- telle que présentée

OBJET: LOTISSEMENT LES HAUTS DES CHABOUDS - VENTE DU FONCIER

COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE L’'OPERATION

Entendu Pexposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité: - Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement des Hauts des Chabouds,

actuellement au budget principal, au profit du budget annexe « Les Hauts des Chabouds», pour un montant de 252 498,01 euros.

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2015OBJET : PROGRAMME DE RAVALEMENT DE FAÇADE - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 25 novembre 2013 et 30 septembre 2014, Vu les dossiers présentés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accorde les subventions suivantes au titre de l’aide au ravalement de façade : > M. Paillard : 368,55 euros

> M. Génaudeau : 525 euros

> M. Bonnassieux : 4120 euros

> M. Dussert : 2487,67 euros

» M. Oudijit : 1307,25 euros

> M. Aubrun : 4091,14 euros

OBJET: ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION DRAC’ART - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

L'association Drac’Art a 30 ans cette année. Elle organisera une soirée à cette occasion, à un coût de

1200 euros. Compte tenu de sa forte implication dans la vie associative de la commune, le rapporteur propose que la commune participe pour la moitié au coût de cette fête, sous la forme d’une subvention exceptionnelle de 600 euros.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 600 euros à l’association Drac’ Art.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE FACTURES D’EAU IMPAYEES

Le rapporteur explique que Madame le Comptable public de Vizille a présenté à la commune, le 15 octobre 2015, deux listes de créances irrécouvrables pour admission en non valeur.

Vu les deux listes présentées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide d’admettre en non valeur les créances présentées, respectivement de 1198,13 euros sur la liste

d’entreprises et de 2497,98 euros sur la liste de particuliers

- Dit que ces sommes seront inscrites au budget communal 2015 aux comptes de dépenses 6542 pour la première liste et 6541 pour la seconde.

OBJET: TARIFS DE LOCATION DU BÂTIMENT POLYVALENT ET DE LA SALLE DES FÊTES

Le rapporteur rappelle les tarifs actuels de location du bâtiment polyvalent et de la salle des fêtes : - Bâtiment polyvalent : 600 euros par week-end (gratuité aux associations de la commune) - Salle des fêtes : 500 euros le week-end, avec arrhes de 120 euros.

Il propose de compléter ces tarifs de la manière suivante :

- Bâtiment polyvalent : demande d’arrhes à la réservation de 120 euros, retenus en cas d’annulation tardive

- Salle des fêtes : tarif particulier de 1000 euros pour la saint Sylvestre

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide que la réservation du bâtiment polyvalent donnera lieu à versement de 120 euros d’arrhes, qui seront retenus en cas d'annulation tardive, conformément au règlement de location en vigueur - _ Décide que le loyer de la salle des fêtes pour la saint Sylvestre sera de 1000 euros.

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2015OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Entendu Pexposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve Papplication des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale

-_ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous

Crédits pour dépenses d'investissement | Dépenses pouvant être inscrits en 2015 hors crédits afférents au | mandatées, liquidées avant le Affectation remboursement de la dette — inclus BS et | vote du budget primitif 2016 ° DM n°1 votée ce jour

2 680 230,93 € 670 057,50 € Chapitres 20, 21 et 23

- Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2016

OBJET : TRANSFERT VERS LA COMMUNE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE DE LA COMPETENCE ACTION SOCIALE - TRANSFERT DES BIENS

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert de biens liés à l’exercice de la compétence « action sociale »

OBJET : TRANSFERT VERS GRENOBLE ALPES METROPOLE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DES EMPRUNTS

Le maire informe le conseil qu’il convient de constater contradictoirement par un procès-verbal, la liste des contrats de prêts ayant financé des investissements relatifs à |’ Assainissement transférés à Grenoble- Alpes Métropole (communauté d'agglomération) depuis le 1° juillet 2014, ainsi que la liste des contrats de prêts ayant financé des investissements relatifs à l'Eau Potable transférés à Grenoble-Alpes Métropole (Métropole) depuis le 1% janvier 2015.

Le procès-verbal constate la concordance des données entre la commune de Saint Georges de Commiers et Grenoble-Alpes Métropole pour les montants suivants :

- 1321 904,05 € au titre de l’encours des emprunts Assainissement transférés le 1” juillet 2014

- 0€ au titre de l’encours des emprunts Eau Potable transférés le 1“ janvier 2015

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert des emprunts liés à l’assainissement

OBJET : RELAIS ASSISTANTS MATERNELS —- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTE DU COLLEGE DE JARRIE ET DU CONTRAT ENFANCE (S.I.C.C.E)

Le rapporteur rappelle que la commune a choisi de confier au SICCE l'activité de relais d'assistant maternels (RAM). Les communes membres du SICCE assurant actuellement la maintenance et le ménage des bâtiments liés à cette activité sur leur territoire, le SICCE propose de rembourser les communes de

leurs frais.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel au SICCE

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2015OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1° janvier 2016 et jusqu‘au 31 décembre 2019

- Les taux et prestation suivantes :

Franchise de 15 jours, au taux de 6,83%, et une base d’assurance comportant le traitement

indiciaire brut, la NBI et le supplément familial

OBJET: APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MESAGE AUX NOUVELLES COMPETENCES DU SICCE «GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT » ET «GESTION DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Approuve l’adhésion de la commune de Notre Dame de Mésage au S.I.C.C.E avec effet au 1° janvier 2016

OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’'ISERE

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant les besoins ponctuels de la commune en personnel extérieur qualifié pour les raisons citées dans l’article 3 alinéa 1° et alinéa 2°" de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Considérant l'offre du service emploi du centre de gestion de l’Isère, Considérant que la commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ Décide de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- Autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de personnel que propose le Centre de Gestion de l’Isère et leurs éventuels avenants, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Compte rendu du conseil municipal du 17/11/2015