Procès Verbal - CM PV 20220912

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Procès Verbal - CM PV 20220912 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Seiches-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20220912)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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CONSEIL MUNICIPAL du 12 septembre 2022

Procès-Verbal

Le douze septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, Place Auguste Gautier, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR sur la convocation et la présidence de Monsieur Thierry de VILLOUTREYS, Maire.

Sont présents : Thierry de VILLOUTREYS, Jean-Paul BEAUMONT, Marie-Claire MARION, Jean-François HALLIER, Francette GRIFFON, Anthony

GUILLEMIN, Françoise AUBIER, Antoine BÉGUIN, Stéphane BONNIN,

Geneviève BOURNEUF, Pierrette BERTEAU, Olivier CAILLEAU,

Dominique CHEVRIER, Aude CREN, Raymonde FOUQUET, Alban

FLORO, Malika FOUQUET, Célia GAZON, Virginie MORIN, Cyril

PERPEROT, David RIGAUD, Dimitri THOMAS

Absent : Néant

Excusée : Pierrette ROCHER

Pouvoir : Pierrette ROCHER à David RIGAUD

Date de la convocation : 7 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 21

Conseillers votants : 23

Secrétaire de séance : Pierrette BERTEAU

Date de publication : 4 octobre 2022

Heure début de réunion : 20h

**********

Approbation du Procès-Verbal du 4 juillet 2022.

M. le Maire présente aux membres du Conseil M. Claude COLDER, nouveau responsable des Services Techniques, qui est présent dans la salle.

1. BAUX D’HABITATION 12 Rue du Port

Monsieur le Maire donne la parole à Marie-Claire MARION. Celle-ci rappelle que la commune a souhaité apporter son soutien au peuple Ukrainien. Pour ce faire, elle a décidé de rénover deux studios au 12 Rue du Port, au 1er étage d’une maison dont la commune est propriétaire.

La famille GUDNINA est arrivée sur SEICHES le 27 juillet 2022. Elle est composée d’une mère et de ses 3 enfants dont 1 est majeur. Ils occupent les deux studios meublés par la mairie et le groupe Solidarité Ukraine.

Madame Marie-Claire MARION propose ce qui suit.

Compte tenu de la situation en Ukraine et de la possibilité de louer les 2 studios à titre exceptionnel et transitoire, deux baux seront préparés, un pour chaque logement, tous deux consentis pour une durée de 1 an reconductible soit jusqu’au 27 juillet 2023. Le loyer mensuel s’élèvera à hauteur de 150 € pour chaque logement.

Le premier mois d’occupation du logement par le locataire sera à titre gracieux compte tenu de la situation exceptionnelle en Ukraine. Comme les locataires occupent lesAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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logements depuis le mois d’août 2022, le premier loyer pour le mois de septembre sera donc dû au 1er septembre.

Le montant du loyer est révisable tous les ans au 1er juillet suivant l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Le bailleur assumera directement certaines fournitures individuelles, comme les abonnements et consommations d’eau, d’électricité, d’enlèvement des ordures ménagères, de frais de gestion, dépenses nécessaires au fonctionnement, à la propriété, à l’entretien et aux réparations à l’exclusion de celles visées à l’article 606 du Code civil, de celles rendues nécessaires par la vétusté.

Le bailleur assurera le paiement de l’impôt foncier, et plus généralement tout impôt auquel l’immeuble serait assujetti et dont le redevable légal serait le bailleur.

Le locataire acquittera ses contributions personnelles et mobilières. Il prendra à sa charge les frais de téléphonie, d’internet et tous les autres frais liés à l’utilisation courante du logement, sauf ceux énoncés au début de cet article.

Stéphane BONNIN dit que Gana GUDNINA prend ses marques au fur et à mesure. Elle reconnait l’effort de la mairie et se sent capable d’assumer les 2 loyers. Il explique qu’il faut créer 2 documents de la CAF pour l’APL.

David RIGAUD demande à ce que la délibération soit plus précise sur le fait qu’il est fait état de 2 baux différents et non pas un seul bail. Le nécessaire sera effectif.

Arrivée de Pierrette ROCHER à 20h12.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

2. BIENS COMMUNAUX Achat et vente – Projet de construction d’une salle de raquettes

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul BEAUMONT. Celui-ci rappelle au conseil municipal le projet de construction d’une salle de raquettes, à l’emplacement des terrains de tennis extérieurs. La commune a utilisé son droit de préempter lors de la mise en vente des parcelles B1075 et B1076 au 18 Rue Nationale. En effet, le fond de parcelle est intéressant pour le projet en référence.

La vente ayant lieu sur l’intégralité des deux parcelles, la commune n’a pas eu d’autre choix que de préempter sur la totalité, en vue d’acquérir l’intégralité des parcelles. Par la suite, elle divisera les parcelles, conservera la partie qui l’intéresse et pourra vendre à l’acquéreur initial ou à un autre le cas échéant, le reste (dont la maison).Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Le vendeur souhaite un net vendeur à hauteur de 159 750 € HT, correspondant au compromis qu’il a signé avec l’acquéreur potentiel. La Commune a saisi les domaines sur le fond de jardin qui concerne une partie de la parcelle B1075 pour 767 m². Le service desAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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domaines a estimé la valeur du terrain à 10 € / m². La Commune a saisi les domaines sur le reste de l’acquisition et est en attente de son retour pour pouvoir revendre la partie restante non utile au projet de la commune. OK

Antoine BÉGUIN demande la raison du montant en HT et s’inquiète du montant TVA. Il demande à ce que la précision HT soit enlevée. La réponse sera donnée ultérieurement. Pierrette ROCHER souhaite comprendre l’utilité de l’achat des 2 parcelles. Le projet est prévu sur les parcelles adjacentes mais obtenir cette partie de la B1075 permettra de gagner en largeur et de créer un bâtiment plus droit.

Olivier CAILLEAU aimerait attendre l’avis des domaines pour connaitre la valeur immobilière de la parcelle B1076. Le Conseil sera informé dès le retour du service des domaines.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 19 voix pour et 4 abstentions (Stéphanie BONNIN, Malika FOUQUET, David RIGAUD, Pierrette ROCHER) :

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget,

- ACTE la vente de la parcelle B1076 une fois que la commune en sera propriétaire ainsi qu’une partie de la partie de B1075 en alignement des parcelles existantes, au prix d’achat. L’opération sera donc identique à l’achat et à la vente (il faudra inscrire les frais de géomètre et les frais de notaire de la première acquisition à la charge de la commune, les frais de notaire lors de la vente étant à la charge du futur acquéreur).

3. CC-ALS Rapport d’activités 2021

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Président de l’EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, arrêté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 7 juillet 2022.

Monsieur le Maire communique le rapport d’activités 2021 de la CC-ALS au Conseil Municipal. Les délégués sont invités à commenter ce rapport.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- PREND ACTE du contenu du rapports d’activités 2021 de la CC-ALS.

4. LE CLOS DES TANNERIES Avenant 9

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul BEAUMONT. Ce dernier expose,

Par délibération du 10 octobre 2002, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SOCIETE ALTER CITES, les études opérationnelles et la réalisation de l’opération d’aménagement par voie de Convention Publique d’Aménagement signée le 28 octobre 2002, rendue exécutoire le 6 novembre 2002 par visa de la Préfecture.

La durée de cette convention est fixée à 6 ans.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Un 1er avenant à la Convention Publique d’Aménagement a été signé le 6 avril 2007, afin d’acter la majoration de la participation d’équilibre de l’opération à 120 000 €. Par un 2ème avenant approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 8 avril 2009 et transmis à la préfecture le 17 avril 2009, la durée de la Convention Publique d’Aménagement a été prorogée de 3 ans.

Par un 3ème avenant approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 juin 2013 et transmis à la préfecture le 25 juin 2013, la durée de la Convention Publique d’Aménagement a été à nouveau prorogée de 3 ans.

Un 4ème avenant, signé le 16 avril 2014, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 150 000 €.

Un 5ème avenant, signé le 25 mars 2016, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 180 000 €.

Un 6ème avenant, signé le 14 avril 2016, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 188 000 € et prorogeant sa durée de 3 ans.

Un 7ème avenant, signé le 12 juin 2018, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 396 000€ ; prorogeant sa durée de 3 ans et modifiant son périmètre à environ 3 ha.

Un 8ème avenant, signé le 5 mai 2022, acte une prorogation de 3 ans de la Convention Publique d’Aménagement soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Les travaux de finitions de la voirie de l’Ilot G du lotissement ont été réalisé au printemps 2022, durant une période de forte inflation où le prix des matières premières a considérablement augmenté, impactant de fait les entreprises de travaux publics. Ce contexte économique défavorable a fait apparaitre des surcouts allant au-delà des révisions de prix prévues au bilan prévisionnel.

Par conséquent, le bilan révisé de cette opération au 31 décembre 2021, fait apparaître une augmentation de sa participation d’équilibre de 20 K€ HT, celle-ci passant de 396 K€ à 416 K€.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ADOPTE l’avenant 9 portant à 416 000 € HT la participation d’équilibre visée à l’article 26 de la Convention Publique d’Aménagement.

5. LE CLOS DES TANNERIES CRAC Compte-rendu d’activités 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul BEAUMONT. Ce dernier expose,

Par délibération du 10 octobre 2002, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SOCIETE ALTER CITES, les études opérationnelles et la réalisation de l’opération d’aménagement par voie de Convention Publique d’Aménagement signée le 28 octobre 2002, rendue exécutoire le 6 novembre 2002 par visa de la Préfecture.

La durée de cette convention est fixée à 6 ans.

Un 1er avenant à la Convention Publique d’Aménagement a été signé le 6 avril 2007, afinAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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d’acter la majoration de la participation d’équilibre de l’opération à 120 000 €. Par un 2ème avenant approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 8 avril 2009 et transmis à la préfecture le 17 avril 2009, la durée de la Convention Publique d’Aménagement a été prorogée de 3 ans.

Par un 3ème avenant approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 juin 2013 et transmis à la préfecture le 25 juin 2013, la durée de la Convention Publique d’Aménagement a été à nouveau prorogée de 3 ans.

Un 4ème avenant, signé le 16 avril 2014, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 150 000 €.

Un 5ème avenant, signé le 25 mars 2016, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 180 000 €.

Un 6ème avenant, signé le 14 avril 2016, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 188 000 € et prorogeant sa durée de 3 ans.

Un 7ème avenant, signé le 12 juin 2018, acte une majoration de la participation d’équilibre de l’opération pour la porter à 396 000€ ; prorogeant sa durée de 3 ans et modifiant son périmètre à environ 3 ha.

Un 8ème avenant, signé le 5 mai 2022, acte une prorogation de 3 ans de la Convention Publique d’Aménagement soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans le cadre de cette convention, il est prévu qu’ALTER CITES présente à la Collectivité, un Compte Rendu d’Activité Annuel (CRAC).

Ce document intitulé « Compte Rendu d’Activités à la Collectivité – Bilan au 31 décembre 2021 » a été transmis par ALTER CITES. Il traite successivement de l’avancement physique (acquisitions, études, travaux, commercialisation) et de l’avancement financier de l’opération.

Avant d’approuver ce document et ses annexes, Monsieur Jean-Paul BEAUMONT présente le détail des engagements tant physiques que financiers.

Etat d’avancement de l’opération

Au 31 décembre 2021, l’ensemble des travaux de viabilité provisoire a été réalisé, y compris ceux de l’ilot G.

Les travaux de l’ilot G consistent en la viabilisation de 12 lots libres.

Au 31 décembre 2021 il reste à réaliser :

- Les travaux de finitions de l’ilot G (voirie définitive, bordures, candélabres, …).

En ce qui concerne le foncier, au 31 décembre 2021, l’ensemble des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ont été réalisées.

Aspects financiers de l’opération

Avant d’approuver le bilan financier actualisé au 31 décembre 2021, il convient d’apporter des informations sur les différents postes et leur évolution.

A – Bilan financier

Sur le plan financier, le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 s’élève à 1 637 000 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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HT en dépenses comme en recettes.

B – Evolution par rapport au bilan précédent

Conformément à l’article 10 de la loi SRU, le bilan doit faire apparaître l’évolution des recettes et des dépenses par rapport au bilan précédent.

Rubrique des dépenses

Au 31 décembre 2021, le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 1 637 000 € HT, dont 1 485 000 € HT sont réglés et 152 000 € HT restent à régler.

Le montant global des dépenses du présent bilan est en augmentation de 19k€ par rapport au bilan précédent approuvé au 31/12/2020.

Rubrique des recettes

A 31 décembre 2021, le montant prévisionnel des recettes s’élève à 1 637 000 € HT, dont 1 617 000 € HT sont encaissés et 20 000 € HT restent à encaisser.

Le montant global des recettes du présent bilan est en augmentation de 19 k€ par rapport au bilan précédent approuvé au 31/12/2020.

C – La Trésorerie

Au 31 décembre 2020, la trésorerie de l’opération est positive de 127 000 €HT.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ADOPTE le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de cette opération à 1 637 000 € HT, avec une participation supplémentaire de la collectivité de 20 000 €.

6. CONTOURNEMENT NORD DE SEICHES-SUR-LE-LOIR Achat de parcelles

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul BEAUMONT qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour mener à bien le projet de contournement nord de la commune, il convient d’acquérir des parcelles afin de garantir la maîtrise foncière nécessaire à cette opération.

La prise en charge de l’acquisition du foncier se répartira entre le département (50 %), la CC-ALS (45 %) et la commune (5 %).

Par convention cadre n° C 49 19 0010 00, la Safer des Pays de la Loire a été missionnée pour effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition de parcelles.

Les parcelles concernées par la présente délibération sont les suivantes :

- Parcelle YB255 (4a 70ca) – Propriétaire Monsieur GAUDIN Philippe – Montant 200 €,

- Parcelle YB95 (1a 74ca) – Propriétaires Madame et Monsieur GAUDIN Philippe et Nathalie – Montant 75 €

- Parcelle YB96 (77a 20ca) – Propriétaires Consorts CHEVREUX – Montant 3 242 €. - Frais d’indemnisation pour ces trois parcelles auprès de l’exploitant Monsieur GAUDIN Arnaud : 3 350 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Les frais d’actes seront supportés par les acquéreurs.

Antoine BÉGUIN demande des explications sur les différents pourcentages entre les 3Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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collectivités qui se portent acquéreur. Monsieur le Maire confirme que la commune achète seule par souci de simplicité mais, par le biais d’une convention, sera remboursée par le Département (50%) et par la CC-ALS (45%).

Olivier CAILLEAU souhaite confirmation sur le bailleur du bail précaire pour les agriculteurs. Jean-Paul BEAUMONT confirme que la SAFER sera ce bailleur et que les agriculteurs devront se rapprocher de cette entité.

Stéphane BONNIN demande l’entité du propriétaire une fois les acquisitions effectuées. Le Département sera propriétaire des parcelles puisqu’il s’agira de la chaussée d’une route départementale, et des bas-côtés.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune devra entretenir les ronds-points et les merlons par le biais d’une convention avec le Département. David RIGAUD rappelle que la commune doit donner son avis sur la création de ses ronds-points pour faciliter l’entretien des dits- ronds-points.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les conventions de vente et les conventions d’indemnisation entre la Commune et Madame et Monsieur GAUDIN Philippe d’une part et entre la Commune et Consorts CHEVREUX d’autre part, ainsi qu’entre la Commune et Monsieur GAUDIN Arnaud, - DIT que les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs (le Département pour 50 %, la CC-ALS pour 45 % et la Commune pour 5 %),

- MANDATE et AUTORISER Monsieur le Maire ou l’ un de ses adjoints à prendre toute décision utile à la présente délibération,

- DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2022.

7. FINANCES Décision modificative n°2

Monsieur le Maire explique les différents ajustements qu’il est nécessaire d’effectuer : - Paiement du solde du dégrèvement de jeunes agriculteurs (956 €), le budget initial prévu (900 €) n’est pas suffisant : besoin de + 100 € au chapitre 014,

Il propose les opérations suivantes :

Dégrèvements jeunes agriculteurs

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section de fonctionnement

7391171

Chapitre 014

–

Atténuations

de produits

Dégrèvement

jeunes

agriculteurs

(actuellement +

500 €)

+ 100 €

606282

Chapitre 011

– Charges à

Pharmacie

(actuellement

budgétisé

- 100 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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caractère

général

+ 700 € et

réalisé +54.48 €)

Olivier CAILLEAU demande de quel agriculteur il s’agit car il est étonné de l’installation d’un nouvel agriculteur. La réponse sera apportée ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord.

8. FINANCES Tarification du repas accompagnateur au banquet des aînés 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Marie-Claire MARION. Celle-ci rappelle que le Banquet des Aînés 2022 aura lieu le dimanche 23 octobre prochain et qu’il y a lieu de fixer le tarif du repas accompagnateur.

Madame Marie-Claire MARION propose de fixer le tarif du repas à 21 €.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- FIXE le tarif du repas accompagnateur au banquet des aînés pour l’année 2022 à 21 €,

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre toute décision utile à la présente délibération.

9. RESSOURCES HUMAINES Contrat assurance groupe Monsieur le Maire donne la parole à Anthony GUILLEMIN. Celui-ci rappelle que conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements du Département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du Code des Communes et du titre II du livre VII de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique, relative à la protection liée à la maladie, à l’accident, à l’invalidité ou au décès (articles L.821-1 à L.829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE de rattacher la Collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023 :

Caractéristiques de la consultation :

• Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels. Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.

• Garantie des charges patronales (optionnelle).Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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• Option : franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer la demande de consultation.

10. RESSOURCES HUMAINES Recrutement d’un vacataire pour une mission de formation

personnalisée en matière budgétaire

Monsieur le Maire donne la parole à Anthony GUILLEMIN. Celui-ci explique que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée) ; discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et donc la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité,

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer une formation personnalisée en matière budgétaire auprès du service administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.2121-12 et L.2121-29,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessite d’avoir recours ponctuellement à des vacataires selon les besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints, à recruter un vacataire pour les besoins ponctuels de la collectivité,

- FIXE la rémunération de la vacation considérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 39.87 €,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

11. SPONSORING Partenariat

Monsieur le Maire donne la parole à Cyril PERPEROT. Celui-ci explique au Conseil MunicipalAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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la réception en mairie d’une demande de partenariat.

Si le sponsoring est une pratique bien connue dans certains types d’activités, sportives notamment, elle n’est nullement étrangère au droit public. Dans tous les cas, elle mettra en présence :

- D’une part, une entreprise, qui peut être aussi bien publique que privée, relevant souvent mais non exclusivement du domaine des médias ;

- D’autre part, une collectivité publique, en pratique et le plus souvent, un département, un EPCI ou une commune.

Le sponsoring est à but commercial : le soutien accordé par le sponsor est consenti moyennant des contreparties constituées par la promotion des produits ou des services, de sa notoriété et de son image de marque. Plus précisément, l’arrêté précité du 6 janvier 1989, donne du sponsor, la définition suivante : une personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

La question de savoir si une commune peut légalement recourir au sponsoring doit être résolue affirmativement. En effet, la portée très large et trop souvent méconnue de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, donne aux collectivités concernées la possibilité de tout faire, sous deux conditions essentielles cependant :

- Que cette activité ne soit pas interdite par la loi (telle des subventions aux cultes, par la loi de 1905) ou réservée à une autre collectivité ou à l’Etat (par exemple en matière de voirie ou d’enseignement) ;

- Que cette activité soit d’intérêt local, communal pour la commune, communautaire pour un EPCI.

L’existence du contrat de sponsoring résulte du simple accord de volontés entre la collectivité et le demandeur, même si la rédaction d’un document écrit est hautement recommandable, ne serait-ce que pour définir les engagements réciproques des deux parties. C’est pourquoi Monsieur le Maire le préconise. Il fera notamment état des points suivants : durée de validité, délai de versement des fonds ou de livraison du matériel, clause d’exclusivité éventuelle, clause de résiliation, engagements réciproques des parties, notamment sur le plan financier, mais également du point de vue des initiatives que l’entreprise pourra prendre au regard de sa publicité (forme, nature, dossiers, conférences de presse, liste d’invités, etc.). La commune ne peut pas intervenir dans un domaine qui n’est pas le sien ou qui lui est interdit, ni s’engager au-delà de ses capacités financières.

Ludovic LÉVÊQUE, habitant de SEICHES-SUR-LE-LOIR, est un triathlète longue distance. Il a à son actif 31 participations à des triathlons Ironman 70.3, 8 à des triathlons Ironman 140.6, 4 à des triathlons extrêmes. Il a été 2 fois qualifiés à l’Ironman 70.3 World-Championship en 2021 et 2022 et 1 fois champion inter-régional et champion de France de M0 Douane en 2021.

Ses besoins en logistique pour l’Ironman 70.3 World-Championship prévu en octobre 2022 aux Etats-Unis sont :

- Un accompagnateur pour l’aide à la logistique,

- Des équipements de natation, de vélo et de course à pied,

- Un vélo et 2 paires de roues,

- Coaching,

- Nutrition.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 13 | 23

Il propose 2 types de sponsoring, montant au choix :

- En financement,

- En nature

Il propose aussi des packs financiers :

- Pack starter à 400 € : visibilité sur le territoire national et international à travers des vecteurs de communication divers (vidéos, site internet, presse écrite, Facebook…), et une communication interne et externe boostée grâce à l’association de son nom et de notre collectivité,

- Pack business à 700 € : en plus du pack précédemment cité, une visibilité du logo sur le matériel sportif et sur les tenues d’entrainement et de course,

- Pack premium à 1 000 € : en plus du pack précédemment cité, une newsletter sur la préparation et les courses intermédiaires.

L’existence d’une convention de partenariat résultera du simple accord de volontés entre la collectivité et l’athlète, même si la rédaction d’un document écrit est hautement recommandable, ne serait-ce que pour définir les engagements réciproques des deux parties.

De ce fait, la convention prévoira :

- La durée de validité : 3 ans,

- Le délai de versement des fonds ou de livraison du matériel (engagement de la commune),

- Une clause de résiliation,

- Les engagements réciproques des parties :

• Monsieur Ludovic LEVÊQUE s’engage à :

o Promouvoir la ville sur les différents sociaux : Facebook (+ de 4000

membres) et Instagram (proche de 1000),

o Intervenir dans les écoles ou collège pour promouvoir le sport, ou

auprès de la Ville de SEICHES,

o Remettre en place une course à pied ou trail,

o Être présent sur des événements sportifs type cross ou remise des

prix,

o Remise chez des partenaires à définir,

o Intégrer le logo de la ville sur les tenues et mise en avant de ces

dernières,

o Faire du consulting pour des besoins sportifs au sein de la ville.

• La commune s’engage à verser directement à Monsieur Ludovic LEVÊQUE la somme correspondant au sponsoring en 2022, puis à étudier ce dossier chaque année.

M. le Maire ajoute que, faute de temps il n’a pas été possible de joindre le projet de convention, mais que les grandes lignes de cette convention sont rappelées dans le texte de la délibération.

M. Cyril PERPEROT indique que la commission sports s’est prononcée en faveur du Pack premium à 1.000 €.

Pierrette ROCHER est favorable au projet mais ne comprend pas le sponsoring financier arguant que des associations seichoises pourraient en avoir autant besoin que Monsieur Ludovic LEVÊQUE.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 14 | 23

Anthony GUILLEMIN précise que les associatons seichoises qui sollicitent des subventions auprès de la mairie sont en général toutes servies.

Aude CREN explique que c’est un sport individuel, que Monsieur Ludovic LEVÊQUE n’est pas adhérent aux associations seichoises. Cyril PERPEROT dit que Monsieur Ludovic LEVÊQUE accepte d’adhérer aux associations seichoises.

Stéphane BONNIN rappelle que l’engagement pris par Monsieur Ludovic LEVÊQUE est notamment la prise de parole auprès de nos jeunes Seichois et de ce fait peut créer des envies chez nos jeunes de vouloir faire du sport.

David RIGAUD dit qu’il n’y a pas d’obligation de résultats. Il pourrait être précisé dans la convention qu’il y a une obligation de moyens par Monsieur Ludovic LEVÊQUE. Antoine BÉGUIN demande à ce que la convention soit soumise au conseil et que ce soir seul le montant soit défini. (orthographe à confirmer !)

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- REPORTE cette délibération au Conseil Municipal d’octobre 2022.

12. VOIRIE Désaffectation et déclassement PODELIHA Monsieur le Maire donne la

parole à Jean-Paul BEAUMONT.

Celui-ci rappelle la délibération

du conseil n° 250422-5 en date du

25 avril 2022.

Il convient d’annuler et de

reprendre une nouvelle

délibération.

Monsieur le Maire informe les

membres du Conseil Municipal

que dans le cadre de la mise en

vente de son patrimoine situé

Route de Matheflon, PODELIHA a

mise en évidence une

irrégularité :

- La parcelle B2460 de 218 m²

issue du domaine public

appartient à la commune

La société PODELIHA propose

d’acquérir l’emprise foncière

concernée, avec prise en charge

des frais de géomètre et de

notaire, ainsi que de la

modification de la clôture de la

résidence.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 15 | 23

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°250422-5 du 25 avril 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à désaffecter et à déclasser du domaine public la parcelle B2460 concernée par la présente délibération , - ACCEPTE la vente de la parcelle à PODELIHA,

- DIT que les frais de géomètre et de notaire ainsi que de la modification de la clôture de la résidence seront pris en charge par PODELIHA,

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre toutes décisions utiles à la présente délibération.

13. Délégations du Conseil Municipal au Maire

MAI 2022

2022-7

de prononcer la

délivrance et la

reprise des

concessions dans

le cimetière

Achat concession

cimetière pour 15

ans

10/05/2022 RICHARD Nicolas

s/protection de

l'UDAF : 118,30 €

2022-8 achat concession

cimetière cavurne

pour 15 ans

10/05/2022 JOLIVET Nicole :

267,70 €

2022-9 renouvellement

concession

cimetière pour 15

ans

24/05/2022 DOLIMIER Lydie :

118,30 €

JUIN 2022

2022-10 passation de

marché

Avenant Bail

guinguette N°2

20/04/2022

2022-11 passation de

marché

(consultation)

Achat structure jeu EdenCom 26 618 €

Juillet 2022

2022-12 de prononcer la

délivrance et la

reprise des

concessions

dans le

cimetière

achat concession

cimetière pour 30

ans

01/07/2022 BOULESTREAU :

213,80 €

AOUT 2022

2022-13 de prononcer la

délivrance et la

reprise des

concessions dans le

cimetière

achat

concession

cimetière pour

15 ans

30/08/2022 JOUAN Luc :

118,30 €

2022-14 achat deux 30/08/2022 LEMOINE Robert :Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 16 | 23

plaques pour le

totem du jardin

du souvenir : 25

€ l'unité

50 €

2022-15 d'exercer, au nom

de la commune, les

droits de

préemption

acquisition des

parcelles B1075

et B1076 au 18

rue Nationale

05/08/2022 Non fixé

14. Questions diverses

3RD Anjou : non transfert du pouvoir de police

Le Président a refusé le transfert du pouvoir de police des communes vers le syndicat. De ce fait, le pouvoir de police reste au Maire. La Commune devra donc mettre en place les courriers et les contraventions liés aux déchets sauvages, et au non-respect de la réglementation en général. 3RD Anjou proposera une procédure type (courriers à envoyer…).

CC-ALS : Point sur le PLUi

Jean-Paul BEAUMONT présente les projets d’aménagements validés dans le PLUi de 2019 de l’ex CC du Loir ce qui représentait un potentiel de 475 logements pour la polarité Seiches / Aurore de Corzé. Cependant, suite à la loi Climat et résilience votée en août 2021, dont l’objectif est de réduire de 50% l’impact sur les zones naturelles et agricoles pour arriver à l’horizon de 2050 à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (Z.A.N.), et les directives du SCOT qui en ont découlé, la polarité doit revoir ses objectifs à la baisse. Pour la polarité Seiches / Aurore, il n’y aura donc 235 logements à construire dont 118 qui peuvent être recensés en renouvèlement urbain et 117 hors renouvèlement urbain. Pour le moment il y a 30 Ha pour l’Habitat et l’Equipement, et 15 Ha pour l’économie, sachant que si l’un consomme plus, l’autre sera dégrévé d’autant, selon le principe des « « vases communiquants »Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 17 | 23

Emprises possibles – Situation validée en 2019Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 18 | 23

Potentiels de constructions – Situation validée en 2019

Pour information, le transfert du Super U est soumis à l’obligation de présenter a minima un projet d’urbanisation à la place du centre commercial. Sans projet, le transfert est impossible.

Il est rappelé que la zone Seiches / l’Aurore est une zone de polarité car c’est une zone d’intérêt supra communal.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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CCALS : Pacte financier et fiscal associé au projet de territoire communautaire

Le pacte a été voté lors du conseil communautaire du 7 juillet avec 3 voix contre (celles de Seiches-sur-le-Loir : Thierry de VILLOUTREYS, Jean-Paul BEAUMONT et Francette GRIFFON), et 2 abstentions.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 20 | 23

Refus du Maire concernant cette attribution de compensation

Monsieur le Maire donne lecture de son texte qui a été lu le 7 juillet en conseil communautaire, pour justifier son vote contre, texte qui a accompagné le PV lors du Conseil Communautaire :

Cela fait maintenant 4 ans que je dénonce la répartition inéquitable des attributions de compensation entre les communes de notre territoire, et que je m’abstiens sur chaque délibération les concernant, au motif que cette répartition est fondamentalement déséquilibrée pour des raisons historiques liées à des transferts de compétence datant de plus de 20 ans.

Plusieurs communes ressortent favorisées dont Seiches, Morannes, Jarzé, Cornillé, et surtout Durtal qui perçoit chaque année plus de 40% des attributions de compensation distribuées pour une population représentant 12% de la Commuanuté de Communes. Cette manne représente près de 780K€ par an, soit un excédent annuel de 550K€ (70% de son attribution de compensation actuel), par rapport à l’attribution de compensation calculée au nombre d’habitants…

Qu’on le veuille ou non, cet écart crée depuis des années un malaise au sein de notre Communauté de Communes, et j’avais reçu l’assurance en son temps que cette répartition serait remise à plat dans le cadre du pacte financier et fiscal lié au projet de territoire …

Il n’est évidemment pas question d’effacer cet excédent d’un seul coup, mais d’en atténuer l’impact progressivement, et c’est cette progressivité qui fait débat. Avec un certain nombre d’élus, nous avions imaginé réduire de 7% par an les attributions de compensation excédentaires, ce qui aurait ramené Durtal à l’équilibre au bout de 10 ans (2 mandats), ce qui pouvait sembler raisonnable. Constatant que cet effort était jugé excessif par le principal intéressé, nous avions alors ramené le rythme de baisse à 5% par an … ce qui permettait d’effacer l’excédent au bout de 14 ans.

La commune de Durtal propose en revanche une baisse de 3% par an pendant 5 ans, en précisant qu’au-delà de 3% par an les élus de Durtal feraient barrage … Non seulement, à ce rythme-là, il faudrait 23 ans pour gommer ce que je considère être une injustice flagrante, mais en plus cela apparaît comme "non négociable" … un chantage en quelque sorte !

Malheureusement, nous ne recevons pas le soutien de la majorité des élus communautaires, ni du Président, qui acceptent trop facilement ce diktat de Durtal, qui n’est rien d’autre qu’un accord a minima …

Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne puisse pas voter le pacte financier et fiscal tel qu’il est aujourd’hui proposé, en regrettant que l’esprit communautaire qui prévalait lors de la fusion se soit en partie volatilisé !

La baisse des attributions de compensation pour les communes ayant une grosse attribution viendra en compensation des communes ayant des attributions négatives (Tiercé, Cheffes, Baracé et Sermaise). Cela permettra une solidarité entre les communes. L’enveloppe globale ne changera pas et cela n’impacte pas les finances de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe.

AFFAIRES SCOLAIRES : Répercussions de l’augmentation prévisible du coût du repas

Une augmentation du repas est à envisager pour la rentrée de janvier 2023. PourAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 21 | 23

information, le prix de revient est de 8.24 € et la part parent de 3.53 €. A ce jour, nous ne connaissons pas l’augmentation du coût. Nous espérons avoir les informations en décembre pour une nouvelle tarification éventuelle au 1er janvier. Il est précisé que l’augmentation n’a rien à voir avec l’arrivée de l’association des Francas.

POLICE DU MAIRE : Nuisances et violences 22 Route de Matheflon Un signalement a été effectué le 29 août 2022 au CRIP 49 (cellule de recueil d'informations préoccupantes) au sujet d'un jeune mineur suite à des plaintes de riverains.

PROJETS EN COURS : Point sur quelques projets en cours Habitats Senior et Intergénérationnel

Maine-et-Loire Habitat : A ce jour, l’appel d’offre pour les travaux de dépollution et démolition du garage (ex-Garage du Loir) va être lancé cette semaine. Les travaux devraient commencer en fin d’année, ou en début d’année prochaine.

Esprit béguinage : Les travaux de terrassement qui devaient débuter en juillet, ont été retardés à cet automne suite à un souci administratif qui est maintenant résolu. Réseaux d’assainissement collectif

La mise en séparatif du réseau sur la Rue Henri Régnier et sur la RD323 est un préalable à la construction de la STEU. La maîtrise d’œuvre pour les réseaux a été attribuée à Servicad, la réunion de démarrage a lieu le 5 octobre. La mairie sera impliquée pour la partie eaux pluviales.

Salle de Tennis

Un contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage est signé avec VIC’OUEST, entreprise basée à CHALONNES-SUR-LOIR.

RESSOURCES HUMAINES : Mouvements de personnels Départs de :

- Christian PIVERT : retraite le 1er février 2023, congés cumulés avec un départ courant octobre 2022,

- Danielle REZÉ : fin de CDD le 2 octobre 2022, pot de départ le vendredi 30 septembre à 16h30,

- Blandine RIEUX : demande de mutation, départ le lundi 28 novembre.

Arrivée de :

- Noah TERRIEN : agent aux bâtiments, arrivée le 5 septembre.

Recrutements en cours, appel à candidatures jusqu’au 30 septembre :

- Un agent chargé d’accueil et d’Etat Civil (32/35ème),

- Un agent chargé de communication et de culture (35/35ème).

CALENDRIER

Date Heure Lieu Objet

Septembre

Vendredi 16 9h Collège Animation “Je passe au vert” sur les moyens de

déplacement doux

Samedi 17 et dimanche

18

10h-18h - Chapelle de la

Garde : visite

libre

Journées européennes du

PatrimoineAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 22 | 23

10h-18h

13h-18h

14h30-18h30,

Samedi

uniquement et

pour les

extérieurs

- Chapelle de

Matheflon : en

présente de

l’artiste-

peintre Jean-

Michel Garnier

- Château de

Brignac

- Château du

Verger : Visites

guidées :

14h30, 16h30,

18h30

Lundi 19 14h Sur site Comité de suivi ENS de Boudré

Lundi 19 19h30 Commission Affaires scolaires

Mardi 20 18h30 Salle du Conseil à

SEICHES

Réunion PLUi polarité

Seiches / Aurore (ZA &

consommation foncière),

Mercredi 21 17h30 Salle Henri Régnier AG ADMR

Mercredi 21 18h Commission Urbanisme

Samedi 24 9h à 16h Bourse aux vêtements (Association Familles rurales)

Lundi 26 19h15 Commission CEQV

Mardi 27 17h30

19h30

40 rue Nationale

Espace Villa Cipia

Pose de la 1ère pierre du

projet immobilier Esprit

Béguinage

Suivie de la réunion publique

Mercredi 28 18h30 Commission RH

Vendredi 30 16h30 Pot de depart de Danielle

Vendredi 30 19h Repas des élus

Octobre

Mercredi 5 19h30 Espace Villa Cipia Réunion Publique sur le thème du bénévolat organisé

par la Pop ID

Jeudi 6 18h30 Espace Villa Cipia Conseil communautaire

Vendredi 7 16h à 22h Place Auguste

Gautier

Marché d’automne

Samedi 8 11h AG Comité de jumelage Allemagne (avec buffet 10€)

Lundi 10 20h Conseil municipal

Mardi 11 18h30 Commission BâtimentsAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 23 | 23

Mercredi 12 18h à 21h Espace Villa Cipia Accueil famille Ukrainienne (repas partagé)

Jeudi 13 19h Commission Finances

Vendredi 14 14h30 Visite centrale nucléaire de Chinon (organisée par Mme

BLIN, Députée)

Lundi 17 14h00 Ecole André Moine

bâtiment Libellule

Bleue

Renouvellement du CME

Dimanche 23 12h à 17h Espace Villa Cipia Banquet des Aînés

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Thierry de VILLOUTREYS, Maire, lève la séance à 22h45.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Thierry de VILLOUTREYS

Maire