Arrêté - MX 3071 20250409 115715

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Arrêté - MX 3071 20250409 115715 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - MX 3071 20250409 115715)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRETE DU MAIRE

Portant réglementation de circulation et de stationnement

Portant permission de voirie

A48/25

Le Maire de la Commune de Maubec,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la route,

Vu la demande de la société Orange France et de la société SPIE Citynetworks représentée par M. Rémi PERLIN en date du 03/03/2025 sollicitant un arrêté de circulation et de stationnement sur l’axe chemin d’Oppède le Vieux à proximité de l’intersection avec la rue de PEglise à MAUBEC 84660 pour la période du 14/04/2025 pour une durée calendaire de 25 jours pour la réalisation d’une tranchée de 15 mètres sous accotement entre deux chambres

de tirage existantes pour la pose de trois fourreaux PVC,

Considérant qu’il y a lieu d’imposer les prescriptions énoncées ci-après pour la préservation du domaine publie,

Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement sur les zones visées pour le bon déroulement des travaux,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et du chantier,

ARRETE

Article 1 - Autorisation :

La société ORANGE FRANCE, rue Félix Pyat- 13331 MARSELLE et son bénéficiaire SPIE Citynetworks, 730 rue René Descates — Les Pleïades II — Bât C — 13100 AIX EN PROVENCE (remi.perlin@spie.com) sont autorisées à procéder aux travaux décrits ci-après et à mettre en place

une restriction de circulation et de stationnement dans les conditions suivantes :

- Mise en place de trois fourreaux télécom (PVC @ 45mm) sur une distance linéaire de 15

mètres (3 sur 15m) entre deux chambres de tirage existantes à l’angle du parking du laquais

côté chemin du Vieux Oppède. (Voir Annexe 1)

- Mise en place d’une circulation alternée effectuée manuellement à l’intersection entre le

chemin d’Oppède le vieux et la rue de l’Eglise sur la commune de Maubec uniquement pour

la période du 14/04/2025 au 07/05/2025 dans le temps strictement nécessaire à

l'intervention.

- Stationnement des véhicules de l’entreprise au droit du chantier.

- Obligation d’aviser les services de la commune le jour de lPintervention et

impérativement à la fin de l’intervention afin qu’un agent de la commune s’assure de

la bonne exécution des travaux de reprise des sols.

MAIRIE DE MAUBEC

450 Grande Rue - 84660 MAUBEC

Tél. : 04.90.76.92.09

Courriel : contact@mairiemaubec-luberon.frArticle 2 — Circulation - Signalisation de Chantier :

Durant la période d’autorisation précitée sur la voie communale de la commune de Maubec : - La circulation sera alternée effectuée manuellement ;

- Le stationnement sera interdit durant l’intervention de l’entreprise ;

- À charge au pétitionnaire de mettre en place une signalisation conforme à la réglementaire en vigueur à la date d’exécution des travaux et adaptée lors de la présence des engins et des

ouvriers — Le matériel et les panneaux seront solidement fixés sur un support stable qui

pourra être lesté. Le lestage ne doit pas être réalisé avec des matériaux agressifs ou qui

pourraient constituer un danger pour la circulation.

- A charge au pétitionnaire de signaler sans délai à la commune tout incident survenu sur l’axe. - Sur les portions de chaussées utilisées par l’entreprise, l’arrêt et le stationnement de tous véhicules est interdit.

Article 3 - Responsabilité et réglementation de la circulation :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Les travaux ne seront autorisés qu’aux conditions suivantes :

- Je stationnement des véhicules de chantier s’effectuera sur les lieux de travaux et devra être mis en protection par une signalisation appropriée,

- un balisage de sécurité devra être mis en place pour sécuriser le site des travaux et assurer la libre circulation des usagers de la route et des piétons ou leur déviation.

- Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

- Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

- L'accès sera facilité aux riverains, ambulances, véhicules de médecin, de police et de

gendarmerie, pompiers et des services de la commune.

Article 4 — Obligations dans la réalisation et le suivi des travaux du pétitionnaire :

Le pétitionnaire devra au préalable s’être assurée de la position des ouvrages souterrains, aériens te subaquatiques existants.

Pour la partie de tranchée sur 15 mètres avec pose de trois conduites PVC © 45 mm (voir Annexe 2 - Fiche 6):

La réfection de la zone de roulage sous l’accotement se fera à l’identique à l’existant.

Le passage dans la partie mourante du muret devra être refaite à l’identique.

MAIRIE DE MAUBEC

450 Grande Rue -— 84660 MAUBEC

Tél. : 04.90.76.92.09

Courriel : contact@mairiemaubec-luberon.frLa réfection de la zone de ne devra pas impacter le muret existant. En cas de dégradation, celles-ci devront être remplacées à l’identique.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Le délai de garantie sera réputé expiré 3 ans après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Article 5 —- Redevance :

Les ouvrages réalisés sont soumis à une redevance d’occupation du domaine public fixé par la décision du maire :

- 30 € par kilomètre et par artère (valeur janvier 2006), à savoir un fourreau occupé ou non,

ou un câble en pleine terre, dans le cas d'une utilisation du sol et du sous-sol ;

Le bénéficiaire fera auprès de la commune, avant le 1° janvier de chaque année, une déclaration annuelle précisant la route communale et le linéaire ou surface des ouvrages soumis à redevance.

Article 6 - Application : Le présent arrêté sera applicable uniquement pour la période du

14/04/2025 au 07/05/2025 dès la mise en place de la signalisation.

Article 7 - Responsabilité du pétitionnaire :

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la loi. Le pétitionnaire est responsable pour la durée du chantier et à compter de la date des travaux. Il communiquera à l’antenne mentionnée en tête des présentes, le nom du responsable de l’entreprise chargé de la signalisation et le numéro de téléphone où il pourra être contacté de jour comme de

nuit, y compris les jours non ouvrables.

Le pétitionnaire devra s’assurer de la propreté de la voie publique à l’issue des travaux.

Article 7 : Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Robion et les Services Municipaux et

la Police municipale de Maubec, la société ORANGE FRANCE et SPIE CITYNET WORKS sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. Dans ce délai, il pourra être

présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision de rejet. La

décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente

dans un délai de deux mois.

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Courriel : contact@mairiemaubec-luberon.frANNEXE 1

A48/25

Zone d’intervention de SPIE

Chambre télécom à poser pa

AMENAGEUR

‘onduites existantes

Chambre télécom existante (SPE)

Percussion de chambre télécom (petit pied j OC (Pet création tranchée GC sur 15m +

pose de conduites 3645mm

Pose de 03 conduites PVC © 45mm sur 15mètres / linéaire

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Courriel : contact@mairiemaubec-luberon.frANNEXE 2

A48/25

TRANCHEES SOUS ACCOTEMENTS

Fiche technique N°6

Coupe type

finition à l'identique

+ Grove 0/315 44 cm

Ë S

E

E 5

e £ ss je & Dispositif avertisseur

Remblai qualibrés de bonne qualité

25cm - ou grave primaire 0/40

À 5 em

Conalisation ou fourreau

5cm Sable ou gravillon 2/4 ou 4/5

Les matériaux extraits des fouilles et réutiliés pour le remblaiement doivent être controlés afin de

ne pas introduire des blocs trop important dans la tranchée pouvant à terme endommager les conduites.

L'objectif de densification 92 ou q3 est défini dans le guide technique 'REMBLAYGE DES

TRANCHEES ET REFECTION DES CHAUSSEES" de mai 1994 édité par le SETRA

MATRIE DE MAUBEC

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