Compte-Rendu - Compte rendu CM 23042021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23042021 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23042021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

CONTRACTUALISATION DÉPARTEMENTALE 2021-2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 25 septembre 2020 proposant différents dossiers d’investissement à l’inscription sur le Contrat de Solidarité Communale 2021-2023, mis en place par le Conseil Départemental de la Corrèze.

Par courrier en date du 5 mars 2021, le Conseil départemental a transmis l’ensemble des propositions actées pour la commune.

Le Maire donne lecture de ce tableau à l’Assemblée.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (19 voix POUR).

PROGRAMME VOIRIE ROUTE DE L’ESTANG

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’inscrire au programme voirie de 2021 la réfection de la voirie de la route de l’Estang.

Les travaux sont estimés à 42 316,50€ HT avec la maîtrise d’œuvre.

Le Bureau d’études Colibris VRD propose ses honoraires à 2 206,50€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PRECISE qu’il s’agit d’une partie de la dotation voirie 2021 attribuée par le Conseil Départemental PRECISE le plan de financement :

 CD : 40% (plafond d’assiette éligible à la subvention : 100 000€)

 Commune : le reste

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).

L'an deux mil vingt et un, le 23 avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Temps Libre, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT - JAUBERT – BUISSON – BERNARD – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE - LAGARDERE – MENEYROL – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE

Excusée : M.VERNAT ayant donné procuration à Mme CHARLOT

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

23 avril 2021

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération :

19

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 19/04/2021

Date d’affichage : 24/04/20212

ROUTE DE L’ESTANG

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que suite à des travaux de coupe de bois et de débardage, la route du Moulin de l’Estang a été totalement arrachée.

La société responsable des travaux, le groupe Bois & Dérivés, Argil Forêt, a reconnu sa responsabilité.

Par courrier en date du 16 mars 2021, le Président du Groupe Bois & Dérivés s’est engagé à prendre en charge 60% du coût total de réfection de cette route (travaux et maîtrise d’œuvre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND NOTE de l’engagement de la société.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).

PROGRAMME D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : LANCEMENT DE L’OPÉRATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la décision en date du 25 septembre 2020 sur la réalisation du programme photovoltaïque par autoconsommation collective. Le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) a transmis sa proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 5 525€ HT comprenant l’assistance à la conduite du projet, l’assistance à la réalisation de la demande de raccordement, l’assistance en phase de consultation et l’assistance pour le suivi des travaux et des opérations de réception.

Le Maire a pris l’attache du bureau d’études Dejante qui est divisé en plusieurs domaines dont celui de l’énergie avec une spécialisation dans les énergies renouvelables.

Le bureau d’études Dejante a transmis sa proposition d’honoraires qui s’élève à 18 300€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les honoraires présentés par le CRER et par le bureau d’études Dejante

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).

ACQUISITION FONCIÈRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 février 2021 qui informait de la vente d’un bien situé Place Pierre Chaumeil à Sainte Féréole. Le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de ce bien constitué d’un jardin cadastré AP n°29 et d’un bâtiment situé au 5 Place Pierre Chaumeil.

Le propriétaire a fixé le prix de vente de sa propriété à 120 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROPOSE de se porter acquéreur de ce bien au prix fixé par le propriétaire.

Cette délibération est adoptée à la MAJORITÉ (18 voix POUR et 1 ABSTENTION). 3

RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ MAISON FRANCE SERVICES ET AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder au recrutement de deux agents contractuels qui seront chargés de l’accueil, du renseignement et de l’aide à apporter aux usagers. Le temps de travail sera de 28 heures pour chacun des deux agents répartis de la façon suivante : 24 heures à la Maison France Services et à l’Agence Postale Communale, et 4 heures au secrétariat de mairie conformément à l’emploi du temps qui sera établi ultérieurement.

Les recrutements seront effectifs à compter du 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACTE le recrutement de deux agents pour accroissement temporaire d’activité, à temps non complet (28 heures) au grade d’adjoint administratif,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).

CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE

CONTRAT DE PROJET

Considérant le projet de la commune de Sainte-Féréole d’offrir aux habitants la possibilité d’accéder au numérique et à un accompagnement pour apprendre à utiliser ces outils pour des démarches administratives et personnelles (organisation de permanences et d’ateliers collectifs au sein de la Maison France Services)

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet : sensibiliser et informer au sujet des différents usages du numérique, assister et mettre en place des actions de médiation au sein de l’environnement (activités ludiques d’initiation au numérique ...), animer des formations et des ateliers d’accompagnement pour assurer la réussite de la prise en main des outils numériques, veiller à la bonne utilisation des outils et matériels informatique, communiquer et mettre en valeur les actions proposées.

Le Maire propose de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié ci- dessus, à savoir :

- Emploi non permanent de conseiller numérique relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée de deux ans (conformément aux textes en vigueur),

- Création à compter du 1er juillet 2021,

- La personne recrutée devra justifier la possession d’un diplôme en informatique ou d’une expérience dans ce domaine et devra faire preuve de pédagogie,

- Le grade de recrutement sera adjoint administratif.

Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la création de l’emploi non permanent de conseiller numérique dans les conditions énoncées ci-dessus,

DETERMINE la rémunération du conseiller numérique jusqu’au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR). 4

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté de M. le Directeur des Services Départementaux de l’éducation nationale de la Corrèze en 2017 autorisant l’école de Sainte Féréole à fonctionner selon une organisation de 4 jours.

L’arrêté arrivant à expiration, les élus doivent se prononcer de nouveau sur l’organisation du temps scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à Monsieur le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Corrèze de maintenir l’organisation du temps scolaire à l’école de Sainte Féréole à 4 jours de travail hebdomadaire, soit lundi, mardi, jeudi et vendredi selon la même organisation prévue par l’arrêté du 10 juillet 2017.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME OU DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTES COMMUNALES

La loi prévoit que les EPCI qui n’auraient pas encore pris la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales, deviennent compétents de plein droit « le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutif au renouvellement des conseils municipaux et communautaires », soit le 1er janvier 2021.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a fixé au 1er juillet 2021 l’échéance de ce transfert.

L’article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 est venu préciser que le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer au transfert, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Le mécanisme de blocage peut s’exercer dans les mêmes conditions, à savoir une opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Actuellement 27 communes de l’Agglo sont en cours d’élaboration ou de révision d’un PLU et les communes ont à cœur de poursuivre seules les études engagées.

Le Plan Local de l’Habitat de l’Agglo doit prochainement faire l’objet d’un bilan qui pourra permettre de relancer les discutions liées aux thématiques de l’habitat.

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Nouvelle Aquitaine approuvé le 27 mars dernier impactera probablement le SCOT Sud Corrèze lequel va faire l’objet d’une révision générale.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, le transfert de la compétence PLU semble encore prématuré à l’échelle de notre territoire.

Le transfert demeure possible à tout moment, avec les mêmes conditions d’opposition pour les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR). 5

MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 4 février 2021, le Comité syndical de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE19) a adopté de nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications des statuts de la FDEE19

APPROUVE les statuts de la FDEE19 annexés à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (19 voix POUR).