Compte-Rendu - Compte rendu CM 05042024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05042024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05042024)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Énergies, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

BUDGET PRIMITIF COMMUNE

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme BERTHOMÉ, comptable.

Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2023 – Budget primitif de la Commune Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

L'an deux mil vingt-quatre, le 5 Avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT

Absents : M. GOLFIER ayant donné procuration à M. BOUYOUX – Mme CHARLOT ayant donné procuration à M. VERNAT – M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme COURDURIE ayant donné procuration à M. SOULIER – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme HEBRARD

M. BERNARD

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

5 avril 2024

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 6

Date de la convocation : 21/03/2024

Date d’affichage : 06/04/20242

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COLOMBIER

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme BERTHOMÉ, comptable.

Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2023 – Budget annexe Lotissement Le Colombier.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 –

LOTISSEMENT LE COLOMBIER

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 3

VOTE DES TAUX

Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

Le Maire propose de maintenir les taux des taxes, soit :

- Taxe Foncière (bâti) : 37,19%

- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%

- Taxe Habitation résidences secondaires et logements vacants : 10,56%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE FIXER les taux des taxes tels que présentés ci-dessus

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’ELECTRIFICATION ET DES COMMUNES DE LA CORREZE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.

Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Budget principal

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif pour l’année 2024 approuvé en Commission des Finances en date du 25 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 697 213,00 € 1 697 213,00 €

Section d’investissement 1 651 586,00 € 1 678 724,24 €

TOTAL 3 348 799,00 € 3 375 937,24 €

PRECISE que la section d’investissement n’est pas équilibrée : elle fait apparaître un excédent Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).4

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Budget annexe Lotissement Le Colombier

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif du budget annexe Le Colombier pour l’année 2024 approuvé en Commission des Finances en date du 25 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 181 152,44 € 181 152,44 €

Section d’investissement 152 404,56 € 152 404,56 €

TOTAL 333 557,00 € 333 557,00 €

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR)

AUGMENTATION DES TARIFS DE CONCESSIONS AU CIMETIERE

Le Maire propose à l’Assemblée une réflexion sur l’augmentation des tarifs des concessions du cimetière.

Les tarifs actuels ont été fixés par délibération en date du 17 juin 2022.

Le Maire rappelle les tarifs en place :

Concession trentenaire Concession perpétuelle

3 m² / 6 m²

Colombarium / cave urne

130€ le m²

900 €

300€ le m²

1 400€

Jardin de souvenir : Prix coûtant : plaque et gravure avec identité du défunt Reposoir : 3 mois gratuits, ensuite 160 € par mois

Le Maire rappelle que les usagers doivent utiliser les services des opérateurs de pompes funèbres pour le travail d’inhumation.

Il rappelle également qu’un règlement précise les modalités d’acquisition d’une concession. Le Maire précise que l’entretien du cimetière a un coût annuel important et qu’il est nécessaire de répercuter cette dépense sur le prix de vente des m².

Le Maire propose de fixer les tarifs suivants :

Concession trentenaire Concession perpétuelle

3 m² / 6 m²

Colombarium / cave urne

143 € le m²

990 €

330 € le m²

1 540 €

Jardin de souvenir : Prix coûtant : plaque et gravure avec identité du défunt Reposoir : 3 mois gratuits, ensuite 176 € par mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’augmentation telle que présentée

Cette délibération est adoptée l’UNANIMITE (18 voix POUR) 5

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS M57

M. le Maire rappelle la délibération en date du 17 juin 2022 décidant d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Cette mise en place implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Le Maire rappelle la délibération en date du 28 février 2019 qui fixait les amortissements des subventions d’équipement comme suit :

- Subvention d’équipement aux personnes privées – article 20221 : 5 ans

- Subvention d’équipement – article 2041582 : 10 ans

Le Maire précise également que le référentiel comptable M57 pose comme principe d’amortir les biens au prorata temporis; c’est-à-dire à leur date de mise en service.

Toutefois, il est possible de déroger au principe de l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MAINTIENT les durées d’amortissement comme indiquées dans la délibération initiale en date du 28/02/2019

DECIDE de déroger au principe de l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

ADOPTION DES FRAIS DE SCOLARITE A PAYER PAR LES COMMUNES EXTERIEURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L212-8

Considérant que la commune de Sainte Féréole accueille dans son école plusieurs élèves des communes extérieures, il convient chaque année de facturer à ces communes le coût que représente cette charge

Considérant qu’en l’absence de convention entre communes, c’est la loi du 22 juillet 1983 codifiée à l’article L212-8 du Code de l’Éducation qui définit les modalités d’inscription et de remboursement entre communes.

Extrait : « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1.Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées

2.A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3. A des raisons médicales

La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant, commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. »6

Considérant que la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 est utilisée pour définir les dépenses à prendre en compte,

Considérant qu’un coût unitaire par élève a été calculé à partir du compte administratif 2023 de la commune; il est différent selon qu’il s’agisse d’un élève d’élémentaire ou de maternelle.

Le calcul est le suivant :

Maternelle Élémentaire

Frais de personnel 72 230 € 12 900 €

Frais de fournitures scolaires, sorties scolaires 4 174 € 7 657 €

Frais des fluides et fournitures diverses 14 500 € 16 500 €

TOTAL 90 904 € 37 057 €

Maternelle Élémentaire

Nombre d’enfants 72 89

Maternelle Élémentaire

Coût unitaire 1 262 € 416 €

Le coût facturé à chaque commune dépend alors du nombre d’enfants accueillis sur lequel les communes de résidence et la commune d’accueil doivent s’accorder.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de facturer aux communes extérieures les frais de scolarité des enfants de ces communes accueillis à Sainte Féréole à compter du 1er janvier 2024

FIXE les coûts unitaires tels que définis ci-dessus

PRECISE qu’en cas de garde alternée, les frais de scolarisation seront partagés à hauteur de 50% pour chaque commune concernée

CHARGE le Maire d’informer les communes concernées de cette décision AUTORISE Mr le Maire à émettre les titres de recettes en résultant

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1er juin 2024.

Cet agent aura en charge l’entretien de la voirie et ses abords avec une expérience dans la conduite d’une épareuse, la réalisation de petits travaux de maintenance des bâtiments, l’entretien courant du matériel et des engins, l’entretien des espaces verts ....

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint technique – cadre d’emplois des adjoints technique, à temps complet, Catégorie C, à compter du 1er juin 2024.

Il sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. CHARGE le Maire de procéder au recrutement de cet agent,

MODIFIE le tableau des emplois de la commune comme suit :

• Adjoint technique :

o À partir du 1er juin 2024 : 8

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 7

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT DES ECOLIERS ITALIENS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la venue d’écoliers italiens de la commune de Manocalzati dans le cadre des échanges liés au comité de jumelage.

Les italiens séjourneront à Sainte Féréole du 25 avril au 2 mai 2024 et ils seront logés à la Résidence de Tourisme « Les Colline de Ste Féréole ».

Le comité de jumelage sollicite la commune pour la prise en charge de l’hébergement et des petits déjeuners de l’ensemble de la délégation italienne (écoliers et leurs accompagnants) qui s’élève à 3 231,70€.

Il est également précisé que la plus grande partie des repas (midi et soir) sera prise en charge par la commune et préparée par la cheffe cuisinière du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la prise en charge de l’hébergement des italiens dans le cadre des échanges qui lient la commune de Manocalzati et la commune de Sainte Féréole PRECISE que la Résidence de Tourisme « Les Collines de Ste Féréole » devra transmettre la facture directement à la mairie

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES COMMERCES AMBULANTS

M. le Maire informe l’Assemblée de la demande de commerces ambulants pour une installation en centre bourg.

Le Maire a accordé ces installations de manière temporaire conformément à la délibération en date du 23 mai 2020 de délégation générale.

Ces installations étant désormais régulières, le Maire demande à l’Assemblée de déterminer les conditions d’occupation du domaine public.

Il précise qu’un des commerces fera de la vente de pizza au feu de bois et le second des burgers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l’occupation du domaine public par des commerces ambulants dans les conditions ci-après :

- Le commerce doit être déclaré et le véhicule assuré et autorisé à circuler

- Utilisation du camion pour la vente des plats nommément désignés dans l’arrêté qui liera le commerçant et la commune

- Vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées interdites, compte tenu qu’un bar existe à proximité et que ces ventes pourraient concurrencer l’offre existante

- Vente à emporter, avec autorisation de disposer 2 mange debout maximum. L’installation de tables et chaises est strictement interdite

- Positionnement du camion conformément aux instructions de la commune qui pourra changer en cas de travaux ou autres

- Tous les déchets doivent être évacués par le commerçant

- Stationnement du véhicule aux jours et heures fixées par l’arrêté

FIXE le droit de place à 15€ par jour à compter du 15 avril 2024

AUTORISE le Maire à accepter l’installation de nouveaux commerces ambulants à condition que cela ne créé aucune concurrence aux commerces existants

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR) 8

ADHESION A LA COMPETENCE « SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE » PROPOSE PAR LA FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ; Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Éclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ; Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : • L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; • L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels • L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, ...) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, ...

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

• La localisation et les données « Eclairage Public » ;

• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.9

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, ...). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Éclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

DÉCIDE d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ; DÉSIGNE Monsieur Eric BOUYOUX, comme élu référent et Madame Emilie LAPEYRE, comme agent référente ;

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ; • Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.10

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment : 4.4.1 AC T ION S D E PL A N IF IC AT I ON

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ;

- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 AC T ION S D’EF FI C AC I T É ÉN E RG ÉT IQ UE

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ; - Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ; - Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, ... ;

- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

- Valorisation des Certificats d’Économie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ; - Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat. o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

• Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL • Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :11

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS

INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ; • De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ; • De négocier et passer des contrats d’assurance ;

• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, ...) ; • De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ; • De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages de génie civil ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d’électricité ;

• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ; • De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ; • De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants : En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »12

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire » o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est « 6 » et non « 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant. • ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur- Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Égletons devient 18 soit 36 délégués Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués • LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur- Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie –

SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

D’APPROUVER les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 13

ACQUISITION PARCELLE BK 203 : BOUCHAILLOU, LES SAULIÈRES

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir la parcelle cadastrée BK 203, d’une superficie de 4 505 m², au lieu-dit « Bouchaillou », dans les Saulières, suite à un courrier reçu en mairie de son propriétaire proposant à la commune de l’acquérir. Le prix d’achat proposé est 600 euros.

Vu les articles L 2241-1 et L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable pour que la commune devienne propriétaire de la parcelle BK 203, au prix de 600 euros,

PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente devant Notaire, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).