Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122023)Thèmes du document : Énergies, Santé, Environnement, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le vote du budget primitif 2024 n’intervenant qu’après ouverture de l’exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès ouverture de l’exercice, pour le cas où celles-ci ne feraient pas l’objet de crédits reportés. Monsieur le Maire rajoute que toutes les dépenses qui seront effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2023, soit

Chapitres BP 2023 Autorisation

204 50 000,00 € 12 500,00 €

21 196 958,00 € 49 200,00 €

23 2 055 009,00 € 513 700,00 €

DIT que cette autorisation n’est valable que jusqu’au vote du budget primitif 2024. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

L'an deux mil vingt-trois, le 08 décembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT

Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. DELPY ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON

M. BERNARD – Mme LACOMBE

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

8 décembre 2023

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 17

Dont pouvoirs : 3

Date de la convocation : 01/12/2023

Date d’affichage : 11/12/20232

MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES DE PLUS DE DEUX ANS

Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable. Lorsque la commune est en mesure d’identifier les indices pouvant caractériser un risque de non-recouvrement (difficultés financières, retard de paiement, ...), il est nécessaire de constituer une provision pour créance douteuse qui a pour but de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et constater le risque de perte, sachant que cette dépense est réversible puisqu’on peut reprendre la provision.

On considère qu’il y a un risque lorsqu’une créance titrée n’a pas pu être recouvrée au bout de deux ans. La probabilité de non-recouvrement devient réelle, et il y a un véritable risque de ne pas pouvoir la recouvrer.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur les écritures comptables budgétaires.

Il est proposé qu’à compter de l’exercice 2023 le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode suivante : application d’un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.

Les créances présentées par le comptable public au titre des années 2019 et 2020 s’élèvent à 4 550€. Le comptable public demande à l’ordonnateur de constituer une provision à hauteur de 1 000€ compte tenu de la probabilité de non recouvrement de certaines des créances de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

RETIENT la méthode prenant en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme premier indice affectant le recouvrement et décide d’appliquer un taux de 15% de dépréciation au montant total de la créance douteuse à compter de l’exercice 2023 sur présentation de l’état transmis par le comptable public

PREND acte que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du CGCT

RAPPELLE que le crédit de la provision de 1 000€ est inscrit au BP 2023 à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » chapitre 68 APPROUVE la constitution d’une provision pour créances douteuses

PRECISE que les comptes seront mouvementés en fonction du recouvrement ou du non recouvrement de la créance par le comptable public et sur état présenté par ce dernier DONNE pouvoir à M. le Maire pour passe les écritures comptables correspondantes. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

APPROBATION APD AMENAGEMENT PLACE PIERRE CHAUMEIL

Le BE Dejante a été désigné maître d’œuvre.

Le marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 13 920€ HT (16 704€ TTC).

L’APD présenté par le BE Dejante s’élève à 334 878,50€ HT.

Le montant définitif de rémunération des honoraires de la maîtrise d’œuvre sur la base de l’APD est porté à 23 307,50€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’Avant-Projet Définitif relatif à l’aménagement de la place Pierre Chaumeil avec un coût prévisionnel de 334 878,50€ HT,

APPROUVE l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 9 387,50€ HT – le montant global d’honoraires est donc porté à 23 307,50€ HT,3

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE : DEMANDES DE FINANCEMENTS

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de réaliser des travaux de remplacement ou de restauration des portes de l’église.

La commune s’est rapprochée de la société « Malbrel Conservation », spécialiste dans la restauration des églises, afin de recueillir son avis sur les travaux à envisager. « Malbrel Conservation » conseille de conserver le portail monumental ouest qui a une structure saine et de seulement restaurer les éléments dégradés.

Le portail sud doit être totalement remplacé compte tenu de son mauvais état avec conservation de la traverse d’imposte et de vitraux.

Quant au sas sud, il subira un brossage et un léger ponçage pour une remise en état de la peinture avec la reprise de la quincaillerie.

Il a également été constaté la nécessité de refaire la fenêtre de la sacristie plein cintre en très mauvais état.

« Malbrel Conservation » précise l’obligation d’un diagnostic plomb pour réaliser les travaux sur le portail monumental ouest.

Il est également nécessaire de prévoir une remise en état de l’installation électrique des luminaires de l’ensemble de l’Église.

Les services techniques de la commune ont estimé les travaux d’électricité à 10 000€ HT. Il est précisé que l’église de Sainte Féréole n’est pas classée.

Le devis de la société « Malbrel Conservation » s’élève à 26 404€ HT auquel il faut ajouter un diagnostic plomb et des travaux divers et imprévus pour un total de 1 596€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

EST FAVORABLE à la réalisation des travaux présentés ci-dessus

SOLLICITE le CD19 en lui demandant de redéployer les crédits inscrits au contrat territorial triennal à hauteur de 70%

FIXE le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux Sté Malbrel

Diagnostic plomb + divers et

imprévus

Travaux électricité

26 404,00 € HT

1 596,00€ HT

10 000,00€ HT

CD19

FCTVA

Autofinancement

26 600,00

7 480,00

11 520,00

TOTAL 38 000,00€ HT

45 600,00€ TTC

45 600,00€TTC

AUTORISE le maire à signer le devis de la Société Malbrel ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux

CHARGE le Maire de consulter deux entreprises pour les travaux de remise en état de l’installation électrique des luminaires et l’AUTORISE à signer le devis pour la réalisation des travaux

PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 4

TARIFS PRESTATIONS COMMUNALES

Le Maire présente l’ensemble des propositions :

• Restaurant scolaire :

Rappel tarif actuel

o Enfant: 3,50€ par repas

o Adulte : 6,65€

Proposition

o Enfant: 3,60€ par repas

o Adulte : 7,20€

L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.

• Garderie périscolaire :

Rappel tarif actuel : 1,55€/h et 15,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant

Proposition : 1,65€/h et 16,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant

L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.

• Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Rappel tarif actuel : cf tableau joint

Proposition : cf tableau joint

Il est précisé que les tarifs proposés prennent en compte le tarif du repas.

L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.

• Piscine :

Rappel tarif actuel :

Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,80€

Carte abonnement enfant – 15 bains 20,00 €

Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,50 €

Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €

Proposition :

Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) Inchangé

Carte abonnement enfant – 15 bains Inchangé

Entrée adulte (au-delà de 12 ans) Inchangé

Carte abonnement adulte – 15 bains 45,00 €

L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2024.

• Pêche

Rappel tarif actuel : 6€ la journée

30€ la saison

Proposition tarif : Inchangé

• Locations des salles

o Salle du Temps Libre :

▪ Habitants de la commune :

• 24h : 350€

• Forfait week-end (vend 17h au lundi 9h) : 530€

• Caution : 500€5

▪ Associations communales : inchangé

• 2 gratuités par an

• 3ème utilisation : 150€ pour 24h et 240€ forfait week-end

• 4ème utilisation : 210€ pour 24h et 336€ forfait week-end

• 5ème utilisation : 300€ pour 24h et 480€ forfait week-end

• Caution : 500€

o Grande Salle :

▪ Habitants de la commune :

• Jusqu’à 24h : 500€

• Cuisine et bar : 100€

• Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 750€

• Caution : 1 000€

▪ Hors commune (habitants et associations)

• Jusqu’à 24h : 800€

• Cuisine et bar : 100€

• Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 1 150€

• Caution : 1 000€

▪ Associations communales : inchangé

• 2 gratuités par an

• 3ème utilisation : 200€ jusqu’à 24h, 50€ cuisine et bar, et 325€

forfait week-end

• 4ème utilisation : 280€ jusqu’à 24h, 70€ cuisine et bar, et 455€

forfait week-end

• 5ème utilisation : 400€ jusqu’à 24h, 100€ cuisine et bar, et 650€

forfait week-end

• Caution : 1 000€

Les tarifs présentés ci-dessus intègrent la participation à la TEOM votée par le conseil municipal le 6 mars 2023 et dans les mêmes conditions (à savoir pour les particuliers habitants ou non de la commune et pour les associations hors commune). L’augmentation est à prévoir à compter du 1er janvier 2024.

• Utilisation des salles par la Résidence Les Collines et la SPL Brive Tourisme ▪ Particuliers

o Tarif actuel : 500€ (salle et cuisine) pour le week-end à condition qu’il y ait hébergement significatif d’au moins 10 gîtes occupés

o Proposition nouveau tarif : 750€ pour le week-end dans les mêmes conditions (c’est-à-dire avec une location d’au moins 10 gîtes) et caution de 1 000€

▪ Professionnels

o Tarif actuel : Tarif semaine et week-end sans hébergement et facturation à l’Office de Tourisme de Brive exclusivement :

➢ 24h maximum : 370€

➢ 12h maximum : 150€

➢ Forfait week-end : 600€

➢ Caution : 1000€

o Proposition nouveau tarif :

➢ Par 24h : 500€ pour la salle et 100€ pour la cuisine

➢ Forfait week-end : 750€ (du vendredi 17h au lundi

10h)

➢ Caution : 1 000€ 6

o Tarification supplémentaire – pour les groupes utilisant les hébergements de la Résidence des Collines de Sainte Féréole :

▪ Rappel tarifs actuels :

• Salle de réunion ALSH : 60€ la demi-journée

• Halle des sports : 150€ la journée

• Salle de danse : 150€ la journée

• Dojo : 150€ la journée

▪ Tarifs proposés :

• Salle de réunion ALSH : inchangé

• Halle des sports : inchangé

• Salle de danse : 200€ la journée

• Dojo : pas de location

Il est précisé que les locations seront effectives sous réserve que les équipements soient libres de toute utilisation par les associations communales ou les établissements scolaires et périscolaires de la commune.

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

• Concession cimetière

o Rappel tarif actuel :

130€ le m², concession trentenaire

300€ le m², concession perpétuelle

900€ la case de colombarium, concession trentenaire

1 400€ la case de colombarium, concession perpétuelle

o Proposition : tarifs inchangés

• Tables et bancs

o Rappel tarif actuel : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 50€ (forfait de 48 heures) 11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 80€ (forfait de 48 heures) Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 100€ (forfait de 48 heures)

o Proposition tarif : inchangé

Il est rappelé qu’aucune livraison n’est effectuée par le personnel communal, que la location est accordée uniquement aux habitants de la commune et que les associations communales peuvent disposer du mobilier gratuitement pour des manifestations publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

FIXE les nouveaux tarifs des prestations communales tel que décrit ci-dessus RAPPELLE qu’en ce qui concerne les locations, toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie, que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu, qu’un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant la location et après

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 7

AVANCE ASSOCIATION AUTONOMIE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une demande de l’Association autonomie qui a des difficultés de fonds de roulement.

Le Maire propose de consentir une avance à l’Association autonomie à hauteur de 5 000€. Cette avance pourra être remboursée en fonction de la situation de la trésorerie de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de faire une avance de trésorerie à l’association autonomie à hauteur de 5 000€ CHARGE le Maire de procéder au virement

PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2023.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR, 2 conseillers ne prenant pas part au vote).

RECRUTEMENT DE LA POPULATION 2023 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Pour l’organisation de la collecte des données du territoire de la commune, une dotation forfaitaire sera versée par l’État pour un montant de 3 945€.

Ces agents contractuels seront recrutés selon les modalités et les bases de rémunération suivantes :

- Leur recrutement fera l’objet d’un contrat

- Leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 367 en référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif (valeur pouvant évoluer en fonction de la réglementation)

- Le recrutement est basé sur une durée de travail forfaitaire de 151,67h avec une première rémunération le 31 janvier 2024 et une seconde le 29 février 2024 pour moitié à chaque fois

- Une indemnité égale à 10% de la rémunération brute au titre des congés payés

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

FIXE les modalités de rémunération telles que définies ci-dessus,

AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux recrutements IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du BP 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GEOTHERMIE PAR CORREZE HABITAT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les travaux de géothermie réalisés à la Résidence autonomie.

La capacité des puits réalisée permet d’approvisionner en chauffage et en rafraîchissement les logements qui vont être construits par Corrèze Habitat sur le terrain jouxtant la Résidence autonomie.

Le Maire explique qu’il est nécessaire d’établir une convention d’utilisation des installations de géothermie par Corrèze Habitat.

Corrèze Habitat doit prévoir dans son projet la pose d’un compteur général raccordé à l’installation de géothermie permettant ainsi à la commune de facturer la consommation à Corrèze Habitat.

La facturation se fera par semestre.8

Le Maire précise que cette disposition sera notée sur l’acte notarié de vente du terrain signé entre le CCAS de Ste Féréole, vendeur, et Corrèze Habitat, acheteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

FIXE les modalités d’utilisation des installations de géothermie par Corrèze Habitat dans les conditions définies ci-dessus,

AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette affaire

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN DES GRAULES

CONVENTION MODALITES FINANCIERES COMMUNE DE DONZENAC

Ce chemin est en partie sur la commune de Sainte Féréole et en partie sur la commune de Donzenac.

Il a donc été demandé à la commune de Donzenac de participer à hauteur de 50% du montant restant à charge à la commune de Sainte Féréole pour la réalisation de ces travaux. Une convention relative aux modalités financières de remboursement a été établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention ci-annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants qui découleraient de son application

CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le titre de recouvrement.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

PROJET CLASSE DE DECOUVERTE CLASSES DE CM1 et CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet des enseignants des classes de CM1 et de CM2 d’amener les enfants de leurs classes qui sont au nombre de 41 en classe de découverte au chalet des Galinottes sur la commune de Laveissière (Cantal).

Le séjour se déroulerait du 8 au 12 avril 2024.

Les enseignants sollicitent la commune pour participer à hauteur de 132€ par élève soit un total de 5 412€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la participation de la commune pour le séjour des enfants des classes de CM1 et de CM2 à hauteur de 132€ par élève

PRECISE que pour effectuer le versement de la participation communale, un état du nombre d’enfants participant à cette classe de découverte devra être transmis par l’école DIT que la commune participera aux projets de classe de découverte tous les deux ans PRECISE que cette participation sera inscrite au BP 2024.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 9

AUTORISATION TRAVAUX D’EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de raccordement de productions électriques issues d’installations photovoltaïques au bénéfice des producteurs d’énergie (agriculteurs ou autres).

Enedis, maître d’ouvrage, doit procéder à l’installation de nouvelles lignes pour raccorder les différents projets et sollicite la commune pour installer les ouvrages de distribution sur le domaine public, préférentiellement.

Il convient de mettre en place une convention de servitude entre la commune de Sainte Féréole et Enedis, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité.

Le maire précise que compte tenu des dégradations graves et durables qu’entraîne un passage sous chaussée, il y a lieu de préciser les conditions de remise en état des voiries.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la réalisation des travaux de raccordement de productions électriques issues d’installations photovoltaïques au bénéfice des producteurs d’énergie

FIXE les conditions de remise en état des voiries comme suit :

- Dans le cadre d’un passage sur une chaussée communale revêtue en tri couche (souvent routes et chemins ruraux étroits), il sera exigé une réfection totale de la voirie en sous couche et revêtement de surface

- Pour les voiries revêtues en enrobé, il sera exigé un sciage propre des deux côtés avec un passage en milieu de chaussée avec un enfouissement des câbles à au moins 60 cm sous chaussée et réfection d’un enrobé granulométrie et couleur identique à l’enrobé existant - Dans le cadre d’un passage en fond de fossé, l’enfouissement des gaines sera à un mètre sous le fond du fossé et dans tous les cas le fossé utilisé devra être poursuivi jusqu’à un émissaire naturel

PRÉCISE que pour chaque dossier un arrêté d’autorisation de voirie sera pris pour préciser les modalités techniques des travaux pour le passage de la gaine et ceux de réfection avec état des lieux avant et après travaux

AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitude de passage avec le concessionnaire du réseau, Enedis, servitude à titre réelle et perpétuelle

INDIQUE qu’Enedis versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros par dossier. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2021/2022 : COMMUNE DE DONZENAC

Deux enfants de Sainte Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac. Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 650,30€ par enfant.

La commune de Sainte Féréole est redevable de 1 300,60 € au titre l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2023.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 10

CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 décline l’actualisation de la Stratégie Française Energie Climat, feuille de route collective de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Elle renforce le rôle des territoires dans la planification des énergies renouvelables avec la déclinaison régionale des objectifs énergétiques nationaux et la création des comités régionaux de l’énergie (CRE) instaurée dès la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la création des zones d’accélération des énergies renouvelables.

L’article 15 de la loi APER demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local). L’intérêt de définir ces zones pour une commune est d’affirmer son implication dans la lutte contre le changement climatique.

Les ZAEnR sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire, notamment. Le Maire précise que les services de l’Etat demandent aux communes de déterminer, dans un premier point d’étape, les zones d’accélération pour plusieurs types d’énergie renouvelable dont les différentes catégories sont les suivantes :

-photovoltaïque sur toiture

-photovoltaïque au sol

-photovoltaïque en ombrières

-solaire thermique

-éolien

-hydroélectricité

-géothermie

-méthanisation

-biomasse/chaufferie bois

Il est rappelé que sur les terrains privés, le zonage proposé pour le photovoltaïque au sol est attendu, hors secteurs agricoles, naturels et forestiers (en l’attente de la publication des textes réglementaires sur l’agrivoltaïsme et le document cadre issu de la loi APER que doit réaliser la chambre d’agriculture).

Le maire propose de définir les ZAEnR de la façon suivante :

-photovoltaïque sur toiture : toutes toitures sauf église

-photovoltaïque en ombrières : toutes ombrières

-éolien : interdit sur tout le territoire

-Hydroélectricité : possible sur les cours d’eau présents sur la commune

-Géothermie : possible sur toute la commune

-Méthanisation : possible sur tous les sites d’exploitation d’un agriculteur, d’un artisan ou d’un site industriel installé sur la commune

-Biomasse / chaufferie bois : autorisé sur toute la commune

Le Maire précise que les zonages tels que proposés seront en ligne sur le site internet de la commune afin d’informer les propriétaires de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables tel que présenté ci-dessus

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR, 1 conseiller ne prenant pas part au vote). 11

MEDECINE PREVENTIVE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive

D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

AVIS SUR LE PROJET DE STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE

Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d’intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts.

Après plusieurs échanges et de débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 2 octobre 2023, un projet de modification des statuts a été élaboré. Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Enfin, la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au 1er septembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable sur le projet sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 12

MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACTES DANS LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – APPLICATION DU DROIT DU SOL (ADS)

Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015.

Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.

La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire". La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune. Les communes assurant 30 % de l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %.

La modification de l’annexe 2 de la convention a été acceptée comme suite lors du conseil communautaire du 6 novembre 2023 :

Cotation 2023

en epc

Cotation 2024

en epc

PC 1,00 1,00

DP 0,70 0,40

PA 1,20 1,20

CUa 0,20 0,20

CUb 0,40 0,40

PD 0,80 0,80

DIA* 0,20 0,20

AT* 1,00 1,00

AP* 0,70 0,70

* Uniquement pour la ville de Brive

Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification de l'annexe 2 de la convention passée entre l'Agglomération et les communes concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans,

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).