Compte-Rendu - Compte rendu CM 25032022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 05042024

Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15092023

Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 11052023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23042021

Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2011

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25062021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23022021 (Enregistré automatiqueme

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25032022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25032022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.

Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

L'an deux mil vingt-deux, le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – VERNAT

Absents : M. JAUBERT ayant donné procuration à M. BOUYOUX – M. SOULARUE ayant donné procuration à M. DELPY

Mme BUISSON – M. BERNARD – Mme LACOMBE

M. MENEYROL ayant déposé sa lettre de démission avant l’ouverture de la séance

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

25 mars 2022

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 15

Dont pouvoirs : 2

Date de la convocation : 24/01/2028

Date d’affichage : 29/01/20222

COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE COLOMBIER »

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.

Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes .

AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Compte administratif 2021 – Commune

Compte administratif 2021 – Lotissement du Colombier

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (14 voix POUR), le Maire ne prenant pas part au vote3

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Résultat d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2021 : -314 530.03 € Restes à réaliser de la section d’investissement au 31/12/2021 : 211 073.76 € Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2021 : - 103 456.27 €

Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 à affecter : 411 233.51 €

Proposition de l’affectation du résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture de besoin de financement de la section d’investissement : 103 456.27 € Affectation complémentaire : 307 780.24 €

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

VOTE DES TAUX

Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale.

La suppression de la recette de la taxe d’habitation pour les communes et les intercommunalités a été compensée par la perception de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Ainsi, depuis 2021 la commune a intégré cet aspect dans le vote du taux communal de la taxe foncière des propriétés bâties en ajoutant le taux départemental de la taxe foncière des propriétés bâties.

Le taux de la TFPB départemental est de 21,35%.

Le Maire propose de maintenir les taux des taxes foncières, en intégrant à la TFPB le taux départemental soit :

- Taxe Foncière (bâti) : 15,84% + 21,35% = 37,19%

- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE FIXER les taux des taxes foncières tels que présentés ci-dessus

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 4

BUDGETS PRIMITIFS 2022

BP Commune :

Section de fonctionnement : Dépenses : 1 619 525 €

Recettes : 1 619 525 €

Section d’investissement : Dépenses : 1 967 165.03 €

Recettes : 2 112 470.27 €

BP Lotissement le Colombier /

Section de fonctionnement : Dépenses : 181 152.44 €

Recettes : 181 152.44 €

Section d’investissement : Dépenses : 152 404.56 €

Recettes : 152 404.56 €

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

PARTICIPATION FISCALISÉE AUX DÉPENSES DE LA FDEE 19

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.

Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

PROGRAMME DÉCARBONATION :

DEMANDE DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOUTIEN TERRITORIAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 février 2021 décidant la suppression des appareils à énergie fossile des bâtiments scolaires et de la bibliothèque municipale. Ces travaux sont dans la continuité de ceux engagés, à savoir la rénovation des locaux de la restauration scolaire, la rénovation des locaux où sont installées l’agence postale communale et l’espace France Services ainsi que le développement du photovoltaïque qui viendront, avec le changement des chaudières, compléter une filière totalement propre et en partie autonome. Une étude par le BE LAI estime les travaux à hauteur de 114 084,92€ HT pour le groupe scolaire et la bibliothèque qui serait une tranche ferme et de 28 481,74€ HT pour la mairie qui serait une tranche conditionnelle.

Le Maire rappelle les financements obtenus : 34 590€ inscrit sur le contrat de solidarité communale 2021-2023 par le Conseil Départemental de la Corrèze et 34 590€ au titre de la DETR. Le Maire informe l’assemblée sur les possibilités d’obtenir une aide financière par la CABB au titre du FST. 5

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Maîtrise d’œuvre et divers 3 846,96 CD 19 34 590,00

Tranche ferme 114 084,92 DETR ou DSIL– subvention à

demander

34 590,00

Tranche conditionnelle 23 734,78 FST 30 000,00

FCTVA 27 886,80

Reste à charge Commune 42 933,20

TOTAL H.T. 141 666,66

TOTAL T.T.C. 170 000,00 TOTAL T.T.C. 170 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement tel que présenté,

SOLLICITE Monsieur le Président de la CABB pour l’octroi d’une subvention FST. Les critères de calcul de la subvention FST auprès de la CABB sont les suivants :  Participation calculée selon un double plafond, sachant que le premier plafond atteint est le plafond retenu :

o Pour les communes entre 1001 et 3000 habitants, le montant de l’aide et calculé sur la base de 25% du coût total de l’investissement HT, plafonné à 120 000€ H.T, soit 30 000€

o Participation pondérée en fonction du nombre d’habitants de la commune et ne peut pas excéder 20€ par habitant, soit 37 680€

Soit la subvention sollicitée d’un montant de 30 000€

FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,

CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,

AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché ...), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du secrétariat de mairie dans les missions d’accueil, d’agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures ...) et d’assistance aux missions de la Directrice des Services, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :

Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grades adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif de 1ère classe ou à compter du 1er juillet 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d’accueil du secrétariat de mairie

- Agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures, ...)

- Assistant aux missions de la Directrice des Services6

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (entre le 1er et le 8ème échelon, selon les services accomplis antérieurement).

TEMPS DE TRAVAIL

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :

Au 01/01/2022 Au 01/07/2022

Adjoint technique : 5

Adjoint technique principal 2ème classe : 2

Adjoint technique : 5

Adjoint technique principal 2ème classe : 2

Agent de maîtrise : 1 Agent de maîtrise : 1

Agent de maîtrise principal : 1 Agent de maîtrise principal : 1

Animateur : 0

Animateur principal 2ème classe : 1

Animateur : 0

Animateur principal 2ème classe : 1

Adjoint d’animation : 3 Adjoint d’animation : 3

Attaché territorial : 2 Attaché territorial : 2

Adjoint administratif : 1

EXECUTION

Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de recruter un adjoint technique pour pourvoir à un besoin temporaire pour l’entretien des locaux et l’assistance aux différents services communaux et notamment l’ouverture de la Maison Commune dite de Services. Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité tel que précisé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, 1er échelon, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face au besoin défini ci-dessus pour une période allant du 28 mars 2022 au 30 juin 2022 inclus.7

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires (temps pouvant être annualisé).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 343) du grade de recrutement.

CHARGE le Maire de procéder au recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au B.P.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

FIXATION DU LOYER DU RESPONSABLE DE LA RÉSIDENCE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.

Il y a lieu de fixer le prix et les conditions de location du logement situé au premier étage de la maison commune, appartenant à la Commune.

Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un appartement situé au premier étage d’une superficie de 86,17 m² comprenant une entrée en rez-de-chaussée, une pièce de vie avec cuisine aménagée (meubles, hotte, évier, plaque de cuisson), un cellier, deux chambres, une salle d’eau et un WC séparé. Le Maire propose de fixer le loyer à 570€ par mois. Les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, de téléphonie, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères .... sont à la charge de l’occupant. Il est précisé que ce logement est indissociable de la fonction de responsable de la Résidence. En effet, à partir du moment où l’occupant de ce logement n’aura plus les fonctions de responsable de la Résidence, il devra quitter le logement en même temps que ces fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de fixer le montant du loyer du logement destiné au responsable de la Résidence à 570€ à partir du 1er avril 2022 avec autorisation préalable d’emménager le 26 mars 2022 PRECISE que toutes charges afférentes à l’occupation du logement sont à la charge du locataire. Certaines seront facturées directement par les prestataires (téléphonie, électricité ...), d’autres par le gestionnaire de la Résidence, soit le CCAS pour le chauffage, l’eau, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...

PRECISE que ce logement est lié à la fonction de responsable de la Résidence et qu’en cas de cessation des fonctions de responsable, le logement devra être libéré en même temps que la fin des fonctions de responsable,

AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à la location.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

CONVENTION DE GESTION DE LA MAISON COMMUNE DITE DE SERVICES AVEC LE CCAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.

Par convention avec Corrèze Habitat, le CCAS aura en charge la gestion des habitations construites par le bailleur social.

Le Maire propose à l’Assemblée de confier la gestion de la maison commune, y compris toutes les dépendances et annexes (jardin, terrasse, éclairage ....) au CCAS permettant ainsi d’avoir un seul gestionnaire pour l’ensemble de la Résidence. 8

Le CCAS aura ainsi les missions suivantes :

- Recouvrir et encaisser les loyers des logements, y compris celui du responsable de la Résidence - Facturer l’ensemble des prestations payantes (repas, service buanderie, la consommation et l’abonnement de l’eau de chaque logement, étant précisé que chaque logement est équipé d’un sous-compteur, la consommation de chauffage puisque les logements seront chauffés par géothermie)

- Gérer l’ensemble des fluides imputables à la maison commune et à la Résidence - Entretenir le bâtiment Maison commune dite de services en veillant à garder en l’état le bâtiment tel qu’il est au moment de la prise de possession, d’en assurer l’entretien courant (intérieur, extérieur ainsi que les différents équipements qui le compose : aménagement de la cuisine, de la buanderie, des chambres temporaires, de la salle commune ...). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

CONFIE la gestion de la maison commune dite de services de la Résidence ainsi que l’ensemble des dépendances et annexes au CCAS tel qu’énoncé ci-dessus

PRECISE que cette gestion est effective à compter du 1er avril 2022

DIT que la mise à disposition sera gratuite

AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette gestion.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

CONVENTION DE FOURNITURES DE REPAS ET DES FLUIDES AVEC LE CCAS – SITE LA RÉSIDENCE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention de prestation de services pour la fourniture des repas de la Résidence ainsi que les fluides.

Les repas seront préparés au restaurant scolaire et livrés par liaison chaude et/ou froide à la Résidence.

Le prix de revient calculé par la Commune s’élève à 5€ par repas.

Une convention sera signée à partir du 1er avril 2022.

Le Maire précise également que l’installation de géothermie sur champ de sondes ainsi que le réseau de chaleur sont la propriété de la Commune.

Par convention, l’ensemble de ces installations est mise à disposition gratuitement au CCAS sous réserve que ce dernier assure la pleine gestion et la maintenance.

Il est précisé que la commune possède un seul contrat d’électricité au travers du groupement de commande avec la CABB. De ce fait, la commune restera titulaire du contrat d’électricité de la Maison commune et refacturera la totalité des abonnements et des consommations au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE l’ensemble des dispositions présentées ci-dessus

FIXE le prix des repas à facturer au CCAS à 5€

PRECISE que le CCAS devra prendre en charge toutes les dépenses imputables à la gestion de la maison commune

PRECISE que le début de ces prestations est effectif à compter du 1er avril 2022 AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette organisation.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 9

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021 – COMMUNE DE DONZENAC

Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient qu’ »une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », deux enfants de Sainte Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac. Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 591,19€ par enfant. La commune de Sainte Féréole est redevable de 1 182,38 € au titre l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021

COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », un enfant de Sainte Féréole était scolarisé en classe de CM2 en 2020-2021 à l’école Michel Peyramaure de Brive.

Le conseil municipal de Brive a fixé par délibération le montant de la participation financière en fonction des ressources des communes avec application d’une pondération de la participation de chaque commune. Compte tenu que l’enfant en question est en garde partagée chez chacun de ses parents, la commune de Sainte Féréole est redevable de la moitié de la somme totale des frais de scolarisation fixée par enfant soit la somme de 285,86€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).

La séance est levée à 21h30.