Procès Verbal - PV CNE 30052024

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Procès Verbal - PV CNE 30052024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Deneuille-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CNE 30052024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Mairie

de

Commune de DENEUILLE-LES-MINES

1 Rue de la Mairie

03170 DENEUILLE-LES-MINES

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l j « & 04.70.07.82.43 les \ | ICS e-mail : mairie-deneuille-les-mines@wanadoo.fr

PROCÉS VERBAL Nombre de membres

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL De ne : :

- 30 MAI 2024 - vrsense

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, à 20 H, à la salle de la Mairie sis 1 Rue de la Mairie à DENEUILLE-LES-

MINES (03170), le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 mai 2024, s’est réuni sous la présidence de

Monsieur Stéphane DEVERRIERE, Maire.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux :

Rémi AUCOUTURIER Nadine LAURENT

Guillaume AUDINAT Christelle MAZIARSKI

Sandrine BERTHON Pascal MERVELET

Sylviane CHICOIS Bernard TRUCHE

Stéphane DEVERRIERE Alain QUICHON

Claudine GIBOUDEAUX

Absents excusés : MAZIARSKI Christelle, Guillaume AUDINAT

Secrétaire de séance : M. AUCOUTURIER Rémi

Le Procès-Verbal de la dernière réunion est lu et adopté à l’unanimité.

20/2024 : RENOUVELLEMENT CONVENTION PARTENARIAT LA POSTE — AGENCE POSTALE

COMMUNALE

Le Maire rappelle l'historique des négociations avec La Poste et rappelle l'intérêt de conserver l’Agence Postale

Communale.

Après consultation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le renouvellement de la convention de partenariat « La Poste Agence Communale » à la date du

30 mai 2024, et donne au Maire le pouvoir de signer une Convention de partenariat avec La Poste et tout

autres documents y afférents.21/2024 : BUDGET COMMUNE -— REMBOURSEMENT TROP VERSÉ GROUPAMA SUR

CONTRAT ASSURANCE VILLASSUR

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite à la révision des contrats d'assurances de la Mairie en début

d'année avec Mme MILLARAKIS, il apparait un solde en faveur de la commune, dont le montant s'élève à 1 121.94 €.

La société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE a procédé au règlement de ce trop perçu par chèque reçu en Mairie

le 16 avril 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité, acceptent l’encaissement du chèque BNP PARIBAS

n° 0374109 de 1 121.94 € de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE qui sera enregistré sur le compte 75888 AUTRES

produit exceptionnel sur le budget principal de la commune.

22/2024 : RENOUVELLEMENT CONVENTION ATDA - SERVICE PROTECTION DES DONNÉES

Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le

25 mai 2018.

I a pour objectifs de :

-__ Renforcer la sécurité des données personnelles,

- Adapter les droits et les libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique,

- Réaffirmer le droit des personnes,

- Augmenter les sanctions encourues,

- Créer un cadre juridique unifié dans la gestion des données personnelles.

Ilimpose également pour chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection des données.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout

organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles.

Monsieur le Maire précise que l’'ATDA propose depuis le 1% janvier 2019 un service de protection des données à

caractère personnel et donne la possibilité de désigner l'ATDA en tant que délégué à la protection des données {DPO).

Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :

Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'ATDA en tant que DPO

mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :

" Information et conseil aux élus et aux agents de la commune :

o Actions de sensibilisation, réunions d’information, formations,

o Conseils apportés lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement et en cas de

violation des données personnelles.

o Veille juridique et jurisprudentielle.

" Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données :

- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement,

- Ediction de recommandations.

“ Assistance à la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) dans le but

d'assurer une conformité de traitements spécifiques,

=“ Coopération avec l'autorité de contrôle (CNIL),

“ Point de contact avec l'autorité de contrôle (CNIL) afin de faciliter l’accès de cette dernière aux documents et

informations nécessaires à l’exécution de ses missions mentionnées à l’article 57 du RGPD, ainsi qu'à

2l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures coercitives, de ses pouvoirs

d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs visés à l’article 58 du RGPD.

En complément des missions citées précédemment, l’'ATDA, en tant que DPO, propose au responsable de

traitement les prestations suivantes :

"Mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à son utilisation afin de permettre le suivi de la

mise en conformité de la structure adhérente et d’assurer la tenue et la mise à jour des registres des activités de traitement,

“Assistance à la cartographie de traitement des données personnelles et à l'élaboration du registre des activités de traitements :

- Assistance au recensement en lien avec les services du responsable de traitement,

- Assistance à l'élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour.

“ Assistance dans l’objectif de définir et prioriser les actions à mener :

- Réalisation d’un audit de conformité des traitements, mission en lien avec le contrôle du respect du

RGPD,

- Aide à l'élaboration d’un plan d’actions de mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

“ Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la notification de

violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, communication à la personne concernée).

Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la

protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel

et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de renouveler son adhésion au service optionnel protection des données à caractère personnel de l’ATDA.

DÉSIGNE l'Agence Technique Départementale de l'Allier en tant que personne morale comme déléguée à la

protection des données à compter du 1° janvier 2024 et pour une durée de 4 ans.

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'Agence Technique Départementale de l'Allier telle

qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

S'ENGAGE à verser dans les caisses du receveur de l’ATDA le montant de la contribution financière fixer

annuellement par le conseil d’administration.

23/2024 : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DU CCAS AU 31 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du Code de l’action et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. I! est désormais facultatif dans toute commune

de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de

moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRE.Lorsque le CCAS a été dissous, une commune peut :

- Soit exercer directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles

auparavant dévolues au CCAS

-__ Soit transférer tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

VU l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

VU que la commune de DENEUILLE-LES-MINES compte moins de 1 500 habitants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le faible nombre d’opérations réalisées sur le budget du CCAS, qui chaque année finance le repas des Aînés et le spectacle de Noël des enfants,

CONSIDÉRANT que le budget du CCAS est systématiquement alimenté par une subvention du budget principal en début d’année ;

CONSIDÉRANT que les actions réalisées dans le cadre du CCAS pourront être poursuivies dans le cadre du Budget Principal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- D'approuver la suppression du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de DENEUILLE-LES-MINES à compter du 31 décembre 2024 - D'exercer directement cette compétence à la place du CCAS

- De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune au 31/12/2024 (affectation)

- _ D'en informer les membres du CCAS par courrier

24/2024 : CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIFS DES ACTIONS SOCIALES AU 1°

JANVIER 2025

Considérant la délibération n°23/2024 concernant la suppression du Centre Communal d'Action Sociale au 31

décembre 2024 {budget CCAS)

Considérant l'article L2143-2 du code général des collectivités territoriales permettant la création de comité

consultatif sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Après examen et délibération, les membres du conseil municipal décident de créer un Comité Consultatif des

Actions Sociales à compter du 1° janvier 2025 et pour la durée du mandat.

Il sera composé de 9 membres dont 4 élus. Le Président du Comité Consultatif des Actions Sociales et les personnes

qualifiées (au nombre de 5) seront désignés par arrêté municipal.

Après vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, a désigné les membres du

Conseil Municipal ci-dessous :Sylviane CHICOIS

Claudine GIBOUDEAUX

Nadine LAURENT

Bernard TRUCHE

QUESTIONS DIVERSES ET COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DIVERSES

- Le jury des villes et villages fleuris sera en visite sur la commune le jeudi 20 juin à 14h30.

- Après étude du devis d'Espace Emeraude pour le taille-haie il a été décidé de ne procéder qu’au

changement de la bougie et du filtre à air.

- Monsieur le Maire informe le Conseil de ses relances auprès de Richard DUPLAT pour obtenir le

chiffrage des travaux qui concernent le futur pôle multi-services.

- Monsieur Rémi AUCOUTURIER donne le compte-rendu de la réunion avec les membres du SIVOM

qui s’est tenue en Mairie le 23/05/24.

- Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception de deux courriers ce-jour qui seront mis à

l'ordre du jour du prochain Conseil qui se tiendra le jeudi 27 juin 2024. L’un concerne la

délégation de la compétence d'instruction des Autorisations d'Urbanisme à l’ATDA et l’autre un

appel du Conseil Départemental à se porter candidat à l'accueil de bénéficiaires du RSA au sein

des services municipaux.

Séance levée à 23h00

20/2024 : RENOUVELLEMENT CONVENTION PARTENARIAT LA POSTE — AGENCE POSTALE

COMMUNALE

21/2024 : BUDGET COMMUNE — REMBOURSEMENT TROP VERSÉ GROUPAMA SUR

CONTRAT ASSURANCE VILLASSUR

22/2024 : RENOUVELLEMENT CONVENTION ATDA -— SERVICE PROTECTION DES DONNÉES

23/2024 : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DU CCAS AU 31 DÉCEMBRE 2024

24/2024 : CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIFS DES ACTIONS SOCIALES AU 1°

JANVIER 2025