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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 170629 procès verbal 29 juin 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 170629 procès verbal 29 juin 2017)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Proc ès -Verbe 1

Conseil Communautaire - 29 juin 2017

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du 6 avril 2017

1. Composition du Conseil Communautaire

2. Commissions

3. PCAET

4. Lignes de trésorerie

5. Décoset: adhésion de trois EPCI

6. Convention Ecofolio

7. Représentation au Syndicat Mixte Tarn Rivière

8. Coefficient de la TASCOM

9. Budget annexe Pechnauquié III

10. Tableau des effectifs

11. Constitution de la SPLHaute-Garonne Développement - prise de participation de la

collectivité

12. Convention de travaux avec la commune de Bessières

13. Lacs de Layrac - Subvention ((Espace Naturel Sensible» et compromis

14. Règlement Intérieur des crèches - Modification

15. SMIX

Questions diverses

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 1 - sur 16Etat de présence

Etaient présents

BESSIERES CANEVESELionel

DUMONT Sandrine

PEREZ Marie-Hélène

SALIERES Jean-Luc (présent à partir du point 13)

SARMAN Thérèse

BONDIGOUX PEREZ Thierry

ROUX Didier

LA MAGDELAINE SURTARN GA YRAUD Isabelle

VIALAS Roger

LAYRAC SURTARN BUSQUERE Philippe

LEBORN RANSON Jean-Michel

SABATIER Robert

MIREPOIXSURTARN MAN DRA Francine

OGET Eric

VILLEMATIER

VILLEMURSURTARN AMIEL Jean-Claude

BELGIOINO Hanan (présente à partir du point 15)

BOISARDDanie

CHEVALLIER Georges

DUMOULIN Jean-Marc

DUQUENOY Aurore

GARDELLEAlain

GILARD Nathalie

PREGNO Agnès

REBEIX Nicolas (présent à partir du point 3)

WOLFFMaryse

Etaient absents excusés: M. LAVIGNOLLE Vincent; M. GUALANDRIS Claude; M. SABIRON

Wilfrid; Mme SAUNIERKarine.

Etaient représentés

Mme PERITA Sandrine donne pouvoir à Mme DUMONT Sandrine;

M. RAYSSEGUIER Jean-Luc donne pouvoir à M. CANEVESELionel;

M. JILIBERT Jean-Michel donne pouvoir à M. SABATIER Robert;

M. BOUDETJean-Claude donne pouvoir à Mme WOLFFMaryse ;

Mme DUBOISAlexandra donne pouvoir à Mme PREGNO Agnès.

Membres en exercice: 34

Membres présents: 25

Membres absents: 04

Pouvoirs: 05

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur Georges CHEVALLIER est élu secrétaire de la séance.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 2 - sur 16Approbation du procès-verbal du 6 avril 2017

Le procès-verbal est adopté à la majorité moins une abstention.

1. Composition du Conseil Communautaire - Information

Monsieur le Président informe l'Assemblée que suite à la démission de Madame Céline

DAVIAU de son poste de conseillère communautaire, et conformément à l'ordre du tableau

de la commune de Bessières, elle est remplacée par Madame Sandrine DUMONT.

Le conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

-> PRENDSACTE du remplacement de Madame Céline DAVIAU par Madame Sandrine

DUMONTau sein du Conseil Communautaire de la CCVA.

2. Commissions Tourisme - Remplacement d'un Conseiller

Monsieur le Président indique au conseil qu'il s'agit de compléter la Commission Tourisme

suite à la démission d'un élu de Bessières du Conseil Communautaire. La commune propose

Madame Safldrine DUMONT.Il est fait appel à candidature. Aucun~ autre candidature n'est

enregistrée.

Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

-> DESIGNEMadame Céline DUMONT comme membre de la Commission Tourisme.

Arrivée de Monsieur Nicolas REBEIX

3. PCAET

La Communauté de Communes a la compétence optionnelle ((protection et mise en valeur de l'environnement». A ce titre, elle est compétente sous réserve d'extension de l'intérêt communautaire (délibération simple) pour mettre en œuvre le PCAETpar le biais du SCOT dont les statuts ont été modifiés en ce sens. En cas de volonté des élus de rejoindre cette démarche (obligatoire seulement pour les EPCIde plus 20000 habitants), il faudra désigner deux représentants titulaires et deux suppléants et donc modifier l'intérêt communautaire sera modifié en conséquence.

Précisions sur le PCAET :

La date limite pour adopter un PCAETa été fixée au 31 décembre 2018 pour les EPCIà fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existantsau 1er janvier 2017.

L'article L. 229-26 du Code de l'Environnement habilitant les communautés regroupant plus de 20 000 habitants à élaborer un PCAET, il n'est pas nécessaire que cette compétence soit inscrite explicitement dans leurs statuts. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une modification préalable des statuts de la Communauté de Communes.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 3 - sur 16Lescollectivités non obligées, quant à elles, peuvent toutefois élaborer un PCAETvolontaire, qui n'aura aucune valeur juridique. Ces plans volontaires sont encouragés dans les zones non couvertes par un PCAETobligatoire, typiquement les EPCIà fiscalité propre de moins de 20 000 habitants. C'est le cas de la Communauté de Communes Val Aïgo.

Pour faciliter une vision plus large et globale de l'élaboration du plan, mais aussi pour des raisons de mutualisation de moyens et d'ingénierie, la loi "LTECV" prévoit que le PCAETpeut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) dès lors que tous les EPCI à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration du PCAET à l'établissement public chargé du SCOT.

Les4 EPCImembres du SCoTdu Nord Toulousain ont souhaité conserver la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration de leur PCAET.

Toutefois, plusieurs raisons ont mené le syndicat à solliciter de l'ADEME deux subventions permettant de mener à bien l'élaboration de 4 PCAET distincts mais comportant un fort tronc

commun:

- les bénéfices d'une mutualisation des moyens à l'échelle du périmètre du SCOT, - la volonté de produire des PCAET cohérents à l'échelle d'un territoire commun, - le devoir des PCAETde prendre en compte le SCoT et celui du SCoT de définir des orientations visant à la préservation de la qualité de l'air, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissionsde gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

L'une des subventions porte sur les études nécessaires et la production du document lui- même, l'autre surl'animation et la communication.

Cette démarche d'élaboration et d'études mutualisées visent les éléments constitutifs des PCAET:

- un diagnostic à l'échelle du territoire,

- la définition d'objectifs stratégiques et opérationnels globaux, - un programme d'actions communes (en référence à l'art. L229-2611.20 1er alinéa), - un dispositif de suiviet d'évaluation des résultats mutualisé.

Une déclinaison par EPCIprenant en considération les caractéristiques physiques de chaque périmètre et les actions locales spécifiques impulsées par chaque maître d'ouvrage permet in fine le dépôt de 4 PCAET et leur adoption pour clore la procédure réglementaire.

Pour ce faire, le syndicat mixte du SCoTNord Toulousain a modifié sesstatuts. Il est habilité à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son objet au profit des EPCImembres et plus spécifiquement celles concernant la production d'un PCAET,la communication et la formation afférentes et le soutien technique à sa mise en oeuvre.

Les conditions de réalisation de ces prestations de services sont precisees dans une convention à passerentre le Syndicat Mixte et la Communauté de Communes.

Le soutien de l'ADEMEdans cette démarche d'élaboration de PCAET à l'échelle du SCoTa été obtenu pour une couverture PCAETcomplète du territoire du SCoT.Les4 EPCImembres du SCot doivent donc engager l'élaboration de leur propre PCAET.

Dans ce cadre, pour lancer officiellement l'élaboration du PCAET, il convient de délibérer:

- au titre de l'article R229-53du Code de l'Environnement, pour engager l'élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorialet définir les modalités d'élaboration et de concertation.

- au titre de ces modalités, pour autoriser la signature de la convention correspondante avec le syndicat du SCoTdu Nord Toulousain

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 4 - sur 16L'Art. R229-53CE précise que cette délibération déclenche la transmissiondans les deux mois à compter de sa transmission, l'envoi par le Préfet et le Président du Conseil Régional les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration.

La démarche d'élaboration du PCAETproposée par le syndicat mixte du SCoT du Nord Toulousain sur l'ensemble de son territoire pour le compte de ses EPCImembres a été établie en collaboration avec l'ADEME,l'ARPE, avec consultation des services de l'Etat.

Le décret du 28 juin 2016 et l'arrêté du 4 août 2016 sont le fondement des exigences de l'ADEMEpour accorder sa subvention. Cet appui financier est tributaire de la production de rapports d'avancement régulier et d'un rapport final. Cette production sera garante du respect des exigences réglementaires.

Lesmodalités d'élaboration et de concertations proposées sont les suivantes:

Modalités d'élaboration:

Portage par le SCoTde la démarche d'élaboration du document jusqu'à son adoption par le conseil communautaire.

Détermination par la Communauté de Communes de la liste des acteurs à associer à la démarche qui lui sont spécifiques.

Désignation d'un/de référent(s) PCAET dans les services de la Communauté de Communes

Désignation du/des représentant(s) de la Communauté de Communes au Comité de pilotage PCAET

Réalisation du profil "air/énergie/climat" du territoire à l'échelle du territoire du SCoTpar l'ARPE

- Adaptation du profil "air/énergie/climat" aux spécificités de la Communauté de Commune

Définition d'une stratégie air énergie climat territoriale aux deux échelles: chiffrage des objectifs des collectivités

Définition d'un programme d'action aux deux échelles

Production d'un tableau de bord des actions à mettre en œuvre

Définition du programme de suivi et d'évaluation du PCAET

Dépôt du projet sur la plateforme informatique de l'ADEMEvalant transmissionpour avis au Préfet et au Conseil Régional Occitanie (le PCAET est soumis à évaluation environnementale)

Modifications éventuelles pour prise en compte des avis

- Adoption du PCAET

Modalités de concertation:

Forum de présentation des diagnostics

- Ateliers de travail sur les programmes d'action

Forum de restitution sur le programme d'action

- Création d'un espace dédié sur internet pour la concertation avec les acteurs tout au long de la démarche

- Mise à disposition du public du programme d'action

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 5 - sur 16Il est important de préciser également:

- que la prise en charge par le syndicat du SCoT se limite à la production physique du

document, à la participation de son chargé de mission à la part mutualisée de la

démarche ainsi qu'aux actions d'animation/communication correspondant à sa mission

pendant la période de référence de la convention avec l'ADEME,

mais que le coût de la réalisation du programme d'actions sur lequel la communauté de

communes fera le choix de s'engager et son animation resteront à sa charge

Suite à une candidature de Monsieur Gilles JOVIADO de la Mairie de Buzet-sur-Tarn qui n'a

pas encore intégré la Communauté de Communes Val'Aïgo, Monsieur le Président propose

de ne pas délibérer sur la désignation des représentants PCAET mais de simplement les

nommer.

Le conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

ACCEPTE l'adhésion de la CCVA au PCAET;

ACCEPTE la modification de l'intérêt communautaire;

DECIDE de nommer comme représentants du PCAET:

• Isabelle GA YRAUD

• Vincent LAVIGNOLLE

• Jean-Marc DUMOULIN.

4. Lignes de trésorerie

Il s'agit de renouveler les lignes de trésorerie de la Communauté de Communes (Budget

Général et Budget Annexe Pechriouquié III). Pour rappel, si d'un point budgétaire lés

finances de la Communauté de Communes sont très saines, il a fallu faire face à de la

« cavalerie» qui datait d'avant 2008. D'autre part, la Communauté de Communes a fait l'avance des sommes nécessaires à la réalisation de la zone de Pechnauquié III (1 500 000 euros). Cette avance impacte la Trésorerie qui doit se reconstituer au fil des ventes. Enfin, les

contrats « Enfance Jeunesse» sont versés annuellement.

Afin de pallier à ces différentes rentrées financières à venir, Monsieur le Président propose de

mettre en place deux lignes,de trésorerie distinctes aux conditions suivantes:

Ligne de Trésorerie 1 :

Crédit Agricole 31 :

Durée: 1 an

Montant: 500 000 €

Indice: EURIBOR 3 mois (moyenné)

Marge: + 0.90 %

Fraisde dossier: 1 000 €

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 6 - sur 16Ligne de Trésorerie 2 :

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Atlantique

Durée: 1 an

Montant: 1000 000 €

Indice: EURIBOR 3 mois

Marge: + 0.85 %

Fraisde dossier: 1 000 €

Commission de non-utilisation: 0,15 %

Le conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

----* ACCEPTE la proposition du Crédit Agricole 31 et de la Caisse Régionale du Crédit

Mutuel Atlantique

----* AUTORISE Monsieur Le Président à ouvrir ces deux lignes de Trésorerie auprès des

Banques citées supra ;

----* AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents

afférents.

5. oécoset : adhésion de 3 EPCI

Monsieur le Président informe les membres du Conseil, que lors de l'Assemblée Générale de

DECOSET du 7 mars 2017, le Comité Syndical a approuvé à l'unanimité l'adhésion des trois

communautés de communes listéesci-dessous:

• Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue

• Communauté de Communes du Frontonnais

• Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Ces nouvelles adhésions font suite à l'application de la loi NOTRe et aux dissolutions de

Syndicats (SIVOMdu Girou, SITROM) qui en ont résulté.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur ces nouvelles adhésions et sur la modification des

statuts qui en découle.

Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

DECIDE:

Article 1 :

D'accepter l'adhésion à DECOSET de:

o La Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue

o La Communauté de Communes du Frontonnais

o La Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Article 2 :

D'approuver la modification des statuts de DECOSET tels qu'indiqués dans

la délibération du 7 mars 2017.

MANDATE Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 7 - sur 166. Convention Ecofolio - Avenant (annexe)

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que la signature de cet avenant permet la prolongation de la convention relative à la collecte et au traitement des déchets papiers pour 2017, et ce, au barème unitaire en vigueur sur l'année 2016, soit:

• Soutien unitaire au recyclage 80 €/tonne

• Soutien unitaire à la valorisation hors recyclage 20 €/tonne

• Soutien unitaire à l'incinération 5 €/tonne

• Soutien unitaire à l'élimination 1 €/tonne

Pour rappel, le soutien d'EcoFolio a représenté (versement effectif à n+2) :

. 2015113311 hab. 403,000 t 12233,

-------

,2014 13067 hab. 362,743 t 11565,1 !

r~~"-r"--'" - : .. ~. -- 1 2013 1 12859 hab. 342,413 t 13282,9

~ 9~5~

---

78,269 t 7740,3

---

l 44 € 1

-~~

6€

Le-Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE le projet d'avenant tel que présenté en séance; • AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à. signe.rledit avenant.

7. Représentation au syndicat mixte Tarn Rivière

La Communauté de Communes a conclu une convention avec le syndicat mixte Tarn

Rivière. Dans ce cadre, il s'agit de désigner 2 représentants titulaires et 2 suppléants qui

pourront assister au Conseil Syndical sans voix délibérative.

Monsieur Eric OGET indique que le Syndicat Mixte Tarn Rivière lance une étude concernant la

compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations dite:

GEMAPI ». Cette étude pourrait déboucher sur une piste de compétence de ce Syndicat,

comportant projets à court terme pour les Communautés de Communes sur un bassin allant

d'Albi à Montauban.

Monsieur le Président rappelle la cohérence des bases de ce Syndicat tout au long de la

rivière.

Monsieur Didier ROUX demande s'il y a des informations concernant la chaussée de

l'Escalaire.

Monsieur le Président indique que deux projets étaient présentés à l'époque, que le projet de

basse chute de DOMIA est encore d'actualité mais que le dernier rendez-vous date de plus

de huit mois.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 8 - sur 16Monsieur Didier ROUXdemande si le projet d'arasement partiel de 70 cm de cette chaussée

est toujours d'actualité.

Monsieur Eric OGET indique que ce projet d'arasement partiel était celui de ROULEAU

GUICHARD. If a été retiré. Les études complémentaires et les effacements partiels ne sont plus

d'actualité.

If poursuit en indiquant que la Communauté d'Agglomération de Montauban souhaite

travailler de concert avec les autres Communautés de Communes sur la navigabilité du Tarn.

If rappelle que l'Europe prône toujours le renforcement des cours naturels des rivières.

Monsieur le Président indique que la problématique des usagers agricoles et industriels

s'oppose à ces arasements des chaussées.

Le conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

~ DECIDE de désigner:

o en tant que membres titulaires:

• Eric OGET

• Jean-Marc DUMOULIN

o en tant que membres suppléants:

• Marie-Hélène PEREZ

• Lionel CANEVESE

~ DEMANDE à Monsieur Le Président de procéder aux formalités nécessaires

8. Coefficient de la TASCOM

Actuellement, le coefficient de la TASCOMapplicable est de 1,05. Il est possible de le faire

évoluer à 1,1 o. Cette taxe s'applique sur les centres commerciaux et non sur le petit

commerce local. En2017,elle devrait générer 162 156euros. Avec un coefficient de 1,10,elle

générerait 169878 euros (soit 7 720 euros de plus). Le changement serait applicable en 2018.

Pour information, il peut évoluer jusqu'à 1,25par tranche 0,05 par an.

Considérant l'avis favorable du Bureau,

Le conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• ACCEPTE l'augmentation du Taux de 1,05 % portant le taux à 1,10 % au 1er Janvier

2018

• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessairesà cette décision.

9. Budget Annexe Pechnauquié III

Il s'agit d'intégrer les écritures de stocks dans le Budget. L'équilibre général du Budget n'est

pas modifié les écritures se neutralisant en dépenses et recettes.

Le conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE la délibération modificative n"].

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 9 - sur 1610. Tableau des effectifs

Comme à chaque Conseil, il s'agit de se prononcer sur le tableau des effectifs. Il s'agit également de réactualiser la délibération portant sur la gratification d'éventuel stagiaire. En effet, de nouvelles dispositionsréglementaires modifient la mise en place d'une gratification dès lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire,quel que soit l'organisme d'accueil.

Lesstagiaires concernés par ce dispositif sont les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique publics ou privés, les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé publics ou privés et les étudiants autres que ceux

visésci-dessus.

Dès lors que les stages font l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient obligatoires ou non. Cette convention doit préciser les objectifs et le contenu de stage en lien avec l'enseignement suivi et définir la mission confiée au stagiaire. Les engagements réciproques des parties, les modalités de son évaluation doivent y être

déterminées.

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel, mais ne peut excéder six mois. Lesstages d'une duréê supérieure à 2 mois consécutifs font l'objet d'une gratification horaire minimale d'un montant actuel égal à 3,60 € par heure de stage correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification s'ajoute aux avantages éventuels.

Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire.

Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• ADOPTE la mise en place de gratification des stagiaires telle que définie supra ; • DEMANDE à Monsieur Le Présidentde procéder aux formalités nécessaires

Le Présidentrappelle à l'assemblée:

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n083-634 du 13juillet 1983modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n084-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et sesimplications sur

les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,

Vu le Décret n° 92-865du 28 août 1992modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des Auxiliairesde puériculture territoriaux,

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des Agents sociaux territoriaux,

Vu l'avis du Comité Technique,

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 10 - sur 16Vu le budget de la Communauté de Communes

Monsieurle Présidentrappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26janvier 1984,les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017.

Monsieur le Président propose également d'actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Val d'Aïgo afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvellesdénominations.

Il convient de procéder aux modifications suivantes:

Création d'emplois contractuels

o Création d'un emploi contractuel de rédacteur territorial à temps complet,

qui prendra la forme d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 01/01/2017.

o Création d'un emploi contractuel de rédacteur territorial à 'temps complet,

dans le cadre d'un contrat à durée déterminée renouvelable une fois, à compter du 01/09/2017.

o Création d'un emploi contractuel d'éducateurs de jeunes enfants à temps

non complet de 17,5 heures, dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, jusqu'ou 30/09/2017. Il conviendra de supprimer un emploi à temps non complet, d'assistant socio-éducatif.

o Créctlon d'un emploi contractuel d'éducateur sportif des activités à temps

non complet de' 30 heures, dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, jusqu'au 30/09/2017.

o Création d'un emploi contractuel d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet de 35 heures,dans le cadre le contrat prendra la forme d'un contrat à durée indéterminée 01/01/2016.

o Création d'un emploi contractuels d'adjoint technique à temps complet, dans

le cadre d'un accroissement saisonnierd'activité jusqu'au 31/08/2018.

o Création d'un emploi contractuel d'adjoint technique à temps non complet

de 14heures,dans le cadre d'un accroissement saisonnierd'activité jusqu'au 31/08/2018.

o Création d'un emploi contractuel d'agent social à temps non complet de 20

heures r dans le cadre d'un remplacement d'un agent public pour une durée de 6 moisà compter du 20/08/2017.

Créations et suppressions d'emplois permanents pour permettre des nominations dans le cadre d'avancement de grade

Création de deux emplois permanents, à temps complet. auxiliaire puéricultrice principal de 2ème classe suite à la réussite de concours. Il conviendra de supprimer deux emplois à temps complet. d'agent social à l'issude l'avancement de grade des deux agents.

Etd'adopter le tableau des emplois suivant:

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29juin 2017 Page - 11 - sur16, ,

','IF'~ffectif Durée,~~~~'li

Temps complet " Temps non complet

Cadres d'emplois Catégorie hebdomadaire Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

de service (T) (C) (T) (C)

Attaché Principal A 2 agents 1 2 à 35 heures 1 DGS A

Attaché territorial A 1 1 agent 1 à 35 heures

Rédacteur principal B 1 1 agent 1 1 ère classe à 35 heures

Rédacteur ppal 2ème cl B 1 1 agent 1 à 35 heures

Rédacteur B 4 4 agents 1 3 à 35 heures

Adjoint adm Ppal de C 1 1 agent 1 1 ère cl à 35 heures

Adjoint adm Ppal de C 3 3 agents 3 2ème cl à 35 heures

3 agents

à 35 heures 2 1

Adjoint administratif C 4 1 1 agent

à 20 heures

Sous-Total: 17 .. .'

Médecin A 2 2 agents 2 à 8 heures

Puéricultrice A 1 1 agent à 1 Hors classe 35 heures

Puéricultrice A 1 1 agent à 1 Classe Normale -,-35 heures - "l"

Infirmier soins gén. A 2 2 agents 1 1 Classe normale à 35 heures -,

2 agents à 35 '. Educateur ppal B 2 2

de jeunes enfants heures

6 agents

Educateur à 35 heures 4 B 7 2 1 dejeunes enfants 1 agent

à 17,5 heures

Educateur des activités B 1 1 agent à 35 1 heures

8 agents

Aux. Puéricultrice ppal à 35 heures C 9 8 1 2ème cl 1 agent

à 28 heures

21 agents

à 35 heures

(1 TP: 80 %)

1 agent social

Agent social C 24 à 20 heures 18 3 2 1

1 agent

à 28 heures

1 agent

à 30 heures

Assistante maternelle C 17 17 agents 17 à 35 heures

Sous-Total: 66

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 12 - sur 16Ingénieur principal A 1

1 agent 1

à 35 heures

Agent de maitrise C 1 1 agent 1 principal à 35 heures

Agent de maitrise C 6

6 agents 6

à 35 heures

Adjoint technique pp al C 4 4 agents 4 1ère cl à 35 heures

Adjoint technique ppal C 8 8 agents 8 2ème cl à 35 heures

8 agents

C 9 à 35 heures 6 2 1 Adjoint technique 1 agent

à 14 heures

Sous-Total: 29

Total: 112

Certains postes sont vacants mais maintenus ouverts afin d'éviter les « crèotions/suppressions » systématiques. Par-exemple, 2 postes, d'auxiliaire puéricultrice principale de 2éme classe, ont été créés suite à des réussitesà un concours, mais 2 postes doivent demeurer vacants tant que l'avancement de grade n'est pas définitif. Au total la " Communauté de Communes compte 102agents.

Le Conseil,après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE la création de deux emplois permanents, à temps complet d'auxiliaire

puéricultrice principal de 2éme classe suite à la réussite de concours de deux agent

social à temps complet dont Il conviendra de supprimer les postes actuels.

• APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté supra.

• DEMANDE à MonsieurLe Présidentde procéder aux formalités nécessaires

11. Constitution de la SPLHaute-Garonne Développement

Prise de participation de la collectivité (annexes)

Pour rappel, une première délibération sur la création d'une SPLavait été retirée à la

demande de la Préfecture. Il s'agit d'une nouvelle version approuvée par les services

préfectoraux.

La SPLHaute-Garonne Développement, surle territoire de sescollectivités et groupements de

collectivités actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par 'la

loi, en milieu rural, au titre de la solidarité territoriale, d'assurer la mise en œuvre des actions

relevant des compétences suivantes:

• Au titre des compétences touristiques,culturelles et sportives partagées au sensde la

loi NOTRe 2015-991du 7 août 2015

• Au titre des compétences en matière d'actions sociale, numérique, voirie et de

logement.

• Au titre de la compétence d'assistance technique du département de l'article L3232-

11 du code général des collectivités locales afin de contribuer à l'aménagement du

territoire.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29juin 2017 Page - 13 - sur 16La SPL sera dirigée par un Conseil d'administration de 12membres:

la administrateurs représentant le Conseil Départemental

2 administrateurs représentant les EPCI.Ces administrateurs seront désignés par une

assemblée spéciale qui réunira l'ensemble des actionnaires qui auront une

participation trop réduite pour prétendre à une représentation directe au sein du

conseil d'administration. Cette assemblée spéciale comprendra un délégué de

chaque collectivité concernée, votera son règlement, élira son président et

organisera sesdébats.

Par conséquent, au vu de l'intérêt pour la collectivité, monsieur le Président propose au

conseil communautaire de donner son accord à la prise de participation par la collectivité

au capital de la SPLà créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessuset dont le

projet de statuts est joint en annexe, et de désigner ses représentants au conseil

d'administration et assemblées générales.

La Communauté de Communes doit également désigner un représentant.

Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'une création de vrais services pluridisciplinaires.

Madame Marie-Hélène PEREZindique que pour sa part, elle n'y voit qu'une feuille de plus

dans le millefeuille.

Monsieur le Président concède qu'effectivement, cela rajoute une strate mais fait le vœu

que cette strate ait une vision globale sur le territoire afin d'éviter une installation de zone de

manière anarchique et non coordonnée.

Monsieur Eric OGET rappelle que la compétence en matière de développement

économique relève aujourd'hui de la Région.

Le conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à la majorité, moins 7 abstentions et 3

contre:

• APPROUVE le projet de statuts de la SPL Haute-Garonne Développement qui lui a été

soumis;.

• SOUSCRIT une prise de participation au capital de ladite SPL de 3 000 euros et inscrit la

somme correspondante au budget 2017 ligne 65548.

• DESIGNE Monsieur le Président comme représentant de la collectivité auprès de

l'Assemblée Générale constitutive de la société, et le dote de tous les pouvoirs à cet

effet, en particulier celui de signer lesstatuts;

• DESIGNE Monsieur le Président pour représenter la collectivité au sein de l'Assemblée

Spéciale.

• DOTE son Président, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à

l'exécution de cette décision.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 14 - sur 1612. Convention de travaux avec la commune de Bessières

Monsieur le Présidentexpose au Conseil communautaire que dans le cadre de travaux surla commune de Bessières,il s'avère indispensable de reprendre le réseau d'assainissement pluvial sur 120mètres linéaires.Siles travaux de voirie sont de compétence communautaire, ces travaux spécifiques ne relèvent pas de la Communauté de Communes.

Il est proposé, pour des raisons de continuité de chantier et de cohérence, que la Communauté de Communes Val' Aïgo assure ces travaux pour le compte de la commune de Bessières.Le montant sera remboursé au réel par la commune et les réseaux seront

rétrocédés de fait. Pour mémoire, l'estimation à ce jour est de 9588 €TTC.

Le Conseil,après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE la mise en place d'une convention avec la commune de Bessières pour des travaux d'assainissementtels que présentéssupra,

• AUTORISE Monsieurle Présidentou son représentant à signer ladite convention,

Arrivée de Monsieur Jean-Luc SALIERES

13. Lacs de Layrac - Subvention ({ Espace Naturel Sensible » et

compromis (annexe)

Dans le cadre du projet d'aménagement des lacs de-covroc. il est envisageable d'obtenir

des subventions au titre des « Espaces NaturelsSensibles».Il est donc proposé au Conseil de

demander cette subvention qui nécessite la conclusion d'un compromis de vente. L'une des

conditions suspensives du compromis sera l'attribution de subventions à hauteur d'au

minimum 50%du projet soit 125000 euros surles 250000 euros.

Le Conseil.après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE la demande de subvention;

• AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente aux conditions

définies supra ;

• Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

décision.

14. Règlement Intérieur des crèches - Modification (annexes)

La CAF vient de modifier les conditions de calcul en crèche en demandant des états de

présence à la demi-heure alors qu'auparavant c'était au quart d'heure. Il convient donc de

modifier lesrèglements intérieursen conséquence.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29juin 2017 Page - 15 - sur 16Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• APPROUVE la modification des Règlements Intérieurs des Crèches, telle que présentée supro;

• Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

décision.

Arrivée de Madame Hanan BELGIOINO

15. SMIX

A ce jour, les statuts ont été envoyés à la Préfecture. Ce point est inscrit en cas de réponse

avant le Conseil Communautaire.

Monsieur le Président indique que l'accord qui a été trouvé entre les parties est en discussion

avec les services de l'Etat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35

Lu et approuvé,

Jean-Marc DUMOULI

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 Page - 16 - sur 16