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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230223-2023_17-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
FEVRIER
2023
Délibération CADRE
DE
VIE/BP
2023
- 17
CONTRAT
D'OBJECTIFS
AU
TITRE
DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
«
LES
PRAIRIES
DE
LA
PALU
»
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ET
LA
VILLE
DE
SAINTES
2023
— 2024
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 26
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
AUDOUIN
Caroline
à
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 2
BERDAI
Ammar,
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 16/02/2023
Date
de publication:
(|
g
MARS
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
n°2020-132
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
relative
à la Convention
pour
le
pilotage
des
sites
Naturels
Sensibles
entre
le
Département
de
Charente
Maritime
et
la
Ville
de
Saintes,
Vu
la délibération
n°2021-11
du
Conseil
municipal
du
4 février
2021
relative
au
contrat
d'objectifs
au
titre
des
espaces
Naturels
Sensibles
«les
prairies
de
la
Palu
»
entre
le
Département
de
Charente
Maritime
et
la
Ville
de
Saintes
2021-2022,
Considérant
la stratégie
de
transition
écologique
à décliner
sur
le territoire, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
ID
:017-211704150-20230223-2023_17-DE
Publié
le
S
L
O
Léc
Considérant
que
la
ville
de
Saintes
entend
mettre
tout
en
œuvre
pour
permettre
la
protection
et
l'animation
des
sites
de
nature,
Considérant
le
caractère
unique
du
site
;l'ENS
des
Prairies
de
la
«
Palu
»
est
un
site
naturel
unique
de
124,19
hectares
d’une
valeur
patrimoniale
remarquable.
Celui-ci
présente
un
intérêt
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
et
est
une
véritable
opportunité
d'éducation
des
publics
à
l’environnement. Considérant
le
rôle
central
de
la
Palu
pour
les
Saintais,
comme
site
propice
au
ressourcement
et
aux
activités
de
pleine
nature,
qui
accueille
de
nombreux
usages
et
promeneurs
de
tous
horizons,
Considérant
que
de
par
sa
complexité,
sa
fragilité
et
ses
nombreuses
parties
prenantes,
c’est
un
site
qui
demande
une
approche
particulière.
Sur
ce
mandat
la Ville
ambitionne
de
développer
un
projet
empreint
d’une
approche
plus
écologique
qui
permette
de
décliner
des
actions
conciliant
«usage,
paysage
et
biodiversité
».
Considérant
la
finalité
du
contrat
d'objectifs
qui
vise
à
définir
les
actions
portées
par
les
partenaires
sur
les
sites
ENS,
bénéficiant
d’un
appui
technique
et
financier
du
Département
tel
que
précisé
dans
le
règlement
d'intervention
du
Schéma
Directeur
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
Après
consultation
de
la
Commission
« Action
et
développement
durable
»
du
jeudi
9
février
2023, 23
février
2023
-17
Contrat
d'objectifs
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
«
Les
Prairies
de
La
Palu
» entre
le
Département
de
la
Charente-Maritime
et
la
Ville
de
saintes
2023
—
2024 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
:017-211704150-20230223-2023_17-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
le
contrat
d'objectifs
entre
le département
de
la
Charente
Maritime
et
la Ville
de
Saintes,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
-
Sur
l'autorisation
de
la collectivité
à
percevoir
les
recettes
liées
à ces
subventions.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait conforme,
SE
>
Le
Maire,
d
Le
secrétaire
de
séance,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
imiftrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
Sible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
d
publication.
23
février
2023
-17
Contrat
d'objectifs
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
«
Les
Prairies
de
La
Palu
» entre
le
Département
de
la
Charente-Maritime
et
la
Ville
de
saintes
2023
— 2024 Annexe
1 :
Projet
de
Contrat
d'objectif
ENS
type
après
modification
du
règlement
d'aide
par
délibération
du
Département
n°315
du
24
juin
2022
En.griséichamps
modifiables
CONTRAT
D'OBJECTIFS
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ET
[NOM-DU:PARTENAIRE]
ENTRE :
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME,
Collectivité
territoriale,
identifié
sous
le
n°
SIREN
221
700
016
00738,
dont
le
siège
social
est
Maison
de
la
Charente-Maritime,
85
boulevard
de
ja
République,
CS
60003,
17076
La
Rochelle
Cedex
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Madame
Syivie
MARCILLY,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
l'Assemblée
Départementale
du
1%
juillet
2021
portant
élection
de
la
Présidente
du
Département
et
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente...
,
agissant
aux
présentes
par
Monsieur
Stéphane
CHEDOUTEAUD,
Vice-Président
du
Département,
en
application
d'une
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
donnée
par
la
Présidente
du
Département
le
14
mars
2022,
- d'une
part,
désigné
ci-après
: le
Département,
ET
[Nom
du
partenairel,
identifié
sous
le
n°
SIREN
[4.5
],
dont
le
siège
est
[adresse
du
partenaire],
représenté
par
[ii
1,
en
sa
qualité
de
[Président;
Maire],
habilité(e)
à
signer
le
présent
contrat
en
application
d'une
[délibération/décision.
du
conseil
communautaire,
conseil
municipal.
conseil
d'administration,
:.:1
du
[date],
- d'autre
part,
désigné
ci-après
: le
Partenaire,
IL À
ÉTÉ
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
QUE
:
Conformément
aux
articles
L
113-8,
L113-10
et
L331-3
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Département
est
compétent
pour
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
politique
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS).
Présentation
de
la
politique
départementale
de
la
Charente-Maritime
La
politique
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
vise
à
préserver
la qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et
des
champs
naturels
d'expansion
des
crues
et
d'assurer
la
sauvegarde
des
habitats
naturels
et
aménager
ces
espaces
pour
être
ouverts
au
publie,
sauf
exception
justifiée
par
la fragilité
du
milieu
naturel.
La
Charente-Maritime
est
dotée
d'un
patrimoine
naturel
exceptionnel
(littoral,
vallées
alluviales,
zones
humides,
boisements,
coteaux
calcaires
..)
soumis
à
une
forte
pression
touristique,
notamment
sur
le
littoral
et
sa
frange
de
marais.
1/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
Afin
de
préserver
et mettre
en
valeur
ce
patrimoine
et ses
paysages
remarquables,
le
Département
lance
dans
les
années
1970,
une
politique
de
préservation
et d'aménagement
des
Espaces
Naturels
Sensibles.
1!
fonde
son
action
sur
une
politique
active
de
maîtrise
foncière,
d'aménagement
et
de
valorisation
de
sites.
Après
plus
de
40
ans
d'une
politique
de
préservation
et
de
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
et des
paysages,
le Département
a souhaïité
améliorer
lefficacité
des
actions
entreprises
en
élaborant
son
Schéma
Départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(SDENS),
adopté
par
l'Assemblée
Plénière
le 26
octobre
2018,
et une
nouvelle
marque
lancée
en
2019
: le
réseau
des
Echappées
Nature.
Basé
sur
la
connaissance
des
enjeux
départementaux
en
matière
de
patrimoine
naturel
et
sur
une
large
concertation
menée
auprès
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
services
de
l'État
et
autres
partenaires
(associations,
fédérations,
Conservatoires,
Parcs
naturels),
le
SDENS
définit
les
objectifs
et
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
10
ans
(2019-2029).
Il a
été
révisé
par
l'Assemblée
départementale
le
24
juin
2022
afin
de
développer
les
partenariats
notamment
avec
les
EPCI
qui
leur
permettront
de
mettre
en
place
une
animation
territoriale
pour
déployer
la
préservation
des
Espaces
Naturels
Sensibles.
Définition
d’un
Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
et des
contrats
d'objectifs
Un
ENS
de
la
Charente-Maritime
est-un
site
naturel
qui
peut
bénéficier
d'une
intervention
départementale
(Taxe
d'Aménagement
ou
Ecotaxe
:sur
l’île
de
Ré)
pour
la
protection
de
la nature
et
des
paysages.
Il
héberge
une
faune
et
une.
flore
remarquables,
constitue
une
vitrine
de
paysages
emblématiques
de
la
Charente-Maritime
ou
présente
des
fonctionnalités
écologiques
à
conserver
et
est
susceptible
d’être
ouvert
au
public
pour
permettre
la
compréhension
de
ce
patrimoine.
Les
ENS
s’insèrent
dans
un
réseau
préexistant
d'espaces
naturels
(Réserves
Naturelles,
Natura
2000,
sites
des
conservatoires.)
à
l'échelle
départementale,
animés
par
différents
partenaires.
Les
contrats
d'objectifs
ont
pour
objet
de
poursuivre
et
renforcer
les
partenariats
pour
assurer
une
cohérence
territoriale.
Les
contrats
d'objectifs
visent
à
définir
les
actions
portées
par
les
partenaires
sur
les
sites
ENS,
bénéficiant
d'un
appui
technique
et
financier
du
Département
tel
que
précisé
dans
le
règlement
d'intervention
du
SDENS
modifié
par
délibération
du
24
juin
2022.
Les
actions
sur
les
sites
se
déclinent
en 5
volets
: maîtrise
foncière,
connaissance,
gestion,
aménagement/valorisation/communication
et
animation
territoriale.
Des
actions
transversales
peuvent
être
également
intégrées
aux
contrats
d'objectifs.
Pour
assurer
une
vision
globale
de
la
vie
des
sites
sur
ces
volets,
ainsi
que
sur
les
actions
transversales,
la
coordination
et
l'animation
sera
assurée
par
l'animateur
territorial,
et
des
structures
pilotes
le cas
échéant.
Les
ENS,
y
compris
les
Maisons
de
sites
s'inscrivent
dans
le
réseau
des
«
Echappées
Nature
» qui
constitue
la
marque
et
l'identité
visuelle
de
ce
réseau
avec
un
plan
de
communication
qui
se
met
en
place
afin
de
fédérer
et favoriser
l'attractivité
du
réseau.
Le
Partenaire
[Descriptif
du
Partenaire
et
historique
d'intervention
et
partenariat
avec
le
Département]
2/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 —
OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
le
cadre
d'intervention
du
Département
et
du
Partenaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
départementale
relative
aux
Espaces
Naturels
Sensibles.
Ce
contrat
vise
notamment
à
définir
l’objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
versée
par
le
Département.
INom'du
Partenaire]
est
partenaire
du
Département
de
la
Charente-Maritime
pour
[la
maitrise
foncière,
la
connaissance,
la
gestion,
l'aménagement
et
la
valorisation,
l'animation
territoriale
{supprimerles
Volets non
concernés)]
au
titre
des
Espaces
naturels
sensibles,
sur
les
sites
ENS.
1-1
Périmètre
des
actions
Sites
actifs :
Numéro
Commune(s)
|
Maison
de
Nom
du
site
ENS
: site
Intercommunalité(s)
Sites
candidats
:
Numéro
Commune(s)
|: Maison
de
Nom
du
site
ENS
: site
Intercommunalité(s)
1-2
Nature
des
aides
(Supprimer
parmi
les'‘articles
suivants
1-2-1.à
1-2-6
les
Volets
non
concernés
parce
contrat)
1-2-1
Acquisitions
La
maitrise
foncière
est
un
axe
fort
de
la
politique
départementale
des
ENS,
réaffirmée
dans
le
cadre
du
SDENS.
Elle
s'effectue
par
voie
amiable
ou
de
préemption,
dans
le
cadre
de
zones
de
préemptions
déterminées
en
concertation
avec
les
Communes
concernées.
La
maitrise
foncière
permet
de
protéger
durablement
certains
espaces,
espèces
de
faune
et de
flore
menacées.
Elle
peut
également
faciliter
l'entretien
et la valorisation
de
ces
espaces
en
permettant
la
constitution
d'entités
foncières
cohérentes.
Le
Département
n'a
cependant
pas
vocation
à
se
porter
systématiquement
acquéreur
des
espaces
naturels
remarquables.
La
maîtrise
foncière
est
une
démarche
complémentaire
de
la gestion
contractuelle
(conventions,
chartes
et contrats
Natura
2000...).
Conditions
d'éligibilité :
3/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
+
_Sontéligibles
aux
aides
du
Département
uniquement
le Conservatoire
du
Littoral
et
le
Conservatoire
Régional
d'Espaces
Naturels,
+
Les
dépenses
éligibles
concernent
les
frais
d'acquisition,
les
frais
de
notaire
et
les
coûts
relatifs
à
l'animation
foncière,
avec
justification
de
la
valeur
vénale
conforme
au
marché
foncier
du
terrain.
Les
bâtiments
présents
sur
la
parcelle
ne
sont
éligibles,
qu'à
titre
exceptionnel
et
si
leur
acquisition
est
nécessaire
pour
la
gestion/restauration
du
site
(y
compris
pour
démolition).
1-2-2
Connaissance
La
préservation
et
la
valorisation
des
sites
ENS
nécessitent,
pour
une
meilleure
appréhension
des
enjeux,
une
connaissance
approfondie
des
espèces
et
des
milieux.
Aussi,
des
inventaires,
diagnostics
et
suivis
écologiques
seront
réalisés
et
permettront
d'actualiser
les
données
biologiques
des
sites,
notamment
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
notices
ou
plans
de
gestion,
et
d'évaluer
les
actions
de
gestion
entreprises.
Conditions
d'éligibilité :
+
Le
Partenaire
s'engage
à
soumettre
pour
avis
au
Département
le
cahier
des
charges
des
études,
+
Le
Partenaire
s'engage
à
inviter
le
Département
au
suivi
de
la
réalisation
des
études
et à transmettre
l'étude
finale
et
les
couches
d'information
sous
Système
d'information
Géographique
(SIG),
+
Les
données
financées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
sont
publiques.
Le
Partenaire
s'engage
à
ce
titre
à
saisir
l'ensemble
des
données
faunistiques,
floristiques
et
phyto-sociologiques
récoltées
dans
le
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP)
Nouvelle
Aquitaine,
via
l'outil
FAUNA
(Observatoire
de.
la
faune
sauvage
de
Nouvelle-Aquitaine),
l'outil
OBV
(Observatoire
de
la
Biodiversité
Végétale
en
Nouvelle-Aquitaine)
et
la
fiche
standard
de
métadonnées.
Le
Partenaire
renseigne
les
rubriques
acteurs
et
financement
en
indiquant
Rôle
: Financeur,
Organisme
: DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME,
Prénom
NOM
: Sylvie
MARCILLY,
Adresse
mail :
BF-DEM-ENS@charente-maritime.fr
1-2-3
Gestion
Les
sites
ENS
font
l'objet
d'une
gestion
concertée
visant
un
objectif
de
préservation
du
patrimoine
naturel
et
de
valorisation
écologique
et
pédagogique.
La
gestion
consiste
en
la
surveillance
et
l'entretien
courant
des
sites,
la
mise
en
place
de
conventions
de
gestion,
les
aménagements
nécessaires
à
la
gestion
des
sites
ou
à
leur
suivi
scientifique,
la réalisation
de
travaux
de
restauration
écologique
conformes
aux
plans
de
gestion.
Une
réglementation
spécifique
(usages,
ouverture
au
public...)
pourra
être
mise
en
place
en
fonction
du
contexte
des
sites.
Pour
accompagner
le
Département
dans
la
gestion
de
ses
propriétés,
une
assistance
technique
est
mise
en
place
avec
les
structures
compétentes.
Il s'agit
d'élaborer
des
stratégies
de
gestion
portant
sur
des
enjeux
de
conservation
d'espèces
ou
d’habitats,
de
réaliser
des
évaluations
environnementales
et des
préconisations
de
gestion,
de
proposer
des
innovations
techniques,
de
réaliser
des
états
des
lieux
environnementaux
et
agricoles,
de
mettre
en
œuvre
la
gestion
des
terrains
du
Département...
Lorsque
la
maitrise
foncière
des
sites
ENS
ou
d'usage
permet
de
constituer
des
entités
foncières
significatives
ou
cohérentes,
des
plans
de
gestion
sont
élaborés.
Leur
périmètre
n'est
pas
restreint
aux
parcelles
sous
maîtrise
foncière
publique
et
peut
être
élargi 4/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
au
périmètre
du
site
selon
le
contexte,
en
fonction
notamment
de
la
demande
et
de
son
acceptation
locale. L'élaboration
des
plans
de
gestion
associe
l'ensemble
des
acteurs
et
usagers
concernés,
dans
le
cadre
de
comité
de
suivi
des
sites.
La
démarche
s'appuie
sur
des
études
de
connaissance
(contexte
du
patrimoine
naturel,
géologique,
paysager
et socio-économique)
et
sur
la
définition
d'objectifs
opérationnels
de
protection
ou
de
restauration
des
milieux
et
espèces
et
de
valorisation
du
site.
Les
plans
et
notices
de
gestion
pourront
s'appuyer
sur
des
documents
existants
{plan
simple
de
gestion
forestier,
plans
de
gestion
de
réserves
naturelles,
documents
d'objectifs
Natura
2000...).
Les
notices
et
plan
de
gestion
constituent
des
documents
de
référence,
réalisés
par
le
Partenaire,
en
régie
ou
par
un
prestataire.
Leur
dimensionnement
et
leur
coût
varient
en
fonction
de
la
complexité
et
de
la taille
des
sites.
Conditions
d'éligibilité
:
«Pour
les
opérations
d'envergure
de
restauration,
de
renaturation
ou
de
gestion
des
espaces
naturels
le
Département
sélectionnera
1
à
3
projets
par
an.
+
Le
Partenaire
s'engage
à
soumettre
pour
avis
au
Département
le
cahier
des
charges
des
plans
de
gestion,
des
travaux
d'entretien
ou
de
restauration
écologique
et
à transmettre
les
rapports
et
couches
d'information
sous
SIG,
«+
Le
Partenaire
s'engage
à
inviter
le
Département
au
suivi
de
la
réalisation
des
plans
et
notices
de
gestion
et
à transmettre
l'étude
finale
et
à
produire
un
plan
de
gestion
simplifié
de
10
pages
maximum
afin
d'assurer
une
diffusion
auprès
des
élus
et
du
grand
public,
<
Le
Partenaire
s'engage
à
informer
régulièrement
le
Département
des
actions
de
surveillance
et
de
gestion
courante
assurées
sur
les
sites
et
à
l'inviter
aux
réunions
de
lancement
et
de
réception
de
chantiers
dans
le
cadre
de
travaux
importants
cofinancés
au
titre
du
contrat
d'objectifs.
1-2-4
Valorisation/Aménagement
Les
ENS
ont
vocation
à être
ouverts
au
public
et font
l'objet
d'aménagements
pour
leur
ouverture
au
public
dans
un
but
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
de
sensibilisation
aux
intérêts
scientifiques,
écologiques,
paysagers,
historiques
et
culturels
des
sites,
sauf
exception
justifiée
par
la fragilité
des
milieux.
Il
s'agit
de
valcriser
le
patrimoine
naturel
du
réseau
ENS
auprès
du
public,
sensibiliser
à
sa
préservation
et
garantir
le
cadre
de
vie
et
le
développement
durable
du
territoire
charentais-maritime.
Ce
réseau
comprend
notamment
14
maisons
de
site
spécifiquement
dédiées
à
l'accueil
du
public
dont
la
vocation
est
de
faire
connaitre
et
de
sensibiliser
le
public
sur
le
patrimoine
naturel.
|! s'agit
de
structures
équipées
pour
la
valorisation
et
dotées
de
personnel
chargé
notamment
de
l'animation.
La
plupart
des
autres
sites
naturels
ENS
peut
également
accueillir
du
public
mais
ne
dispose
pas
d'infrastructures
aussi
développées
que
dans
les
maisons
de
site.
Les
Partenaires
mettent
en
place
des
équipements
légers,
des
sentiers
d'interprétation,
des
animations
… Le
Département
pourra
également
soutenir
de
nouveaux
projets
d'aménagements
structurants
d'accueil
du
public,
à
raison
de
2
projets
par
territoire
d'EPCI
d'ici
2029
plafonnés
à 400
000
€
d'aide/projet.
5/11 Le
Département
a élaboré
une
charte
signalétique
qui
pourra
s'appliquer
dans
les
sites.
Une
stratégie
d'ouverture
au
public
sera
élaborée
et
permettra
de
définir
le
type
et
le
niveau
d'équipement
éligible.
Conditions
d'éligibilité :
«
Les
aménagements
sont
choisis
sur
présentation
d'un
projet
(possibilité
de
proiets
pluriannuels),
du
détail
des
implantations,
formats,
messages
et
avis
du
comité
technique,
+
Les
demandes
de
labellisation
(vélo,
tourisme,
handicap...)
sont
étudiées
au
regard
des
cahiers
des
charges
des
labels
demandés,
*<
Pour
la
mise
en
place
d'équipements
et
de
signalétique,
les
aides
sont
conditionnées
à
la
transmission
d’un
plan
d'aménagement
global
montrant
la
cohérence
des
aménagements
proposés
sur
les
sites
et
à
la
transmission
des
autorisations
règlementaires.
1-2-5
Communication
Une
communication
sera
mise
en
œuvre
à
travers
les
différents
outils
du
partenaire
afin
de
valoriser
le
réseau
des
ENS,
son
identité
«
Échappées
Nature
»
et
les
actions
conduites
en
matière
de
protection,
connaissance,
gestion,
aménagement
et
éducation
à
l'environnement. Conditions
d'éligibilité
:
«<
Le
Partenaire
soumet
pour
avis
au
Département
de
la
Charente-Maritime
le
contenu
des
actions
de
communication
engagées
dans
le
cadre
du
contrat
d'obiectifs, <
Toute
publication
ou
support
de
communication
fera
mention
du
soutien
apporté
par
le
Département
dans
le
cadre
de
sa politique en
faveur
des
espaces
naturels,
«
Pour
toute
inauguration,
événement...le
Partenaire
s'engage
à
communiquer
les
éléments
(dossier
de
presse...)
nécessaires
au
Cabinet
de
la
Présidente
du
Département
.et
à
inviter.
la
Présidente
et
les
Conseillers
départementaux
des
cantons
concernés.
1-2-6
Animation
territoriale
Les
missions
d'animation
territoriale
consistent
à
:
Déployer
le schéma
départemental
ENS
à
l'échelle
du
territoire
de
l'EPCI,
Animer
et
coordonner
le
réseau
des
acteurs
de
l’environnement
(opérateurs
d'actions
foncières,
de
connaissance,
de
gestion
ou
de
valorisation)
sur
les
ENS
du
territoire
Assurer
la
coordination
et
la
cohérence
de
l'ensembie
des
actions
à
mettre
en
œuvre
par
les
différents
opérateurs.
Il est
précisé
que
ce
n’est
pas
le
rôle
de
l'animateur
que
de
mettre
en
place
ces
actions,
qui
sont
du
ressort
des
opérateurs,
mais
que
l'animateur
doit
trouver
des
opérateurs
et
les
aider
à
travailler
en
synergie
pour
produire
des
actions
cohérentes
dans
les
sites
;
Assurer
la transversalité
et
la
transmission
des
informations
au
sein
de
la
collectivité,
avec
le
Département
et
avec
les
acteurs
et
partenaires
du
territoire.
Valoriser
le
réseau
partenarial:
organiser
des
journées
d'échanges
techniques,
participer
au
réseau
départemental
des
acteurs
de
la
valorisation
des
Echappées
Nature,
participer
à
la
conférence
des
partenaires
…
Œuvrer
au
déploiement
du
réseau
des
ENS
:proposition
de
passage
de
site
candidat
à
actif
sur
la
base
de
dossiers
étayés
tant
sur
le
plan
des
qualités
écologiques
des
sites
et
leur
importance
départementale,
que
sur
le
plan
de
la
dynamique
d'acteurs,
et
des 6/11 ID
:017-211704150-20230023-2023
17-
potentiels
de
valorisation,
proposition
de
structure
pilote
et
d'opérateurs
pour
chacun
de
ces
sites,
…
—
Coordonner,
suivre
et
mettre
en
œuvre
le
contrat.
L'animateur(trice)
territorial(e)
assure
le
pilotage
auprès
des
opérateurs,
à
savoir
coordonner
la
programmation
des
actions
sur
le/les
site(s),
produire
un
bilan
annuel
d'activité,
préparer
et
animer
un
comité
de
suivi
de
site
(s)
annuel,
mettre
en
place
et
animer
les
instances
techniques
et
de
gouvernance
nécessaires
de
façon
transversale
au
sein
de
sa
collectivité
et avec
les
autres
acteurs
du
territoire.
Si
certains
sites
ont
déjà
des
pilotes
effectifs,
cette
coordination
devra
être
articulée
entre
les
pilotes
et
l'animateur(trice).
Le
poste
d'animateur
territorial
pourra
intégrer
des
missions
relatives
aux
politiques
départementales
de
Modes
actifs
de
déplacement
et
de
Paysage
à
raison
de
…
%
maximum
de
temps
de
travail.
Conditions
d'éligibilité
:
En
dehors
de
l'animation
territoriale,
la
réalisation
des
actions
des
autres
volets
du
SDENS,
relève
du
rôle
des
autres
opérateurs
mais
pas
de
l'animateur
territorial,
qui
ne
pourra
pas
être
financé
à
ce
titre.
Il est
financé
uniquement
sur
son
rôle
de
coordination
et
d'élaboration
des
dossiers
et
procédure
de
classement
de
sites
actifs. IL s'agit
de
financer
sur
3 ans
maximum
la
création
d'un
poste
d'animateur
territorial
environnement
à temps
plein
dédié
(ou
à
50%
minimum)
recruté
par
le
Partenaire
selon
la fiche
de
poste
annexée
au
présent
contrat.
L'aide
est
plafonnée
à 45
000
€/an,
avec
un
taux
d'aide
plafond
de
80%.
.
Le
Partenaire
et
le
Département
s'accordent
sur
une
fiche
de
poste
d’animateur
territorial
articulée
avec
les
missions
des
autres
opérateurs
sur
les
sites
et
argumentée
en
fonction
des
enjeux
des
sites
ENS,
des
spécificités
du
territoire,
des
logiques
d'acteurs.
Le
Partenaire
fournit
au
Département
les
perspectives
de
passage
de
sites
candidats
à
sites
actifs
sur
la
durée
du
contrat.
Le
Partenaire
renseigne
chaque
année
les
indicateurs
de
réalisation
suivants :
+
__ Nombre
de
sites
actifs
sur
le
territoire
de
l'intercommunalité,
+
_ Nombre
d'actions
développées
pour
chacun
des
volets
du
SDENS
dans
les
sites
ENS,
par
les
opérateurs
+
Nombre
:-d'actions
développées
entre
les
différents
acteurs
(coordination).
ARTICLE
2 —- ENGAGEMENTS
GÉNÉRAUX
DES
SIGNATAIRES
2-1
Engagements
du
Département
—
Le
Département
apporte
le
soutien
financier
aux
activités
du
Partenaire
relevant
du
présent
contrat
[et
détaillées
en
annexe
1]
(à
retirer
le
cas
échéant).
Le
financement
est
assuré
sous
réserve
des
crédits
annuels
disponibles
et
après
validation
de
l'Assemblée
départementale,
—
Le
Département
apporte
au
Partenaire
son
soutien
technique
dans
la
définition
et
le
suivi
des
études
de
connaissance,
la mise
en
place
des
plans
de
gestion,
la
conception
de
projets
d'aménagement,
la
valorisation
et
l'ouverture
au
public.
-
_Ilassure
l'animation
du
réseau
des
animateurs
territoriaux
de
la
politique
ENS
recrutés
au
sein
des
EPCI.
7/11 Le
Département
valorise
le
partenariat
dans
ses
différents
outils
de
communication,
dont
il transmet
les
projets
au
préalable
au
Partenaire
pour
en
recueillir
son
avis
et
s'engage
à
utiliser
le
logo
et
nom
du
Partenaire
dans
le
cadre
de
sa
communication
relative
au
présent
Contrat
d'Objectifs,
Le
Département
proposera
la
mise
à
disposition
d'un
outil
de
collecte,
de
suivi
et
d'évaluation
des
données
relatives
aux
sites
ENS,
Le
Département
mettra
en
place
une
conférence
des
partenaires
à
laquelle
les
signataires
des
contrats
d'objectifs
et
les
pilotes
seront
invités.
Cette
conférence
sera
l'occasion
de
présenter
et
de
valoriser
le
travail
réalisé
par
les
partenaires
et
le
Département
sur
le réseau
des
ENS.
2-2
Engagements
du
Partenaire
Le
Partenaire
met
en
œuvre
les
actions
pour
lesquelles
il reçoit.un
soutien
financier
du
Département
de
la Charente-Maritime
conformément
à
l’article
1:du
présent
contrat,
Le
Partenaire
réalise
l'ensemble
des
actions
[et
détaillées
‘en
annexe
1]
(à retrerle
cas
échéant,
dans
les
délais
fixés
et
selon
les
modalités
et
conditions
d'éligibilité
définies
dans
lé
présent
contrat
d'objectifs.
Le
Partenaire
‘assure
le
rôle
de
pilote
pour
tous
les
sites
actifs
qui
n’ont
pas
de
pilote
officiel
ou
Volontaire
(à conserver
uniquement
si le contrat porte
sur le volet animation
territoriale)
Le
Partenaire
est
présent
lors
de
chaque
comité
de
suivi
des
sites
ENS,
it en
assure
l'animation
complète
(organisation,
invitation,
présentations,
compte-rendu
et
suivis)
lorsqu'il
n'y
a
pas
d'autres
pilotes
officiels,
{à conserver uniquement
si le.contrat porte
surle
volet
animation
territoriale)
Le
Partenaire
transmet
au
Département
l'ensemble
des
bilans,
suivis
et
indicateurs
de
la
politique
ENS
de
son
territoire;
(à conserver
uniquement
si le.contrat porte Sur le
Volet-animation
territoriale) Le
Partenaire
fournit
à
l'animateur
territorial
et/ou
au
pilote
du
(des)
site
(sites)
sur
lequel
(lesquels)
portent
les
actions
du
présent
contrat,
toutes
les
données
et
informations
nécessaires
au
suivi
des
actions
faites
dans
le site.
|! présente
en
Comité
de
Suivi
du
site
un
bilan
des
actions
de
l’année
et les
projets
pour
les
années
suivantes
; (à conserver
uniquement
si le Partenaire
n'est pas
le pilote
du/des
sites)
Le
Partenaire
obtient
les
accords
administratifs,
techniques,
réglementaires
et
financiers
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
actions
prévues
au
présent
contrat
[et/ou
à
la coordination
dont
il a
la charge]
{é conserver uniquement
si le contrat porte
sur le
volet
animation
territoriale).
H ne
peut
se
prévaloir
de
ce
contrat
pour
faire
porter
des
actions
sur
des
parcelles
privées
où
publiques
sans
en
avoir
obtenu
l'accord
préalable
des
propriétaires
concernés,
Le
Partenaire
associe
le
Département
à
toute
réunion
ou
rencontre
technique
sur
le
terrain
(suivi
d'étude,
de
travaux...)
utile
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'objectifs, Le
Partenaire
s'engage
à
indiquer
de
façon
lisible
et
explicite
l’aide
financière
ou
technique
apportée
par
le
Département
à
la
réalisation
du
projet
sur
tous
les
supports
de
communication
ayant
un
rapport
direct
avec
l'objet
de
la
subvention
(éditions,
supports
multimédias,
dossier
de
presse,
invitation,
exposition.….),
Le
Partenaire
s'engage
à apposer
le iogotype
du
Département
de
la Charente-Maritime
ou
du
réseau
des
Echappées
Nature
sur
tous
les
supports
de
communication
écrits,
Le
Partenaire
valorise
et
communique
sur
ce
partenariat
mis
en
place
avec
le
Département
de
ia Charente-Maritime,
8/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
—
En
cas
de
modification,
d'abandon
du
projet
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
contrat,
le
Partenaire
devra
en
informer
le
Département
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3 —
MONTANT
DE
L'AIDE
ATTRIBUÉE
PAR
LE
DEPARTEMENT
L'aide
totale
allouée
au
bénéficiaire
est
de
xxxxxx
€,
correspondant
à
un
taux
d'aide
de
….
%.
|
|
..
Elle
se
répartit
comme
suit
(à conserver uniquement si l'aide est pluriannuelle)
:
Ce
montant
ne
peut
en
aucun
cas
être
révisable
à
la
hausse.
En
outre,
si
le
montant
final
des
dépenses
s'avérait
inférieur
à
l'estimation
initiale,
la subvention
serait
réduite
au
prorata
des
dépenses
réellement
engagées et
justifiées.
ARTICLE
4 -
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
à
compter
du
[.::/:/::1
pour
une
durée
de
[1
(5 ans
maximum).
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
ET
CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
L'AIDE
Le
versement
de
la
subvention
s'effectuera
une
fois
/ deux
fois
/ trois
fois
par
an
(2
ou
3
fois
par
an
uniquement
pour
les
associations)
sur
présentation
des
justificatifs
suivants :
l
Rapport
d'activité
(voir
article
6)
avec
état
d'avancement/bilan
des
actions,
nombre
de
jours
passés,
photos
des
réalisations.
—
Rapport
des
études
réalisées
et synthèse
sur
1
à 2
pages
—
Etat
récapitulatif
des
dépenses
et
des
factures
visé
par
le
comptable,
suivant
un
document
type
fourni
par
le
Département,
ainsi
que
la
copie
des
factures
acquittées
—
Contrat
de
travail
mentionnant
le
salaire
de
l'animateur
territorial
où
attestation
de
paiement
du
salaire
et
des
cotisations
(à
conserver
uniquement
si
le
contrat
porte
sur
le volet
animation
territoriale}
—
Copie
de
l’acte/des
actes
de
vente
et
justification
du
prix
et
frais
annexes,
rapport
d'animation
‘foncière,
fichier
cartographique
des
parcelles
acquises
(à
conserver
uniquement
si
le
contrat
porte
sur
le
volet
animation
territoriale)
S'agissant
des
opérations
de
gestion
et
d'aménagement,
un
premier
versement
de
30%
est
possible
après
présentation
d'un
rapport
d'avancement
des
actions
justifiant
d’au
moins
30%
des
dépenses
engagées
ou,
concernant
des
travaux,
après
transmission
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
(Uniquement
valable pour associations)
Si,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention
du
Département,
le
projet
au
titre
duquel
elle
a
été
accordée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution,
laide
financière
devient
caduque.
9/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
Il
est
expressément
convenu
que
l'utilisation
des
aides
octroyées
par
le
Département
à des
fins
autres
que
celles
définies
à
l'article
2-2,
entraineraït
le remboursement
des
sommes
versées
par
le
Département
et
l'annulation
de
l’aide
accordée.
La
subvention
est
attribuée
au
Partenaire
qui
ne
pourra
pas
reverser
à
un
tout
autre
organisme
tout
ou
partie
des
fonds
alloués
ARTICLE
6
BILAN
ET
ÉVALUATION
Une
réunion
annuelle
de
bilan
du
contrat
est
organisée
par
le
Partenaire.
Il
programme
cette
réunion
en
concertation
avec
les
services
du
Département.
Cette
rencontre
est
l’occasion
d'évaluer
conjointement
le
partenariat
et
d'envisager
les
réajustements
nécessaires.
Le
bilan
annuel
sera
l'occasion
de faire
le point sur l'état d'avancement
des
actions
et
de
la
mission
de l'animateur territorial,
sur
la
consommation
des
crédits,
et
sur
la
programmation
des
actions
à venir.
Le
Partenaire
s'engage
à
fournir
au
Département
un
rapport
d'activités
annuel
chiffré
et
illustré
suivant
une
trame
type
fournie
par
le
Département
ainsi
qu'un
bilan
financier
précisant
les
cofinancements
obtenus,
assorti
des
pièces
justificatives
nécessaires
(temps
passé,
état
récapitulatif des
factures,
rapports
d’études,
photos
des
réalisations,
compte-rendu
des
réunions,
procès-verbaux
de
réception
de
travaux...).:I!
renseignera
également
chaque
année
les
indicateurs
de
réalisation
pour
chaque
volet
d'action.
ARTICLE
7 -
RESPONSABILITÉ
ASSURANCE
ET
OBLIGATIONS
Les
activités
du
Partenaire
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
|! doit
avoir
souscrit
tout
contrat
d'assurance
de
sorte
que
le
Département
ne
puisse
être
inquiété,
ni
sa
responsabilité
recherchée
en
aucune
façon
à
ce:sujet.
Le
Partenaire
se
conformera
aux
prescriptions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet.
En
outre,
le
Partenaire
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
taxes
et redevances
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales,
de
telle
sorte
que
le
Département
ne
puisse
être
recherché
ou
inquiété
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
ARTICLE
8 — AVENANT
Le
présent
contrat
ne
peut
être
modifié
que
par
voie
d'avenant
dûment
approuvé
par
les
deux
parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
du
présent
contrat
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
contraires
qui
la
régissent.
ARTICLE
9 -
DÉNONCIATION
ET
RESILIATION
Les
contractants
se
réservent
la
faculté
de
dénoncer
le
présent
contrat,
à
tout
moment,
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
après
un
préavis
de
8
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
un
reversement
égal
au
montant
inutilisé
de
la
subvention
sera
exigible
par
le
Département.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
du
présent
contrat,
celui-ci
pourra
être
résilié
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
10/11 ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
Si
la subvention
n’a
pas
été
utilisée
ou
si elle
a été
utilisée
à d'autres
fins
que
celles
prévues
au
présent
contrat,
un
reversement
égal
au
montant
inutilisé
ou
irrégulièrement
utilisé
sera
exigible
par
le
Département.
ARTICLE
10
—
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
résultant
de
l'interprétation
où
de
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
s'engagent
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
règlement
amiable
dudit
litige.
En
cas
d'échec
de
la
conciliation,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers.
|
ARTICLE
11
- COMMUNICATION
DE
DOCUMENTS
(à conserver
uniquement
pour
les
associations)
Le
budget
et
les
comptes
du
Partenaire
ainsi
que.le
présent
contrat
seront
communiqués
par
le
Département
à toute
personne
qui
en
fera
la
demande
dans
les
conditions
prévues
par
l'Article
10
de
ia
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Dans
l'hypothèse
où
l'ensemble
des
subventions
publiques
reçu
annuellement
par
le
Partenaire
représenterait
une
somme
supérieure
à
153
000
€,
le
Partenaire
est
tenu
d'assurer
la
publicité
de
ses
compte
annuels
et du
rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
le
site
internet
de
la
Direction
des
Journaux
Officiels
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2009-540
du
14
mai
2009
portant
sur
les
obligations
des
associations
et
des
fondations
relatives
à
la
publicité
de
leur
comptes
annuels.:Le
dépôt
et
la
publication
s'effectuent
exclusivement
par
voie
électronique.
Ce
service
sera
facturé
au
tarif
en
vigueur
à
la
date
de
diffusion.
ARTICLE
12
—- CONTRÔLE
FINANCIER
(à conserver uniquement pour les associations)
Sur
simple
demande
du
Département,
le
Partenaire
devra
communiquer
tous
les
documents
comptables
et de
gestion
aux
fins
de
vérification.
Le
Partenaire
tiendra
à
disposition
du
Département
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
ses
annexes,
Le
contrôle
pourra
porter
sur
l'année
en
cours
et
l'année
précédente.
Fait
en
2 exemplaires
originaux.
La
Rochelle,
le
P/La
Présidente
du
Département,
Pour
le
Partenaire,
XXXXX,
Son
(Sa)
Président{e}/Maire,
XXXXXX
XXXXXX
11/11 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Fi
en
pré
Publié
le
ID:
017-211704150-20230223-2023
17-DE
ANNEXE
FINANCIERE
:DETAIL
DE
L'AIDE
ATTRIBUEE
PAR
LE
DEPARTEMENT
A
[demandeur]...
ANNEE
n
[un
tableau
par
an]...
TAXE
D'AMENAGEMENT/ECOTAXE
AIDE
AIDE
NOM
DU
SITE ENS ET INTITULE DE L'ACTION
MONTANT
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT!
AIDE TOTALE
{ €}
E
SUBVENTIONNABLE
&
{a
:
l
NOM
DU
SITE
1
VOLET: FONCIER
Intitulé de l'action 1 SOUS
TOTAL
FONCIER
VOLET
: CONNAISSANCE
intitulé
de
l'action
4
intitulé de l'action 2 SOUS
TOTAL
CONNAISSANCE
VOLE: GESTION
intitulé
de
l'action
4
intitulé de
l'action
2
SOUS
TOTAL
GESTION
VOLET
: AMENAGEMENT
VADRISATION
Intitulé
de
l'action
1
[SOUS
TOTAL
AMENAGEMENT
VALORISATION
SOUS-TOTAL
SITE
1
NOM
DU
SITE
2
VOLET
: FONCIER
Intitulé de l'action 1 SOUS
TOTAL
FONCIER
Intitulé
de
l'action
4
intitulé de
l'action
2
SOUS
TOTAL
CONNAISSANCE
SOUS-TOTAL
SITE
2
ACTIONS
TRANSVERSALES
/ MULTISITES
VOLET: FONCIER
Intitulé de faction
1
SOUS
TOTAL
FONCIER
VOEET
: ANIMATION
TERRÉTORIALE
lntitulé de l'action [SOUS
TOTAL
ANIMATION
TERRITORIALE VOLET
: CONNAISSANCE
Intitulé
de
l'action
1
intitulé
de
l'action
2
[SOUS
TOTAL
CONNAISSANCE
VOLET
: GESTION
Intitulé
de
l'action
1
intitulé de
l'action
2
[SOUS
TOTAL
GESFION VOLET
: ASSISTANCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
intitulé
de
l'action
1
SOUS
TOTAL
ASSISTANCE
TECHNIQUE
SOUS-TOTAL
ACTIONS
TRANSVERSALES
/ MULTISITES
TT
TOTAL
GENERAL Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
ID
:017-211704150-20230223-2023_17-DE
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
Essen crc: ] [osszsr 002697 [F'ezszer [sv66te |] [Hivioi
09€9 006ST 09€9 006ST xneUB9 32 SaJeW 2p nE2S21 UN,p UOIEINE]SOY
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