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Déliberation - DL 20260129 001 ROB 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 001 ROB 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
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DL-20260129-001
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-001
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 21 24
FINANCES
Rapport sur les orientations budgétaires 2026 - Tenue du débat
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, présente à l'Assemblée le ROB 2026 (Rapport sur les Orientations Budgétaires). Il s’agit d’un ROB de continuité visant à poursuivre les objectifs fixés lors des exercices précédents, à savoir : répondre aux besoins de modernisation des services publics, aux attentes d’une population
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 2/12
DL-20260129-001
croissante et aux enjeux propres à la Commune. Dans un contexte contraint, marqué par la réduction, voire la suppression de certaines dotations de l’Etat, ainsi que par l’instauration de nouveaux prélèvements obligatoires, tels que le DILICO, la Commune a fait le choix d’une gestion rigoureuse et proactive visant à la préservation de son équilibre financier. Ainsi, malgré la baisse des recettes, la Commune présente des fondamentaux financiers solides : un endettement faible, une capacité d’autofinancement préservée et des marges de manœuvre encore existantes. Pour les exercices à venir, et au regard des incertitudes normatives et budgétaires qui pèsent sur les collectivités, une approche prudente et réaliste est proposée afin d’anticiper de manière responsable les éventuelles évolutions relatives aux recettes ainsi qu’aux charges.
Vu les articles L.5217-10-4 et L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Rapport sur les orientations budgétaires 2026, annexé à la présente délibération,
Considérant l’obligation pour le Maire de présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal et qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Il est proposé à l’Assemblée de tenir le débat relatif au Rapport sur les orientations budgétaires 2026 et de prendre acte de ce débat.
Jean-Pierre GAITET, Maire, introduit la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires (ROB) : « Le rapport d’orientation budgétaire que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité de celui de l’année précédente. Toutes les dépenses nécessaires ont été budgétisées et la capacité d’investissement évaluée dans une prospective lissée dans le temps, garantissant ainsi qu’il n’y aura pas de contraintes pour la nouvelle équipe qui sera élue en mars 2026.
Début 2026, les ratios financiers de la Commune sont solides et la situation demeure saine. Compte tenu du contexte politique et économique actuel, nous attendons les décisions gouvernementales. Certaines pourraient être positives, comme la suppression du DILICO pour les Communes, tandis que d’autres pourraient être moins avantageuses. Nous serons rapidement fixés à ce sujet.
Cette capacité à maintenir une situation financière saine résulte d’efforts constants en matière de bonne gestion. Grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses et à une anticipation prudente des besoins, la Commune est aujourd’hui en mesure d’absorber les éventuels chocs économiques tout en poursuivant sa politique d’investissement. Cette gestion responsable assure la pérennité des projets et la stabilité des finances locales, au bénéfice des habitants et du développement communal. Cette philosophie a été la nôtre tout au long du mandat.
Voici donc, en résumé, ce que je peux vous dire sur ce ROB, qui poursuit la logique engagée l’an dernier. Je cède maintenant la parole à Jean Marc Bodet, adjoint aux finances et à la prospective, qui va vous présenter ce rapport. »
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, souhaite tout d’abord remercier les membres de la Commission « Finances et Prospective » pour les échanges fructueux lors de la réunion du 16 janvier 2026. Il remercie également le service finances ainsi que la Directrice générale des services pour leur collaboration dans la construction de ce Rapport d’Orientations Budgétaires ainsi que du support de présentation.
Il rappelle que le ROB est un document officiel obligatoire. Il s’appuie sur trois niveaux d’analyse : le contexte mondial, la situation nationale et la réalité budgétaire de la Commune de Miribel. Le support de présentation reprend cette logique afin de permettre à l’Assemblée de comprendre les différents éléments ayant conduit à la situation budgétaire qui sera présentée, tant en dépenses qu’en recettes.
Concernant les délais, il précise que la production du Compte administratif 2025 a été
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001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
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retardée par les services de la trésorerie, ce qui a placé la Commune dans un calendrier très contraint. Par ailleurs, ce rapport a été élaboré, avec l’appui du cabinet Stratorial, qu’il remercie, sur la base de données arrêtées au 15 décembre 2025. Il s’agit donc d’un ROB construit sur la base d’hypothèses prudentes. Par conséquent, certaines données pourront évoluer d’ici le vote du Budget primitif.
Jean-Marc BODET débute sa présentation.
Tout d’abord, il fixe le contexte financier à l’échelle mondiale, nationale et locale.
Au niveau international, plusieurs tendances se dégagent :
Un ralentissement du commerce mondial malgré la croissance de certaines zones, Des tensions géopolitiques persistantes,
Une désinflation progressive (l’inflation est revenue autour de 1,5 % dans la zone euro, contre 3 à 4 % les années précédentes),
Une politique monétaire prudente pour éviter une nouvelle flambée inflationniste, Un contexte climatique exigeant, générant des obligations fortes pour les collectivités (plans de rénovation énergétique).
La croissance mondiale est estimée autour de 3,2 % à 3,3 % en 2026, tandis que la zone euro progresse plus modestement, autour de 1,3 %.
Au niveau national, le contexte est le suivant :
Une réduction des marges de manœuvre de l’État,
Un déficit public dépassant les 3 000 milliards d’euros,
La volonté affichée de réduire la dépense publique,
L’augmentation du coût du travail (notamment via la revalorisation du SMIC et les mesures nationales affectant la masse salariale des collectivités), Une dette publique portée à 117,4 % du PIB,
Une épargne privée nationale très élevée (6 200 milliards), qui alimente certaines mesures de prélèvement.
La croissance du PIB est un élément essentiel. En effet, il faut préciser que lorsqu’elle progresse, elle accroît mécaniquement les recettes fiscales (notamment la TVA), et impacte donc les collectivités à travers les dotations et les mécanismes de compensation.
Dans ce contexte, la loi de finances 2026 devrait notamment comprendre : Une réduction attendue du déficit public sous les 5 %,
Des hausses de fiscalité ciblées, notamment sur les grands groupes, La suppression de niches fiscales et un gel partiel du barème de l’impôt sur le revenu, Des dépenses prioritaires pour la Défense (6 milliards d’euros supplémentaires), Des mesures pour les particuliers (modifications du barème de l’impôt sur le revenu, abattements, réforme de certaines taxes),
La mise en place du repas universitaire à 1 € pour tous les étudiants.
Pour les collectivités, ces mesures se traduisent par des pertes de recettes et de nouvelles obligations. La démarche reste donc celle d’une gestion prudente, avec un objectif constant d’équilibrer dépenses et recettes, sans surestimer les participations ou subventions.
Au niveau local, la Commune de Miribel continue d’être une Commune attractive. En effet, on note une augmentation de la population, ce qui induit une pression accrue sur les services publics (petite enfance, scolaire, équipements, personnels).
La transition écologique impose en parallèle des rénovations lourdes et rapides des bâtiments publics, dont le coût est considérable, alors même que les subventions diminuent.
Les ressources fiscales locales reposent sur trois leviers principaux : Taxe foncière bâtie (le plus important),
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Taxe foncière non bâtie (résiduelle).
Jean-Marc BODET rappelle les enjeux du mandat 2020–2026 ayant influencé les budgets :
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001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
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La restructuration de l’organisation municipale : refonte de l’organigramme, redéfinition des missions, recrutements de profils experts,
La montée en puissance des services pour s’adapter à la croissance démographique, La ré-internalisation de certaines fonctions visant à réduire les coûts, Trois grands projets structurants : la requalification de la Madone, l’aménagement du Cœur de ville, la rénovation de l’Hôtel de ville,
La construction d’un CTM (centre technique municipal) mutualisé, dans l’ancienne usine Philips, en partenariat avec la CCMP (Communauté de Communes de Miribel et du Plateau),
L’engagement dans la transition écologique avec le développement de voies de connexion verte, l’installation de bornes IRVE, la requalification du centre-ville visant à limiter la voiture en centre-ville.
Ensuite, il propose une analyse complète de la section de fonctionnement ainsi que de la section d’investissement.
❖ S’agissant de la section de fonctionnement
On observe une baisse globale des recettes, à savoir :
Une diminution des droits de mutation,
Une baisse des participations dans le domaine de la Petite Enfance depuis plusieurs années,
Une attribution de compensation figée,
Une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),
Des mesures nationales défavorables.
Ainsi, on peut noter une perte cumulée de 828 000 € de recettes entre 2020 et 2025.
En parallèle, on observe une bonne maîtrise des dépenses, avec :
–6 % sur les charges à caractère général (chapitre 011), ce qui est exceptionnel, Une maîtrise du 012 (charges de personnel), dont 70 % des hausses sont liées à des mesures imposées par l’État,
Des économies structurelles, liées notamment : au passage en LED de l’éclairage public (–150 000 €), aux groupements de commandes, à la renégociation de certains contrats, etc.
❖ S’agissant de la section d’investissement et des projets structurants
La Commune a réalisé environ 28 millions d’euros de travaux d’investissements entre 2020 et 2025.
Il est important de préciser que seulement 2,4 millions d’euros d’emprunts ont été réalisés et que le taux de subventionnement des projets a atteint les 42 %. L’atteinte de ce taux remarquable de subventions, a été rendue possible par un important travail des services.
Par ailleurs, la Commune a su conserver une capacité de désendettement très faible, de l’ordre de 2,6 années, loin du seuil critique fixé à 12 ans.
Enfin, il propose une analyse prospective pour le mandat à venir (2026-2032) basée sur trois hypothèses étudiées, avec l’appui du cabinet Stratorial.
Le scénario 1 propose une analyse optimiste, à savoir :
Une hausse de la fiscalité, basée sur le maintien d’une dynamique fiscale moyenne constatée par le passé, soit +2,75 % par an (dynamique naturelle, sans hausse de taux),
La neutralisation des impacts des lois de finances 2025 et 2026 : pas de baisse de DGF, pas de baisse de compensation fiscale, pas de DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), etc.
Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 28 M€.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
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Le scénario 2 propose une analyse plus réaliste, avec :
Une hausse des recettes fiscales toujours basée sur +2,75 % par an, L’intégration des effets exogènes liés aux différentes lois de finances.
Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 22 M€.
Le scénario 3 propose une analyse pessimiste, avec :
Une croissance des recettes fiscales limitée à +1 % par an, ce qui serait plus proche de la réalité des exercices futurs,
L’intégration des impacts des lois de finances.
Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 7,8 M€, mettant la commune en grande difficulté (épargne brute autour de 469 000 € en 2032, sous les seuils d’alerte).
De manière globale, le mandat a permis une transformation majeure de la Ville, visible dans les infrastructures et les services, tout en assurant une gestion de fonctionnement maîtrisée, permettant d’absorber des obligations nationales lourdes. La capacité d’autofinancement de 2025 (4,08 M€) doit, tout de même, être analysée avec prudence dans la mesure où elle intègre des recettes exceptionnelles (vente de l’ancienne gendarmerie). La Commune est actuellement peu endettée. L’équipe municipale actuelle laisse ainsi, en fin de mandat, une Commune dotée d’une situation financière saine. Toutefois, il est à préciser que près de la moitié de l’effort fiscal réalisé par les Miribelans a été absorbé par des décisions nationales (baisses de dotations, nouveaux prélèvements).
Jean-Marc BODET remercie l’Assemblée pour son écoute.
Jean-Pierre GAITET, Maire, ouvre le débat relatif au Rapport sur les orientations budgétaires.
Pierre LAIGLE, conseiller municipal, souhaite faire une intervention globale :
« A l'écoute de votre Rapport d'orientation budgétaire toujours aussi laudatif que les précédents. Je reste perplexe.
Alors que vous critiquiez la gestion de la masse salariale de la mandature précédente, vous l'avez augmentée de près de 22 % et vous vous êtes lancés dans des investissements colossaux et contestables pour certains.
Vous présentez une bonne situation financière pour 2025, en rapport avec l'augmentation record de la taxe foncière en 2023. Mais dès 2026, tout se gâte, l'épargne brute s'effondre et le résultat de votre bonne gestion se fait sentir.
Vous nous annoncez qu'en raison de l'effet ciseau produit par les mesures gouvernementales, il va falloir dégager des marges de manœuvre : c’est-à-dire augmenter de nouveau la taxe foncière.
A titre d'exemple, la taxe foncière n'a augmenté que de 3 % sous la mandature précédente.
L'effet ciseau c'est avant tout quand on a des dépenses qui dépassent les recettes.
Vous l'imputez à des mesures gouvernementales qui étaient annoncées de longue date, et que vous auriez pu anticiper.
L'effet ciseau, le contribuable aussi, le ressent quand il voit ses charges augmenter.
D'autre part, vous laissez un terrain miné pour ceux qui pensent qu'augmenter la taxe foncière n'est pas tenable pour les administrés.
Vous nous annoncez l'engagement d'une moyenne de 5 500 000 € par an, de 2026 à 2028 inclus pour faire face à vos choix d'investissements.
La commune doit commencer à verser 3 300 000 € de subvention d'équipement à la CCMP répartis sur 3 ans pour le centre technique.
Des acquisitions préemption pour un montant de près de 1 600 000 € qu'il faudra rembourser à l'Etablissement Public Foncier (EPF) et payer les frais de gestion.
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DL-20260129-001
Un emprunt de 800 000 € débute en 2025.
Enfin, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel est bien plus permissif que celui que nous aurions pu voter fin 2019. Il autorise d'importants projets de construction qui nécessitent une mise à niveau des écoles et des services publics.
Mais alors, pourquoi avoir privilégié la rénovation de la Mairie et une place minérale à nos écoles ?
Ce nouveau PLU devait être réglé en 6 mois, il a mis près de 6 ans à aboutir et a nécessité un deuxième financement.
Quant à nos commerces, ils sont de plus en plus en difficulté, par manque de dialogue et par absence de vision. Ils souffrent du manque de stationnements de proximité.
Pour conclure, vous laissez à ceux qui peuvent vous succéder, un lourd handicap, ce n'est pas correct. »
Jean-Marc BODET remercie Pierre LAIGLE pour son intervention et revient sur différents points.
Tout d’abord, en tenant compte de ce qui a été fait durant les mandats précédents, l’équipe actuelle laisse à la prochaine équipe, une commune avec une gestion assainie, tant sur le plan de l’organisation que s’agissant de sa santé financière. Il précise être curieux de savoir si, au cours des quarante dernières années, la Commune s’est déjà retrouvée, en fin de mandat, dans une situation financière comparable à celle actuelle.
Ensuite, s’agissant des portages en cours avec l’EPF de l’Ain, il rappelle que seulement un portage est en cours, avec une échéance à 2028. Ainsi, l’ensemble des opérations a été soldé, et cela sera présenté lors du vote du Budget Primitif (BP) 2026.
S’agissant des projets structurants, il rappelle que le Centre Technique Municipal (CTM) avait fait l’objet d’un abandon de fait par les équipes précédentes. L’équipe actuelle a remis ce projet dans les tuyaux afin de corriger un équipement devenu obsolète, qui ne répondait plus aux normes ni aux besoins prévisibles d’un CTM moderne. Durant ce mandat, l’équipe municipale a souhaité doter les agents communaux, d’outils de travail à la hauteur des défis posés par le service rendu aux habitants.
S’agissant de la provision inscrite au BP 2026, il n’accepte pas que l’équipe municipale soit accusée de mauvaise gestion. Il rappelle qu’il serait utile de comparer la situation de Miribel avec celle d’autres communes de même strate : peu disposent d’un autofinancement aussi important, tout en ayant réduit leurs charges de fonctionnement de 6 % et maîtrisé l’évolution des charges de personnel à +2 %.
Par ailleurs, la baisse de 6 % des charges de fonctionnement tient, en effet, en grande partie aux économies d’énergies réalisées (environ 150 000 € d’économies), mais c’est précisément grâce à l’anticipation de cet investissement que ces économies sont effectives aujourd’hui.
Pierre LAIGLE indique ne pas être contre les projets de l’équipe actuelle. C’est la hauteur des investissements réalisés qui lui pose problème. Pour lui, il est nécessaire d’ajuster le niveau global d’investissement aux moyens à venir de la Commune.
Jean-Marc BODET reprend en précisant que, contrairement à ce que Pierre LAIGLE veut laisser penser, aucune augmentation des impôts n’est envisagée par la municipalité ni proposée dans ce ROB. En tant que bon gestionnaire, divers leviers ont simplement été considérés.
Il rappelle que, durant ce mandat, la municipalité a réalisé des projets nécessaires au service public. Ainsi, l’équipe actuelle a dû clôturer le projet de la ZAC du centre-ville. La Madone, classée monument historique, était en train de s’écrouler. Il était donc urgent de la restaurer. L’Hôtel de ville, vieux de 50 ans, avait notamment des vitrages inadaptés. Les agents passaient d’un poste de travail à –6 °C l’hiver à +40 °C l’été, sans aucune économie d’énergie possible. Ces opérations auraient pu être réalisées bien avant. Elles ont été
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programmées parce qu’elles étaient indispensables. Il en a été de même concernant le passage de l’éclairage public en LED, qui génère aujourd’hui de réelles économies.
S’agissant du projet de construction d’un nouveau CTM mutualisé avec la CCMP, il rappelle sa nécessité. Il a fallu mobiliser environ 3,5 M€ d’investissement. De la même façon qu’il est impensable de laisser s’écrouler un bâtiment historique, il était nécessaire que le personnel technique travaille dans des conditions dignes, avec des outils adaptés.
S’agissant des écoles, l’équipe municipale a agi. Le marché de restauration a été renouvelé avec une montée en gamme et un recours accru à des prestataires locaux, permettant une amélioration du service. Le matériel informatique a été modernisé. Un climat apaisé a été retrouvé avec les écoles. Pour cela, il remercie ses collègues, Tanguy NAZARET et Annie CHATELARD, ainsi que les services.
Jean-Marc BODET termine en précisant que l’équipe actuelle a ainsi fait des choix de gestion et d’investissement qui ont produit des effets concrets.
Jean-Pierre GAITET précise que le projet de CTM répondait à des injonctions préfectorales en suspens depuis plus de 10 ans. Sur l’entretien des bâtiments, la Commune a également subi un manque d’anticipation des anciennes équipes. Lorsque les décrets tertiaires sont entrés en vigueur, la Commune a dû faire face à douze bâtiments qu’il a fallu remettre à niveau.
S’agissant des travaux de rénovation de l’Hôtel de ville, la part budgétaire revenant à la Commune s’élève à environ 630 000 €. Sous la précédente mandature, les travaux de rénovation de l’accueil, à eux seuls ont coûté 280 000 €. Ce à quoi, l’équipe actuelle a dû ajouter près de 80 000 € supplémentaires, les postes de travail n’étant pas ergonomiques.
Pierre LAIGLE ne conteste pas le projet du CTM, mais le niveau global d’investissement compte tenu des charges à venir.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, juge le projet d’aménagement du centre- ville, beaucoup trop cher au regard de l’apport réel à la population.
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, interpelle à plusieurs reprises Marie-Chantal JOLIVET en lui demandant combien le projet a-t-il coûté.
Marie-Chantal JOLIVET n’apporte pas de réponse précise à cette question. Selon elle, peu importe le montant. Elle estime que ce projet a rendu le stationnement en centre-ville compliqué, qu’il a impacté, à la baisse, l’affluence au marché et dans les commerces, ainsi que sur les événements tels que la déambulation du 8 décembre.
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique que le projet a coûté 3,4 M€ TTC environ, moins les subventions d’un montant de 1 630 907 €. Elle précise que si le projet retenu avait été un parking, la Commune n’aurait bénéficié d’aucune subvention. De plus, le montant du projet est à mettre en perspective avec le service rendu.
Guy MONNIN ajoute que s’agissant de la situation budgétaire de la Commune, l’équipe actuelle laisse un budget sain : tout ce qui a été lancé est financé. Il rappelle que la structure de la Commune est particulière puisqu’elle se compose d’une Commune « centre » et deux hameaux. Les infrastructures sont donc démultipliées : quatre groupes scolaires, trois salles des fêtes, etc. À l’horizon 2030–2032, la rénovation de l’ensemble des bâtiments communaux est une injonction nationale. Quelle que soit l’équipe, des travaux devront être réalisés. L’équipe municipale a estimé, planifié et budgété ces travaux à hauteur de 13 à 14 millions d’euros. Par ailleurs, il explique que la commune, à qui l’Etat versait environ 1,2 millions d’euros de DGF en 2012, ne percevra que 100 à 130 000 € en 2026. En parallèle, la Commune reversera entre 500 et 600 000 € au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). S’agissant de l’augmentation de la taxe foncière, il indique que n’importe quelle équipe, dans ce contexte, aurait été contrainte de le faire. L’équipe actuelle a ainsi donné les moyens à la ville de se rénover et de changer.
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001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
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DL-20260129-001
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, rappelle que l’augmentation des impôts a été justifiée par l’obligation pesant sur la Commune de rénover énergétiquement ses bâtiments. L’Hôtel de ville a été rénové. En revanche, la rénovation d’une ou deux écoles aurait pu être priorisée au lieu de la réalisation du projet Madone. Elle convient que le mur de soutènement était à reprendre. Toutefois, un projet plus modeste aurait pu être envisagé.
Ensuite, elle souhaite savoir si la Commune paiera un loyer à la CCMP dans le cadre de l’utilisation du CTM.
Guy MONNIN répond que l’utilisation du CTM ne sera pas soumise au paiement d’un loyer et qu’une convention d’occupation sera conclue afin de fixer les modalités de partage des locaux entre les deux collectivités.
Elodie ROSTAING, Directrice des services, indique que la Commune participera uniquement au règlement des charges de fonctionnement (eau, électricité, etc.) liées à son utilisation du bâtiment, mais qu’il ne s’agit pas d’un loyer.
Nathalie DESCOURS souhaite ensuite savoir si dans le cadre du prêt de la balayeuse à la Commune de Neyron, la Commune va percevoir une indemnisation.
Guy MONNIN répond que cette balayeuse, est prêtée dans le cadre de la convention de mise à disposition du matériel et d’agents approuvée en Conseil municipal lors de sa séance du 28 novembre 2024. L’utilisation de la balayeuse sera refacturée. A titre indicatif, le tarif est d’environ 1 000 € TTC par jour pour l’utilisation. Cette mutualisation est vertueuse puisque Neyron évite une prestation externe plus coûteuse, de l’ordre de 1 500 à 1 700 € la journée.
Pierre LAIGLE demande si la Commune disposera d’un bail emphytéotique dans le cadre de l’utilisation du CTM.
Elodie ROSTAING répond qu’il s’agira d’une convention de mise à disposition classique, sans date de fin.
Guy MONNIN rappelle que le projet de construction du CTM mutualisé aura été le projet le plus coûteux de la mandature, mais qu’il répondait à un besoin urgent.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaite poser 10 questions :
1. Quelle est la trajectoire globale d’autofinancement net pour les années 2026, 2027 et 2028 ?
Jean-Pierre GAITET répond que cette trajectoire dépendra en grande partie des décisions nationales (lois de finances, dotations, inflation, masse salariale, taux, etc.).
Jean-Marc BODET répond que la Commune doit conserver une approche prudente. C’est la raison pour laquelle, l’équipe municipale a établi des scénarios.
2. Cela permet de rebondir sur la question suivante : quelle hypothèse est la plus probable pour les années à venir ?
Jean-Marc BODET répond, qu’aujourd’hui, le scénario 3 (scénario le plus prudent) est l’hypothèse de travail privilégiée, avec des dépenses majorées et des recettes minimisées visant à éviter les mauvaises surprises. Lorsque la loi de finances sera définitivement votée et que le Compte Financier Unique (CFU) sera arrêté, les chiffres pourront être affinés.
3. La hausse de la taxe foncière a été justifiée par la nécessité de répondre aux mesures fixées par l’Etat en matière de réduction de la consommation d’énergie (décrets tertiaires). Il souhaite qu’un tableau détaillant l’attribution de chaque euro perçu du fait de cette hausse, aux projets de la ville, soit transmis.
Jean-Marc BODET rappelle à Laurent TRONCHE qu’il n’est pas possible de faire un tel exercice, celui-ci allant à l’encontre du principe d’universalité du budget. Il précise que la hausse de la taxe foncière a permis d’investir dans les projets structurants. Le tableau détaillé des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement sera présenté dans le cadre du vote du Budget primitif 2026, qui aura lieu lors de la séance du Conseil municipal
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 9/12
DL-20260129-001
du 26 février 2026.
4. Quels bâtiments municipaux sont concernés par l’obligation de rénovation énergétique issue des décrets tertiaires et quel est le nombre exact ?
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, répond que 9 bâtiments sont concernés :
- Les quatre groupes scolaires (Echets, Mas Rillier, Henri Deschamps, Le Centre). Le groupe scolaire du centre bénéficie d’un traitement particulier dans la mesure où il est composé de deux bâtiments distincts (Odette Joly – maternelle, et Edgar Quinet - primaire) et que le tènement sur lequel est implanté l’école Odette Joly pourrait faire l’objet d’un projet urbain.
- Deux salles des fêtes : salle des fêtes du Mas Rillier et salle des fêtes des Echets.
- Le centre socioculturel. Une réflexion globale sur l’usage du bâtiment est à initier avant d’enclencher des travaux à ce niveau. Il a donc été écarté pour le moment.
- L’Hôtel de ville a été rénové.
- L’Espace Petite Enfance (EPE) dont la rénovation énergétique a été engagée.
Laurent TRONCHE demande si la démolition de l’école Odette Joly est prévue.
Anne-Christine DUBOST répond que l’idée est de démolir ce bâtiment et de le repositionner sur le tènement où sont situés les garages à côté de l’école Edgar Quinet. Il ne s‘agit, pour l’instant, que d’un projet évoqué en Commission « Aménagement Urbain et Cadre de Vie » et pour lequel des études ont été actées. Ce projet pourra être modifié par la nouvelle équipe municipale si elle le souhaite.
S’agissant des travaux de rénovation énergétique dans les écoles, Jean-Pierre GAITET précise que ceux-ci ont déjà été initiés. Toutefois, leur avancement prendra du temps, dans la mesure où la réalisation de travaux sur site occupé nécessite une organisation compatible avec leur occupation. Les travaux sont ainsi principalement menés pendant les vacances scolaires.
5. Quels sont les gains énergétiques réalisés par la Commune du fait des travaux de rénovation de l’Hôtel de ville ?
Anne-Christine DUBOST répond que l’emménagement des services, dans les locaux, a eu lieu courant décembre 2025. Un retour précis pourra être fait en janvier 2027, après une année complète d’occupation des locaux.
Jean-Pierre GAITET précise qu’une économie d’énergie de l’ordre de 60 % est attendue.
6. Dans le cadre de l’Autorisation de Programme (AP) n°2025-001 relative au Contrat de Performance énergétique, on note que l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) représente un budget d’environ 160 000 €, soit plus de 50 % du montant total du projet. Comment ce montant élevé d’AMO est-il justifié ?
Guy MONNIN explique qu’il s’agit d’un contrat passé avec un cabinet, engagé pour flécher les travaux à entreprendre et estimer les gains à réaliser.
L’AMO couvre les audits, la concertation avec les usagers, l’estimation des travaux et des gains, la structuration des lots et du calendrier, entre autres. Cette prestation, pour laquelle une subvention a été demandée et obtenue, va permettre à la Commune d’accélérer et de sécuriser les opérations, notamment en les priorisant. L’enveloppe globale pour les bâtiments restants est estimée entre 13 et 14 M€, incluant l’énergie et l’adaptation fonctionnelle. Le contrat à passer sous la forme d’un Marché Global de Performance (MGP) n’est pas engagé à ce stade. Ainsi, l’équipe suivante pourra adapter la séquence et les priorités.
Anne-Christine DUBOST précise que ce contrat est conclu pour une durée de 10 ans qui englobe 5 années de travaux puis 4 à 5 ans d’exploitation. Ainsi, cette deuxième période
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 10/12
DL-20260129-001
doit permettre à la Commune de s’assurer de la réalisation des engagements de l’AMO.
En effet, Jean-Pierre GAITET précise que le marché conclu avec l’AMO fixe une obligation de résultats. Ainsi, des pénalités pourront être appliquées dans le cas où les économies attendues ne sont pas réalisées.
7. Quels ont été les projets auxquels l’équipe municipale a dû renoncer faute de moyens ?
Jean-Marc BODET indique que la municipalité n’a pas pu conduire l’ensemble des projets imaginés. A titre d’exemple, il cite l’aménagement du parc Buttard ou encore la création d’une Maison des associations. Les décrets tertiaires ont obligé l’équipe municipale à reprioriser les projets, en réponse à leurs obligations réglementaires. Ces projets pourront être réalisés, dans une autre temporalité, en fonction des marges financières et des opportunités. En effet, si la contribution de 270 000 € à l’État (DILICO) venait à disparaître durablement, cela libèrerait mécaniquement de la capacité d’autofinancement permettant la réalisation de projets.
8. En anticipation de la quasi-disparition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), quelles mesures ont été prises par la municipalité ?
Guy MONNIN répond que sur l’ensemble du mandat, la Commune a fait de gros effort afin de diminuer au maximum les dépenses à caractère général, inscrites au chapitre 011. En effet, il s’agit de l’un des principaux leviers de diminution des dépenses de fonctionnement. A ce titre, 150 000 € d’économie ont été réalisés sur l’informatique, 230 000 € ont été réalisés sur l’éclairage public entre 2023 et fin 2025 (passage en LED de l’éclairage public). Parallèlement, la Commune a pu maintenir le niveau d’aides aux associations. Elle a également renforcé l’ingénierie interne (subventions, montage de projets). L’arrivée de profils d’expert a permis à la Commune de gérer le quotidien tout en investissant pour la réalisation de projets structurants.
9. S’agissant des portages fonciers réalisés, quelle est la stratégie pour les portages en cours ? Au-delà des opérations utiles au projet communal (parking montée de la Grande Perrière, liaison du Square, OAP impasse de la Forge…), Laurent TRONCHE s’interroge s’agissant du bien situé Grande rue et lié à une profession libérale. En effet, selon lui, la Commune s’est substituée à un particulier afin de lui permettre le rachat du bien. Par ailleurs, la Commune est soumise à l’Avis des Domaines afin de fixer le prix de vente. Il craint donc une baisse du prix, engendrant un coût supplémentaire pour la Commune. Il souhaite s’assurer que ce portage ne coutera rien au contribuable et demande à ce que le coût exact soit porté à la connaissance de l’Assemblée.
Jean-Marc BODET répond que l’intention initiale était de stabiliser l’offre médicale localement. À ce stade, le risque de perte financière est très limité. En effet, le marché immobilier est porteur. Il ajoute que des éléments chiffrés seront présentés dans le cadre du vote du BP 2026.
Jean-Pierre GAITET précise que sur les 4 projets engagés avec des personnels de santé. A chaque fois, un membre s’est désisté, ne permettant pas d’aboutir à sa conclusion. Il ajoute que des discussions sont en cours avec un bailleur social, intéressé par le rachat de ce bâtiment.
10. Laurent TRONCHE demande la publication annuelle d’un tableau simple de suivi synthétique faisant état de la fiscalité levée, des investissements réalisés, des économies réellement obtenues.
Jean-Marc BODET répond que ces informations sont communiquées chaque année dans le cadre du vote du budget. Il rappelle que l’équipe municipale a produit un ROB et préparé un Budget primitif afin d’assurer la continuité du service public et de donner à l’équipe suivante une photographie claire de la situation et des perspectives. Il s’agit d’un choix. De nombreuses Communes décident de ne pas le faire.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 11/12
DL-20260129-001
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande pourquoi le bâtiment mis à disposition de l’association Rencontre et Loisirs ne figure pas dans la liste des bâtiments soumis à l’obligation de rénovation énergétique.
Jean-Pierre GAITET répond que ce bâtiment est inférieur à 1 000 m².
De même, Nathalie DESCOURS s’interroge sur la raison pour laquelle la salle des fêtes des Echets, pourtant récente, figure dans la liste.
Anne-Christine DUBOST répond que cette salle, bien que récente, est très mal isolée ce qui entraine des factures énergétiques importantes pour la collectivité.
Guylène MATILE, conseillère municipale, demande à ce que chacun veille à conserver des échanges respectueux. Elle note des propos parfois violents.
Jean-Marc BODET répond que, certes, les débats peuvent être vifs, mais que chacun a toujours pu s’exprimer sans être interrompu.
Jean-Pierre GAITET met fin au débat.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 12/12
DL-20260129-001
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Conseil municipal du 29 janvier 2026
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2026
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 2/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
TABLE DES MATIERES
Introduction : Rappel sur le débat d’orientations budgétaires .............................. 3
1. Le contexte financier mondial et national ..................................................... 4
2. Le contexte local et les principales dispositions de la Loi de Finances 2026 impactant la commune ....................................................................................... 9
2.1. Le contexte local ....................................................................................................... 9
2.2. Enjeux principaux du mandat ............................................................................... 10
2.3. Une action communale inscrite dans un écosystème territorial ....................... 10
2.4. Perspectives du mandat futur ............................................................................... 10
3. La situation financière actuelle de la commune .......................................... 11
3.1. Synthèse globale .................................................................................................... 12
3.2. Zoom sur les facteurs d’évolution ........................................................................ 14
3.2.1. Recettes .......................................................................................................................... 14
3.2.2. Dépenses ........................................................................................................................ 14
4. Le compte administratif prévisionnel 2025 et les projections pour 2026 17
4.1. Exécution budgétaire 2025 ................................................................................... 17
4.2. La projection 2026 et les années suivantes ......................................................... 18
4.2.1. La section de fonctionnement ..................................................................................... 18
4.2.2. La section d’investissement ......................................................................................... 23
4.2.3. Projection de la situation financière de la commune à l’horizon 2032 ................. 25
5. Les éléments relatifs à la dette ...................................................................... 29
6. Les éléments portant sur la structure et la rémunération du personnel .. 31
6.1. Une organisation des services municipaux aboutie ........................................... 31
6.2. Une politique des ressources humaines au cœur de l’action municipale ........ 32
6.2.1. Prévenir les risques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ....... 32
6.2.2. Développer les compétences des agents municipaux ............................................. 33
6.2.3. Favoriser la qualité de vie au travail et améliorer les prestations sociales............ 34
6.2.4. Zoom sur les effectifs au 31 décembre 2025 ............................................................ 34
7. Synthèse générale ............................................................................................ 37
8. Glossaire............................................................................................................ 38
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 3/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Introduction : Rappel sur le débat d’orientations budgétaires
Le vote du budget primitif prévu le 26 février 2026 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires dans un délai maximum de deux mois. Ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. »
Ce document, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière, politique et prospective, est désormais devenu un élément essentiel guidant et orientant le processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il doit permettre d’une part, de positionner la commune dans un environnement territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle. Et il doit d’autre part, exposer la situation financière de la ville selon des temporalités différentes notamment prospectives, et expliquer les orientations et choix qui seront portés par la Ville.
La séquence budgétaire qui s’ouvre aujourd’hui doit être guidée et s’inscrira sur des principes intangibles :
− L’annualité : le vote du budget autorise l’exécutif à réaliser dépenses et recettes dans le cadre fixé par l’assemblée délibérante. Le Maire rend compte, à l’occasion du vote du compte financier unique (ex compte administratif), de ces réalisations budgétaires devant le conseil municipal ;
− L’unité : la comptabilité du budget devra être retracée dans un document unique communicable à tous ;
− La spécialité : le montant et la nature des opérations autorisées par le budget devront être conformes aux règles comptables ;
− L’universalité : les recettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses sans possibilité de compensation entre les deux afin de garantir une parfaite lisibilité entre dépenses et recettes ; le produit des impôts et les recettes des usagers doivent servir à financer toute dépense d’intérêt général et ne peuvent être affecté à une dépense déterminée ; − La sincérité : à la différence des autres principes juridiques consacrés ci-avant, ce principe ne souffre d’aucune exception, il implique pour chaque acte budgétaire et comptable l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 4/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
1. Le contexte financier mondial et national
Le contexte mondial reste marqué par une incertitude économique persistante, nourrie par les tensions géopolitiques, la volatilité des marchés de l'énergie et le ralentissement du commerce international. Les grandes économies affrontent simultanément une désinflation progressive et des pressions budgétaires croissantes, tandis que les politiques monétaires demeurent prudentes face au risque de rechute inflationniste.
À l’échelle nationale, la France évolue dans un cadre financier fortement contraint, avec un niveau de dette élevé, un déficit public sous pression et des marges de manœuvre limitées. L’État poursuit sa trajectoire de rationalisation des dépenses, ce qui se traduit par des évolutions restrictives des dotations et compensations destinées aux collectivités. Parallèlement, les territoires subissent l’impact durable de la hausse des coûts de l’énergie, de l’augmentation du coût du travail et de la revalorisation imposée de plusieurs dispositifs nationaux.
Sur le plan macroéconomique, la croissance du PIB (Produit Intérieur Brut) français demeure modérée, portée par une consommation encore fragile et un investissement en retrait. Le déficit public, toujours au-delà des seuils européens, maintient la France sous surveillance renforcée, limitant les marges de manœuvre budgétaires nationales. L’inflation, en décélération mais encore volatile, continue de peser sur le pouvoir d’achat et sur les coûts d’exploitation des collectivités. Dans le même temps, les taux d’intérêt, stabilisés à un niveau supérieur à la décennie précédente, renchérissent le recours à l’emprunt et incitent à une gestion plus sélective de l’investissement. À l’échelle européenne, la France occupe une position intermédiaire : une économie résiliente mais sous contrainte, se situant parmi les États membres les plus surveillés au regard de leurs équilibres publics.
Dans cet environnement instable, les communes doivent composer avec une hausse mécanique de leurs charges et une érosion progressive des ressources garanties, rendant indispensable une gestion rigoureuse et une vision stratégique pour préserver leur capacité d’autofinancement et soutenir leurs projets structurants.
Quels impacts concrets des indicateurs économiques pour les collectivités territoriales ?
PIB et Inflation
Le PIB correspond à la richesse de la France produite sur le territoire national. Lorsqu’il augmente, cela signifie que la France accroît sa production. Un accroissement de la richesse se traduit par une augmentation des recettes fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, mais aussi impôt sur le revenu, car le niveau des revenus distribués est également en hausse. L’amélioration des recettes fiscales permet ensuite à l’État de rembourser sa dette et/ou de dégager des marges de manœuvre pour investir.
De façon plus générale, la croissance mesure l’augmentation de la production d’un pays, donc la hausse de sa consommation et du pouvoir d’achat de la population (bien que la consommation puisse être légèrement différente de la production en raison du commerce international).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 5/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Evolution du PIB :
− Depuis la fin de la pandémie de COVID19, la croissance se limite à 1 % par an, un taux relativement bas. Compte tenu de la situation nationale actuelle et des défis internationaux, il est difficile de faire des prévisions fiables pour l'avenir.
− Cependant, il n’est pas prévu une augmentation de la croissance en France au- delà de ces 1 % par an. Cela se traduit donc par un contexte qui restera restreint pour les collectivités et par des exercices à venir où la dynamique passée ne pourra pas être reproduite, notamment s’agissant du développement fiscal, qui est la première ressource des collectivités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 6/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
L’inflation :
L’inflation ralentit fortement. En effet, après des années à 5,2 % et 4,9 % d’inflation, nous retournons sur des niveaux compris entre 1 % et 2 % par an.
Cela implique une faible dynamique fiscale locale pour les prochaines années.
Le déficit public représente la variation annuelle de la dette : plus le déficit augmente, plus l’encours de dette progresse. L’État affiche donc pour objectif de limiter ce déficit afin de réduire le recours à l’endettement nouveau. Il n’en demeure pas moins que la dette publique, qui atteint actuellement 3 345,8 milliards d’euros, soit environ 114 % du PIB, continue mécaniquement de s’accroître.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 7/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Plusieurs approches s’opposent quant à la stratégie de réduction du déficit (hausse des recettes, baisse des dépenses…). En simplifiant, l’État dispose de deux leviers : augmenter les recettes fiscales en maintenant les dépenses constantes, ou bien réduire les dépenses publiques à recettes inchangées. Dans la pratique, toute trajectoire de redressement repose sur un dosage entre les deux.
Le déficit public devrait diminuer pour s’établir à 2,8 % du PIB, signe d’un effort de maîtrise des finances publiques. Dans le même temps, l’endettement resterait stable en proportion du PIB : cela signifie que, même si la dette continue d’augmenter en valeur absolue, son poids relatif dans la richesse nationale n’augmente pas.
Autrement dit, l’État parvient à freiner la progression du déficit sans pour autant réduire immédiatement la dette, dont l’évolution dépend non seulement des dépenses et des recettes publiques, mais aussi de la croissance économique et des taux d’intérêt. Une dette stable en part de PIB traduit ainsi un équilibre fragile : les finances publiques ne se dégradent plus, mais elles ne s’améliorent pas encore.
Cette situation ouvre néanmoins une fenêtre d’ajustement pour de futures politiques de réduction de la dette, à condition que la croissance soit suffisamment dynamique pour accompagner les efforts budgétaires engagés.
La question qui se pose concernant la baisse du déficit public est :
Quels leviers et quelles décisions politiques seront actionnés ? Les leviers peuvent impacter directement les collectivités :
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 8/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Les taux d’endettement :
Les taux bancaires sont directement liés à la politique nationale et au contexte international.
S’agissant de la France, son contexte politique actuel tendu, induit l’application de taux parmi les plus importants de l’Union Européenne (UE).
Les taux d’imposition ont un impact direct sur les collectivités qui doivent engager de lourds investissements ou qui disposent de dettes à taux variable.
L’ensemble des éléments économiques présentés sont tous interdépendants et peuvent influer directement - positivement ou négativement - sur les collectivités. Même si le contexte national actuel est moins en tension que ce qu’il a pu être précédemment durant le mandat (crises…), le contexte reste très incertain et non propice à un « temps au beau fixe ».
La question du déficit et de la dette publique reste au cœur des débats, des contraintes internationales, du positionnement de la France et des différentes dégradations récentes de la note du pays. L’exercice 2026 marque un tournant, avec une proposition gouvernementale et différentes coupes budgétaires qui se traduisent par un certain nombre de mesures pour les collectivités dans le Projet de Loi de Finances (PLF).
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 9/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Le contexte passé est révolu ; les collectivités entreront dans une sphère de contraintes sévères.
En effet, pour de nombreux territoires, la dynamique locale est passée (accueil d’entreprises, développement économique…). Dans le contexte économique actuel, cela se traduira par une faible hausse des recettes, voire une stagnation. Parallèlement, les décisions nationales entraîneront soit des restrictions financières, soit des transferts de charges, avec des politiques publiques que l’État n’assumera plus. Les collectivités devront donc composer avec des ressources limitées et des obligations accrues.
2. Le contexte local et les principales dispositions de la Loi de Finances 2026 impactant la commune
2.1. Le contexte local
La commune de Miribel est un territoire attractif, comme en témoigne la croissance régulière de sa population.
Sur le mandat actuel, l’ensemble des indicateurs de développement démographique de la commune présente une dynamique supérieure aux moyennes départementale, régionale et nationale.
La population INSEE officielle 2015-2021 reflète en réalité les évolutions constatées dans les fiches DGF sur la période 2019-2024.
Cette croissance s’est traduite par une intensification de la construction de logements, également supérieure à la moyenne régionale. Cette dynamique résidentielle a généré, pour la commune, un besoin accru de services publics, tout en l’obligeant à engager un effort de renouvellement d’équipements, de réorganisation interne et d’adaptation permanente afin de maintenir un niveau de service conforme aux attentes des habitants.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 10/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
2.2. Enjeux principaux du mandat
La commune a dû répondre à plusieurs enjeux structurants :
− Dimensionner les services municipaux pour répondre aux besoins du service public local et aux obligations règlementaires (réorganisation en 4 directions, recrutements de profils à forte expertise, montée en compétences des agents, développement de nouveaux services, renforcement de la mission de conseil) ;
− Absorber l’augmentation de la population en optimisant l’offre de service et les moyens dédiés (agrément d’accueil périscolaire, augmentation du nombre de berceaux au multi accueil, amélioration des équipements du quotidien) ;
− Rénover et adapter des infrastructures parfois vieillissantes dans les domaines scolaire, sportif, culturel ou sécuritaire ;
− Maintenir une qualité de service élevée malgré un contexte financier tendu ; − Accompagner la transition écologique, notamment en matière de mobilités douces, de rénovation énergétique ou de gestion de l’eau ;
− Maîtriser l’urbanisation grâce à un nouveau PLU, afin de préserver l’identité du territoire et ses espaces naturels ;
− Conduire des projets structurants (Madone, centre-ville, centre technique municipal, mairie) pour soutenir l’attractivité et l’embellissement de la ville ;
− Renforcer l’attractivité économique tout en maintenant un équilibre harmonieux entre commerce, habitat et mobilité.
Si certains chantiers ont pu être menés à bien, d’autres restent à consolider, et de nouveaux projets devront être engagés dans les années à venir. Cette fin de mandat s’inscrit donc dans la continuité des exercices précédents : répondre aux besoins, aux attentes et aux enjeux propres à la commune.
2.3. Une action communale inscrite dans un écosystème territorial
Miribel n’agit pas seule. La commune s’inscrit dans un écosystème local structuré par des partenariats forts, en particulier avec la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP).
La CCMP est un acteur majeur du territoire, dont les compétences (mobilité, développement économique, équipements structurants, environnement…) influent directement sur les politiques communales.
La coopération entre la commune et la CCMP constitue un levier stratégique essentiel.
Le mandat actuel l’a démontré : les projets d’envergure ne peuvent être menés efficacement que collectivement, afin d’assurer leur soutenabilité financière et opérationnelle. À cet égard, le futur Centre Technique Municipal, conçu comme un équipement mutualisé entre la ville et la communauté de communes, illustre parfaitement cette logique de coordination renforcée et de rationalisation du service public au bénéfice du territoire.
2.4. Perspectives du mandat futur
Le renforcement de la coopération intercommunale constitue aujourd’hui un levier stratégique majeur pour les communes.
Dans un contexte où :
− Les ressources financières se tendent,
− Les besoins des habitants augmentent,
− La transition écologique devient incontournable,
− La pression sur les services publics s’accroît.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 11/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Renforcer la coopération intercommunale permet d’amplifier les capacités d’action de chaque membre, de mutualiser les moyens et d’assurer une gestion plus efficace des services publics, dans un contexte de fortes contraintes financières et organisationnelles.
Les orientations stratégiques principales sont les suivantes :
− Mutualisation des moyens et réalisation d’économies d’échelle,
− Capacité accrue à mener des projets structurants,
− Amélioration de la qualité et de la continuité du service public,
− Valorisation de l’attractivité territoriale,
− Aptitude renforcée à gérer les contraintes budgétaires,
− Harmonisation des politiques publiques locales.
Pour le mandat futur, construire un projet de territoire commun à l’échelle de la Communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) est une réflexion à consolider pour conserver une dynamique d’actions à l’échelle communale, notamment via des mécanismes de redistribution directe ou indirecte, ainsi que pour renforcer les partenariats de mutualisation.
3. La situation financière actuelle de la commune
La situation financière d’une commune s’apprécie au regard de plusieurs agrégats, dont les deux principaux sont :
− Le taux d’épargne brute* (recettes réelles de fonctionnement/épargne brute), − Le ratio de capacité de désendettement** (encours de dette/épargne brute).
*L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie i.e. épargne de gestion – charges d’intérêts). Appelée aussi « autofinancement brut », l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement.
Le taux d’épargne brute permet de mesurer le niveau de ressource de la section de fonctionnement.
**Le ratio de capacité de désendettement mesure le nombre d’années nécessaire au remboursement total de la dette en y mobilisant la totalité de son épargne brute.
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3.1. Synthèse globale
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produits de fonctionnement 10 144 10 610 10 637 13 408 13 327 12 498
Contributions directes 3 588 3 654 3 843 5 778 6 029 6 115
TEOM 0 0 0 0 0 0
Autres recettes fiscales 811 1 011 886 1 026 1 052 787
Produit des services, du domaine et ventes diverses 515 650 704 902 862 706
Reversements de fiscalité 2 922 2 849 2 845 2 845 2 845 2 517
DGF 334 278 191 199 187 136
Autres dotations et versements de l'Etat 153 333 388 440 441 452
Subventions et participations des partenaires 826 904 856 1 206 833 802
FNGIR et DCRTP 540 540 540 540 536 453
Ressources liées à la péréquation horizontale 0 0 0 0 0 0
Autres recettes 456 391 386 473 542 530
Charges de fonctionnement 9 039 9 618 10 195 10 325 10 185 10 259
Charges à caractère général 2 344 2 775 2 867 2 818 2 638 2 487
Charges de personnel nettes des remboursements 4 996 5 085 5 242 5 742 5 942 6 086
Autres charges de gestion courante 1 063 1 126 1 502 1 233 1 113 1 160
Péréquation horizontale 591 589 564 526 476 470
Autres dépenses 50 37 15 1 0 41
Charges d'intérêts -4 6 5 5 16 14
Epargne de gestion 1 101 997 447 3 088 3 158 2 253
Charges d'intérêts -4 6 5 5 16 14
Epargne Brute 1 105 992 442 3 083 3 142 2 239
Remboursement du capital 91 91 91 92 209 210
Epargne Nette 1 015 901 351 2 991 2 933 2 029
Dépenses d'investissement 1 916 2 997 2 655 1 575 3 975 6 857
Recettes d'investissement 2 211 876 1 245 931 2 315 3 168
Besoin de financement des investissements -295 2 121 1 410 644 1 660 3 689
Epargne nette 1 015 901 351 2 991 2 933 2 029
Emprunts nouveaux 0 0 0 600 0 800
Variation du fonds de roulement 1 309 -1 220 -1 059 2 947 1 273 -860
FdR au 31/12 3 341 2 167 1 141 4 076 5 345 4 485
Encours de dette au 31/12 1 959 1 218 1 127 1 635 1 428 2 018
Ratio de capacité de désendettement 1,8 1,2 2,6 0,5 0,5 0,9
Taux d'épargne brute 10,90% 9,30% 4,20% 23,00% 23,58% 17,92%
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La commune ne dispose quasiment pas d’encours de dette ; son endettement est très faible et ne constitue donc pas un sujet de préoccupation dans la situation financière actuelle.
La situation de la commune est saine ; son endettement est faible, avec un ratio de capacité de désendettement de 0,9 année en fin de période (inferieur au début de mandat).
L’épargne brute est satisfaisante, avec un taux d’épargne brute de 18 %. Même si ce taux est en baisse par rapport aux deux précédents exercices, il demeure 7 points supérieur à celui du début de mandat.
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Ainsi, la commune présente une situation financière saine, avec un encours de dettes faible.
A noter que l’épargne brute a diminué entre 2020 et 2022, en raison de recettes stagnantes, de charges accrues liées aux crises (COVID19, Guerre en Ukraine) et de certains choix de gestion. Pour rétablir l’équilibre financier, le levier fiscal a été activé ainsi que le contrôle strict des dépenses. Cette stratégie, a été bénéfique. Elle a permis de redresser la trajectoire financière de la collectivité tout en confortant sa capacité d’action pour les années à venir.
3.2. Zoom sur les facteurs d’évolution
3.2.1. Recettes
Les recettes ont évolué de 2,3 M€ sur la période. Cette hausse est principalement liée au choix de relever les taux de taxe foncière. Sans cette décision, les recettes n’auraient augmenté que de 495 k€. Ce choix a permis de stopper la dégradation financière, d’éviter l’enlisement dans l’effet ciseau et de reconstituer une épargne solide.
Il est également à noter que la commune a perdu 227 k€ de DGF sur le mandat, soit l’équivalent de 1,3 point de taxe foncière. Cette perte est significative au regard de la taille de la commune.
Les réformes de l’État ont, ainsi, mécaniquement dégradé la situation financière de la commune. À cela s’ajoutent les besoins de financement des différents projets d’investissement, rendant inévitable la recherche de marges de manœuvre.
Il est également important de souligner le ralentissement des recettes fiscales indirectes en 2025, ainsi que la baisse du chapitre 70, en lien avec les recettes de la petite enfance. Cela représente une perte globale de recettes de -365 k€ soit 40% de la baisse de l’épargne de 2025.
Les recettes de la commune étant peu dynamiques, cela constitue un frein dans un contexte de transition énergétique, de rénovation du patrimoine et d’augmentation des besoins de services. Cela oblige les élus et les services à réfléchir à de nouvelles organisations ou à d’autres pistes d’optimisation des ressources permettant d’assurer le développement communal sans recourir automatiquement à une hausse de la fiscalité.
Comparée aux autres communes de même strate, la commune affiche une épargne brute supérieure, malgré une pression fiscale équivalente. Cela reflète une gestion rigoureuse de ses charges, permettant de dégager une épargne plus élevée.
3.2.2. Dépenses
Un examen attentif des charges a été réalisé durant les trois premières années de mandat. Les principales régulations résultent principalement du contexte inflationniste, de nouvelles réglementations imposées par l’État concernant le personnel, ainsi que de la réorganisation des services visant à ajuster la taille des équipes aux besoins réels.
Les premiers facteurs de progression identifiés concernent les charges de personnel, dont l’évolution cumulée est estimée à 1,4 M€ sur l’ensemble du mandat, avec un impact chiffré à plus de 320 000 € pour la seule année 2025.
Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire allouée au chapitre 012, telle que validée par les services des finances publiques (référence 2024), fait apparaître une dépense par habitant de 573 € pour la commune de Miribel, contre 744 € en moyenne pour les collectivités appartenant à une strate démographique comparable.
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Cette dynamique haussière procède de deux facteurs principaux :
1. Des décisions exogènes applicables à l’ensemble des collectivités, telles que :
− La revalorisation du point d’indice et du SMIC,
− L’obligation de déployer un dispositif de prévoyance au 1er janvier 2025, − L’augmentation de quatre points du taux de cotisations CNRACL.
Pour l’exercice 2025, l’impact cumulé de ces mesures est estimé à plus de 200 000 €, se décomposant notamment comme suit :
− + 141 000 € au titre de la hausse du taux de cotisations CNRACL (de 30,65 % à 34,65 %), − + 20 800 € pour la mise en place de la prévoyance « maintien de salaire », − + 32 864 € relatifs aux régularisations FNSFT (Fond National du Supplément Familial de Traitement) 2020 et 2022,
− + 10 000 € liés au renouvellement du contrat d’assurance du personnel par rapport à 2024.
2. Des arbitrages et orientations locales destinés à répondre aux besoins du service public, représentant un impact estimé à 115 000 € en 2025, parmi lesquels :
− + 20 000 € au titre de l’agrément ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) périscolaire depuis le 1er septembre 2025 (création de 2 ETP (Equivalent Temps Plein) pour garantir le respect des normes d’encadrement de la DDJSCS (Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)), − + 21 000 € pour la mise en œuvre du bonus attractivité à compter du 1er juillet 2025 en faveur des agents de la petite enfance,
− + 10 000 € correspondant à la création d’un ETP dédié au développement et à l’animation du RPE (Relais Petite Enfance) itinérant (Miribel – Neyron – Tramoyes), avec un recrutement prévu au 1er octobre 2025,
− + 64 000 € résultant de l’introduction des titres-restaurant au 1er septembre 2024 (impact proratisé 2025 au titre de la participation employeur).
Il convient de préciser que ces évolutions ont pu être en partie contenues grâce à une gestion rigoureuse des ressources humaines, se traduisant notamment par la réévaluation systématique de chaque poste lors des départs d’agents ou à l’occasion de réorganisations de service.
Les charges à caractère général sont en baisse depuis 2023.
Cette diminution se confirme en 2025, principalement en raison des effets, sur la section de fonctionnement, des investissements opérés (éclairage public en LED), du travail d’optimisation réalisé par les services municipaux (marchés publics, arrêts de prestation, négociation à chaque renouvellement de contrats, reprise en régie directe de l’entretien des locaux, fin de l’intérim…) ainsi que d’une baisse du contexte inflationniste.
Sur 2025, plusieurs postes de dépenses affichent une diminution :
− - 150 000 € au 60612 : Energie, gaz/électricité, éclairage public. Le déploiement quasi- total de l’éclairage public en LED en année pleine avec mesures d’extinction ou d’abaissement de 23h à 6h fait ses preuves.
− - 13 000 € au 60631 : Fournitures d’entretien. La création d’un marché public avec des bordereaux de prix plus avantageux permet de réaliser des économies d’échelle. − - 10 000€ au 61358 : Autres locations mobilières. Le rachat du modulaire positionné à l’école Jean de la Fontaine réduit, de fait, les frais de location.
− -15 000 € au 61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant. Une diminution est observée, attribuable à l'amélioration de l'état du parc de véhicules, notamment grâce au renouvellement de certains équipements, comme l'achat d'une balayeuse.
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− - 14 000€ au 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics. − - 63 000€ au 617 : Etudes et recherches.
− - 10 000€ au 6262 : Frais de télécommunication. Des économies sont réalisées grâce au changement d’opérateur téléphonique et à des contrats plus compétitifs. − - 17 000€ au 63512 : Impôts. La vente du tènement de l’ancienne gendarmerie entraîne aussi une diminution du montant de la taxe foncière.
À l’inverse, quelques lignes budgétaires enregistrent une hausse modérée :
− + 19 000€ au 615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments ; augmentation liée à la prise en charge d’un sinistre sur la toiture au club nautique. Il convient de noter que cette augmentation doit être relativisée, la commune ayant perçu le remboursement de ce sinistre, hors franchise.
− + 23 000 € au compte 6161 : Assurance multirisques. Il convient de noter que cette augmentation doit être relativisée, la commune ayant renforcé ses garanties contre les risques.
− + 42 000 € au compte 6156 : Maintenance. En raison de la taille et de la densité du parc immobilier, des contrôles périodiques obligatoires sont requis, ainsi que des mises à niveau pour garantir la sécurité et l’accueil du public. Les équipements étant anciens, il est nécessaire d’effectuer chaque année des travaux de remise à niveau significatifs.
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4. Le compte administratif prévisionnel 2025 et les projections pour 2026
4.1. Exécution budgétaire 2025
2024 2025 Ecart 25- 24 Variation25/24
Produits de fonctionnement 13 327 12 498 -829 -6% Contributions directes 6 029 6 115 86 1% TEOM 0 0 0 Autres recettes fiscales 1 052 787 -265 -25% Produit des services, du domaine et ventes
diverses 862 706 -156 -18% Reversements de fiscalité 2 845 2 517 -328 -12% DGF 187 136 -51 -27% Autres dotations et versements de l'Etat 441 452 11 2% Subventions et participations des partenaires 833 802 -31 -4% FNGIR et DCRTP 536 453 -83 -15% Ressources liées à la péréquation horizontale 0 0 0 Autres recettes 542 530 -12 -2% 0
Charges de fonctionnement 10 185 10 259 74 0,72% Charges à caractère général 2 638 2 487 -151 -6% Charges de personnel nettes des
remboursements 5 942 6 086 144 2% Autres charges de gestion courante 1 113 1 160 47 4% Péréquation horizontale 476 470 -6 -1% Autres dépenses 0 41 41 Charges d'intérêts 16 14 -2 -13% 0
Epargne de gestion 3 158 2 253 -905 -29% Charges d'intérêts 16 14 -2 -13% Epargne Brute 3 142 2 239 -903 -29% Remboursement du capital 209 210 1 0% Epargne Nette 2 933 2 029 -904 -31% 0
Dépenses d'investissement 3 975 6 857 2 882 73% Recettes d'investissement 2 315 3 168 853 37% Besoin de financement des investissements 1 660 3 689 2 029 122% 0
Epargne nette 2 933 2 029 -904 -31% Emprunts nouveaux 0 800 800 Variation du fonds de roulement 1 273 -860 -2 133 -168% 0
FdR au 31/12 5 345 4 485 -860 -16% Encours de dette au 31/12 1 428 2 018 590 41%
Ratio de capacité de désendettement 0,5 0,9 0,4 98% Taux d'épargne brute 23,58% 17,92% -5,66% -24%
Le compte administratif prévisionnel 2025 met en évidence une contraction de l’autofinancement de l’ordre de 1 M€.
Cette diminution découle principalement du recul des produits, les charges demeurantes globalement stabilisées (+0,72 %). Elle s’explique notamment par la forte baisse des droits de
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mutation à titre onéreux (DMTO, – 250 k€) et par le repli des produits des services, particulièrement sur le secteur de la petite enfance (– 156 k€).
À cela s’ajoute la diminution de l’attribution de compensation (AC), liée au transfert de charges à la CCMP du TALL (2024 + 2025) : l’ajustement financier intervenant après le transfert opérationnel, un décalage temporel apparaît entre la réduction des charges et celle des ressources associées.
Ces baisses de recettes s’inscrivent dans un contexte économique moins porteur, marqué par un ralentissement du marché immobilier local, une consommation contrainte, ainsi qu’un recul de certaines activités génératrices de fiscalité indirecte.
Par ailleurs, les mesures nationales et la trajectoire financière de l’État affectent directement la commune : baisse annoncée de la DGF, réduction de la DCRTP, recentrages budgétaires sectoriels et anticipation de nouvelles ponctions ou compensations partielles dès 2026.
La combinaison de ces effets exogènes, à savoir, la contraction des ressources fiscales, l’évolution défavorable du contexte économique et le recentrage de l’intervention financière de l’État, contribue donc à fragiliser l’autofinancement communal et accroît le risque de tension budgétaire à court et moyen terme.
4.2. La projection 2026 et les années suivantes
Les projections financières établies pour les exercices à venir intègrent les mesures figurant dans le projet de loi de finances initialement présenté, bien que celui-ci n’ait pas été adopté à ce stade.
Ce choix méthodologique s’explique par le fait que les dispositions concernant les collectivités territoriales n’ont pas constitué un point central des débats ayant conduit au rejet du texte.
Dès lors, il apparaît probable que ces mesures soient, pour l’essentiel, reprises dans un futur projet de loi de finances ou que de nouvelles dispositions produisent des effets financiers comparables pour les collectivités locales.
Dans ce contexte d’incertitude normative et budgétaire, la commune a fait le choix d’une approche prudente et réaliste, consistant à retenir, pour l’élaboration de ses projections pluriannuelles, les hypothèses issues du projet de loi de finances non adopté. Cette démarche permet d’anticiper de manière responsable les évolutions potentielles des recettes et des charges, et d’éviter une sous-évaluation des contraintes susceptibles de peser sur les équilibres budgétaires à moyen terme.
Cette approche prospective vise ainsi à garantir la sincérité des hypothèses financières présentées dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires, tout en laissant la possibilité d’ajuster la trajectoire budgétaire de la commune à l’issue de l’adoption définitive des textes financiers et des mesures effectivement retenues par le législateur.
4.2.1. La section de fonctionnement
Il est présenté ici les principales évolutions connues avant la préparation budgétaire et qui impacteront le budget 2026. Ces projections sont principalement issues de la législation en vigueur ou des évolutions potentielles (PLF en attente).
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4.2.1.1 Les recettes
La fiscalité directe :
En € 1288M 2025 Estimation 2026 Ecarts
Fiscalité 2025 2024 € %
Taxe d'habitation
Bases 345 439 348 203 2 764 0,80%
Taux 10,02% 10,02%
Produit 34 613 34 890 277 0,80%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
Bases 17 431 782 17 571 236 139 454 0,80%
Taux 39,50% 39,50%
Produit 6 885 554 6 940 638 55 084 0,80%
COCO 0,873 0,873
Impact
COCO -869 703 -876 661
Produit
net
perçu
6 015 851 6 063 978 48 127 0,80%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Bases 112 035 112 931 896 0,80%
Taux 43,55% 43,55%
Produit 48 791 49 182 390 0,80%
Total des ressources fiscales 3 taxes 6 099 255 6 148 049 48 794 0,80%
La fiscalité locale de 2026, est estimée à 6 148 K€, soit une augmentation de 48 K€. Cette hausse est très faible par rapport au début de mandat. Elle s’explique par plusieurs facteurs :
Baisse des compensations fiscales
L’État prévoit une réduction de 25 % de la compensation liée à la baisse des bases foncières industrielles, initialement intégralement compensée en 2021. Cette mesure entraînerait pour la commune une perte de recettes estimée à 70 k€.
La dotation globale de fonctionnement
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) se compose de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation. À noter que la commune n’est pas éligible aux dotations de péréquation, car elle est considérée comme « riche » par l’État.
Calcul de
la dotation
forfaitaire :
Dotation forfaitaire =
Dotation n-1
+ Variation de la population * 64 € * coef logarithmique
- Ecrêtement (calculé sur le niveau du potentiel fiscal)
= Dotation N
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
2025 2026 Ecart
Dotation forfaitaire n-1 186 586 136 180 -50 406
Part dynamique de la population 22 395 10 000 -12 395
Ecrêtement -72 801 -83 840 -11 039
Dotation forfaitaire N 136 180 62 340 -73 840
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La commune perçoit exclusivement la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement, dont l’évolution dépend principalement de la dynamique démographique et du mécanisme d’écrêtement lié au potentiel fiscal. Les projections financières à moyen terme font apparaître un écrêtement particulièrement marqué, estimé à 83 k€ à l’horizon 2026. Dans ces conditions, la dotation forfaitaire connaîtrait une baisse significative et pourrait, à politique nationale constante, disparaître totalement à cette échéance.
Cette perspective est d’autant plus structurante pour la trajectoire financière de la commune que celle-ci n’est pas éligible aux autres composantes de la DGF, notamment aux dotations de péréquation. En effet, le niveau de potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant, supérieurs à ceux de la strate démographique de référence, excluent la commune des mécanismes de solidarité nationale.
À moyen terme, la combinaison de ces facteurs constitue un enjeu majeur pour l’équilibre des finances communales.
La diminution progressive, voire la suppression, de la dotation forfaitaire implique une vigilance accrue sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, le maintien d’un niveau d’épargne suffisant et l’adaptation de la stratégie financière afin de préserver la capacité d’investissement et les marges de manœuvre budgétaires de la commune.
FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources ) / DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle)
La commune bénéficie de ressources fiscales issues de la réforme de la Taxe professionnelle : le FNGIR pour 390 k€ et la DCRTP pour 91 k€. Pour 2026, le PLF actuel contraint une nouvelle fois la DCRTP avec une ponction qui devrait induire la perte de cette ressource, soit 91 k€.
4.2.1.2 L’évolution des dépenses de fonctionnement (projection 2026 et les années suivantes)
Charges à caractère général
Il est proposé de poursuivre la maîtrise des charges, en limitant leur progression à un maximum de +2 % pour les charges à caractère général en 2026. Cependant, l’engagement reste de réduire autant que possible ces évolutions, voire de diminuer, si possible, les dépenses du chapitre 011.
Charges de personnel nettes des remboursements
Le budget primitif prévoit 6,6 M€ de charges de personnel, dont 187 k€ d’atténuations de charges (remboursements sur charges de personnel), soit un coût net de 6,4 M€.
Cette évolution représente une hausse de 327 k€, imputable principalement à la couverture de postes demeurés vacants en 2025 et à l’absence de recrutements nouveaux projetés.
Les autres charges
− Les atténuations de produits (chapitre 014) devraient demeurer stable avec un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 570 000 €. Aucun ajustement réglementaire n’étant annoncé à ce stade, aucune variation significative du FPIC n’est attendue sur l’exercice.
− Le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales) monte en puissance en 2025 et entraînera pour la commune une contribution estimée à 260 k€, soit une progression de 231 k€ par rapport à l’exercice précédent.
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 21/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Synthèse des impacts de fonctionnement pour 2026 et les exercices suivants
2025 2026 Ecart 26-25
Produits de fonctionnement 12 498 12 241 -256 Contributions directes 6 115 6 148 33 TEOM 0 0 0 Autres recettes fiscales 787 803 16 Produit des services, du domaine et ventes diverses 706 720 14 Reversements de fiscalité 2 517 2 517 0 DGF 136 62 -74 Autres dotations et versements de l'Etat 452 382 -70 Subventions et participations des partenaires 802 866 64 FNGIR et DCRTP 453 362 -91 Ressources liées à la péréquation horizontale 0 0 0 Autres recettes 530 381 -149
Charges de fonctionnement 10 259 11 010 751 Charges à caractère général 2 487 2 537 50 Charges de personnel nettes des remboursements 6 086 6 413 327 Autres charges de gestion courante 1 160 1 268 107 Péréquation horizontale 470 742 272 Autres dépenses 41 20 -21 Charges d'intérêts 14 30 16
Epargne de gestion 2 253 1 261 -992 Charges d'intérêts 14 30 16 Epargne Brute 2 239 1 231 -1 008 Remboursement du capital 210 231 21 Epargne Nette 2 029 1 000 -1 029 0
Dépenses d'investissement 6 857 5 667 -1 190 Recettes d'investissement 3 168 1 904 -1 264 Besoin de financement des investissements 3 689 3 763 74 0
Epargne nette 2 029 1 000 -1 029 Emprunts nouveaux 800 -800 Variation du fonds de roulement -860 -2 763 -1 902 0
FdR au 31/12 4 485 1 722 -2 763 Encours de dette au 31/12 2 018 1 787 -231
Ratio de capacité de désendettement 0,9 1,5 0,6 Taux d'épargne brute 17,92% 10,06% -7,86%
2026
Produits
DGF -74 Autres dotations et versements de l'Etat -70 FNGIR et DCRTP -91
Charges Charges de personnel nettes des remboursements 100 Dilico 272
Baisse de l'épargne brute liée aux décisions externes -607
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 22/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
À législation constante et en l’absence de décisions correctrices, les projections financières font apparaître une dégradation très marquée de l’épargne brute de la commune à l’horizon 2026. Pour rappel, l’épargne brute, ou capacité d’autofinancement, correspond à la différence entre les recettes et les charges de fonctionnement et constitue un indicateur central de la soutenabilité financière de la collectivité.
Les effets cumulés des mesures prévues dans le cadre du projet de loi de finances se traduiraient par une diminution de l’épargne brute estimée à 607 k€. Cette perte serait partiellement compensée par la dynamique naturelle des bases fiscales, évaluée à environ 33 k€. Toutefois, même en tenant compte de cet effet atténuateur, la dégradation nette de l’épargne brute atteindrait 1M€.
Ce niveau d’ajustement représente une ponction particulièrement importante sur les ressources propres de la commune, équivalente à près de 44 % de l’épargne brute constatée en 2025. Autrement dit, en l’absence d’arbitrages budgétaires, la collectivité verrait disparaître près d’un quart de sa capacité d’autofinancement, réduisant d’autant sa faculté à financer ses investissements sur fonds propres et à préserver ses équilibres financiers.
Le graphique ci-après, comparant le compte administratif prévisionnel 2025 et les impacts projetés des mesures du projet de loi de finances en 2026, illustre l’ampleur de cette ponction.
Il met en évidence une baisse de l’autofinancement pouvant atteindre près de 44 %, traduisant l’effet massif des décisions nationales sur les finances communales.
À ces mesures exogènes s’ajoutent la non-reconduction de recettes exceptionnelles (100 k€) et la prise de fonction de postes non pourvus.
Cependant, il s’agit de prévisions. Or, on observe généralement que la commune perçoit chaque année des recettes exceptionnelles, et que le chapitre 0.12 n’est jamais consommé en totalité. Ces hypothèses correspondent donc à des prévisions prudentes.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 23/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
4.2.2. La section d’investissement
Le tableau ci-dessous présente les orientations prévisionnelles en matière d’investissement pour la fin de mandat. Compte tenu du renouvellement municipal, les projections portent uniquement sur les opérations déjà lancées et engagées. Elles intègrent également les investissements récurrents et les subventions d’investissement à verser, notamment à la CCMP.
Il est donc prévu 5,6 M€ d’investissement en 2026, puis 5,4 M€ en 2027 et 5,3M€ en 2028. À partir de 2029, le niveau d’investissement correspondrait à l’investissement courant ; il dépendra de la prochaine majorité, mais surtout du niveau d’autofinancement de la commune.
L’année 2026 sera marquée par de nouveaux effets exogènes significatifs. Le fonctionnement sera de plus en plus contraint. L’objectif d’aborder le prochain mandat avec une vision renouvelée et une organisation adaptée constituera un levier déterminant pour préserver l’autofinancement. Pour rappel, cette capacité d’autofinancement est la clef de voûte du modèle communal : elle permet de financer les services, de les développer et de soutenir l’investissement sur le territoire. La préserver constitue l’enjeu majeur des années à venir.
La préparation budgétaire devra ainsi proposer un budget garantissant la réalisation des projets, la continuité des services et le maintien d’un niveau d’autofinancement suffisant.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 24/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Synthèse
L’exécution budgétaire 2025 permet désormais de disposer d’une vision consolidée de la situation financière du mandat. Les résultats constatés confirment les constats présentés précédemment et soulignent la nécessité d’identifier précisément l’impact des mesures externes sur les équilibres communaux.
À cette fin, des projections financières ont été élaborées en neutralisant, d’une part, l’évolution des recettes liée aux réformes de l’État et à toute hausse de fiscalité, et, d’autre part, les dépenses résultant d’obligations réglementaires, notamment sur le chapitre 012. Le chapitre 011 lui ne fait pas d’économie et évolue de manière « classique ». Cette approche permet de mesurer plus finement les marges de manœuvre réelles de la commune et d’éclairer les orientations budgétaires à venir.
Le résultat est le suivant :
On constate que, sans les mesures contraignantes de l’État, la commune aurait seulement maintenu son épargne brute sur la période, à son niveau de 2020.
Cependant, pour rappel, les décisions externes sur le mandat représentent des pertes de recettes significatives pour la commune :
− 300 k€ pour la DGF ; 180 k€ pour la DCRTP ; 148 k€ de cotisation CNRACL ; 200 k€ de hausse des assurances du personnel. Soit un total de 828 k€ entre 2020 et 2025.
À cela s’ajoutent pour 2026 :
− 260 k€ de DILICO ;
− 70 k€ de baisse de compensation fiscale.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 25/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
L’ensemble représente 1,16 M€ de perte d’autofinancement. Ces décisions externes ont absorbé la moitié des marges de manœuvre que la commune avait dégagées en relevant sa fiscalité pour éviter l’effet ciseau et rattraper le retard d’investissement accumulé.
Cette situation montre clairement que la trajectoire financière communale n’est pas la conséquence d’un choix politique local mais bien l’effet cumulé de décisions nationales qui s’imposent aux collectivités.
Elle souligne également l’effort responsable des élus pour préserver la capacité d’investissement et garantir la continuité du service public. La commune a dû faire face à une contrainte réglementaire jamais connue auparavant.
Epargne sans impact règlementaire et sans hausse de fiscalité 962
+ Hausse de fiscalité 2300
- Impacts réglementaire -1160
= Epargne 2025 théorique 2102
Epargne brute 2025 CA 2 239
4.2.3. Projection de la situation financière de la commune à l’horizon 2032
Une nouvelle équipe municipale prendra ses fonctions en 2026. Les projections ont pour objectif de faire comprendre les enjeux du prochain mandat à l’ensemble des élus du territoire qui souhaiteraient poursuivre leur engagement politique sur le futur mandat. Elles permettent d’objectiver les enjeux et l’impact qui pèsent actuellement sur la commune.
Trois scénarios ont été déclinés. Le tronc commun à ces trois scénarios concerne l’évolution des charges : dans chacun d’eux, les charges augmentent en moyenne de 2 % par an (hausse « naturelle » intégrant notamment le GVT, l’inflation, etc.).
En revanche, les recettes diffèrent selon les scénarios :
Scénario 1 : projection « fil de l’eau », avec maintien d’une dynamique fiscale moyenne constatée par le passé, soit +2,75 % par an (dynamique naturelle, sans hausse de taux). Par ailleurs, l’ensemble des impacts des lois de finances 2025 et 2026 a été neutralisé : pas de baisse de DGF, pas de baisse de compensation fiscale, pas de DILICO, etc.
Scénario 2 : hausse des recettes fiscales toujours basée sur +2,75 % par an, mais avec intégration des effets exogènes liés aux différentes lois de finances.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 26/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Scénario 3 : croissance des recettes fiscales limitée à +1 % par an, ce qui serait plus proche de la réalité des exercices futurs, avec intégration des impacts des lois de finances.
Dynamique
fiscale
Impacts loi
de finances DGF
Compensation
fiscales
DILICO
CNCRL,
DCRTP
Scénario 1 + 2,75 % Nul Pas de baisse
Pas de baisse de
compensations
fiscales
Pas de DILICO
CNCRL, DCRTP
Scénario 2 + 2,75 % Oui 0 €
Baisse de
compensations
fiscales
DILICO CNCRL,
DCRTP
Scénario 3 + 1% Oui 0 €
Baisse de
compensations
fiscales
DILICO CNCRL,
DCRTP
Montant d’investissement sur la période 2025-2032
Evolution de l’épargne brute sur la période 2025-2032
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 27/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
L’objectif est de montrer que la situation financière de la commune est sensible à deux facteurs :
1. Les impacts exogènes (ponctions de l’État) ;
2. La revalorisation forfaitaire des bases (évolution « naturelle »).
Dans le contexte du futur mandat, les prélèvements de l’État devraient s’accentuer tandis que la dynamique fiscale naturelle ralentira. La combinaison de ces deux facteurs impactera fortement la commune, indépendamment des décisions des élus, qui n’en sont ni responsables ni maîtres.
Pour mémo : Scénario 1 : projection « fil de l’eau » avec maintien d’une dynamique fiscale moyenne constatée par le passé, soit +2,75 % par an (dynamique naturelle, sans hausse de taux). Par ailleurs, l’ensemble des impacts des lois de finances 2025 et 2026 a été neutralisé : pas de baisse de DGF, pas de baisse de compensation fiscale, pas de DILICO, etc.
Scénario 2 : hausse des recettes fiscales toujours basée sur +2,75 % par an, mais avec intégration des effets exogènes liés aux différentes lois de finances.
Scénario 3 : croissance des recettes fiscales limitée à +1 % par an, ce qui serait plus proche de la réalité des exercices futurs, avec intégration des impacts des lois de finances.
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Ecart ou somme
Epargne brute (Différence entre les recettes
réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de
fonctionnement d’une collectivité).
Scenario 1 2 239 1 918 1 951 1 942 1 860 1 778 1 695 1 611 -628
Scenario 2 2 239 1 517 1 496 1 491 1 437 1 385 1 334 1 282 -957
Scenario 3 2 239 1 231 1 158 1 046 911 772 625 469 -1 770
Montant des
investissements
finançable
(Reste à charge
pour la
commune)
Scenario 1 3 689 2 842 4 200 4 200 4 200 4 200 4 200 4 200 28 042
Scenario 2 3 689 2 842 3 200 3 200 3 200 3 200 3 200 3 200 22 042
Scenario 3 3 689 2 842 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 7 800
Ratio de capacité
de
désendettement
Scenario 1 0,9 0,9 1,0 2,2 3,6 5,1 6,8 8,8 7,9
Scenario 2 0,9 1,2 1,4 2,6 3,9 5,4 7,0 8,7 7,8
Scenario 3 0,9 1,5 1,3 1,7 2,4 3,5 5,4 9,0 8,1
Taux d'épargne
brute
Scenario 1 18% 16% 16% 15% 14% 14% 13% 12% -6%
Scenario 2 18% 12% 12% 12% 11% 11% 10% 10% -8%
Scenario 3 18% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% -14%
Afin de préserver la capacité d’investissement de la commune, il apparaît nécessaire de maintenir une épargne brute d’au moins 1,6 M€ (scénario 1), voire idéalement de l’ordre de 2,0 M€.
Le scénario 2, intégrant les premiers effets de la loi de finances tout en retenant une hypothèse optimiste de progression des bases fiscales (+2,75 %), met en lumière une réduction significative du volume d’investissement mobilisable sur le mandat, estimé à 21 M€, ainsi qu’une baisse de l’autofinancement de 906 k€ par exercice par rapport à 2025.
Le scénario 3, considéré comme le plus probable à ce stade, révèle un niveau d’investissement particulièrement contraint, se limitant à 10,5 M€ sur le mandat, et une perte d’autofinancement d’environ 1,62 M€ par exercice, toujours par rapport à l’exercice 2025.
Dans ces conditions, des mesures correctrices devront être engagées à compter de 2026 afin de maintenir un niveau d’épargne compatible avec les besoins d’investissement structurants de la commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 28/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Les résultats traduisent clairement une fragilité de la trajectoire financière, imposant un pilotage budgétaire extrêmement rigoureux dès 2026.
Ainsi, au regard du scénario 2, déjà prudent, une marge de manœuvre comprise entre 250 k€ et 750 k€ par exercice serait nécessaire pour garantir un niveau d’épargne brute situé entre 1,5 M€ et 2,0 M€, seuil indispensable pour soutenir les investissements du prochain mandat.
Les réformes engagées par l’État exercent une pression financière sans précédent sur les finances communales. Leur impact se traduit directement par une érosion significative de l’épargne brute, et donc par une réduction mécanique de la capacité d’investissement de la commune, estimée à 7,5 M€ sur la durée du prochain mandat. Cette perte ne résulte pas de choix locaux, mais bien de décisions nationales imposées aux collectivités.
Ce choc financier pourrait être fortement amplifié si la dynamique des bases fiscales venait à ralentir, comme le laisse présager le contexte économique actuel. Dans cette hypothèse, correspondant au scénario 3, la croissance limitée des recettes fiscales entraînerait une perte supplémentaire de capacité d’investissement estimée à 6,6 M€. L’effet cumulé de ces deux facteurs conduirait ainsi à un manque à gagner global de 14,4 M€ d’investissements sur le mandat, soit un niveau susceptible de remettre en cause durablement la capacité de la commune à porter ses projets structurants.
Cette situation met en lumière un double enjeu stratégique : d’une part, la nécessité de préserver autant que possible la dynamique des bases fiscales, et d’autre part, l’obligation d’anticiper, par une gestion rigoureuse et prospective, les réformes successives de l’État.
Si le scénario 3 devait se concrétiser, les marges de manœuvre seraient fortement réduites. Les futurs choix politiques ne pourraient plus reposer prioritairement sur le développement de nouveaux investissements, mais devraient d’abord porter sur une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement afin de préserver un niveau d’épargne suffisant. Cette épargne constitue, en effet, la condition indispensable au maintien d’une situation financière saine, soutenable et durable pour la commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 29/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
5. Les éléments relatifs à la dette
Trois emprunts ont été contractés par la commune :
− 2019 : reconstruction de l'Ilot St Romain, pour un montant de 1 400 000 € à taux fixe de 0,43%, sur une durée de 15 années ;
− 2023 : pour l’éclairage public (passage au 100% LED), pour un montant de 600 000 € à taux fixe de 2,00%, sur une durée de 5 années ;
− 2025 : rénovation de l’Hôtel de ville, pour un montant de 800 000 € à taux variable (indexé sur Livret A) de 2,20%, sur une durée de 25 années.
Les emprunts contractés par la collectivité ne sont pas considérés comme à risque selon la charte Gissler. Un emprunt se termine en 2029, entraînant une diminution du remboursement du capital de 124K€. Un second emprunt se termine en 2035, réduisant le remboursement du capital de 96K€. Ainsi, le total du capital remboursé diminuera de 220K€ sur les 10 prochaines années.
Le capital restant dû au 1er janvier 2026 s’élève à 2 017 893 €. Rapporté au nombre d’habitants, le taux d’endettement est très inférieur à la moyenne des communes de même strate démographique.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 30/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Les engagements pluriannuels extérieurs
Pour réaliser des opérations de préemptions de biens immobiliers au cours de l’exercice, la commune a fait appel à l’intervention de l’Etablissement Foncier Local de l’Ain (EPFL de l’Ain).
Cet établissement public a procédé à l’acquisition de biens immobiliers pour le compte de la commune, à charge pour elle d’en rembourser les frais de gestion, et à racheter ces biens. Par conséquent, la commune doit donc préparer ces remboursements.
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN - ACQUISITIONS
Dossiers en
cours Cadastre Date Capital Durée portage Lissage annuel
Préemption
1361 Grande
Rue
AE n°298 18/10/2022 517 403,37 € 4 ans 129 350,84 €
Préemption
25/29 rue de la
Gare + 1114
Grande Rue
AE n°631 26/10/2022 1 060 623,28 € 6 ans 176 170,55 €
Le portage foncier, relatif au dossier 1361 Grande rue, arrive à échéance le 18 octobre 2026. La commune a la possibilité de prévoir le rachat du bien ou la prolongation du portage.
Le portage foncier, relatif au dossier 25/29 rue de la Gare + 1 114 Grande Rue, arrive quant à lui à échéance sur l’année 2028. La commune pourra également prévoir le rachat du bien ou la prolongation du portage.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 31/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
6. Les éléments portant sur la structure et la rémunération du personnel
6.1. Une organisation des services municipaux aboutie
La fin de mandat marque l’achèvement de la réorganisation des services débutée en 2021.
L’organigramme a été entièrement repensé pour une gestion synergique, facilitant la transversalité des services et la clarté des missions de chaque direction. Une attention particulière a été portée sur le partage des connaissances et la création de binômes afin d’assurer la continuité des fonctions indispensables.
La réorganisation des services, s’est accompagnée de la montée en compétences des agents et du développement d’outils numériques, visant à améliorer le service aux usagers et à concrétiser les projets de la programmation prévisionnelle d’investissement. La commune a ainsi modernisé ses actions par la mise en place de 4 nouveaux logiciels métiers, la dématérialisation des procédures (notamment en urbanisme) et la préservation de l’accueil, tout en instaurant une culture de gestion de projet et de programmation financière.
Cette réorganisation a permis d’attirer de nouveaux talents, de dynamiser l’innovation, de promouvoir une gestion globale et de renforcer la qualité des services, positionnant Miribel comme un acteur moteur du territoire grâce à la mutualisation et aux partenariats.
À ce jour, la commune bénéficie d'une ingénierie consolidée et optimisée dans les secteurs d'activités stratégiques à enjeux majeurs. Elle possède aussi une structure hiérarchique bien définie, particulièrement renforcée au niveau des équipes de proximité et de l’encadrement intermédiaire.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 32/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
6.2. Une politique des ressources humaines au cœur de l’action municipale
Pour parfaire ce résultat, la commune propose un modèle social vertueux basé sur une combinaison de plusieurs facteurs permettant d’améliorer la performance de l’organisation. C’est ainsi qu’elle s’est donnée pour objectif de garantir l’efficience du service public municipal, grâce à l’amélioration des conditions de travail de ses agents et à son attractivité. Elle poursuivra donc, en 2026, les actions initiées depuis 2021.
6.2.1. Prévenir les risques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
La politique RH de la commune vise à soutenir activement ses agents par une démarche de prévention des risques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le Document unique repose, désormais, sur une approche par unité de travail et cible particulièrement les métiers à forte usure professionnelle, tels que les services techniques et petite enfance. Il se traduit par un programme annuel axé sur la hiérarchisation des actions selon le niveau de risque. Chaque mise à jour valorise les actions menées et confirme la poursuite des efforts sur deux axes : adapter le travail à l'humain pour prévenir l'usure professionnelle, et former tous les agents à la sécurité et au risque incendie.
Cela se traduit notamment par le renouvellement régulier du matériel, le choix d’équipements plus légers et maniables, la mécanisation de certains processus ainsi qu’une réflexion approfondie menée lors des opérations de réhabilitation des locaux.
Dans cette dynamique, quatre aménagements de postes sont programmés en 2026 (de 1 500 à 2 500 € / poste), tant pour favoriser le maintien dans l’emploi - en tenant compte de l’allongement des carrières - que pour adapter les espaces de travail à la suite de rénovations, notamment à l’Hôtel de Ville. Ces aménagements sont systématiquement travaillés (y compris pour les agents non porteurs de handicap) en lien avec des partenaires pour rechercher les financements adéquats dès que cela est possible.
La Commune réaffirme également son engagement en matière de sécurité et de bien-être en mettant à disposition des agents des équipements de protection individuelle performants et conformes aux normes. Grâce à la mise en concurrence dans le cadre d'un marché public, des tarifs particulièrement avantageux ont pu être obtenus pour le service scolaire, allant jusqu’à 50 % de réduction pour certains équipements.
Dans les mêmes conditions financières, les agents du CTM se verront dotés au cours du premier trimestre 2026, de vêtements de travail haute visibilité, en tenue complète. Un groupe de travail est prévu dès février afin de réfléchir aux EPI (Equipements de Protection Individuelle) à mettre en œuvre au sein de l'EPE (Espace Petite Enfance).
Soucieuse d’adapter les outils aux besoins réels des équipes, la collectivité porte une attention constante à l’ergonomie et à l’ajustement des matériels, favorisant ainsi un environnement de travail plus sûr, plus confortable et pleinement adapté aux missions de chacun.
Dans le même esprit, la Commune travaille en étroite collaboration avec ses prestataires afin de proposer des formations spécifiques à la manipulation des produits et matériels d’entretien. Gratuites, ces formations permettent de diffuser des pratiques plus récentes,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 33/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
plus sécurisées et plus efficaces, tout en contribuant à la réduction de l’usure professionnelle.
En complément, l’intégration de l’assistant de prévention dans la démarche globale permet de consolider le pilotage quotidien des actions de santé et de sécurité, tout en assurant une veille constante sur l’évolution des risques professionnels. Cette approche, articulée avec la mise à jour régulière des fiches de poste et l’adaptation des parcours professionnels, renforce la capacité de la collectivité à anticiper les besoins et à préserver la santé de ses agents. En 2026, la feuille de route de l’assistant de prévention consistera principalement à actualiser plusieurs procédures administratives liées à son domaine d’intervention, notamment celles concernant les accidents du travail, ainsi qu’à développer un réseau d’acteurs œuvrant pour la sécurité au sein des services municipaux.
6.2.2. Développer les compétences des agents municipaux
La démarche globale de formation s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2021, avec une volonté affirmée de garantir un service public efficient tout en renforçant l’attractivité de la collectivité. Les fiches de poste, qui sont actualisées au gré des évolutions organisationnelles et des situations individuelles, sont un outil socle de cette démarche de pilotage des moyens humains.
En réponse aux enjeux d’évolution des parcours professionnels, le budget formation a doublé depuis 2021, pour atteindre 57 000 € en 2026 (hors cotisation CNFPT).
Le plan de formation 2024-2025 concrétise cette politique et définit trois priorités principales : − Construire une culture professionnelle commune,
− Maintenir, développer et prévoir les compétences des agents,
− Accompagner les parcours pour les adapter aux enjeux de demain.
En 2026, la Commune poursuit son engagement en matière de sécurité et de risque incendie en déployant une politique de formation ambitieuse qui demeure un pilier central de sa stratégie RH, en dédiant près de 20 000 € à la prévention. En renforçant la montée en compétences des agents, elle améliore à la fois l’efficience organisationnelle, la qualité du service public et prévient les risques. Concrètement, cette volonté se traduit par la formation de 4 agents sauveteurs secouristes du travail, de 20 agents aux gestes de premiers secours, ainsi que - pour la première fois – par le déploiement de la formation aux gestes et soins d’urgence pour 6 agents de l’EPE.
Une attention particulière continuera d'être portée aux agents techniques amenés à intervenir sur les voiries, avec des matériels roulants spécifiques (CACES), ou encore aux agents d'astreinte.
Concernant la prévention du risque incendie, 60 agents seront formés à la manipulation des extincteurs et à l’analyse des mécanismes de propagation du feu sur leur site de travail, dans l’objectif de constituer des équipiers de première intervention. Un partenariat est, par ailleurs, en cours d’élaboration avec le Centre de secours de Miribel, afin de former un nombre encore plus élevé d’agents, dans un délai resserré.
Afin de soutenir la montée en compétences des agents concernant la numérisation des procédures, une enveloppe de 25 000 € sera dédiée aux formations sur divers logiciels métiers. S’agissant des formations professionnelles liés au métier de l’agent, la collectivité sollicite le CNFPT, organisme dédié à la formation de la fonction publique territoriale et financé par les cotisations prélevées sur la masse salariale. À Miribel, cela représente près de 34 000€.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 34/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
6.2.3. Favoriser la qualité de vie au travail et améliorer les prestations sociales
En parallèle du travail sur la recherche du bon équilibre entre optimisation des ressources et performance de l’organisation, la Commune a souhaité s’engager activement dans une politique de développement des prestations sociales au profit de ses agents et contribuer à une QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) plus importante.
Ainsi, plusieurs actions ont pu être menées :
− Depuis septembre 2024, la Commune a instauré les titres restaurant (valeur 8 €, 60 % pris en charge) pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, représentant un gain annuel de 980 € pour un temps complet.
− Au 1er janvier 2025, elle participe à la prévoyance (25 € brut/mois/agent), couvrant intégralement la cotisation minimale pour 75 % des agents, afin d’offrir un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
− En matière d’égalité professionnelle, la Commune favorise l’inclusion des personnes en situation de handicap et poursuit la réflexion sur l’égalité femmes-hommes, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et le développement du télétravail, tout en préservant l’esprit d’équipe.
− L’engagement pour la mobilité durable s’intensifie avec une hausse du forfait mobilités durables (3 900 € en 2026) et l’acquisition d’un vélo électrique pour les déplacements professionnels.
Ces mesures seront renforcées au 1er janvier 2026, par la mise en place de la participation à la mutuelle santé (25 € brut/mois/agent).
6.2.4. Zoom sur les effectifs au 31 décembre 2025
La situation des effectifs au 31 décembre 2025 permet de constater une évolution de la typologie des agents qui se projettent davantage au sein de la collectivité.
On observe la poursuite du rééquilibrage des effectifs sur postes permanents conduisant à une déprécarisation des agents en corrélation avec la nouvelle organisation des services. Les effectifs de contractuels ont diminué au profit de fonctionnaires (+ 8 agents). De manière globale, la ventilation des effectifs est quasi identique par rapport à l’année précédente.
Au 31 décembre 2025, la Commune compte 152 agents (150 en 2024) représentant 137,71 ETP : 126,87 sur emplois permanents et 10,84 sur non permanents. Les effectifs demeurent stables par rapport à 2025.
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Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Effectifs au 31 décembre 2025
Au sein de la commune, 27 agents travaillent à temps non-complet, soit 18 % de l’effectif. Ils exercent leur mission au sein des 4 groupes scolaires de la ville, en cohérence avec les besoins de services, notamment s’agissant de la restauration scolaire.
Les principaux cadres d'emplois
Agents % d'agents sur effectif global
Adjoint technique 36 23,68
Adjoint d'animation 24 15,79
Agent social 18 11,84
Adjoint administratif 16 10,53
Atsem 14 9,21
En comparaison avec 2025, la répartition de l’effectif par cadre d’emploi a changé. Bien que les adjoints techniques restent le groupe le plus important au sein de la Commune, les adjoints animation occupent désormais la deuxième place. Ce changement résulte de la création de l’ALSH périscolaire au 1er septembre, qui a entraîné un besoin accru d’animateurs diplômés afin de satisfaire les exigences de l’agrément CAF en matière de taux d’encadrement.
Nombre d'agents
Femmes 119
Hommes 33
Total 152
Nombre d'agents
Fonctionnaires 106
Contractuels permanents dont 1 CDI 30
Contractuels non permanents 16
Total 152
Age moyen des agents permanents
Fonctionnaires 46,21
Contractuels 36,3
Ensemble 43,21
Agents à temps complet sur postes permanents
Fonctionnaires 100
Contractuels 25
Total 125
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Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Rémunération emplois permanents
Sur l’ensemble du mandat, les dépenses de personnel de la commune ont enregistré une progression plus significative que celles des communes comparables. Toutefois, elles demeurent inférieures à la moyenne par habitant. Grâce à une gestion rigoureuse des ressources humaines, notamment par l’optimisation des effectifs et le recrutement de profils adéquats, la commune a réussi à maîtriser l’augmentation de ces charges. Il est important de préciser que cette analyse ne tient pas compte de la richesse et de la diversité des services proposés à la population. Si Miribel alignait ses dépenses de personnel sur la moyenne engagée par les autres communes de même strate, plusieurs millions d’euros supplémentaires seraient enregistrés au chapitre 012.
La commune de Miribel dispose actuellement d’un seul service en délégation de service public (DSP) : le centre de loisirs. L’ensemble des autres services (petite enfance, vie scolaire, bibliothèque, entretien de la voirie et des espaces verts) sont assurés en régie directe par les agents municipaux.
Les charges de personnel, en valeur nette après remboursement, s’élèvent à 6 M€ pour 2025 (contre 5,9 M€ en 2024), auxquelles s’ajoutent les dépenses relatives à l’assurance du personnel et à divers avantages sociaux (titres-restaurant, Plurelya, cartes cadeaux de Noël, etc.). Il est à noter que, malgré plusieurs revalorisations réglementaires imposées par l’État, l’augmentation de la masse salariale a été contenue en 2025 grâce aux ajustements organisationnels mis en place au sein des services.
Budget emplois permanents
Rémunération annuelle brute des permanents 3 109 709,00 €
Primes et indemnités versées 583 614,00 €
Heures supplémentaires et/ou
complémentaires 24 159,00 €
Nouvelle bonification indiciaire 29 343,00 €
Supplément familial de traitement 37 816,00 €
Indemnité de résidence 31 705,00 €
Rémunération net mensuelle moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filière Titulaires Contractuels Titulaires Contractuels Titulaires Contractuels
Administrative 2 618,66 2129,8 2271,9 1979,1 1595,49
Emploi fonctionnel 4 833,00
Animation 2029,33 2034,14 1709,06 1321,68
Culturelle 2286,38
Médico-sociale 2 273,36 2252,55 2093,41 1667,02
Police 2665,94
Sportive 2292,66
Technique 3 453,03 3686,51 1797,17 1626,27 1581,28
Sociale 1 926,86 1829,93 1672,7 1581,68
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 37/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
7. Synthèse générale
Le rapport d’orientations budgétaires 2026 s’inscrit dans un contexte national marqué par une succession de décisions de l’État, combinées à un environnement économique incertain. Après plusieurs années de crises successives (inflation, hausse du coût du travail, contraintes réglementaires…) les communes doivent désormais absorber un recentrage durable de l’intervention financière de l’État.
Miribel n’échappe pas à cette dynamique. Les dotations nationales et subventions diminuent, certains fonds de compensation sont réduits ou supprimés, et de nouveaux prélèvements s’imposent, tels que le DILICO. Sur le mandat, la commune aura ainsi perdu plus de 800 000 € de recettes de fonctionnement du fait des réformes successives, tandis que les mesures prévues pour 2026 pourraient en retrancher plus d’un million supplémentaire. Ces impacts ne résultent pas de choix locaux mais exclusivement de décisions nationales appliquées uniformément à l’ensemble des collectivités.
Dans ce contexte contraint, la commune a fait le choix d’une gestion rigoureuse et proactive afin de préserver ses équilibres financiers. Les dépenses ont été maîtrisées sur l’ensemble du mandat, grâce à une politique volontariste : optimisation des marchés publics, renégociation des contrats, diminution du recours à l’intérim, développement de nouvelles régies et réexamen systématique des recrutements et des postes vacants. Cette gestion prudente a permis d’absorber partiellement les hausses externes, notamment celles liées aux obligations statutaires et aux revalorisations salariales.
Parallèlement, Miribel a maintenu un haut niveau d’investissement pour répondre aux besoins d’une population en croissance et moderniser l’ensemble des services publics : renforcement de l’accueil de la petite enfance, rénovation et sécurisation des écoles et équipements sportifs, transition énergétique avec le passage de l’éclairage public en LED, aménagements urbains structurants et mutualisation progressive avec la Communauté de communes. Ces choix ont permis de consolider l’attractivité de la ville et d’accompagner son développement démographique.
Aujourd’hui, malgré la baisse des recettes prévue en 2025 et 2026, la commune présente des fondamentaux financiers solides : un endettement faible, une capacité d’autofinancement préservée et des marges de manœuvre encore existantes. Les projections financières jusqu’en 2032 montrent cependant, que cette situation pourrait se fragiliser significativement si les réformes nationales se poursuivent, et si la dynamique fiscale ralentit. Selon les scénarios, la capacité d’investissement du prochain mandat pourrait varier du simple au triple.
En conclusion, ce rapport rappelle qu’un pilotage budgétaire rigoureux reste indispensable.
La commune arrive à la fin du mandat avec une situation financière saine, fruit de décisions responsables et d’une gestion maîtrisée. Elle devra toutefois continuer à s’adapter et à anticiper les effets de l’État afin de conserver sa capacité à investir, à maintenir la qualité du service public et à accompagner la dynamique d’un territoire attractif et en pleine évolution.
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Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
8. Glossaire
➢ Fiscalité reversée – Reversement de fiscalité - Attribution de Compensation – Dotation de Solidarité Communautaire :
Le transfert de compétences aux intercommunalités s’est accompagné de transferts de fiscalité (Taxe professionnelle Unique ou Taxe professionnelle de zone, fiscalité additionnelle). Les communes ont également transféré des dépenses liées aux compétences que les Communautés de Communes exercent à leur place.
La différence entre ces dépenses et recettes constitue l’Attribution de Compensation qui est reversée par la Communauté aux communes membres.
A cette attribution de compensation peut être ajoutée par les intercommunalités qui le souhaitent, une Dotation de Solidarité Communautaire qui tient compte de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant des Communes membres.
Le cumul de l’attribution de compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire constitue la fiscalité reversée. Cette fiscalité reversée est également appelée « Reversement de fiscalité ».
➢ Comptes Administratifs (CA) – Résultats de l’exercice :
L’ensemble des dépenses et des recettes effectuées par la collectivité sur une année civile (exercice du 1er janvier au 31 décembre + journée complémentaire le cas échéant) est retranscrit dans un document appelé Compte Administratif. Les Comptes Administratifs permettent notamment de constater les résultats de l’exercice qui sont le solde d’exécution des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions du budget primitif.
➢ Les sections de fonctionnement et d’investissement :
Le budget de la Commune est composé de deux sections :
− D'un côté, la section de fonctionnement qui enregistre les affaires « courantes » en dépenses (ex : salaires, fournitures, maintenance, prestation d’entretiens, intérêts des emprunts etc…) et en recettes (produits des impôts, recettes des cantines et des crèches, loyers etc…),
− De l'autre la section d'investissement qui enregistre des opérations visant à valoriser le patrimoine de la collectivité (Travaux de construction, achat de gros matériels, remboursement du capital des emprunts etc…) et en recettes (Taxe d’aménagement, Subventions perçues sur des opérations, emprunts sollicités, etc…).
➢ Les opérations réelles et d’ordres :
Pour exécuter son budget, la commune effectue des dépenses et des recettes réelles, c’est- à-dire qui donnent lieu à de véritables encaissements et paiements. Mais elle effectue également des opérations qu’on peut qualifier de « virtuelles » car il n’y a pas de véritable mouvement d’argent. Ces dépenses et recettes sont dites d’ordre. Elles regroupent l’amortissement des équipements pour en prévoir leurs renouvellements à l’issu de la durée d’amortissement. A titre d’illustration, la commune amortit ces équipements pour en prévoir le remplacement. Elle enregistre, alors, une dépense d’ordre en fonctionnement et une recette d’ordre en investissement. L’argent qu’elle n’a pas « réellement » dépensé en fonctionnement est ainsi réservé pour l’investissement. Les subventions perçues en investissement font également l’objet d’un amortissement.
➢ Les atténuations de produits et de charges :
Certaines recettes ou dépenses de la commune sont en fait une compensation ou une réduction. Par exemple le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est une participation des communes ayant le plus de richesses fiscales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 39/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
potentielles par rapport à celles qui en ont le moins. C’est en fait une réduction du produit des impôts et donc une atténuation de produit. Il est en est de même pour les recettes d’assurances de la commune en cas d’absence de personnel sur une longue durée, qui compense les rémunérations. C’est une atténuation de charges.
➢ Les produits et charges de gestion :
Le compte administratif et le compte de gestion de la commune enregistrent toutes les dépenses et recettes (réelles ou d’ordre). Pour identifier les dépenses et recettes strictement nécessaires au fonctionnement courant des services, on les regroupe en produits et charges de gestion.
Ces regroupements ne comprennent pas les opérations d’ordre, les produits et charges exceptionnels ou financiers, et le remboursement de l’intérêt de la dette qui ne sont pas à strictement parler liés au fonctionnement des services.
➢ Le fonds de roulement :
C’est la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents que la commune a dégagé au cours du temps.
➢ ROB et DOB:
Rapport des orientations budgétaires → ROB
Débat des orientations budgétaires → DOB
➢ FPIC :
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources fiscales des intercommunalités et communes situées sur des territoires considérés par l’Etat comme « riche » au regard de plusieurs critères (potentiel, effort fiscal, revenu) pour la reverser à des intercommunalités et communes (= ensembles intercommunaux) considérés comme moins favorisées.
➢ FNGIR :
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité sur la Taxe Professionnelle.
➢ Autorisations de Programmes (AP) :
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’investissements, plus particulièrement dans un cadre pluriannuel. Elles sont fixées dans le cadre budgétaire, et si elles durent plusieurs années n’impactent les exercices qu’en fonction de leur besoin de financement (crédits de paiements de l’exercice).
➢ Crédits de Paiements (CP) :
Les crédits de paiements (CP) correspondent aux crédits rendus disponibles sur un exercice pour l’exécution d’une autorisation de programme (AP) (ou éventuellement une autorisation d’engagement). Seuls les crédits de paiements sont pris en compte dans l’équilibre budgétaire de l’exercice
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 40/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
ROB 2026 - Annexe 1
Modalités prévisionnelles de financement des Autorisations de Programmes AP 01, AP 02, AP 03
AP 01 : Requalification et valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone
Montant actuel : 5 650 000 € - pas d’actualisation prévisionnelle BP 2026
Maîtrise d’œuvre : 440 945,20 € HT soit 529 134,24 € TTC
SOURCES MONTANT HT TAUX
DRAC 128 949,89 € 29,24 %
Région – patrimoine protégé
« Monument historique » 17 451,16 € 3,96 %
Fonds propres - autofinancement 294 544,15 € 66,80 %
Total MOE 440 945,20 € 100 %
Analyse béton : 44 930 € HT – 53 916 € TTC
SOURCES MONTANT HT TAUX
DRAC 44 930 € 100 % Fonds propres - Autofinancement 0 € 0 % TOTAL 44 930 € 100 %
Travaux : 3 870 833 € HT soit 4 645 000 € TTC
Il est précisé que le montant de travaux indiqué dans le tableau ci-dessous correspond à un montant prévisionnel. Le montant réel de travaux après consultation et arbitrages est celui
indiqué en en-tête, soit 3 870 833 € HT (4 645 000 € TTC). Toutefois, ce tableau permet de connaître le niveau de subvention actuellement accordé.
SOURCES MONTANT HT TAUX
DRAC 486 944.30 € 10.47 %
Région – patrimoine protégé
« Monument historique » 48 694.44 € 1.05 %
Région – Contrat Région ville 120 000 € 2.58 %
Département – équipement structurant 150 000 € 3.23 %
Département – patrimoine bâti MH 50 000 € 1.08 %
CCMP – Fonds de concours Madone 1 000 000 € 21.51 %
CCMP – Fonds de concours Transition
écologique 755 754,50 € 16.25%
Fonds propres - autofinancement 2 038 583.49 € 43.84 %
Total Travaux 4 649 976,73 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 41/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
AP 02 : Aménagement du Cœur de ville
Montant : 3 500 000 € TTC – pas d’actualisation prévisionnelle BP 2026
Maitrise d'œuvre : 206 700 € HT soit 248 040 € TTC
Travaux : 2 455 318 € HT soit 2 946 381,60 € TTC
SOURCES MONTANT HT TAUX
Subvention du Département de l’Ain – Pacte de
Territoire – transition écologique 2023 173 431 € 7,06 %
Subvention du Département de l’Ain – Pacte de
Territoire – investissements structurants 2024 142 000 € 5,78 %
Fonds vert – Renaturation des villes et villages 491 064 € 20,00 %
Fonds de concours CCMP – Modes doux 594 804 € 24,23 %
Fonds de concours CCMP – Transition écologique 229 607,50 € 9,35 %
Fonds propres – Autofinancement 824 411,50 € 33,58 %
TOTAL 2 455 318 € 100 %
Le taux de subventions obtenu pour les travaux de cette opération est de 66,42 %.
AP 03 : Rénovation de l’Hôtel de ville
Montant : 2 377 422 € TTC – pas d’actualisation prévisionnelle BP 2026
Maitrise d'œuvre : 186 289,01 € HT soit 223 546,81 € TTC
Travaux : 1 908 000 € HT soit 2 289 600 € TTC (hors nouveaux locaux PM, bureaux du Maire et salle des mariages actuelle)
SOURCES MONTANT HT TAUX
Département de l’Ain – Pacte de Territoire –
investissements structurants 148 805 € 7,80 % Département de l’Ain – Pacte de Territoire – transition
écologique 100 000 € 5,24 % Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - axe
1 - rénovation thermique des bâtiments 148 600 € 7,79 %
Région - Contrat Région 204 000 € 10,69 %
Fonds de concours CCMP « Transition écologique » 653 297, 50 € 34,24 %
Fonds propres - Autofinancement 653 297, 50 € 34,24 %
TOTAL 1 908 000 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 42/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
AP 04 : Contrat de Performance Energétique
Montant : 300 000 € TTC – pas d’actualisation prévisionnelle BP 2026
AMO CPE : 136 350 € HT soit 163 620 € TTC
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Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 43/43
Rapport d’orientations budgétaires 2026 – Commune de Miribel
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-001-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026