Compte-Rendu - CM 27.06.2018

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Compte-Rendu - CM 27.06.2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Cauroir. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 27.06.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

COMMUNE DE CAUROIR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2018

NOMBRE DE MEMBRES : 12

En exercice Qui ont pris part

à la délibération

12 9

DATE DE LA CONVOCATION : 20 juin 2018

L’an deux mil dix-huit le vingt-sept du mois de juin, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de cette commune, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Benoît DHORDAIN, Maire.

Présents : M. Benoît DHORDAIN, Mme Blandine CORBIER, M. François-Xavier MAURAGE, M.

François MAISON, M. Cédric BACQUET, M. Guy CAVRO, M. Jean – Nestor LESNES, Mme Maria

RIBEIRO

Absents excusés : M. Benoit DELEPLANQUE donne procuration à M. B.DHORDAIN

M. Clément MAZURET

Absents non excusés : M. Jordan LEFEBVRE, M. Gérald PETIOT.

Secrétaire de séance : Maria RIBEIRO.

Lecture faite du Procès-verbal par Monsieur le Maire.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le Procès- verbal

OBJET : Présentation du projet de PLU et bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de CAUROIR en date du 17 Juin 2016 prescrivant la transformation du Plan d'Occupations des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), et demandant la reprise, depuis le début, de la procédure d'élaboration du PLU,

- Vu la délibération du Conseil Syndical du SIATUB en date du 19 Juillet 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation,

- Vu le débat relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui a eu lieu le 22 Juin 2017 au sein du Conseil Municipal en présence du SIATUB,

- Vu la concertation publique qui s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération initiale prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 Juillet 2016, le Conseil Syndical du SIATUB a prévu les modalités de la concertation de la manière suivante : « Information par le biais du bulletin municipal et d'un panneau d’affichage en mairie,  Tenue d'un registre, ouvert et consultable aux horaires habituels d'ouverture de la mairie, mis à disposition du public pour recueillir ses observations,

 Organisation d'une réunion publique en mairie ».

Toutes ces modalités ont été strictement respectées par la Commune. Le registre mis à disposition en mairie a permis de recevoir 3 observations de la part du public. La réunion publique organisée le 7 Novembre 2017 a également permis des échanges constructifs avec la population.

- Vu la décision du 28 Septembre 2017 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Hauts-de- France, de non soumission à évaluation environnementale du projet de Plan Local d'Urbanisme après examen au cas par cas,

- Vu le projet de PLU, prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, et notamment : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

- Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-14 et suivants, R. 151-1 et suivants, et R. 153-3 et suivants,

Après en avoir délibéré,

 Précise que les modalités de la concertation publique ont été respectées selon les conditions définies par la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Celles-ci ont permis de donner une information régulière sur l'élaboration du document d'urbanisme, et de mener des échanges constructifs avec la population. Le bilan de la concertation est considéré comme favorable.

 Décide d'approuver le bilan de la concertation,

 Valide le projet de PLU de la Commune tel qu’il est annexé à la présente,

 Demande au SIATUB de poursuivre la procédure et d'arrêter le projet de PLU, en tirant simultanément le bilan de la concertation, conformément aux articles R. 153-3 et L 153-14 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

OBJET : Travaux RD 157 – enfouissement des réseaux

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil Municipal que suite à un oubli la délibération concernant l’octroi du marché à la société LECLERC TP n’a pas été notifiée. Elle a été actée en conseil mais non transcrite. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité, valide le devis de la société LECLERCQ qui est retenu pour un montant de 82 050€ 80 H.T. soit 98 460 €96 TTC

Transmission de l’OS de notification le 21 mars 2018

OBJET : Travaux RD 157 – voierie et trottoir

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil Municipal que suite à l’ouverture des plis concernant les travaux des rues A.COVLET et du MESNIL, il s’est avéré que les offres étaient plus importantes que prévues. Un avenant à la convention avec le département a donc été mis en place afin de justifier cette augmentation et ainsi pouvoir attribuer la marché à la société EIFFAGE ROUTE NORD EST sise 2 rue Louise Michel 59161 ESCAUDOEUVRESpour un montant de 176 159.80 € HT

La part de la commune sera de 178 311 € HT

Apres avoir ouïe, l’exposé de monsieur Le Maire, Le Conseil Municipale accepte à l’unanimité,

que Monsieur le Maire engage les dépenses correspondantes et signe les documents et conventions afférents au marché.

OBJET : Décisions budgétaires modificatives

Le maire explique aux conseillers qu’il convient d’établir des modifications budgétaires afin d’apurer les comptes comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes : Dépenses :

Chapitre 66 – opération 041 : 1 200 € Chapitre 22– opération 041 : 1 200 €

________ ________

Total : 1 200 € Total : 1200 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les décisions modificatives budgétaires comme indiquées ci-dessus.

OBJET : RGPD et DPD

Monsieur le maire explique au Conseil Municipal que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) temporairement en fonction de l’évolution des propositions à venir de la part de Créatic 59 ou de l’EPCI, et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

Questions diverses :

OBJET : Siden-sian : retrait de la commune de Maing

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ;

Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ;

Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai, faisant droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ;

Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;Considérant que par l’arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son périmètre ;

Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Article 1er :

D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

OBJET : Heures complémentaires

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que suite au départ imprévu d’un agent CAE/CUI chargé de l‘entretien des espaces verts, , il est nécessaire de pallier à l’accroissement d’activité en demandant à un second agent de bien vouloir faire quelques heures complémentaires .

Après délibération, les conseillers municipaux :

- Acceptent que l’agent soit indemnisé pour les heures complémentaires effectuées afin que la commune et ses espaces verts restent entretenus..

OBJET : Solde de tout compte

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que Monsieur DEMARLE ayant reçu une proposition de travail plus intéressante pour lui n’a pas souhaité signer le contrat proposé or il s’avère que cette décision inattendue l’empêche de prendre les congés initialement posés en Août.

Après délibération, les conseillers municipaux, à l’unanimité :

- Acceptent que l’agent soit indemnisé sur son solde de tout compte pour les 13 jours de congés non pris.

OBJET : ZumbaMonsieur le Maire lit aux membres du Conseil Municipal,la lettre de la présidente de la Zumba qui demande si il serait possible de changer leur créneau journalier du lundi au jeudi de 20h à 21h

OBJET : Matériel

Monsieur le explique que la tondeuse est cassée . Plusieurs devis ont été faits, plusieurs solutions sont possible: L’achat d’une nouvelle tondeuse ou la réparation de l’actuelle a un cout relativement élevé.

De même , la tronçonneuse doit etre réparée : cout envisagé 500 €

OBJET : Petites dépenses

Monsieur le maire explique aux membres du conseil que le changement de régisseur pour la régie petites dépenses est en cours aupres de maonsieur HODENT, comptable public

OBJET : fin de maintenance

Monsieur le maire propose aux membres du conseil de ne pas renouveler la maintenance avec la société ITECH pour les TBI

OBJET : Salle des fêtes

Suite à plusieurs demandes, Monsieur le maire évoque la location de la petite salle des fêtes. Apres discussion, les membres du Conseil décide de louer la petite salle selon plusieurs critères qui seront retranscrits sur un règlement : Location avec vaisselle le midi, exclusivement aux Cauroisiens, pour des évènements précis… Un projet de règlement de location est en cours