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Déliberation - Liste des deliberations CM du 26 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 26 fevrier 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
A7
VALDAHON
CONSEIL
MUNICIPAL
1 rue
de l'Hôtel
de
Ville
Liste
des
délibérations
25800
Valdahon
Séance
du
26
février
2026
Salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- Valdahon
Affichée
à
la
Mairie
de
Valdahon
et
Mise
en
ligne
le
:
Visée
par
:Le
Maire
de
Valdahon,
Sylvie
LE
HIR PRÉSENCES
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
13
et
18
février
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h00
et
levée
à
23h11.
Étaient
présents
:
Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents
:
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
Mme
Blandine
CHABRIER.
Secrétaire
de
séance
:M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
:
D.MOULIN/M.PERRIN
;F.
MANZONI/D.
GUILLEUX
;G.J0BERT/B.
DIRAND
;
D.
DUMONT
/P.
BENOIT. mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
12
février
2026
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- nomme
M.
Bruno
DIRAND
comme
secrétaire
de
séance,
- approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
municipal
du
12
février
2026
FINANCES
2a.
Budget
principal
- Vote
du
Compte
Financier
Unique
{CFU)
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
principal
de
la
commune
de
Valdahon
- _
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
où
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:18
Contre
:O
Abstention
:5
Délibération
n°2026-24
2b.
Budget
annexe
Bois
et
Forêts
- Vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
Bois
et
Forêts
de
la
commune
de
Valdahon
-
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
là
présente
délibération
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:20
Contre
:O
Abstention
:3
Délibération
n°2026-25
2c.
Budget
annexe
Vallon
Saint
Michel
- Vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
Vallon
Saint
Michel
de
la
commune
de
Valdahon
-
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:22
Contre
:O
Abstention
:1
Délibération
n°2026-26
2d.
Budget
annexe
Coteaux
de
Bellevue
-
Vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
Coteaux
de
Bellevue
de
la
commune
de
Valdahon
-
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
où
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:21
Contre
:O
Abstention
:2
Délibération
n°2026-27
2e.
Budget
annexe
Vie
Neuve
3
Les
Chênes
- Vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
Vie
Neuve
3
Les
Chênes
de
la
commune
de
Valdahon
-
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:22
Contre
:O
Abstention
:1
Délibération
n°2026-28
3a.
Budget
principal
-
Affectation
du
résultat
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Décide
l'affectation
du
résultat
2025
du
budget
principal
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
-
Auütorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:19
Contre
:O
Abstention
:5
Délibération
n°2026-29
mairie@vaidahon.com
Wwww.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaidahon
ES 8. Autorisation
de
fongibilité
des
crédits
-
Budget
principal
et
budgets
annexes
- Exercice
2026
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder,
pour
l'exercice
2026,
à
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
4
annexes
de
la
commune,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
des
dépenses
réelles
de
chaque
section:
o
Section
de
fonctionnement
: 7,5
%,
©
Section
d'investissement :
7,5
%;
-
autorise
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
présente
autorisation
est
valable
pour
l'exercice
budgétaire
2026.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
: 1
Délibération
n°2026-38
9.
Budget
principal
2026
- Recours
à
l'emprunt
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
°
autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à consulter
les
organismes
bancaires
et
à
réaliser
l'emprunt
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
destiné
au
financement
des
investissements
du
budget
principal
;
e
précise
que
cet
emprunt
d'un
montant
maximal
de
600
000
€,
sera
contracté
à taux
fixe,
pour
une
durée
de
10,15
ou
20
ans;
e
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
:1
Délibération
n°2026-39
10a.
Budget
principal
—- Vote
du
budget
primitif
2026
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
°
approuve
le
budget
primitif
du
budget
principal
2026
de
la
commune
de
Valdahon
;
e
approuve
le versement
des
subventions
à
des
tiers
telles
que
proposées
;
e
autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
la
majorité
: Pour
: 19
Contre
: 2
Abstention
: 3 Délibération
n°2026-40
10b.
Budget
annexe
Bois
et
Forêts
- Vote
du
budget
primitif
2026
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
e
approuve
le budget primitif
du
budget
annexe
« Bois
et
Forêts
» de
la commune
de
Valdahon
pour
l'exercice
2026;
e
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: 2
Délibération
n°2026-41
10c.
Budget
annexe
Vallons
Saint
Michel
- Vote
du
budget
primitif
2026
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
°
approuve
le
budget
primitif
du
budget
annexe
« Vallons
Saint
Michel
» de
la
commune
de
Valdahon
pour
l'exercice
2026;
e
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: 2
Délibération
n°2026-42
10d.
Budget
annexe
Coteaux
de
Bellevue
- Vote
du
budget
primitif
2026
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
approuve
le
budget
primitif
du
budget
annexe
« Coteaux
de
Bellevue
» de
la
commune
de
Valdahon
pour
l'exercice
2026;
+
autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: 2
Délibération
n°2026-43
10e.
Budget
annexe
Vie
Neuve
3
Les
Chênes
- Vote
du
budget
primitif
2026
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
approuve
budget
primitif
du
budget
annexe
« Vie
Neuve
3
Les
Chênes
» de
la
commune
de
Valdahon
pour
l'exercice
2026 ;
e
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
:23
Contre
:O
Abstention
:1
Délibération
n°2026-44
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaidahon 3b.
Budget
annexe
Bois
et
Forêts
- Affectation
du
résultat
2025
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Décide
l'affectation
du
résultat
2025
du
budget
annexe
Bois
et
Forêts
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
-__
Autorise
Mme
le
Maire
où
son
représentant
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 21
Contre
: O
Abstention
: 3
Délibération
n°2026-30
3c.
Budget
annexe
Vallon
Saint
Michel
- Affectation
du
résultat
2025
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
Décide
l'affectation
du
résultat
2025
du
budget
annexe
Vallon
Saint
Michel
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
-__
Autorise
Mme
le
Maire
où
son
représentant
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention :
2
Délibération
n°2026-31
3d.
Budget
annexe
Coteaux
de
Bellevue
- Affectation
du
résultat
2025
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
-
Décide
l'affectation
du
résultat
2025
du
budget
annexe
Coteaux
de
Bellevue
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Rapport
adopté
à
l’unanimité :
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention :
2
Délibération
n°2026-32
3e.
Budget
annexe
Vie
neuve
3
Les
Chênes
- Affectation
du
résultat
2025
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
Décide
l'affectation
du
résultat
2025
du
budget
annexe
Vie
Neuve
3
Les
Chênes
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Rapport
adopté
à
l’unanimité :
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
: 1
Délibération
n°2026-33
4.
Révision
de
l'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
{AP/CP)
n°1
- Aménagement
du
Centre
Bourg Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à :
-__
Réviser
l'Autorisation
de
Programme
Crédits
de
Paiement
{AP/CP)
ci-dessus
présentée,
-
Signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 20
Contre
: O
Abstention
: 4
Délibération
n°2026-34
5.
Révision
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
n°3
- Ancien
office
notarial
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
autorise
la
révision
de
l'Autorisation
de
Programme
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
n°3
ci-dessus
présentée,
-__
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 22
Contre
: O0
Abstention
: 2
Délibération
n°2026-35
6.
Révision
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
n°4
- Maison
des
Services
France
Services
- Réaménagement
et
rénovation
des
espaces
ex-bibliothèque,
accueil
et
bureaux
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
autorise
la
révision
de
l'Autorisation
de
Programme
Crédits
de
Paiement
{AP/CP)
n°4
ci-dessus
présentée,
-__
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
:
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
:1
Délibération
n°2026-36
7.
Révision
de
l'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
n°
5
- Aménagement
de
la
Rue
du
27
août
Après
avoir
délibéré,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
autorise
la
révision
de
l'Autorisation
de
Programme
Crédits
de
Paiement
{AP/CP)
n°5
ci-dessus
présentée,
-
autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l’unanimité :
Pour
: 20
Contre
: O
Abstention
: 4
Délibération
n°2026-37
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon 11.
Demande
de
rétrocession
d'un
bien
en
portage
foncier
auprès
de
l'Établissement
Public
Foncier
Bourgogne
Franche-Comté
- « ex-office
notarial
»
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
°
DÉCIDE
de
demander
à l'Établissement
Public
Foncier
Bourgogne
Franche-Comté
(EPF
BFC)
la
rétrocession
du
bien
immobilier
en
portage
foncier
dénommé
« ex-office
notarial
», situé
à Valdahon,
cadastré
section
AH
n°262 ;
e
ACCEPTE
la
rétrocession
dudit
bien
au
prix
d'acquisition
payé
par
l'EPF
BFC,
majoré
de
l'ensemble
des
frais
engagés
au
titre
de
l'opération
de
portage
foncier,
conformément
aux
stipulations
de
la
convention
opérationnelle
et
du
règlement
intérieur
de
l'EPF
BFC,
et
déduction
faite
des
loyers
perçus
pendant
la durée
du
portage,
le
montant
définitif
étant
arrêté
à
la
date
de
signature
de
l'acte
notarié
;
e
PRÉCISE
que
le
prix
de
rétrocession
pourra,
le
cas
échéant,
être
soumis
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
selon
le
régime
fiscal
applicable
au
bien
au
jour
de
la
cession ;
e
S'ENGACE
à
rembourser
à
l'EPF
BFC,
à
première
demande,
toute
taxe
foncière
ou
tout
autre
frais
afférent
au
bien
qui
viendrait
à
être
appelé
ou
réglé
postérieurement
à
la signature
de
l'acte
notarié
de
rétrocession ;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
notarié
de
rétrocession
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
: 1
Délibération
n°2026-45
12.
Mise
à
disposition
de
locaux
communaux
situés
au
sous-sol
du
bâtiment
« ex-maison
des
notaires
»
au
profit
de
la
Croix-Rouge
française
-
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
Article
1 -
D'approuver
la
mise
à
disposition,
de
locaux
communaux
situés
au
sous-sol
du
bâtiment
« ex-maison
des
notaires
»
hors
garages,
pour
une
superficie
de
113m2,
7
place
Charles
de
Gaulle
à
Valdahon,
au
profit
de
la
Croix-
Rouge
française
-
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs.
Article
2 - De
fixer
le montant
du
loyer
à 203
€
mensuel
soit
609€
par
trimestre,
révisable
annuellement
selon
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
publié
par
l'INSEE,
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention.
Article
3 -
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Valdahon
et
la
Croix-Rouge
française
-
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs.
Article
4
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5 -
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention
:1
Délibération
n°2026-46
13.
Évolution
du
projet
communal
sur
le
site
de
l’ancien
LIDL-
Pôle
santé-soins
non
programmés
-
Demande
de
rachat
total
des
biens
en
portage
foncier
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Doubs
BFC
(EPF).
Point
ajusté
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 -
De
prendre
acte
de
l’évolution
du
projet
communal
porté
sur
le site
de
l'ancien
LIDL,
initialement
destiné
à
l'accueil
d'une
salle
polyvalente,
vers
la
réalisation
d'un
pôle
santé-soins
non
programmés.
Article
2
- De
demander
à
l'EPF
la
rétrocession
des
biens
en
portage
aux
prix
et
conditions
visés
ci-dessus
au
profit
d'une
société
unique
en
cours
de
constitution.
Dans
le cas
contraire,
la
rétrocession
s'effectuera
alors
au
profit
de
la
commune
de
Valdahon.
Article
3
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte,
convention
ou
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
avec
l'EPF
Doubs
BFC.
Article
4
-
D'approuver
que
le
règlernent
du
restant
dû
à
l'EPF
Dubs
BFC
est
à
la
charge
de
la
commune,
d'un
montant
de
99
000
€
HT,
ainsi
que
les
frais
de
portage
pour
clôturer
cette
opération.
Les
crédits
sont
disponibles
au
budget
primitif 2026,
aux
chapitre
et
article
correspondants,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
délibération
budgétaire
complémentaire.
Article
5 -
De
fixer
le
prix
de
cession
du
bien
sur
là
base
de
l'estimation
du
service
des
Domaines,
soit
990
000
€
HT,
auquel
est
appliquée
une
décote
de
10
%,
représentant
un
montant
de
99
000
€
HT,
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Valdahon,
et
majoré
de
l'ensemble
des
frais
engagés
par
l'EPF
BFC
sur
ce
bien.
Article
6 -
De
préciser
que
le
prix
de
cession
acquitté
par
les
acquéreurs
s'élèvera
à
891
000
€
HT.
Article
7 -
De
préciser
que
la
cession
du
bien
fera
l'objet
de
conditions
particulières
:
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahon Article
8 -
De
préciser
que
ces
stipulations
à
l'article
7
seront
intégrées
à
l'acte
notarié
de
vente
et
constitueront
des
conditions
essentielles
de
la cession ;
Article
9 -
D'autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte,
convention
où
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
avec
l'EPF
Doubs
BFC.
Article
10
-
De
dire
que
la
participation
financière
de
la
Commune,
d'un
montant
de
99
000
€
HT,
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2026,
aux
chapitre
et
article
correspondants,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
délibération
budgétaire
complémentaire.
Rapport
adopté
à
la
majorité
: Pour
: 16
Contre
: 2
Abstention
: 6 Délibération
n°2026-47
14,
Liste
des
décisions
2025
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
des
décisions
suivantes
de
l'année
2025:
Année
2025
- 1°" trimestre
Décision
n°2025-01
concernant
le
montant
de
la
redevance
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
la
Maison
des
services. Montant
: O,5148
€
/ m2
/ jour
Décision
n°2025-02
concernant
le
montant
de
la
redevance
de
mise
à disposition
de
locaux
à
la
Maison
de
l'Enfance. Montant
: 0,2563
€ / m2
/ jour
Année
2025
- 2è"e
trimestre
Décision
n°2025-03
Portant
sur
l'accord
d'indemnisation
définitive,
lié
aux
désordres
sur
le carrelage
du
sol
des
vestiaires
modulaires
de
la
commune
Montant
: 64
297,37€
TTC
Année
2025
- 3°"
trimestre
Décision
n°2025-04
Portant
sur
la
signature
de
la
convention
relative
à
la
mise
sous
pli
et
au
colisage
de
la
propagande
électorale
-
Élections
municipales
2026
Décision
n°2025-04
Portant
sur
la signature
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la
gestion
de
l'Accueil
de
loisirs
et
du
Multi
accueil
« Trottinette
»
15.
Convention
de
location
avec
l'École
de
Musique
Intercommunale
des
Portes
du
Haut-Doubs
(EMIPHD)
-
Bâtiment
«
ancien
office
notarial
»
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
Article
1 -
d'approuver
la
conclusion
d'une
convention
de
location
entre
la
Commune
de
Valdahon
et
l'École
de
Musique
Intercommunale
des
Portes
du
Haut-Doubs
{(EMIPHD)
portant
sur
les
locaux
situés
au
ler
niveau
du
bâtiment
dit
«
ancien
office
notarial
»,
place
Charles
de
Gaulle
à
Valdahon,
d'une
surface
de
210
m2.
Article
2 - de
fixer
le
loyer
annuel
à 10
400
€
(dix
mille
quatre
cents
euros),
soit
866,67
€
par
mois,
hors
charges,
révisable
annuellement
selon
l'indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE,
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention.
Article
3 - de
préciser
que
la
Commune
n'engagera
pas
de
travaux
d'isolation
phonique
ni
d'embellissement
au-
delà
des
travaux
de
mise
aux
normes
précédemment
autorisés.
Article
4 - d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à signer
là
convention
Article
5 - de
prévoir
l'inscription
budgétaire
correspondante
lors
d'une
prochaine
décision
budgétaire
Rapport
adopté
à
la
majorité
:
Pour
: 17
Contre
: 2
Abstention :
5
Délibération
n°2026-48
16.
Convention
ONF
- mise
à
disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
- Forêt
communale
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
approuve
la convention
de
mise
à disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
avec
l'Office
national
des
forêts
ci-annexée,
-
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
:
Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
n°2026-49
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahon DECISIONS
DU
MAIRE
Décision
n°2026-01
concernant
le
montant
de
la
redevance
de
mise
à disposition
de
locaux
à
la
Maison
des
services. Montant
: 0,5144
€ / m2
/ jour
Décision
n°2026-02
concernant
le
montant
de
la
redevance
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
la
Maison
de
l'Enfance. Montant
: 0,2593
€
/ m2
/ jour
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
dvilledevaldahon
@sortirävaldahon