Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 029
Déliberation - DEL2025 108
Déliberation - DEL2026 06
Déliberation - 2024 63
Déliberation - 2024 53
Déliberation - 2024 089
Déliberation - 2024 086
Déliberation - 2024 087
Déliberation - 2024 36
Déliberation - 2024 022
Déliberation - 2024 029
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 029)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Cher
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre
Commune de Belleville sur Loire
SEANCE DU 13 MARS 2024
L'an deux mil vingt quatre, Le TREIZE MARS à vingt heures,
Le Conseii Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à La salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur Le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, MAURO, GAUVIN,
JEANDEL, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, PARAIT,
Afférents au En Quiontpris | DESPLANCHES, GOSSET, PARENT
Conseil exercice | part à la Absents excusés : Mmes LEVEQUE, Mr LEPAUW Municipal délibération
15 15 14 Date de convocation : 08/03/2024
Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
N° 2024/029
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle : I! est possible pour la commune, dans le cadre des dépenses d'entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien. Le gardiennage de l'église est un service public qui peut être confié à des employés communaux, titulaires ou contractuels, mais également à des particuliers. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur du service public, il n'y a alors ni limite d'âge ni création de poste. L'indemnité de gardiennage des églises peut être notamment allouée aux prêtres.
L'indemnité servie, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant Ja séparation des Eglises et de l'Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. À ce titre, cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Pour cette année, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales s'établit à:
- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le principe du versement d'une indemnité liée au service rendu à un particulier résidant dans la commune soit 503.42 €,
montant qui sera versé en fin d'année 2024.
Pour copie conforme,
B. VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance