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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20210728 01
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20210728 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
LA de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 Juillet 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2021-208-01 du 27 juillet 2021 portant autorisation de mise à disposition des effectifs et des moyens de la police municipale de Prades sur le territoire de la commune de Codalet dans le cadre de l’organisation de festival de musique Pablo Casals.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2021208-0001 du 27 juillet 2021 rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de LE BARCARES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE ENTREPRISE, EMPLOI ET ECONOMIE
Service Développement de l'Emploi
et des Territoires
.- Arrêté préfectoral n°DDTES/EEE/2021 201-0001 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne « O2 PERPIGNAN » n° SAP518711460.
- Récépissé de déclaration n°DDETS/EEE/2021 201-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP n°513587899 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pôle Animation des politiques territoriales de santé publique
- Arrêté n° 2021-209-001 portant désignation du centre de vaccination Les Voiles Rouges à Canet-en-Rous- sillon. PRÉFET ÉNÉ
DES PYRÉNÉES- :
. ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BS1/2021-208-01 du 27 juillet 2021 portant autorisation
de mise à disposition des efféctifs et des moyens de la police municipale de Prades sur le territoire de la
commune de Codalet dans le cadre de l’organisation du festival de
musique Pablo Casals
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
ses articles 26 et 41 h
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, notamment son article 114 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du département
des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du 25 juin 2021, présentée conjointement par les maires des communes
de Prades et de Codalet sollicitant l'autorisation d'utiliser en commun tout ou partie des effectifs
et des moyens de la police municipale de Prades sur le territoire de la commune de Codalet
à l'occasion du festival de musique Pablo Casals ;
Vu la liste des effectifs et des moyens de la police municipale de Prades annexée à la demande
précitée, dont l'utilisation en commun est sollicitée ;
Considérant que le festival de musique Pablo Casals doit se dérouler du 30 juillet au 13
août 2021, dans le périmètre de l'abbaye de Saint-Michel-de-Cuxa, sur le territoire de la commune
de Codalet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi
Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/Www.oyrenees-orientales
zouv.fr
page1/3 Considérant que cet événement est une manifestation exceptionnelle à caractère culturel
reconnue au plan international qui nécessite, pour son organisation et la sécurité des
Spectateurs, la mise en place de mesures particulières, notamment en matière de
stationnement et de surveillance du parking et des abords de l'abbaye de Saint-Michel-de-
Cuxa :
Considérant que les communes de Prades et Codalet sont limitrophes ; que la commune
de Codalet ne dispose pas d’une police municipale ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;.
ARRÊTE :
Article 1: À l’occasion du festival Pablo Casals, qui se déroulera dans le périmètre de
l'abbaye de Saint-Michel-de-Cuxà du 30 juillet au 13 août 2021, le maire de Prades est autorisé
à mettre les moyens et les effectifs de sa police municipale à disposition du maire
de Codalet.
Ces effectifs et moyens (véhicules, moyens de communication, armes) sont
limitativement énumérés dans la note technique annexée au présent arrêté.
Articlé 2 : Cette mise à disposition est autorisée aux dates et horaires précisés dans la note technique
annexée au présent arrêté.
Article 3: Les missions confiées aux effectifs de la police municipale de Prades mis à
disposition seront limitées exclusivement aux opérations de police administrative, afin
d'assurer en particulier la gestion du stationnement ainsi que la surveillance du parking et
des abords de l'abbaye de Saint-Michel-de-Cuxà.
Pendant l'exercice de leurs missions sur le territoire de la commune de Codalet, les
policiers municipaux mis à disposition par le maire de la commune de Prades seront
placés sous l'autorité du maire de Codalet, conformément aux règles de leur cadre
d'emploi.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et est consultable sur le site internet https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le sous-préfet de Prades,
Messieurs les maires de Prades et de Codalet, et Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 27 juillet 2021
sfet
F Étienne STOSKOP
Page 2/3 ANNEXE 1 : Note technique
Fiche demande d'autorisation à utiliser en commun, sur le territoire de
Codalet, les moyens et les effectifs de la police municipale de Prades. |
Manifestation : Festival de musique Pable CASALS
TE Abbaye Saint Miche! de Cuxà, Commune de Codalet
Date et horaires de !: ffestation :
- Vendredi 30 Juillet 2021 de 18h00 à 22h00
- Samedi 31 Juillet 2021 de 18h00 à 22h00
- Lundi 02 Août 2021 de 18h00 à 22h00
Mardi 03 Août 2021 de 18h00 à 22h00
- Jeudi 05 Août 2024 de 48h00 à 22h00
- Vendredi 06 Août 2021 de 18h00 à 22h00
- Dimanche 08 Août 2021 de 18h09 à 22h00
Lundi CS Août 2021 de 18h06 à 22h00
- Mardi 10 Août 2021 de 18h00 à 22h00
Mercredi 41 Août 2021 de 18h00 à 22h00
-ieudi 12 Août 2021 de 18h00 à 22h00
- vendredi 13 Août 2021 de 18h00 à 22h00
auents des polices municipales
-de 18h00 à 22r00
Missions confiées aux acents de la police municipale :
- gérer le stationnement sur Îe parking et aux abords de l'Abbaye st Michel de Cuxa
-survelllance du parking et abords pendant la manifestation.
Les moyens mis a disposition :
Agents (nommément et grade)
- Chef de Service Emmanuel CALT
- _ Brigadier- Chef Principai Dominique AUBERT
Brigadier -Chef Principal Daniel PALMER
+ Brigadier Chef Principal Frédéric ROVIRA
-_ Brigadier David BORLOTTI
- Brigadier Carole LEPINAY-LEBIHAN
- _ Gardien-Brigadier Alexandre NOBILI
- Véhicules
- _- 1 Peugeot Rifter n°FY.569-EQ
- _- 1 Peugeot 207 SW n° CH.222.NE
- Moyens de communication
radios portatives Motorola CPO40
- téléphone portable
- Armement :
- Catégorie B et D
Page 3/3 EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/20219 08 -0004
rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de LE BARCARES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 126-1 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU la circulaire du 02 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux (NOR : DEVP1113131C) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012347-0005 du 12/12/2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015240-0002 du 28/08/2015 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°2012347-0005 du 12/12/2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune ;
VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 avril 2021, réceptionnée le 30 avril 2021, informant le Maire de Le Barcarès de son intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation conformément aux prescriptions de l'article L 562-2 du Code de l’environnement ;
VU les observations formulées par monsieur le Maire de Le Barcarès par courrier en date du 10 mai 2021 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 avril 2021, informant le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de son intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Le Barcarès conformément aux prescriptions de l'article L 562-2 du Code de l’environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant les crues de l’Agly ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, du 14 novembre 2005, du 5 au 7 mars 2013, du 30 novembre 2014, du 22 au 23
octobre 2019 et du 21 au 24 janvier 2020;
Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur le fleuve Agly, associée à un risque de défaillance du système d'endiguement des digues de l'Agly Maritime ;
Considérant les tempêtes marines ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, du 24 au 27 janvier 2009, du 5 et 6 mars 2013, du 28 novembre au 1” décembre 2014, du 1° mars 2018 et du 21 au 23 janvier 2020 et la perspective de retour d'une tempête de grande ampleur ;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan de Prévention des Risques d'inondation par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux ;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du Il de l’article L 562-1 du Code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il y a urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Le Barcarès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Le Barcarès.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation immédiatement opposables
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la Mairie de Le Barcarès ;
du siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-
Previsibles-PPRNP Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
. le zonage réglementaire,
- des annexes :
la cartographie des côtes de référence ;
la cartographie des aléas (littoraux et fluviaux) ;
le recueil des textes officiels.
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLU
Les prescriptions du projet de plan de prévention des risques d'inondation immédiatement
rendues opposables, en application de l'article L 562-2 du Code de l'environnement, doivent être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Le Barcarès dans un délai de trois mois à compter de leur notification, en application de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Copie du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
. Monsieur le Maire de Le Barcarès,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Article 5 : Publication du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LE BARCARES pendant au moins un mois, à compter de sa notification. La même formalité sera réalisée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et par le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Ces certificats seront adressés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention en sera faite en caractères apparents dans le journal L'INDEPENDANT.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, monsieur le Maire de Le Barcarès et monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan 2 7 JUIL. 2021
"
Etienne STOSKOPF PRÉFET
Direction
départementale
DES PYRÉNÉES-
de l'emploi, du travail et des solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI ET ECONOMIE Services à la Personne
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS/EEE/2021 201-0001
PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N° SAP518711460
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu
la
loi n° 2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu
le Code du Travail
et notamment les articles
L 72311
à
L 7234-1
et les décrets pris pour leur
application ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
;
VU
l'article 4 de
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu
l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à
l'Agrément prévu
à
l'article
R.N°7232-6 du code du travail ; Vu le décret n° 2020076D du 29
juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF,
en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter du 1er avril 2021; Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08802 du code du 1er avril 2021
portant délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
20
juillet
2021,
par
1
Service
juridique en qualité de droit des affaires ; Vu l'agrément en date du 3 octobre 2016 à l'organisme O2 PERPIGNAN ; Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex -
Tél. 04 11 64 39 00
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Mèl.: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° L'agrément de l'organisme O2
PERPIGNAN, dont l'établissement principal est situé 32 avenue
Guynemer
à
PERPIGNAN
(66000)
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
18
octobre 2021, date d'échéance du précédent agrément. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire et mandataire) -
(66)
+
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -
(66)
Article 3 Si
l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
=
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, -
ne transmet
pas au
préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article
R.7232-9 du
code du travail.
Article 5 Cet agrément
n'ouvre
pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par
l'article
L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées,
à
l'exclusion
de toute
autre
(ou
tenir
une comptabilité séparée
pour
les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités des
Pyrénées-Orientales
ou d'un
recours
hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 -
34063
MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par
délébation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des
Solidarités des Pyrénées-
Éric DOAT PRÉFET
._
.
Direction départementale
DES PYRÈNEES-
de l'emploi, du travail et des solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Pôle Entreprises,
Emploi
et
Perpignan
le
20
juillet
2021
Economie Services à la Personne Téléphone : 0411.64.3911 Mèl. : ddets-66-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION N°DDETS/EEE/2021 201-0002
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°513587899
ET FORMULE CONFORMEMENTA
L'ARTICLE L.7232-11 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
le
décret
n°
2020076D
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Etienne
STOSKOPF, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté du
ministre de l'intérieur du 22 mars
2021, nommant
Monsieur
Eric
DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales à compter du 1° avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SG/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021
portant organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08802
du
code
du
1%
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail et des solidarités ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex -
Tél. 04 11 64 39 00
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Mèl.: ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales
le 20 juillet 2021
par -1
Service juridique en
qualité de droit des
affaires, pour l'organisme O2 PERPIGNAN dont l'établissement principal est situé 32 avenue Guynemer - 66000
PERPIGNAN
et enregistré sous le
N° SAP513587899
pour les activités
suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
-
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile +
Soutien scolaire ou cours à domicile
-_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-
Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) -
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
-
Assistance administrative à domicile
._
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à
la
mobilité et transport, actes de la vie
courante +
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire): + _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (66) *_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (66) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : ._
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) .
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (66) +
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (66) +
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (66) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit
au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I
de
l'article
D.7231-1
du
code du travail)
n'ouvrent droit
à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation,
Le Directeur
Défàrtemental
Eric
DOAT
La
présente décision peut,
à
compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible sur le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours gracieux ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Em PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
© > Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Service Soins Premiers Recours
Arrêté n° 2021-209-001 portant désignation du centre de vaccination Les Voiles Rouges à Canet-en-
Roussillon
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L. 3131-20 ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
àl'épidémie d
de*covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1
;
Vu
le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
|
Vu
le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département des Pyrénées-Orientales ; Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par l’Association pour la Maison Médicale Universitaire de Perpignan (AMMUP) répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations,
la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte
durée de doses de vaccins en vue de leur administration ; Sur proposition du Directeur Général de l’ ARS Occitanie ARS — DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux — CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : http://www ars.occitanie.sante. fr ARRETE
Article 1 — Le centre de vaccination Les Voiles Rouges, situé 196 avenue de Perpignan -
Les Voiles Rouges,
66140,
Canet-en-Roussillon
est
désigné
aux fins
d’effectuer
des
vaccinations
contre
la
covid-19,
dans
le
respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du
7 janvier 2021
susvisé, pour la période du 29
juillet au 31 août 2021.
:
Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Perpignan, dans un délai maximal de deux mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
le directeur général de l’agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait
à Perpignan,
le
2
8
JUIL.
2021
Pour
le
Préfetet/pr
délégation,