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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vézénobres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VÉZÉNOBRES
N° DEL 030 348 23A0018
MB EMBRE |
AFFÉRENTS AU CONSEIL EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART À LA DATE DE LA CONVOCATION DATE DE LA SÉANCE
DÉLIBÉRATION |
19 19 13 13/04/2023 19/04/2023
Séance du 19/04/2023
L'an deux mil vingt trois et le 19/04/2023 à 18:30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion de la Mairie de Vézénobres. Sous la présidence de : M. OMBRAS Sébastien, Maire de Vézénobres. GLAD Ghislaine a été élue secrétaire de séance.
Présents : OMBRAS S$., BOURRIE D., PIGRENET T., ROUX Y., RICHARD Y., DUPIRE P-J.
Présentes : BERENGER C., GLAD G., ALLEMAND L., LOUBET N., CHAPTAL C., TOURNIER A-L.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme LAMETZ A. donne pouvoir à Mme GLAD G.
Mrs SERAFINO I-C., CROUZET S., PARISOT A.
Mmes WAYOLLE A., BRES V., PRECIGOUT K.
OBJET DE LA AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
DÉLIBÉRATION LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT
D’ABANDON
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de VEZENOBRES.
Lors de celui-ci, il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent à l’état d'abandon. Les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière, et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayants droit.
En outre, la commune qui a connaissance de l’état d’abandon et de ses risques peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages provoqués par cette concession.
Environ 11 emplacements ont été identifiés comme potentiellement à l’état d'abandon pour le cimetière communal de VEZENOBRES.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T. —
articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21).
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et n'avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.
L’article L 2223-17 du C.G.C.T, précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Par ailleurs, il convient de toujours garder à l’esprit que le domaine funéraire est un domaine délicat, encadré par une procédure très stricte et que les atteintes au respect dû aux morts sont pénalement réprimées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon.
DEL 030 348 23A0018 - PAGE 1 SUR 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
(POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)
D’ENTREPRENDRE la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon.
ADOPTE le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées.
AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes formalités utiles en vue de l’exécution de la reprise des concessions.
CHARGE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal qui prononcera la reprise des concessions.
Je certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
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