Conseil Municipal - BP 2019 20190425111200

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Conseil Municipal - BP 2019 20190425111200 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Lachapelle-sous-Aubenas. Lien du pdf (Conseil Municipal - BP 2019 20190425111200)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

Affiché le 16/04/2019

ID : 007-210701223-20190415-BP2019-BF

Commune de Lachaprelle sous Aubenas

Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2019

I. Le cadre général du budget primitif

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour une année civile. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à encaisser les recettes et payer les dépenses qui y sont inscrites. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de Pannée à laquelle il se rapporte ou le 30 avril les années de renouvellement du Conseil, puis transmis au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité dans les 15 jours qui suivent son approbation. Il respecte les grands principes budgétaires : annualité, unité, universalité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif 2019 à été voté le 15 avril 2019 par le Conseil municipal avec reprise des résultats cumulés de l'exercice 2018, le compte administratif 2018 ayant été adopté le 28 février 2019. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heutes d'ouvertures des bureaux.

Ce budget, structuré en 2 sections, celle de fonctionnement et celle d'investissement, a été établi avec la volonté de de

maîtriser les dépenses de fonctionnement sans réduire le niveau et la qualité des services aux administrés, tout en recherchant de nouvelles recettes de fonctionnement pérennes. Par ailleurs, il s'inscrit dans un contexte de stabilité de la fiscalité avec une augmentation des dotations d’Etat et un maintien des concouts de la CC du Bassin d’Aubenas. Enfin il est caractérisé par un programme d'investissement bien moindre qu’en 2018, les travaux d’aménagement de la Traversée s’achevant. À noter que ces derniers, subventionnés par la Région, le Département, le SDE et le syndicat mixte ADN, ont nécessité en 2018 le recours à un crédit relais d’un montant de 350 000 € pour préfinancer les subventions et le FCTVA. Ce crédit relais devant être remboursé dans un délai de 18 mois maximum, le montant du remboursement de la dette (chapitre 16 en investissement) est par conséquent en forte augmentation en 2019 ; celui des intérêts (chapitre 66 en fonctionnement) n’augmente guère compte tenu du faible taux de ce crédit relais. Le fa

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux afin d'assurer le quotidien. Elle s'apparente quelque peu à un budget familial : les rentrées d'argent (salaire des parents...) permettant de payer les dépenses quotidiennes (alimentation, électricité, téléphone, impôt...)

Pour la commune, les recettes de fonctionne correspondent aux encaissements des sommes au titre : - des produits des services (chapitre 70) qui correspondent aux prestations fournies à la population (cantine, . garderie...), et à des collectivités (mise à disposition de personnel, scolarisation d'élèves dans la classe ULIS) - des impôts et taxes inscrits au chapitre 73 où figurent les impôts locaux, les attributions de compensation de la CC du Bassin d’Aubenas, la taxe sur les pylônes électriques et celle sur la cession des terrains. - des dotations et participations (chapitre 74) dont notamment les dotations de l'Etat (DGF, dotation générale de

fonctionnement, et DSR, dotation de solidarité rurale)

- des loyers des bureaux aménagés dans l’ancienne crèche (chapitre 75)

__ des atténuations de charges (chapitre 013) qui concernent des remboursements sur rémunération des agents par les

assurances en cas d'arrêt maladie et par La Poste pour le fonctionnement de l'Agence postale communale. Elles sont en augmentation par rapport à 2019 grâce aux revenus locatifs des bureaux de l’ancienne crèche, aux

dotations d'Etat (DGF et DSR qui ont été majorées de 4 065 €) au maintien des attributions de la CC du Bassin

d’Aubenas, à la hausse des bases d'imposition des taxes locales et à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Elles s'élèvent à 1 071 363 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par :

- les charges à caractère général (chapitre O1 1) comprenant les charges afférentes à l’énergie, aux frais de

communications, d’affranchissement, de maintenance et prestations de services, d'entretien courant des bâtiments

et véhicules, aux fêtes et réceptions, aux différents achats de petit matériel, aux assurances.

- Ja rémunération des agents (chapitre 012 — charges de personnel)

.

les autres charges de gestion courante (chapitre 65) correspondant aux indemnités des élus, aux contributions

obligatoires et aux attributions de subventions aux associations

- les charges financières (chapitre 66) liés aux intérêts de la détte.

Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Commuñe de Lachapelle sous Aubenas Reçu en préfecture le 16/04/2019

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ID : 007-210701223-20190415-BP2019-BF

- les amortissements obligatoires et les travaux en régie effectués pat le personnérTCmapIre vx)

Les charges à caractère général sont en hausse, notamment à cause du recours à des prestataires extérieurs pout assurer des missions telle que le contrôle des bornes incendie mis à la charge des communes, à la nécessité de défendre les intérêts de la commune face à des recouts contentieux et à l'augmentation de besoins liés à Faccroissement du patrimoine de la commune (ex : acquisition de matériel). .

Les salaires représentent 37.24 % du total des dépenses de fonctionnement et 53.04 % des dépenses téelles (hors report et virement). Les avancements de carrière (avancements de grades et d’échelons), l'augmentation du temps de travail d'agents et le recours à des remplaçants pour palier l’absentéisme expliquent l'augmentation des prévisions 2019. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 071 363 €.

Au final c’est la différence entre le total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement qui constitue l’autofinancement (virement à la section d'investissement .- chapitre 023), c’est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses investissements sans nécessairement recourir à un nouvel emprunt.

b) Les principales dépenses et recettes de fonctionnement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

BP 2018* BP 2019 BP 2018* BP 2019

HI HALL HIT III III | IN I NII 111 | 11/11/1117 l'Excédent reporté 104 882 223 513 Chapitre 011 170 550 180 900 | Chapitre 013 27 500 29 000

Chapitre 012 382 500 399 000 | Chapitre 70 65 020 70 480

Chapitre 65 152 352 158 870 | Chapitre 73 478 921 475 561

Chapitre 66 30 700 31 500 | Chapitre 74 187 864: 209 431

VIT ALT SAINT TE À AIN TI II | FIST Y IT 7 | Chapitre 75 26 900 33 005 HAITI I HUIT II © {{J{ 11/1 | AI Y//T | Chapitre 77 6 250 2 000

Total dépenses réelles 763 263 752 270 | Total recettes téelles 897 337 1 043 863

Chapitre 042 63 522 60 603 | Chapitre 042 39 500 27 500

Chapitre 023 110 052 258 490 | /////////1717 LELIIIT IT | 111117

Total général 936 837 1 071 363 | Total général 936 837 1071 363 *Budyget primitif ct décisions modifcatives intervenues au cours de l'exercice

c) La fiscalité

Concernant les ménages, les taux des impôts locaux communaux ont été maintenus aux mêmes taux que ceux de 2018, soit pour la taxe d’habitation 6.46 %, la taxe sur le foncier bâti 8.17 % et la taxe sur le foncier non bâti 47.06 %. Avec l'augmentation des bases d'imposition, le produit de la fiscalité locale attendu pour 2019 s'élève à 248 933 € contre 236 774 € en 2018

d) Les dotations de l'Etat

Après 5 années de baisse et pour la 2im* année consécutive, la DGF augmente en 2019 (+ 1 238 €) ainsi que la DSR (+ 2 827 €) dont la partie « cible » est conservée en 2019.

Evolution de la DGF

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

153 670 € 150 253 € 139 273 € 128 542€ 122 675 € 123 602 € 124 840

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récutrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Pour un foyet, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d'un bien immobilier.et travaux sut ce bien, acquisition d’un véhicule, ...

Le budget d'investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit su des structures en cours de création.

Envoyé en préfecture le 16/04/2019

Reçu en préfecture le 16/04/2019

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Commune de Lachapelle sous Aubenas

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- en recettes : deux types de recettes coexistent, d'une part les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire {taxe d’aménagement), et d'autre part les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus

b) Une vue d’ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant en € en €

Déficit d'investissement reporté 129 994 | Excédent d'investissement reporté 0 Remboursement d'emprunts 442 000 | Virement de la section de fonctionnement | 258 490 Travaux de voirie 10 506 | Emprunt 0

Travaux de bâtiments 17 000 | FCTVA 153 600

Autres travaux (éclairage public, cimetière...) 44 010 | Cessions d’immobilisations 0 Âcquisition de matériel (ordinateurs, défibrillateur, 28 220 | Taxe aménagement 60 000 mobilier, bouches incendie...)

Autres dépenses (Publications, actes, subventions 22 145 | Subventions et participations 31 326 versées pout travaux eau, assainissement, électrification)

Remboursement taxe aménagement 29 7AT | YA FAP ATP # I FI TI I EVIL ILE ENT E EEE À AIT Charges (écritures d’ordre entre sections) 28 373 | Produits {écritures d’ordre entre section) | 60 604 Ecritures d’ordre à l’intérieur de la section 0 | Ecritures d’ordre à l’intérieur de la section 0 Total nouveaux crédits 751 995 | Total nouveaux crédits : 574 470

Restes à réaliser 2018 208 595 | Rertes à réaliser 2018 386 120

Total général 960 590 | Total général 960 590

Les recettes d'investissement sont de 574 470 €, soit la somme des recettes de l’année et de l'excédent d'investissement

reporté des exercices précédents. Les nouvelles dépenses d'investissement s'élèvent quant à elles de 751 995 €. À ces chiffres se rajoutent les « restes à réaliser ». Ces crédits insctits au budget précédent, engagés dans la comptabilité mais non payés en 2018, sont distingués dans le compte administratif dans une colonne « restes à réaliser ». Permettant de payer des travaux sans attendre le vote du budget, ils doivent y être repottés. Ils se chiffrent à 208 595 € en dépenses qui correspondent notamment au solde des travaux d’aménagement (voirie et éclairage public) de la Traversée et à la réalisation d’üh terrain multisports. Au même titre qu’en dépenses, certaines recettes qui n’ont pas été perçues en 2018 sont reportées en 2019 par ces restes à réaliser. Elles s’élèvent à 386 120 € et concernent essentiellement l'aménagement de la Traversée et la création du tetrain multisports.

c) Les principaux projets de l’année 2018

Le niveau des dépenses d'investissement se maintient en 2019 mais une grande partie des crédits est destinée à rembourser le crédit relais de 350 000 €. L'aménagement de la Traversée du village, principal projet de 2018, impacte donc encore le budget 2019. Toutefois il est prévu en 2019 d’agrandir le columbarium et de mettre en conformité règlementaire le cimetière, de réhabiliter le système de vidéoprotection actuel et de létendte en installant 5 nouvelles caméras pour couvrir la partie Sud de la commune, de rendre accessibles les ERP, ainsi que des achats obligatoires (cabine pour le tracteur épareuse acheté en 2018, défibrillateurs) et de nouveaux équipements (broyeur de végétaux, ordinateurs, certificats électroniques.)

À noter que la Commune doit rembourser 29 747 € de taxe d’aménagemnent suite à des annulations de permis.

Aux chapitres des subventions et participations, 31 326 € sont inscrits en nouveaux crédits correspondant au fonds de concours de la CC du Bassin d’Aubenas (30 506 €) et à un complément de subvention de la Région (817 €).

d) Etat de la dette

Au 1 janvier 2019, la dette de la commune s’élève à 1 310 471.47 €, état comportant le remboursement du crédit relais

de préfinancement des subventions et du FCTVA lié à l'aménagement de la Traversé. Dès que ces recettes seront versées, il sera procédé au remboursement de ce crédit.

La structure de la dette ne représente pas de danger. En effet, 100 % des emprunts sont à taux fixe simple avec un indice en eutos.

Le Maire, Roland CHAMBON