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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 24 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. LECOQ, FOUQUET, CARRE, MORIN, PLET, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
1 - Installation des commissions
Adrien MOTTAIS
Les commissions proposées sont les suivantes :
- Commission Santé (santé et action sociale d'intérêt communautaire) : pilotée par Hervé Pillaert - Commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse (microcrèche, restauration collective...) : pilotée par Soizick Soulard
- Commission Équipements sportifs d'intérêt communautaire (halle d'athlétisme, sport et handicap) : pilotée par Jean-Michel Tridon
- Commission Aménagement du territoire (habitat, mobilité, stratégie foncière et bâtimentaire...) : pilotée par Thierry Malenfant
- Commission Écologie et environnement (PCAET, biodiversité, SPANC, bocage, agriculture...) : pilotée par Gérard Brodin
- Commission Déchets : pilotée par Pascal Renard
- Commission Économie, emploi, marketing territorial : pilotée par Valérie Jones - Commission Culture : pilotée par Florence Daviau
- Commission Finances : pilotée par Hubert De Feydeau
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la composition des commissions avec un titulaire et un suppléant pour chaque commune de l’EPCI et trois titulaires et trois suppléants pour la ville de Mayenne.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, CARRE, MORIN, PLET, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
2 - Règlement intérieur
Adrien MOTTAIS
Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants et plus ont pour obligation de se doter de ce règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. L’article L. 5211-1 de ce même code dispose que les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal s’appliquent aux EPCI comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le règlement intérieur de Mayenne Communauté.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 1/17
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le conseil établit son règlement intérieur dans les six premiers mois de son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif. Les modalités de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.
Figurent donc dans ce règlement intérieur :
▪ en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des articles
▪ en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.
Chapitre premier : Les travaux préparatoires p.2
Article 1 : Composition du conseil
communautaire
Article 2 : Suppléance et remplacement
Article 3 : Lieu des conseils
Article 4 : Périodicité des séances
Article 5 : Ordre du jour
Article 6 : Convocations
Article 7 : Accès aux dossiers
Article 8 : Questions écrites
Article 9 : Questions orales
Article 10 : Fonctionnement des commissions
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Articles 12 : le bureau
Chapitre deuxième : La tenue des séances du
conseil de communauté p.8
Article 13 : Présidence
Article 14 : Accès et tenue du public
Article 15 : Police de l'Assemblée
Article 16 : Quorum
Article 17 : Pouvoirs – Procurations
Article 18 : Secrétaires de séance
Article 19 : Personnel et intervenants extérieurs
Chapitre troisième : Les débats et le vote des
délibérations p.10
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Rapport d'orientation budgétaire
Article 23 : Vote du budget
Article 24 : Suspensions des séances
Article 25 : Amendements
Article 26 : Question préalable
Article 27 : Clôture de toute discussion
Article 28 : Votes
Article 29 : Enregistrement des débats
Article 30 : Séance à huis clos
Article 31 : Consultation des électeurs
Chapitre quatrième : Comptes-rendus des débats
et des décisions p.14
Article 32 : Procès-verbaux - Registre des
délibérations
Article 33 : Comptes-rendus
Article 34 : Publication des délibérations
Article 35 : Documents budgétaires
Chapitre cinquième : Dispositions diverses
p.17
Article 36 : Désignation des délégués dans les
organismes extérieurs
Article 37 : Retrait d'une délégation à un Vice-
Président
Article 38 : Remboursement des frais de
déplacement des membres du Conseil
Communautaire et du Bureau communautaire
Article 39 : Application du règlement
Article 40 : Modification du règlement Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 2/17
Chapitre premier : Les travaux préparatoires
Article 1 : Composition du conseil communautaire
Commune Nombre de Conseillers Nombre de suppléants Commune Nombre de Conseillers Nombre de suppléants
Mayenne 20 0 Champéon 1 1
Lassay-les-Châteaux 3 0 Belgeard 1 1
Aron 2 0 La Chapelle-au-Riboul 1 1
Martigné-sur-Mayenne 2 0 Charchigné 1 1
Saint-Georges-Buttavent 2 0 La Haie-Traversaine 1 1
Commer 2 Sacé 1 1
Saint-Baudelle 1 1 Le Ribay 1 1
Saint-Fraimbault-de-Prières 1 1 Montreuil-Poulay 1 1
Moulay 1 1 Saint-Germain- d'Anxure
1 1
La Bazoge-Montpinçon 1 1 Placé 1 1
Contest 1 1 Thuboeuf 1 1
Marcillé-la-Ville 1 1 Saint-Julien-du-Terroux 1 1
Le Horps 1 1 Le Housseau- Brétignolles
1 1
Parigné-sur-Braye 1 1 Sainte-Marie-du-Bois 1 1
Jublains 1 1 Hardanges 1 1
Grazay 1 1 Rennes-en-Grenouilles 1 1
Alexain 1 1 total : 58
Article 2 : Suppléance et remplacement
En cas d’absence ponctuelle d’un conseiller communautaire : • Pour les communes qui ont un seul et unique conseiller, ce dernier peut être remplacé par son suppléant. Le pouvoir ne peut être transmis à un autre conseiller qu'en cas d'absence du suppléant. Ce dernier devra confirmer son absence auprès du président.
• Pour les communes qui ont plusieurs conseillers, si l’un d’eux est absent, il peut donner un pouvoir à un autre conseiller communautaire. Il n’y a pas de suppléant dans les communes qui possèdent plusieurs conseillers communautaires.
En cas de vacance définitive causée par exemple par la démission ou le décès du conseiller titulaire, la place de conseiller sera prise par un remplaçant :
• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller démissionnaire est remplacé automatiquement par l’élu municipal suivant dans l’ordre du tableau • Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le remplaçant est l’élu municipal non élu conseiller communautaire et de même sexe qui suit sur la liste des candidats au conseil communautaire ou, à défaut, le premier répondant à ces caractéristiques qui figure sur la liste des candidats au conseil municipal.
Article 3 : Lieu des conseils
Les réunions auront lieu, en principe le jeudi soir à 18 h 30 au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun à Mayenne ou en visioconférence. Exceptionnellement, le jour de la réunion, l'heure et le lieu pourront être modifiés. Chaque conseiller communautaire en sera personnellement avisé.
➢ Articles L. 2121-22-1 A, L. 5211-10-1 A et L.5211-11-1 du CGCT
Compte tenu des facilités d’échanges qu’elle offre, la participation en présentiel devra, par principe, être privilégiée. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 3/17
Visioconférence des assemblées délibérantes
Le Conseil communautaire peut se réunir par visioconférence au moyen d’un système informatique sécurisé. Les conseillers communautaires peuvent alors participer à la réunion depuis tout lieu (domicile notamment) sous réserve de disposer d’outils le permettant. Le choix de recourir à la visioconférence appartient au Président.
Dans l’hypothèse où la réunion du conseil se tient totalement en visioconférence, la convocation le mentionne et précise notamment :
• les lieux éventuellement mis à disposition ;
• l’horaire ;
• le lien et la procédure de connexion ;
• toute autre mention jugée utile.
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de Mayenne Communauté.
La réunion du Conseil communautaire ne peut toutefois se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs.
Dans l’hypothèse, où un conseiller communautaire assiste à la réunion en visioconférence, celui-ci est invité à se connecter a minima 15 minutes avant l’heure de début de la séance afin de vérifier que les outils de connexion lui permettant de participer aux débats fonctionnent (microphones, enceintes, et écran).
29Le service s’assure du bon fonctionnement technique du système de visioconférence. La gestionnaire des instances recense les entrées et les sorties ainsi que les pouvoirs éventuels et relaie les demandes d’intervention et les prises de parole autorisées par le Président.
Afin de prévenir les conflits d’intérêt, lorsqu’un élu qui assiste à la réunion en visioconférence est concerné par l’un des cas de déport obligatoire, ou plus largement, susceptible d’être en situation de conflit d’intérêts, il doit se placer en situation d’impossibilité de participer (micro et caméra coupés). Lorsque l’élu a signalé son intention de se déporter, la gestionnaire des instances fait le nécessaire.
Les débats sont enregistrés et conservés dans un fichier dédié durant une durée de 6 ans maximum.
Article 4 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Article L5211- 8 du CGCT : Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Le conseil communautaire se réunit et délibère à l'hôtel de communauté. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la communauté de communes, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le Président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les EPCI comprenant des communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Un planning des réunions du conseil de communauté sera proposé au début de chaque semestre.
Le conseil communautaire se réunit en moyenne tous les mois, sauf durant la période estivale (de mi-juillet à fin août). Cependant, le président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 4/17
Article 5 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation, porté à la connaissance du public par voie de presse et affiché au siège de la communauté de communes.
Article 6 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Cette convocation est établie par le président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte du siège de Mayenne Communauté et transmise dans la presse locale.
Comme l’y autorise l’article L 2121-13-1 du CGCT, et un souci de maîtrise des coûts et de développement durable, l’envoi dématérialisé sera privilégié. L'envoi des convocations aux membres de cette assemblée est effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique créee par Mayenne Communauté.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Les conseillers communautaires suppléants seront également avisés des séances et de la note de synthèse par la seule voie électronique.
Article 7 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La communauté de communes assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la communauté de communes peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de Mayenne Communauté aux heures ouvrables.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil communautaire auprès de l’administration communautaire, devra se faire sous couvert du président, du vice-président en charge du dossier ou du Directeur Général des Services.
Les conseillers qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au président une demande écrite.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la communauté de communes et des arrêtés. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 5/17
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté de communes et l’action communautaire. La réponse pourra être donnée à une séance ultérieure du conseil de communauté.
Les demandes complémentaires sont adressées par écrit à la direction générale des services ou au cabinet
du Président. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, avant la
séance. Si la complexité le justifie, le conseiller est informé d’un délai complémentaire qui ne peut excéder
deux mois.
Article 9 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté de communes. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents. Lors de chaque séance du conseil communautaire, les conseillers communautaires peuvent poser des questions orales auxquelles le président ou le vice-président compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Dans le procès-verbal du conseil, il sera fait état des questions et des réponses apportées.
Article 10 : Fonctionnement des commissions
Article L. 5211-40-1 du CGCT : Quand un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine.
Les commissions de Mayenne Communauté, ainsi que les groupes de travail, sont ouverts à l’ensemble des élus municipaux des communes membres. Chaque commune y est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant par commission.
Toutefois, compte tenu du poids démographique et de la représentation de la Ville de Mayenne au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, celle-ci bénéficie d’une représentation renforcée, à raison de trois membres titulaires et trois membres suppléants par commission.
Les commissions peuvent, en tant que de besoin, entendre toute personne qualifiée extérieure au conseil communautaire dont l’expertise est susceptible d’éclairer leurs travaux. Par ailleurs, chaque conseiller municipal ou communautaire a la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission dont il n’est pas membre, sous réserve d’en avoir préalablement informé le président de la commission concernée.
La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil communautaire doit être préalablement étudiée par une commission ou un groupe de travail issu de la commission.
Les commissions et groupes de travail n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 6/17
membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du bureau et/ou du conseil.
Afin de faciliter la participation du plus grand nombre aux commissions thématiques, l’ouverture de celles ci en visioconférence doit être encouragée. Le choix de recourir à la visioconférence appartient au Président ou au Vice-Président qui convoque la commission.
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : (...) 5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ; (...)
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignationou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
III. - (...) l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage nivote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, leprésident a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateurcompétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; (...)
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public etun représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 7/17
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.
Article 12 : Le bureau
Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Les règles relatives au quorum s’appliquent de la même manière pour le bureau que le conseil.
L’article L.5211-10 du CGCT dispose que le bureau est composé du président, d’un ou de plusieurs vice- présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Comme le président et les vice-présidents, les membres du bureau sont élus au scrutin majoritaire.
A Mayenne Communauté, chaque commune est représentée dans le bureau. Pour chaque commune non représentée par un vice-président, un représentant de cette commune sera désigné par le conseil pour siéger au bureau. Trois représentants supplémentaires de la Ville de Mayenne seront également proposés comme membres du bureau en plus des potentiels président et vice-présidents issus de cette commune.
Lorsque la commune n’est pas représentée par le Maire, celui-ci pourra assister aux réunions de bureau en tant qu’auditeur. Il ne pourra s’exprimer que si le Président l’y autorise et ne prendra pas part aux votes.
Le bureau se réunit, en règle générale, tous les 15 jours, le mardi à 18h30, à l'hôtel de communauté en présentiel ou en en visioconférence. Est applicable au bureau communautaire l’article 3 excepté la diffusion en direct de la séance qui ne s’applique pas au bureau communautaire.
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Pour les élus des communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire, le pouvoir ne peut être transmis à un autre conseiller qu'en cas d'absence du suppléant. Ce dernier devra confirmer son absence auprès du président avant le début de la séance. Pour les élus des communes ayant plusieurs conseillers communautaires, le pouvoir peut être remis à n’importe quel élu communautaire.
Le conseil communautaire peut déléguer des attributions au bureau, définies à l’article L.5211-10 du CGCT. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 8/17
Chapitre deuxième : La tenue des séances du conseil de communauté
Article 13 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil communautaire est présidé par le président et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire. Pour toute élection du président ou des vice-présidents, les membres du conseil communautaire sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les votes, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 14 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1 er du CGCT : Les séances des conseils communautaires sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire ou de l’administration intercommunale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le Président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Police de l'Assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Article 16 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 9/17
Article 17 : Pouvoirs – Procurations
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Pour les élus des communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire, le pouvoir ne peut être transmis à un autre conseiller qu'en cas d'absence du suppléant. Ce dernier devra confirmer son absence auprès du président avant le début de la séance. Pour les élus des communes ayant plusieurs conseillers communautaires, le pouvoir peut être remis à n’importe quel élu communautaire.
Les pouvoirs doivent être remis au président au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du conseil de communauté. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 18 : Secrétaires de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 19 : Personnel et intervenants extérieurs
Peuvent assister aux séances publiques du conseil de communauté, le directeur général des services, Le directeur de cabinet, les fonctionnaires des services mutualisés de la ville ou de la communauté de communes ainsi que tout autre fonctionnaire ou collaborateur concerné par l'ordre du jour et invité par le Président.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du président, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 10/17
Chapitre troisième : les débats et le vote des délibérations
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la communauté (Art. L 2121-29, alinéa 1).
Article 20 : Déroulement de la séance
Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il soumet à l’approbation du conseil communautaire les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil communautaire du jour. Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il nomme le secrétaire de séance.
Le président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même ou du vice-président compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 26. Au-delà de 5 minutes d'intervention, le président peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Article 22 : Rapport d'orientations budgétaires
Article L2312-1 ( Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 ) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 11/17
Comme dans les communes de 3500 habitants et plus, le budget de la Communauté de communes est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire. Le Président présente au Conseil communautaire un rapport suivant les dispositions de l’article L2312-1 précité.
Ce débat d’orientations budgétaires aura lieu en séance publique et après inscription à l'ordre du jour.
La convocation sera accompagnée d’un rapport comportant notamment les éléments suivants :
- présentation de l'évolution financière de la communauté, tant pour ce qui concerne le budget général que les différents budgets annexes
- analyse de l’évolution des principales dépenses et recettes de fonctionnement - analyse de l’évolution des épargnes
- présentation des grandes orientations de l’investissement
- analyse de l’évolution de la dette
La discussion se limitera aux questions budgétaires. Le président veillera à ce que les conseillers communautaires ne s'écartent pas de l'objet de cette réunion.
Le président ou son représentant commentera le rapport d’orientations budgétaires et exposera les lignes de conduite proposées par le bureau, notamment quant :
- au niveau des investissements,
- au montant des emprunts,
- à l'évolution de la fiscalité.
Ensuite, une discussion s'engagera avec l'ensemble des conseillers communautaires sur ces différents points.
Il sera pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
En vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, ce rapport sera transmis aux conseillers municipaux des communes de la Communauté qui ne sont pas membres du conseil communautaire (article 5211-40-2 du CGCT)
Article 23 : Vote du budget
Le budget de la communauté est proposé par le président et voté par le conseil communautaire (Art. L2312-1 alinéa 1 modifié par Loi n°2015-991 du 7 août 2015 –art 107). Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil en décide ainsi, par article (Art. L2312-2 alinéa 1). Toutefois, hors les cas où le conseil communautaire a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Président peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre. Le budget est voté par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature (Art. L2312-3 alinéas 2 et 3).
Article 24 : Suspensions des séances
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Le président met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq membres du conseil communautaire.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil communautaire. Ils doivent être présentés par écrit au président. Le conseil communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 12/17
Article 26 : Question préalable
La question préalable, dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du conseil communautaire. Elle est alors mise aux voix après débat, où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l'un pour et l'autre contre.
Article 27 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil de communauté, à la demande du Président ou d'un membre du conseil de communauté. Avant la mise aux voix par le président, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul membre pour et à un seul membre contre.
Article 28 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votes ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Président doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L 2121-20 alinéa 2)
Le conseil de communauté vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 13/17
-
Les conseillers communautaires intéressés, soit en leur nom propre soit comme mandataire, aux affaires qui font l'objet de délibérations doivent s'abstenir de voter.
Article 29 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Il est prévu que le Conseil Communautaire puisse être visionné en « direct live » par les habitants. La vidéo sera alors présente sur le site de Mayenne Communauté et visionnable en replay.
Article 30 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire. Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Les séances du conseil de communauté sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Cette décision peut intervenir à tout moment de la séance. Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire ou de l’administration communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Article 31 : Consultation des électeurs
Article L. 5211-49 du CGCT : Les électeurs des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.
Sur proposition de l’ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l’organe délibérant, l’assemblée délibérante de l’établissement délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Dans ce cas, l’urgence ne peut être invoquée.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l’année, tout électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation. La décision d’organisation de la consultation, selon les dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus, appartient à l’organe délibérant de l’établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que celle-ci n’est qu’une demande d’avis. Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale qui l’organise. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 14/17
Chapitre quatrième : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 32 : Procès-verbaux - Registre des délibérations
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la communauté, des arrêtés communautaires. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa, désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune, peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du président que des services déconcentrés de l’État ( Art. L 2121-26).
Les procès-verbaux des séances tenues à huis-clos sont également communicables.
Article 33 : Comptes-rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte-rendu est affiché sur le panneau d’affichage de l'hôtel de communauté. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers communautaires, de la presse et du public.
Il peut également être consulté sur le site Internet de la Communauté et consultable sur l’Extranet.
Article 34 : Publication des délibérations
Article L 2121-24 alinéa 1 : Le dispositif des délibérations du conseil communautaire prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre 1er du livre V de la première partie et des articles L 2251-1 à L 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la communauté.
Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (Art. L 2121-24 alinéa 2).
Ce recueil est édité tous les ans sous forme de fascicules numérotés.
Il comprend le dispositif des délibérations du conseil communautaire à savoir la décision emportant des conséquences réglementaires, et les arrêtés du président à caractère réglementaire (et non les actes individuels) pris tant en application de ses pouvoirs propres que par délégation du conseil de communauté. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 15/17
Pour une plus grande lisibilité de ce recueil, un classement par nature (délibérations du conseil, du bureau, décisions et arrêtés du Président) puis à l'intérieur de chaque catégorie une classification chronologique ont été retenus.
Pour les délibérations, la date de la séance et les visas rapportant les fondements de la décision et un résumé de l'essentiel du contenu sont indiqués. Figurent également la mention du vote, les dates d'affichage et de visa par la sous-préfecture.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la communauté de communes.
Article 35 : Documents budgétaires
Article L2313-1 (Modifié par LOI °2018-1317 du 28 décembre 2018) : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
▪ détient une part du capital ;
▪ a garanti un emprunt ;
▪ a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; (...)
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 16/17
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Règlement intérieur du conseil de Mayenne Communauté 2026-2032 17/17
Chapitre cinquième : Dispositions diverses
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un président n'entraîne pas, pour le conseil communautaire, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 37 : Retrait d'une délégation à un Vice-président
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le président a retiré les délégations qu'il avait données à un vice-président, le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un vice-président, privé de délégation par le président et non maintenu dans ses fonctions de vice- président par le conseil communautaire, redevient simple conseiller communautaire.
Le conseil communautaire peut décider que le vice-président nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 38 : Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Communautaire et du Bureau communautaire
Conformément à l’article L. 5211.13 du CGCT les membres du Conseil Communautaire et du Bureau communautaire pourront bénéficier de remboursement des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une autre commune que la leur.
Article 39 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de ce jour pour la durée du mandat.
Article 40 : Modification du règlement
Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres du conseil communautaire en exercice. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 1995, M. Albert RHIEL, a décidé que le règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, CARRE, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
3 - Administration générale – Désignation des représentants dans les organismes extérieurs – Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE)
Adrien MOTTAIS
Vu l’article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »,
Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI,
Considérant la création de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie par le Territoire d’énergie Mayenne (TEM), instituée conformément aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et qui constitue un espace de dialogue et de coordination entre le syndicat et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, sur les enjeux énergétiques du territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, nomme pour cet organisme extérieur, les représentants de Mayenne Communauté :
1 titulaire : Gérard BRODIN
1 suppléant : Fabien DUTET
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, CARRE, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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4 - Administration générale – Désignation des représentants au sein du Conseil d’Administration SCIC Bois Energie
Adrien MOTTAIS
Vu l’article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »,
Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, nomme pour cet organisme extérieur, les représentants de Mayenne Communauté :
1 délégué Titulaire : Gérard BRODIN
1 délégué suppléant : Hubert GUERAULT
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Service Public d’assainissement Non Collectif
Rapport annuel sur le prix et la
qualité des services
Exercice 2025
(Application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement) 1
Préambule
Conformément à l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport annuel au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Chaque commune membre de la Communauté de Communes de Mayenne Communauté est destinataire de ce présent rapport. Le Maire doit présenter ce rapport à son conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, le rapport est mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent sa présentation ou son adoption devant le conseil municipal. Le public est avisé par le maire par voie d’affiche apposée en mairie pendant au moins un mois.
Les objectifs recherchés à travers ce bilan, sont essentiellement l’information de la population sur la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif, la transparence financière et l’amélioration du service rendu.
Mayenne Communauté est née au 1er janvier 2016 de la fusion des Communautés de Communes de Le Horps-Lassay (CCHL) et du Pays de Mayenne (CCPM). Sur le territoire de l'ex CCPM, le SPANC est en régie. Pour le territoire de l'ex CCHL, une convention avec le SIAEPAC de la Fontaine Rouillée est en cours.
Quelques définitions
SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Assainissement non collectif ou ANC : « Système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement et l’épuration, l’infiltration ou le rejet
des eaux usées domestiques des immeubles non
raccordés au réseau public d’assainissement ». 2
I - Présentation générale du service
1 - Cadre réglementaire
La loi d’Engagement National portant sur l’Environnement du 12 juillet 2010 a modifié la réglementation en matière d’assainissement non collectif, en particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. Ils seront définis par arrêté.
Les autres points principaux sont :
- La simplification des dispositions en matière de contrôle,
- Des précisions sur les travaux de réhabilitation,
- Une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et permis de construire ou d’aménager,
- Une modification du délai maximal entre 2 contrôles périodiques : 10 ans au lieu de 8 ans
- Une information du futur acquéreur en cas de vente immobilière
- Des agréments des dispositifs de traitement,
Les autres principaux textes réglementaires relatifs à l’assainissement non collectif sont rappelés ci-après :
# Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, # Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, # Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,
# Arrêté du 22 juin 2007, sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement de plus de 20 EH,
# Arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
# Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
# Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
# Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
# Articles R*111-1-1 et L271-4 du Code de la construction et de l’habitat relatifs à la délivrance et à la demande des permis de construire,
# Articles L.1331-1 à L.1331-16 du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des agglomérations,
# Articles L.2224-6 à L.2224-22 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux services d’assainissement municipaux,
# Articles R.2333-121 à R.2333-132 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux redevances d’assainissement,
# Arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l’arrêté du 28 janvier 1986 relatif au raccordement des immeubles sur égout, 3
2 - Missions
Le SPANC de la Communauté de Communes de Mayenne Communauté a pour missions : le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des ouvrages pour les installations neuves ou réhabilitées ;
le contrôle diagnostic et de bon fonctionnement pour les installations existantes ; le contrôle pour ventes
Il ne s’est pas doté de compétences facultatives telles que l’entretien et la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.
Le service est exploité en régie avec du personnel de la Communauté sur l’ensemble du territoire de Mayenne Communauté.
3 - Périmètre d’activité
Le périmètre d’intervention du SPANC concerne l’ensemble de la Mayenne Communauté, soit les 33 communes.
Répartition par communes des installations ANC :
Le SPANC a en charge le contrôle de 4 925 installations répertoriées au 31 décembre 2025. 4
Communes
Superficie
commune en
km²
Population Totale
(au 1er janvier 2019)
Installation
répertoriées
au 31
décembre
2025
ALEXAIN 16,24 615 109
ARON 32,85 1869 272
BELGEARD 13,01 597 112
CHAMPEON 21,2 606 181
CHARCHIGNE 14,9 470 96
COMMER 22,97 1281 199
CONTEST 22,96 877 213
GRAZAY 14,8 638 143
HARDANGES 18,5 206 104
JUBLAINS 36,01 767 214
LA BAZOGE MONTPINCON 8,44 1075 103
LA CHAPELLE AU RIBOUL 13,1 517 120
LA HAIE TRAVERSAINE 10,7 478 105
LASSAY LES CHATEAUX 57,6 2292 475
LE HORPS 23,3 738 186
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 9,31 237 90
LE RIBAY 17,4 475 127
MARCILLE LA VILLE 26 785 151
MARTIGNE SUR MAYENNE 31,61 1942 231
MAYENNE 19,88 13503 132
MONTREUIL POULAY 16,2 381 141
MOULAY 8,7 1007 69
PARIGNE SUR BRAYE 9 863 91
PLACE 25,25 360 91
RENNES EN GRENOUILLES 7,9 105 65
SACE 12,46 508 96
SAINT JULIEN DU TERROUX 11,3 232 117
SAINTE MARIE DU BOIS 11,3 231 118
ST BAUDELLE 7,17 1203 119
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 16,85 1020 194
ST GEORGES BUTTAVENT 36,87 1452 277
ST GERMAIN D'ANXURE 10,35 373 67
THUBOEUF 13,9 288 117
CM 618 37 991 4 925 5
4 – Population desservie
D’après le tableau ci-dessus on peut estimer la population desservie par le service d’assainissement non collectif à 10 980 habitants1. Le service dessert donc environ 30 % de la population du territoire de la Communauté de Communes.
II - Indicateurs techniques
Sur l’ensemble des missions dévolues au SPANC, Mayenne Communauté exerce en régie les contrôles de conception, d’implantation et de réalisation des installations nouvelles et réhabilitées ainsi que les contrôles pour ventes et les contrôles périodiques sur l’ensemble de son territoire.
1 - Contrôle de conception, d’implantation et de réalisation
Contrôle de conception :
En 2025, le SPANC a examiné 65 projets d'installations neuves soit 17 de moins que l’année précédente.
1 Ce chiffre a été obtenu en multipliant le nombre d’installations répertoriées par la taille moyenne des
ménages de la Communauté de Communes du Pays de Mayenne qui est de 2,25 (source : Rapport de présentation du PLUI de Mayenne Communauté – Janvier 2020) 6
Contrôle de réalisation (bonne exécution) :
Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages est réalisé à la demande du propriétaire ou de l’entreprise qui réalise les travaux.
Communes
Nombre de
Contrôles de
Conception en
2019
Nombre de
Contrôles de
Conception en
2020
Nombre de
Contrôles de
Conception en
2021
Nombre de
Contrôles de
Conception
en 2022
Nombre de
Contrôles
de
Conception
en 2023
Nombre de
Contrôles
de
Conception
en 2024
Nombre de
Contrôles
de
Conception
en 2025
N_N-1
ALEXAIN 3 1 0 0 1 3 0 -3
ARON 3 2 7 3 8 5 7 2
BELGEARD 1 0 6 3 5 0 2 2
CHAMPEON 6 2 2 3 3 1 1 0
CHARCHIGNE 2 4 3 1 1 2 1 -1
COMMER 4 3 3 3 4 4 2 -2
CONTEST 4 4 2 0 4 2 1 -1
GRAZAY 3 2 1 0 2 3 2 -1
HARDANGES 3 0 3 3 1 3 2 -1
JUBLAINS 1 3 2 0 4 7 3 -4
LA BAZOGE MONTPINCON 1 4 1 2 3 1 1 0
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1 3 0 0 1 0 1 1
LA HAIE TRAVERSAINE 0 0 2 1 2 3 4 1
LASSAY LES CHATEAUX 5 7 7 7 13 8 9 1
LE HORPS 3 6 4 3 2 6 1 -5
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 3 4 0 3 2 3 2 -1
LE RIBAY 2 2 1 4 3 1 2 1
MARCILLE LA VILLE 1 0 3 1 2 5 3 -2
MARTIGNE SUR MAYENNE 6 6 4 10 4 4 7 3
MAYENNE 1 1 2 2 2 1 2 1
MONTREUIL POULAY 0 4 4 1 1 4 1 -3
MOULAY 1 1 2 3 0 0 2 2
PARIGNE SUR BRAYE 1 1 4 1 1 0 0 0
PLACE 2 0 0 1 3 1 0 -1
RENNES EN GRENOUILLE 3 1 0 1 0 2 1 -1
SACE 3 1 0 1 1 2 0 -2
ST BAUDELLE 3 1 3 1 2 1 2 1
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 1 3 1 1 1 5 3 -2
ST GEORGES BUTTAVENT 3 5 7 4 4 1 0 -1
ST GERMAIN D'ANXURE 0 0 0 0 0 2 0 -2
ST JULIEN DU TERROUX 0 1 4 0 5 1 2 1
STE MARIE DU BOIS 2 3 1 2 1 1 1 0
THUBOEUF 2 6 0 1 1 0 0 0
MC 74 81 79 66 87 82 65 -17 7
Lors de l’envoi de l’avis du SPANC aux propriétaires, il est demandé aux particuliers de prévenir 1 semaine à l’avance le choix de la date du contrôle en s’assurant de laisser les tuyaux d’épandage visible.
Le nombre de dossier contrôlés correspond au nombre de visites effectuées avec attestations de contrôle délivrées :
En 2025, 56 installations ont été contrôlées.
2 - Contrôle Diagnostic et de bon fonctionnement
Aucun contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement ont eu lieu, sur le territoire de Mayenne Communauté, en 2025.
3 – Contrôle pour ventes :
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à la loi Grenelle II, le SPANC réalise des contrôles pour ventes :
Nombre d'installations contrôlées :
En 2025, 104 installations ont été contrôlées pour ventes soit 18 de plus que l’année précédente.
Communes
Dossier
contrôlés
en 2019
Dossier
contrôlés
en 2020
Dossier
contrôlés
en 2021
Dossier
contrôlés
en 2022
Dossier
contrôlés
en 2023
Dossier
contrôlés
en 2024
Dossier
contrôlés
en 2025
N_N-1
ALEXAIN 4 1 1 0 0 2 1 -1
ARON 4 3 1 6 2 4 5 1
BELGEARD 1 1 3 3 7 1 0 -1
CHAMPEON 7 1 2 3 3 2 0 -2
CHARCHIGNE 2 3 2 1 0 0 2 2
COMMER 4 3 2 4 5 3 2 -1
CONTEST 5 3 3 0 1 4 1 -3
GRAZAY 2 2 3 0 0 3 1 -2
HARDANGES 1 0 0 4 2 1 2 1
JUBLAINS 2 3 0 0 4 2 5 3
LA BAZOGE MONTPINCON 2 1 2 2 1 1 2 1
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1 2 1 0 1 0 0 0
LA HAIE TRAVERSAINE 0 0 0 1 1 1 4 3
LASSAY LES CHATEAUX 3 5 9 5 6 10 6 -4
LE HORPS 2 7 3 3 0 3 3 0
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 1 5 1 1 2 1 1 0
LE RIBAY 1 2 0 2 4 0 0 0
MARCILLE LA VILLE 3 0 1 1 3 1 3 2
MARTIGNE SUR MAYENNE 5 6 2 6 10 3 5 2
MAYENNE 0 1 1 3 1 0 1 1
MONTREUIL POULAY 1 4 3 2 1 4 1 -3
MOULAY 2 1 3 2 0 0 0 0
PARIGNE SUR BRAYE 2 2 1 1 4 0 0 0
PLACE 1 1 1 0 1 1 1 0
RENNES EN GRENOUILLE 2 1 0 0 1 1 1 0
SACE 4 2 0 0 1 2 0 -2
ST BAUDELLE 2 1 3 0 2 2 0 -2
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 1 2 3 1 1 3 1 -2
ST GEORGES BUTTAVENT 6 4 3 6 5 1 4 3
ST GERMAIN D'ANXURE 1 0 5 1 0 1 0 -1
ST JULIEN DU TERROUX 0 0 0 0 4 0 3 3
STE MARIE DU BOIS 0 4 2 2 0 1 1 0
THUBOEUF 0 3 3 0 1 0 0 0
MC 72 74 64 60 74 58 56 -2 8
Communes
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2019
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2020
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2021
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2022
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2023
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2024
Nombre
contrôles
pour
Ventes en
2025
N_N-1
ALEXAIN 4 6 2 0 1 0 3 3
ARON 4 1 11 4 9 3 1 -2
BELGEARD 1 3 1 1 1 5 1 -4
CHAMPEON 7 4 4 2 0 3 6 3
CHARCHIGNE 4 1 0 1 1 3 3 0
COMMER 3 7 7 3 2 0 3 3
CONTEST 3 4 8 2 1 0 4 4
GRAZAY 4 1 7 2 0 0 2 2
HARDANGES 3 5 4 0 1 1 6 5
JUBLAINS 3 5 6 5 7 2 3 1
LA BAZOGE MONTPINCON 1 1 4 3 1 0 2 2
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1 2 6 1 2 2 9 7
LA HAIE TRAVERSAINE 2 6 5 0 1 3 4 1
LASSAY LES CHATEAUX 4 12 18 8 7 8 14 6
LE HORPS 5 6 9 9 1 8 2 -6
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 2 1 0 2 3 1 6 5
LE RIBAY 3 5 3 3 5 3 3 0
MARCILLE LA VILLE 1 1 2 2 6 4 1 -3
MARTIGNE SUR MAYENNE 4 1 1 7 8 5 3 -2
MAYENNE 4 1 0 0 2 3 4 1
MONTREUIL POULAY 4 1 1 3 6 4 5 1
MOULAY 2 5 2 0 1 3 1 -2
PARIGNE SUR BRAYE 7 1 2 0 0 2 1 -1
PLACE 0 3 4 1 2 2 3 1
RENNES EN GRENOUILLE 1 0 2 1 0 3 0 -3
SACE 1 4 4 0 2 1 1 0
ST BAUDELLE 0 2 1 2 1 0 0 0
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 5 4 6 9 6 0 2 2
ST GEORGES BUTTAVENT 2 4 6 8 4 7 3 -4
ST GERMAIN D'ANXURE 2 1 4 0 2 0 0 0
ST JULIEN DU TERROUX 2 3 3 3 3 4 2 -2
STE MARIE DU BOIS 4 3 3 1 4 1 6 5
THUBOEUF 2 0 0 2 5 5 0 -5
MC 95 104 136 85 95 86 104 18 9
4 – Contrôle Périodique :
Le contrôle périodique permet de vérifier sur la durée que l’installation d’assainissement non collectif est adaptée et de vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des dispositifs de prétraitement (traitement primaire) notamment, la réalisation de la vidange ainsi que la destination des matières de vidange.
Le contrôle vise à vérifier sur place les modifications intervenues depuis le précédent contrôle, à repérer l’accessibilité, les défauts d’entretien et d’usure et constater l’absence de risques de pollution de l’environnement, de dangers pour les personnes.
D'après l'article 13-2 du règlement de service, le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 6 ans.
En 2021, le service a commencé le 2ème cycle de contrôle périodique.
Nombre d'installations contrôlées :
En 2025, 457 contrôles périodiques ont été effectués dans le cadre de la programmation du service.
Communes
Nombre
contrôles
périodique
en 2018
Nombre
contrôles
périodique
en 2019
Nombre
contrôles
périodique
en 2020
Nombre
contrôles
périodique
en 2021
Nombre
contrôles
périodique
en 2022
Nombre
contrôles
périodique
en 2023
Nombre
contrôles
périodique
en 2024
Nombre
contrôles
périodique
en 2025
ALEXAIN 0 23 0 0 58 1 0 0
ARON 47 38 0 1 0 0 169 1
BELGEARD 0 9 0 76 0 0 8 1
CHAMPEON 4 2 0 85 34 0 18 0
CHARCHIGNE 1 4 58 1 0 10 2 0
COMMER 0 28 0 0 0 111 9 1
CONTEST 0 29 0 1 129 6 0 1
GRAZAY 2 16 0 0 0 93 3 0
HARDANGES 0 2 0 56 0 0 12 2
JUBLAINS 0 46 0 1 0 121 2 0
LA BAZOGE MONTPINCON 1 11 0 0 0 65 0 0
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1 0 0 0 66 0 16 0
LA HAIE TRAVERSAINE 0 9 0 53 8 0 7 2
LASSAY LES CHATEAUX 5 30 11 0 251 51 23 4
LE HORPS 0 8 1 0 0 115 5 1
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 2 1 49 3 1 10 3 2
LE RIBAY 1 5 57 3 0 17 8 0
MARCILLE LA VILLE 0 103 7 2 1 0 1 109
MARTIGNE SUR MAYENNE 51 103 8 1 0 0 0 125
MAYENNE 30 4 23 53 0 3 31 2
MONTREUIL POULAY 2 3 79 3 0 0 17 0
MOULAY 0 4 0 38 0 0 5 0
PARIGNE SUR BRAYE 0 5 0 62 3 0 1 15
PLACE 0 15 0 51 0 0 0 0
RENNES EN GRENOUILLE 2 5 32 0 0 10 7 2
SACE 2 9 3 0 0 60 3 0
ST BAUDELLE 14 8 0 0 0 0 91 0
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 116 0 0 0 0 0 147 6
ST GEORGES BUTTAVENT 0 101 2 2 0 0 0 153
ST GERMAIN D'ANXURE 0 17 0 30 1 0 0 0
ST JULIEN DU TERROUX 2 4 73 0 1 15 1 7
STE MARIE DU BOIS 2 3 60 0 0 19 6 1
THUBOEUF 1 2 65 1 0 0 13 22
MC 286 647 528 523 553 707 608 457 10
A l’issue des contrôles périodiques, les installations sont classées suivant la grille de l’arrêté du 27 avril 2012.
Depuis l’arrêté du 27 avril 2012, quatre conclusions peuvent être données par le SPANC suite à un contrôle de bon fonctionnement :
- Absence d’installation
- Installation non conforme
- Installation présentant des défauts d’entretien
- Installation ne présentant pas de défaut.
Sur les 4277 installations contrôlées au 31 décembre 2025 :
- 181, soit 4 % sont en "Absence d'installation"
- 1992, soit 41 % sont en "Installation non-conforme"
- 1316, soit 27 % sont en "Installation présentant des défauts d'entretien"
- 768, soit 16 % sont en "Installation ne présentant pas de défaut"
5 – Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indicateur permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le SPANC. Il porte sur un indice compris entre 0 et 140. En 2018, l'indice est de 100.
Le tableau ci-dessous précise la décomposition des 100 points retenus pour 2025 :
NB % NB % NB % NB % NB % NB % NB % NB % NB % NB %
ALEXAIN 2 1,8% 20 18,3% 0 0,0% 28 25,7% 32 29,4% 14 12,8% 11 10,1% 1 0,9% 0 0,0% 1 0,9%
ARON 4 1,5% 30 11,0% 0 0,0% 82 30,1% 56 20,6% 61 22,4% 21 7,7% 3 1,1% 13 4,8% 2 0,7%
BELGEARD 2 1,8% 11 9,8% 0 0,0% 28 25,0% 38 33,9% 15 13,4% 14 12,5% 1 0,9% 2 1,8% 1 0,9%
CHAMPEON 6 3,3% 30 16,6% 0 0,0% 53 29,3% 49 27,1% 16 8,8% 13 7,2% 4 2,2% 7 3,9% 3 1,7%
CHARCHIGNE 9 9,4% 18 18,8% 0 0,0% 25 26,0% 16 16,7% 13 13,5% 8 8,3% 0 0,0% 6 6,3% 1 1,0%
COMMER 2 1,0% 34 17,1% 0 0,0% 39 19,6% 62 31,2% 32 16,1% 22 11,1% 0 0,0% 7 3,5% 1 0,5%
CONTEST 3 1,4% 35 16,4% 0 0,0% 48 22,5% 72 33,8% 27 12,7% 18 8,5% 2 0,9% 7 3,3% 1 0,5%
GRAZAY 6 4,2% 19 13,3% 0 0,0% 32 22,4% 54 37,8% 16 11,2% 13 9,1% 0 0,0% 3 2,1% 0 0,0%
HARDANGES 7 6,7% 15 14,4% 0 0,0% 37 35,6% 13 12,5% 12 11,5% 8 7,7% 2 1,9% 5 4,8% 5 4,8%
JUBLAINS 10 4,7% 27 12,6% 0 0,0% 54 25,2% 63 29,4% 33 15,4% 16 7,5% 3 1,4% 8 3,7% 0 0,0%
LA BAZOGE MONTPINCON 1 1,0% 9 8,7% 0 0,0% 22 21,4% 24 23,3% 32 31,1% 10 9,7% 0 0,0% 5 4,9% 0 0,0%
LA CHAPELLE AU RIBOUL 6 5,0% 11 9,2% 0 0,0% 40 33,3% 35 29,2% 12 10,0% 6 5,0% 0 0,0% 2 1,7% 8 6,7%
LA HAIE TRAVERSAINE 4 3,8% 10 9,5% 1 1,0% 28 26,7% 31 29,5% 22 21,0% 5 4,8% 2 1,9% 1 1,0% 1 1,0%
LASSAY LES CHATEAUX 20 4,2% 77 16,2% 0 0,0% 126 26,5% 123 25,9% 65 13,7% 42 8,8% 3 0,6% 14 2,9% 5 1,1%
LE HORPS 16 8,6% 18 9,7% 0 0,0% 63 33,9% 44 23,7% 19 10,2% 21 11,3% 1 0,5% 2 1,1% 2 1,1%
LE HOUSSEAU BRE. 6 6,7% 13 14,4% 0 0,0% 19 21,1% 16 17,8% 16 17,8% 13 14,4% 0 0,0% 3 3,3% 4 4,4%
LE RIBAY 10 7,9% 27 21,3% 0 0,0% 41 32,3% 16 12,6% 14 11,0% 9 7,1% 1 0,8% 7 5,5% 2 1,6%
MARCILLE LA VILLE 4 2,6% 27 17,9% 0 0,0% 33 21,9% 53 35,1% 18 11,9% 8 5,3% 2 1,3% 5 3,3% 1 0,7%
MARTIGNE SUR MAYENNE 5 2,2% 39 16,9% 0 0,0% 43 18,6% 74 32,0% 30 13,0% 28 12,1% 3 1,3% 8 3,5% 1 0,4%
MAYENNE 1 0,8% 21 15,9% 0 0,0% 45 34,1% 37 28,0% 15 11,4% 5 3,8% 0 0,0% 6 4,5% 2 1,5%
MONTREUIL POULAY 8 5,7% 22 15,6% 0 0,0% 40 28,4% 32 22,7% 17 12,1% 14 9,9% 3 2,1% 1 0,7% 4 2,8%
MOULAY 1 1,4% 7 10,1% 0 0,0% 17 24,6% 17 24,6% 15 21,7% 8 11,6% 1 1,4% 2 2,9% 1 1,4%
PARIGNE SUR BRAYE 2 2,2% 11 12,1% 0 0,0% 24 26,4% 24 26,4% 22 24,2% 7 7,7% 1 1,1% 0 0,0% 0 0,0%
PLACE 4 4,4% 19 20,9% 0 0,0% 16 17,6% 25 27,5% 10 11,0% 11 12,1% 0 0,0% 4 4,4% 2 2,2%
RENNES EN GRENOUILLES 5 7,7% 17 26,2% 0 0,0% 7 10,8% 10 15,4% 18 27,7% 4 6,2% 2 3,1% 2 3,1% 0 0,0%
SACE 2 2,1% 10 10,4% 0 0,0% 17 17,7% 43 44,8% 15 15,6% 7 7,3% 1 1,0% 1 1,0% 0 0,0%
ST BAUDELLE 1 0,8% 13 10,9% 0 0,0% 28 23,5% 43 36,1% 20 16,8% 11 9,2% 0 0,0% 3 2,5% 0 0,0%
ST FRAIMBAULT DE PRIERES 4 2,1% 18 9,3% 0 0,0% 58 29,9% 59 30,4% 38 19,6% 11 5,7% 1 0,5% 4 2,1% 1 0,5%
ST GEORGES BUTTAVENT 3 1,1% 38 13,7% 0 0,0% 68 24,5% 79 28,5% 59 21,3% 20 7,2% 1 0,4% 5 1,8% 4 1,4%
ST GERMAIN D'ANXURE 1 1,5% 14 20,9% 0 0,0% 21 31,3% 18 26,9% 8 11,9% 4 6,0% 0 0,0% 1 1,5% 0 0,0%
SAINT JULIEN DU TERROUX 5 4,3% 27 23,1% 0 0,0% 32 27,4% 23 19,7% 18 15,4% 6 5,1% 0 0,0% 5 4,3% 1 0,9%
STE MARIE DU BOIS 14 11,9% 19 16,1% 0 0,0% 29 24,6% 23 19,5% 22 18,6% 10 8,5% 0 0,0% 1 0,8% 0 0,0%
THUBOEUF 7 6,0% 24 20,5% 0 0,0% 18 15,4% 32 27,4% 24 20,5% 7 6,0% 0 0,0% 1 0,9% 4 3,4%
MC 181 3,68% 730 14,82% 1 0,02% 1261 25,60% 1336 27,13% 768 15,59% 411 8,3% 38 0,8% 141 2,9% 58 1,2%
Absence
d'installati
on
Non conforme
Cas a
Non
conforme
Cas b
Non
conforme
Cas c
Classification selon grille arrêté du 27 avril 2012
Défaut
entretien ou
usure
Présentant
pas de
défaut
Conforme Non Conforme suite travaux Non classifier Réhabilitation en cours 11
III - Indicateurs financiers
Fixation des tarifs en vigueur au 1er janvier 2024
Le Conseil Communautaire a voté le montant des redevances par délibération du 26 novembre 2024.
Le SPANC constitue un service public à caractère industriel et commercial. Il doit faire l’objet d’instauration de redevances spécifiques nécessaires à l’équilibre du budget. Les redevances concernent toutes les propriétés équipées d’un système d‘assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle et permettent de couvrir les charges de fonctionnement du service.
Le service n’est pas assujetti à la TVA. Les factures sont établies et éditées par le SPANC. Le Trésor Public du Pays de Mayenne expédie les factures et est chargé de l’encaissement des redevances.
Points Oui / Non
20 Oui
20 Oui
30 Oui
30 Oui
10 Non
20 Non
10 Non
B – Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif
Existence d’un service capable d’assurer la demande du propriétaire des installations
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux
de réalisation et de réhabilitation des installations.
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange
Liste des critères
A – Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération
Application du règlement de service d’assainissement non collectif
approuvé par une délibération.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de
l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires,
conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la
mission de contrôle des installations d’assainissement non Collectif.
Pour les autres installations, la délivrance de rapport de visite établis dans le cadre de
la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément à
l’article 4 de l’arrêté susmentionné.
Contrôles
Tarifs
2018
Tarifs
2019
Tarifs
2020
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Tarifs
2024
Tarifs
2025
Examen préalable à la conception 40,00 € 40,00 € 50,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 € Bonne exécution 60,00 € 60,00 € 70,00 € 80,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € Diagnostic de bon fonctionnement 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 € 100,00 € 100,00 € / / Visite en cas de ventes 80,00 € 80,00 € 90,00 € 100,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Périodique 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 € 93,00 € 93,00 € Déplacement sans intervention -- -- 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € Contre visite à la demande de l'usager -- -- -- -- -- -- -- 93,00 € Visite dans le cadre d'une expertise -- -- -- -- -- -- -- 200,00 € 12
Annexe 13
Les opérations d’ordre de 2025 : 580 €. Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipements reçues.
Les dépenses 2025 s'élèvent à 84 602 €, elles enregistrent une diminution de 15 223 € par comparaison au réalisé de 2024.
Les charges à caractère général s'élèvent à 6 886 €. Elles enregistrent une baisse annuelle de -2 380 € .
Les dépenses relèvent de la téléphonie 207 €, des assurances 175 €, de petites fournitures 394 €, de l‘entretien du véhicule 407 €, de location de la batterie pour le véhicule électrique 878 €, de la location des vêtements de travail 1 774 €, de frais de maintenance pour 1 7 75 € et d’autres menus dépenses pour 1 275.46 €.
Les charges de personnel , correspondent aux charges liées à la rémunération du personnel r emboursées au budget général pour 74 410 €. (83 913 € en 2024)
Les opérations d'ordre concernent les amortissements pour 1 728 € (sur véhicule, logiciel, petit matériel , mobilier).
Le résultat de fonctionnement propre à l'exercice 2025 est négatif puisqu’il dégage un déficit de 11 757 € (il était déficitaire en 2024 de 10 795€ et excédentaire de 3 997 € en 2023 et déficitaire de - 168,03 € en 2022)
Le niveau de notre résultat cumulé de 2024 (déficitaire de 5 819, 44 €), permet d’atteindre un résultat cumulé de clôture 20 25 de la section d’exploitation déficitaire de 17 576,59 € lequel constituera notre reprise de résultat au budget 2026 par décision modificative. (Compte 002)
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Les dépenses d'investissement réalisées en 2025 se chiffrent à 580 €. On y retrouve l’équivalent en dépense d’investissement de l’opération d’ordre réalisée en recette de fonctionnement pour 580 €.
Les recettes s'élèvent à 1 728 €. Elles comprennent : Les opérations d'ordre liées aux amortissements pour 1 728 € (correspondance avec la dépense de fonctionnement),
Après intégration du résultat 20 24 excédentaire de 21 531.40 €, la section d'investissement 2025 laisse apparaître un résultat de clôture au 31/12/2025 excédentaire de 22 679, 40 € lequel constituera notre reprise de résultat au budget 2026 par décision modificative. (Compte 001)
chap. Intitulé BP 2024 CA 2024 BP 2025 CA 2025 écart en € / CA n-1
Taux
d'éxécution
2025
011 Charges générales 6 165 9 620 9 266 6 886 -2 380 74%
012 Charges de personnel 92 640 83 913 86 431 74 410 -12 021 86%
042 Amortissements 3 217 3 217 1 728 1 728 0 100%
65 créances admises en non valeur 1 650 2 295 2 300 1 578 -722 69%
67 Charges exceptionnelles 100 100 0 -100 0%
68 Provisions créances douteuses 290 0
023 virement à la section d'investissement 726 0
002 Résultat d'exploitation reporté 726 0 5 819 5 819
TOTAL Dépenses 104 498 99 336 99 825 84 602 -15 223 85%
DEPENSES Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
6 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Adoption du Rapport Qualité Prix Service Assainissement Non Collectif – exercice 2025
Gérard BRODIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
En 2025, le SPANC de Mayenne Communauté :
- a instruit 65 dossiers (-17) dans le cadre du contrôle de conception - a contrôlé 56 installations neuves (-2) dans le cadre du contrôle de réalisation - a contrôlé 104 installations (+18) dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier - a vérifié le bon fonctionnement de 457 installations (-151)
Sur le plan financier, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2025 est déficitaire de 11 757 €.
Après intégration du résultat 2024, déficitaire de 5 819.44€ €, la section d’exploitation laisse apparaitre un résultat de clôture 2025 déficitaire de 17 576.59 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le rapport qualité prix service assainissement non collectif pour l’exercice 2025.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
7 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Modification du règlement de service Gérard BRODIN
Par délibération du 27 novembre 2025, le Conseil Communautaire a validé le choix d’effectuer les contrôles périodiques en modulation. Le tarif à 140€ de ces contrôles a été validé par la délibération du 18 décembre 2025 Afin de mettre en œuvre cette nouvelle organisation ainsi que t’intégrer la réglementation pour les installations de plus de 20 Equivalent Habitant, il convient de modifier le règlement de service.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la modification du règlement de service.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Mayenne Communauté
Service Public d'Assainissement Non Collectif
10 Rue Verdun
CS 60111
53103 Mayenne Cedex
Tel : 02 43 30 21 48
Mise à jour du 01/06/2026 SOMMAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales ............................................................... 5
Article 1er : Objet du règlement
Article 2 : Territoire d'application du règlement
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect de l'hygiène publique et de la
protection de l'environnement
Article 5 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d'une
installation.
Article 6 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
6 -1 L'accès à la propriété privée
6-2 L'accès aux ouvrages
Chapitre II : Les installations neuves ou à réhabiliter ....................................... 8
1 - Conception de l'installation
a- Responsabilités et obligations d'un propriétaire qui à un projet de construction, réhabilitation ou
modification importante d'un installation d'ANC.
Article 7
b- Vérification du projet - Responsabilités et obligations du SPANC
Article 8: Examen préalable du projet d'assainissement non collectif
8-1 Dossier remis au propriétaire
8-2 Examen du projet par le SPANC
8-3 Mise en œuvre du rapport d'examen du SPANC
8-4 Délivrance de l'attestation de conformité en cas de demande permis de construire ou d'aménager
2 - Réalisation des travaux
a- Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux
Article 9
b- Responsabilités et obligations du SPANC
Article 10 : Vérification de bonne exécution des travaux
Article 11: Mise en œuvre et délivrance d'un rapport de visite 3
Chapitre III : Les installations existantes d'ANC ............................................. 12
1 - Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou occupant de l'immeuble
Article 12
2- Vérification régulière de l'installation par le SPANC
Article 13
13-1 Opérations de contrôle périodique
13- 2 Mise en œuvre du rapport de visite du SPANC
13-3 Périodicité du contrôle
13-4 Les installations existantes qui n'ont jamais été visitées par le SPANC
13-5 Contrôles exceptionnels
3 - vente d'un bien immobilier à usage d'habitation
Article 14 : obligation du propriétaire vendeur
Article 15 : contrôle au moment des ventes
Article 16 : responsabilités et obligations de l'acquéreur
4 - Transmissions des rapports établis par le SPANC
Article 17 : Modalités de transmission des rapports établis par le SPANC à l'issue des contrôles
5- Entretien et vidange des installations
Article 18 : Responsabilités et obligation des propriétaires
Article 19 : Contrôle de la réalisation de l'entretien par le SPANC
Chapitre IV : Redevances et paiements ......................................................... 17
Article 20 : Principes applicables aux redevances d'ANC
Article 21 : Types de redevance, et personnes redevables
Article 22 : Institution et montant des redevance ANC
Article 23 : Information des usagers sur le montant des redevances
Article 24 : Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif
24-1 Difficultés de paiement
24-2 Traitement des retards de paiement
24-3 Décès du redevable 4
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise
en œuvre du règlement ................................................................................ 19
Article 25 : Sanction en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l'installation existante
Article 26 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
Article 27 : Modalités de règlement interne
27 - 1 Modalités de règlement interne
27 - 2 Voies de recours externe
Article 28 : Modalités de communication du règlement
Article 29 : Modification du règlement
Article 30 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Article 31 : Exécution du règlement
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires .......................................................... 22
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires ...................... 24
Annexe 3 – Rejets à proscrire dans les installations d'ANC ............................ 25
Annexe 4 – Règles de conception et d’implantation ...................................... 26
1 – Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution correspondant à moins de 20
équivalents-habitants
2 - Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution correspondant à plus de 20
équivalents-habitants 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1er : Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public
d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une
part, et de ses usagers, d’autre part. Les usagers du SPANC sont définis à l’article 3. Ils sont
soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif,
notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le
règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique
supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur
son territoire d’application indiqué à l’article 2
Article 2 : Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Mayenne Communauté auquel la mission de « contrôle des installations d’assainissement non collectif» a été transférée par les communes de Alexain, Aron, Belgeard, Champéon, Charchigné, Commer, Contest, Grazay, Hardanges, Jublains, La Bazoge-Montpinçon, La Chapelle-au-Riboul, La Haie-Traversaine, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Le Ribay, Marcillé-la-Ville, Martigné/Mayenne, Mayenne, Montreuil-Poulay, Moulay, Parigné/Braye, Placé, Rennes-en-Grenouilles, Sacé, St-Baudelle, St-Fraimbault-de-Prières, St-Germain-d'Anxure, St- Georges-Buttavent, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Julien-du-Terroux et Thubœuf.
Il s'applique y compris en l'absence de zonage d'assainissement ou, lorsqu'un zonage existe, en zone d'assainissement collectif pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte public
Ce groupement de communes est compétent en matière d’assainissement non collectif et sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Le SPANC est chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif qui sont dimensionnées pour traiter des eaux usées produites quotidiennement par 200 équivalents- habitants au plus (voir définitions en annexe 1).
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect
de l'hygiène publique et de la protection de l'environnement
Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une installation d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé). 6
Ces installations doivent être conformes à la réglementation et être contrôlés par le SPANC, selon les modalités déterminées par le présent règlement.
Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés/vacants, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
Si les eaux usées d'origine domestique (produites par des immeubles d'habitation ou des
immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d'habitation)
rejoignent une installation de traitement des eaux usées d'origine non domestique, cette
installation n'est pas contrôlée par le SPANC, sauf si des dispositifs spécifiques (fosse septique,
cuve …) ont été mis en œuvre avant la partie de traitement commun, selon les modalités prévues
à l'article 8.
Article 5 : Renseignements préalables à la conception, réalisation,
modification ou remise en état d'une installation.
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable (ou non raccordé) à un
réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d'entreprendre
tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d'une installation d'ANC. Sur sa
demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste
des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement
d'exécution des travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute
personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur
un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 6 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
6 -1 L'accès à la propriété privée
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement et par la réglementation nationale en vigueur.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et lorsqu’il est différent du propriétaire ou, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept dix jours ouvrés avant la date de la visite.
Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande sans pouvoir être reportée plus de 4 fois.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez- vous dans la convocation adressée par le SPANC.
Si le propriétaire ne prévient pas en temps utile le SPANC et que ce dernier se déplace inutilement, ce déplacement rend exigible le paiement de la redevance « déplacement sans intervention ». 7
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un deux jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC. Tout refus explicite d'accepter un rendez-vous à la suite d'un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que l'absence répétée aux rendez vous fixés, constituent un obstacle mis à l'accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l'article 26. Dans ce cas ; les agents du SPANC constatent l'impossibilité matérielle d'effectuer l'intervention prévue.
Les visites peuvent se faire du lundi au vendredi (hors jours férié).
6-2 L'accès aux ouvrages
Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages
de l’installation d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de
visite de ces ouvrages.
Chapitre II : Les installations neuves ou à réhabiliter
1 - Conception de l'installation
a- Responsabilités et obligations d'un propriétaire qui à un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d'un installation d'ANC.
Article 7
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément à l’article 8. Ce projet doit être en cohérence avec :
les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluantes ;
les règles d’urbanisme nationales et locales ;
les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d’eau potable ;
le règlement sanitaire départemental;
les zonages d’assainissement approuvés ;
le présent règlement de service.
Il revient au propriétaire de faire réaliser par un bureau d'études de son choix une étude de défini- tion de filière, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assurés.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC ou de la mairie le dossier mentionné à l’article 8.1. 8
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en application de l’article 8.2.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du SPANC sur son projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 8.3.
b- Vérification du projet - Responsabilités et obligations du SPANC
Article 8: Examen préalable du projet d'assainissement non collectif
8-1 Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires), constitué des documents suivants :
un formulaire d’informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser,
une information sur la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites internet qui renseignent sur les filières autorisées par la réglementation,
un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière le cas échéant, une liste de bureaux d’études auxquels les propriétaires peuvent faire appel. le présent règlement du service d’assainissement non collectif, une note précisant le coût des examen du projet par le SPANC correspondant au montant de la redevance
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du SPANC et en mairie, il peut être également mis en ligne sur les sites Internet du SPANC.
8-2 Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 8.1.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC. En cas de non réception des éléments manquant au bout d’un mois, le dossier sera jugé incomplet et soumis à la redevance.
Une étude de filière (voir définition en annexe 1) est jointe au dossier pour tout projet d'installation d'assainissement non collectif déposé par un usager.
Cette étude est réalisée par un bureau d'études spécialisé.
L’examen du projet porte sur sa conformité aux dispositions réglementaires et son adaptation aux
documents décrivant le contexte local (zonage d’assainissement, carte pédologique locale,…)
mais aussi sur la cohérence de l’étude de filière jointe au dossier.
Si des contraintes particulières le justifient (puits déclaré utilisé pour la consommation humaine,
périmètre de protection de captage, caractéristiques spécifiques de l’immeuble…), une étude
complémentaire justifiée pourra être demandée aux frais du propriétaire par le SPANC, nécessaire
à la validation du projet, ou à sa réorientation vers d’autres solutions techniques. 9
8-3 Mise en œuvre du rapport d'examen du SPANC
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen. Le rapport d’examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 30 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet
Si le projet est conforme, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux. Le rapport du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra proposer un nouveau dossier La validation de la conformité réglementaire du nouveau projet vaut alors autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, permet l'édition de l'attestation de conformité nécessaire à la demande de permis de construire.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet mentionnée à l’article 22. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 24.
8-4 Délivrance de l'attestation de conformité en cas de demande permis de construire
ou d'aménager
Lorsque le projet est lié à une demande de permis de construire ou d’aménager, le SPANC atteste de la conformité du projet dans un document distinct du rapport d'examen préalable de la conception du projet afin que le propriétaire (attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif). Le propriétaire devra intégrer au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à transmettre au service de l’urbanisme.
2 - Réalisation des travaux
a- Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux
Article 9
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui- même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC, une semaine à l'avance, de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera utile (téléphone, courrier, courriel…), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 6.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
Le propriétaire procède à la réception des travaux avec l'installateur. Le propriétaire tient à la disposition du SPANC le procès-verbal de réception des travaux qui acte l'acceptation de l'ouvrage par le propriétaire avec ou sans réserve, et qui marque le début du délai des garanties. 10
Pour les installations de traitement des eaux usées recevant une charge brute de pollution organique correspondant à plus de 20EH, le propriétaire joint au SPANC la copie du procès-verbal de réception des travaux par tous les moyens qu'il jugera utile.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles (factures, plans, …)
b- Responsabilités et obligations du SPANC
Article 10 : Vérification de bonne exécution des travaux
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement et de la planification des travaux. Il fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article 6.
Si des modifications ont été apportées par le propriétaire ou ses prestataires, au projet d’assainissement non collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC.
Si la visite sur place ne permet pas d'évaluer les conséquences des modifications apportées par rapport au projet initial d'ANC validé par le SPAN, celui-ci peut exiger une nouvelle procédure d'examen selon les modalités de l'article 8 et prescrire une étude de définition de la filière d’ANC à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l'article 8.2. Dans ce cas, le rapport de visite établi par le SPANC à l'issue de la vérification de la bonne exécution énonce notamment les justifications qui rendent nécessaire l'étude de filière.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles (enterrés, recouverts de terre végétale, etc…), le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Si l'installation de traitement des eaux usées reçoit une charge brute de pollution organique
correspondant à plus de 20EH, le SPANC prend connaissance du procès-verbal de réception des
travaux avant de conclure à la conformité de bonne exécution des travaux.
Article 11 : Mise en œuvre et délivrance d'un rapport de visite
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages. 11
Quel que soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 22. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 24.
En cas d’aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article 9.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
En cas de non réalisation des travaux dans un délai de 3 ans après la délivrance du rapport
d'examen préalable de la conception, le SPANC s'assure par une vérification sommaire du projet
que ce dernier est toujours en adéquation avec la réglementation en vigueur. Si le projet n'est plus
conforme à la réglementation, un nouveau projet devra être soumis au SPANC pour faire l'objet
d'un nouveau contrôle de conception.
Chapitre III : Les installations existantes d'ANC
1 - Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou occupant de
l'immeuble
Article 12
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide ou liquide mentionnés en annexe 3, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies en annexe 1, sont admises dans ce type d’installation.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article 18.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 8.2 et la vérification de l’exécution des travaux dans les conditions de l’article 10. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, …) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.
2 - Vérification régulière de l'installation par le SPANC
Article 13
13-1 Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place organisée dans les conditions prévues à l’article 6. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession. 12
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la réglementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte réglementaire applicable.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien à la charge du propriétaire.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander à l'usager de prouver l'existence d'un ouvrage par tout élément probant, et que des factures des travaux de construction, photos, plan de récolement ou plans d'exécution.
Si ces documents ne permettent pas au SPANC de conclure, le SPANC pourra demander le découvert partiel ou total des dispositifs. Cette demande peut donner lieu à une nouvelle visite du SPANC, afin d'accéder à minima aux tampons ou regard de visite.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement et si l’installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou des services de protection des cours d’eau, de la situation et du risque de pollution.
13- 2 Mise en œuvre du rapport de visite du SPANC
A l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite selon les modalités prévues à l'article 17 dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
La fréquence de contrôle (durée entre deux contrôles) qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien mentionnée à l’article 24. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, un examen préalable à la conception, conformément à l’article 8, puis un contrôle pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis conformément à l’article 12, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 10. 13
13-3 Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé selon les périodicités suivantes :
Conformité ou impact Délai pour la prochaine vérification
Installations conforme ou ne présentant pas de défaut 9 ans
Installations présentant des défauts d'entretien ou d'usure
Installations Non Conforme - cas c
Installations Non Conforme - cas a
Absence d'installation
8 ans
5 ans
13-4 Les installations existantes qui n'ont jamais été visitées par le SPANC
Les installations d'assainissement non collectif existantes réalisées après le 9 octobre 2009 sont
règlementairement définies comme étant neuves ou à réhabiliter selon la définition précisée en
annexe 1. Ces installations restant soumises aux vérifications prévues aux articles 8 et 1. Le
SPANC peut demander au propriétaire des éléments probants pour conclure sur la conformité
réglementaire des ouvrages.
13-5 Contrôles exceptionnels
Pour l’application des périodicités indiquées ci-dessus, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des travaux (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble à usage d’habitation.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
sur demande du maire au titre de son pouvoir de police.
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement et la santé de personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire.
3 - Vente d'un bien immobilier à usage d'habitation
Article 14 : obligation du propriétaire vendeur
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l’habitation.
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente. 14
Article 15 : contrôle au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des trois réponses suivantes.
Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur. Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, conformément à l'article 13.5.
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante.
Cas 3 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite) mais que le propriétaire ou son mandataire demande une contre visite, la redevance sera aux frais du propriétaire.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif, définies par l’article 13 du présent règlement.
Article 16 : responsabilités et obligations de l'acquéreur
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un immeuble précise des travaux obligatoires, le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17, lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après l’acte de vente). Cette réalisation ne peut donc avoir lieu qu’après un avis conforme du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif présenté par l’acquéreur.
La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite spécifique mentionnant obligatoirement la date de la visite, notifié par le SPANC à l’acquéreur dont la notification rend exigible le montant de la redevance de contre-visite mentionnée à l’article 21.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 24.
4 - Transmissions des rapports établis par le SPANC
Article 17 : Modalités de transmission des rapports établis par le SPANC à
l'issue des contrôles
A compter de la visite sur place effectuée par le SPANC, el rapport de visite est adressé au
propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder :
- 30 jours dans le cadre d'un examen préalable
-15 jours dans le cadre d'une vente
- 30 jours pour tous les autres cas
La transmission peut s'effectuer par voie électronique sur demande du propriétaire qui en accuse
réception. 15
5 - Entretien et vidange des installations
Article 18 : Responsabilités et obligation des propriétaires
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir :
leur bon fonctionnement et leur bon état,
le bon écoulement et la bonne distribution des eaux
l’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connaît pas la réglementation applicable à l’entretien et à la vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d’utilisation obligatoire dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d’informations disponibles, et commercialement fiables.
Le propriétaire ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement l’entreprise ou l’organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l’occupant de l’immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires.
Pour les installations de traitement des eaux usées qui reçoivent une charge brute de pollution
organique correspondant à plus de 20 EH, le propriétaire, le maitre d'ouvrage ou le cas échéant le
locataire tiennent à jours un cahier de vie où ils répertorient toutes les interventions d'exploitation
et de maintenance ayant eu lieu sur l'installation et transmettent la copie, annuellement, au
SPANC.
Article 19 : Contrôle de la réalisation de l'entretien par le SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire ou usager concerné sur la base :
- des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d’entretien
- de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation - du carnet d'entretien ou de vie, registre dans lequel le propriétaire de l'installation répertorie toutes les interventions d'exploitation et de maintenance ayant eu lieu sur l'installation
Le SPANC vérifie ces documents :
- au moment du contrôle sur site ;
- entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents.
Pour les installations de traitement des eaux usées dont la charge de pollution correspond à plus de 20 EH, le SPANC demande annuellement au propriétaire la transmission du cahier de vie. 16
La non transmission au SPANC des documents qui justifie la réalisation de l'entretien engendre le déclenchement d'un contrôle de l'installation par le SPANC dans les conditions prévues à l'article 6.
Chapitre IV : Redevances et paiements
Article 20 : Principes applicables aux redevances d'ANC
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’État, l’agence de l’eau ou certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l’article 3 d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
Les redevances d’assainissement non collectif doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Article 21 : Types de redevance, et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance :
a) Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
a1- redevance de vérification préalable du projet
a2- redevance de vérification de l’exécution des travaux
Le redevable des redevances a1 et a2 est le maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet. Ces redevances seront exigibles après l’exécution de chacune des prestations.
b) Contrôle des installations existantes :
b1- redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de l’entretien (applicable aux installations existantes qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC) ; b2- redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ; b3- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions fixées à l’article 15 – cas n°1 ou cas n°3)
b4- redevance à la demande du particulier pour une contre visite.
b5- redevance dans le cadre d’une convocation d’expertise
Le redevable des redevances b1, b2 et b3 est le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas de la redevance b3, il s’agit du propriétaire vendeur comme l’indique l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.
c) Déplacement sans intervention
Cette redevance correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l’intervention prévue, par suite d’absence du propriétaire ou de son représentant à un rendez- vous fixé ou de refus d’accès.
La redevance de déplacement sans intervention est facturée dès lors que le SPANC n’a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile.
d) Visite dans le cadre d'une convocation d'expertise 17
Cette redevance corresponde à un déplacement du SPANC en cas de convocation par une assurance suite à un litige chez un usager.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
- le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la réglementation en vigueur;
- le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la réglementation (voir article 13.1 du présent règlement) ;
Article 22 : Institution et montant des redevance ANC
Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des redevances mentionnées à l’article 21 du présent règlement est fixé par des délibérations du conseil communautaire.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article 21 du présent règlement, le tarif peut prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d’installations d’assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées en fonction de la taille des installations et de la filière mise en œuvre.
Article 23 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 21 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet de Mayenne Communauté : www.mayenne-communaute.net
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 24 : Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif
24-1 Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été
adressée par le Trésor Public doit en informer le Trésor Public avant la date limite de paiement
indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un échelonnement du paiement
pourra être accordé.
24-2 Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances
concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la
facture, peut être engagée.
24-3 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article
23, ses héritiers ou ayants-droits lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions. 18
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant
la mise en œuvre du règlement
Article 25 : Sanction en cas d'absence d'installation d'assainissement non
collectif, ou de dysfonctionnement grave de l'installation existante
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle jusqu’à 400%. (Article L1331-8 du code de la santé publique)
En cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, le propriétaire dispose d'un délai de 6 mois (correspondant au meilleur délai) pour se mettre en conformité avec la réglementation, à compter de la réception du rapport de visite du SPANC concluant à l'absence d'installation.
Lorsque le rapport de visite exige la réalisation exige la réalisation de travaux dans un délai de 4 ans, notamment pour les installations qui présente un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l'environnement, et si les travaux ne sont réalisés dans le délai exigé, le propriétaire est astreint au paiement de la dite sanction.
L'application de la pénalité intervient après le constat par le SPANC que les travaux n'ont pas été réalisés, et après avoir averti le propriétaire des risques de sanctions encourus. Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction jusqu'à ce qu'il soit conformé à la réglementation. Le SPANC peut venir constater la situation tous les ans.
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6 ou L432-2 du Code de l’environnement.
Article 26 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de
contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ;
refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif, absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.
Conformément à l’article 6, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à un obstacle. 19
Article 27 : Modalités de règlement interne
27 - 1 Modalités de règlement interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de Mayenne Communauté par simple courrier adressé en recommandé avec AR dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président dispose d’un délai d’1 mois à réception du courrier pour : - soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
- soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels.
27 - 2 Voies de recours externe
- Voie amiable
Dans le cas où le différent avec la SPANC ne serais pas résolu, l'usager peut saisir directement et
gratuitement le défenseur des droits (information et coordonnées disponible sur
www.defenseurdesdroits.fr
Les litiges liés aux seules missions (réglementaires) de contrôles exercés par le SPANC ayant fait
l'objet de décisions prises par délibération, sont exclus du champ de compétences de la médiation
de l'eau que ne traite que des litiges de consommation.
- Voie contentieuse
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à
tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du
service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal
administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent
de la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 28 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l’avis préalable de visite prévu par l’article 6, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son mandataire en application de l’article 8.1 en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation d’ANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le 20
demander au SPANC ou le consulter directement sur le site internet de Mayenne Communauté : www.mayenne-communaute.net.
Article 29 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à jour après chaque modification.
Les tarifs du SPANC sont fixés ou révisés par délibération de l'assemblée compétente, ils sont
annexés au règlement sans que cette adjonction donne lieu à sa révision.
Article 30 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même date.
Article 31 : Exécution du règlement
Le Président de l’établissement public compétent, les agents du service public d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Approuvé par …………………………………………………. le ……………………………………… 21
Annexe 1 – Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : le présent règlement entend par « assainissement non collectif », c’est-à-dire l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s). d’au moins une semaine sans arrivée d’effluents pour une durée totale d’au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Immeuble abandonné : Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d’habitation qui ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Étude particulière = Étude de filière : Étude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental.
Étude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
a) La date de la visite correspondante, (et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le contrôle : ce point est à discuter puisque seul une décision doit contenir le nom de la personne responsable, qui n’est pas le technicien de contrôle mais 22
l’autorité responsable de la collectivité organisatrice) effectuée par le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de l’immeuble ; b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation. Préciser le délai de validité du document.
c) Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution environnementaux. d) Le projet d’arrêté précise qu’il est obligatoire d’indiquer : les recommandations sur l’accessibilité, l’entretien et les modifications à apporter sur l’installation
e) La liste des points contrôlés
f) La liste des travaux, le cas échéant.
Zonage d’assainissement : Élabore par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le zonage définit les
zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de
collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de
traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et permet d’avoir une
appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l’hectare - selon circulaire du
22/05/1997)
Norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU. La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre part. La norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013 n’est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant : en terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour. 23
Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif Arrêtés interministériels du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2, Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées, Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif, Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence, Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12 : règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.
Article R. 2224-6 : concernant la définition de la charge brute de pollution organique.
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation,
Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur. Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles
Code de l’Urbanisme
Articles R431-16 : dossier de demande de permis de construire - pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
R441-6 : dossier de demande de permis d'aménager
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article R 214-5: définition de l'usage domestique et assimilé de l'eau Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole, Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2, Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Code civil
Article 1792-6 : devis et marchés - procès-verbal de réception des travaux
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées 24
Annexe 3 – Rejets à proscrire dans les installations d'ANC
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d’entraîner des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment (liste non exhaustive) :
-les eaux pluviales
-les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) , -les ordures ménagères même après broyage,
-les effluents d’origine agricole,
-les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche,
-les huiles usagées même alimentaires,
-les hydrocarbures,
-les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
-les peintures ou solvants,
-les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. -les lingettes 25
Annexe 4 – Règles de conception et d’implantation
1 – Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution correspondant à moins de 20
équivalents-habitants
Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilités de
manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publiques
ou la sécurité des personnes.
Les installations d’assainissement non collectif traditionnelles qui utilisent le sol en place (ou
reconstitué) pour traiter quotidiennement les eaux usées correspondant à moins de 20
équivalents-habitants (et qui ne font pas l’objet d’un agrément interministériel) doivent être mises
en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la normes AFNOR NF DT 64.1 (annexe n°1)
Les installations d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un agrément ministériel et qui
traitent quotidiennement les eaux usées correspondant à moins de 20 équivalents-habitants,
doivent être mise en œuvres selon les règles précisées dans les guides d’utilisation référencés et
publiés sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif www.assainissement-non-
collectif.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « entreprises ».
Tout projet d’installation d’assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage
(fonctionnement par intermittence ou non, maison principale ou secondaire), aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques
du terrain et à l’immeuble desservi (capacité, …)
L’usager est invité à consulter le guide d’information sur les installations, disponible sur le portail
interministériel de l’ANC www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr à la
rubrique « usagers » et/ou consultable dans les locaux du SPANC pour l’aider à choisir un
dispositif d’ANC adapté à son projet.
2 - Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution correspondant à plus de 20
équivalents-habitants
Les installations d’ANC qui reçoivent des eaux usées correspondant à plus de 20 équivalent-
habitants doivent être implantées à plus de 100 m des immeubles d’habitation. Une dérogation
permettant l’implantation à moins de 100 m peut être accordée par le préfet, sous réserve que
l’absence de nuisances olfactives, sonores et visuelles soit démontrée.
Le propriétaire de l’installation effectue cette demande d’autorisation d’implanter son installation
d’ANC à moins de 100 m d’un immeuble d’habitation auprès des services de la préfecture.
Lorsque le projet prévoit l’implantation d’une installation d’ANC à moins de 100 m d’une habitation,
le SPANC vérifié que la dérogation préfectorale a bien été délivrée par la préfecture pour remettre
sa conclusion et le rapport d’examen préalable de la conception qui autorise le début des travaux.
Les installations d’ANC recevant quotidiennement une charge de pollution correspondant à plus de
20 équivalents-habitants doivent être conçues et équipées d’ouvrages permettant le prélèvement
d’un échantillon d’eau avant leur rejet dans le sol en place ou dans les eaux superficielles. Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
8 - Transition territoriale – Fonds vert PCAET 2026
Gérard BRODIN
Dans le cadre de l’exercice 2026 du fonds vert, la mesure départementale de soutien aux PCAET est reconduite. Elle a vocation à accompagner les EPCI ayant adopté un PCAET afin d’accélérer le déploiement des actions qui y sont inscrites. La subvention qui est allouée à Mayenne Communauté s’élève à hauteur de 64 623, 44 €. Ces crédits peuvent financer une ou plusieurs opérations inscrites au PCAET. L’éligibilité de chaque action est établie sur les critères suivants : • La valeur écologique de l’impact des projets doit être démontrée • Les opérations financées doivent être inscrites au PCAET et ne doivent pas être débutées à la date de dépôt du dossier
• Les opérations financées devront débuter dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’arrêté d’attribution
• Le double financement au Fonds vert d’une même opération est exclu • Taux maximal de subvention publique de 80 %.
Un versement de 30 % sera effectué dès la notification de l’arrêté d’attribution.
En cas d'attribution de la subvention, le porteur de projet s'engage à : · publier le plan de financement définitif de l'opération, conformément aux obligations légales applicables aux subventions publiques ;
· apposer le logo France Nation Verte sur tout panneau de chantier, support de communication ou document relatif au projet subventionné, selon la charte graphique transmise par l'administration ; · mentionner le soutien du Fonds Vert dans toute communication publique liée au projet (inaugurations, publications, réseaux sociaux, rapports d'activité) ;
· autoriser la publication en open data des informations relatives au projet subventionné (nature, localisation, montant attribué, bénéficiaire), conformément aux obligations de transparence de la vie publique.
Les projets proposés pour ces financements sont les suivants :
Fiche Action
PCAET
Résumé de l’action Calendrier
prévisionnel
Montant
global du
projet
Montant
de la
subventio
n
Taux
subvention
2- Systématiser
la réflexion sur
les enjeux air-
énergie-climat
dans les
projets du
territoire
Selon le Programme des Nations
Unies pour l’Environnement (PNUE),
15 % des émissions de GES sont
directement issues des décisions
prises par les collectivités en ce qui
concerne leur patrimoine
(bâtiment, éclairage public, flotte
de véhicules) et leurs
compétences (transports, déchets,
distribution d’énergie et de
chaleur...), et 50 % si on intègre les
effets indirects de leurs orientations
en matière d’habitat,
d’aménagement, d’urbanisme et
d’organisation des transports. La
réalisation d’un Bilan Carbone
permettra à la collectivité de
connaître l’état de ses émissions et
de guider les orientations lors de la
révision du PCAET en 2027.
01/09/26
au
01/12/27
10000 € 7500 € 75 %
7-
Accompagne
r les habitants
dans la
réduction des
OMR
Étude d’analyse et d’évaluation
des pratiques de prévention des
déchets à Mayenne Communauté.
Ce projet vise à mesurer l’efficacité
des actions actuelles, à identifier
des leviers d’amélioration et à
01/01/27
au
30/06/28
25000 € 18500 € 74 % proposer des adaptations et
innovations pour optimiser les
actions de prévention et la
communication du service. Avec
pour objectif de mieux
accompagner le changement de
comportement des usagers, de
favoriser la bonne compréhension
des consignes et, in fine, de réduire
les tonnages de déchets.
Pour permettre une analyse fine et
des recommandations concrètes,
l’étude se concentrera sur des
actions ou publics identifiés en
amont par le service, comme par
exemple les biodéchets des
ménages (dont les végétaux), le
programme d’animations scolaires,
l'accompagnement des
professionnels ou la
communication en déchetterie.
Création d’un espace
pédagogique et démonstratif
dédié au compostage, à la
valorisation des végétaux et à la
réduction des déchets.
Il comprendra :
- un espace intérieur polyvalent
pour des animations sur la
prévention des déchets
(compostage, cuisine zéro déchet,
ateliers de réparation, etc.) ;
- un espace extérieur avec un
jardin exemplaire, servant de
support à des expérimentations et
démonstrations de techniques
innovantes (jardinage naturel,
économie des ressources, solutions
low-tech, etc.).
Il accueillera les animations du
service, mais aussi d’autres
structures partenaires ou groupes
de citoyens souhaitant travailler sur
ces thématiques (groupes de
parole, expérimentations au jardin,
etc.).
Une étude d’implantation et
d’usage permettra de déterminer
son emplacement optimal :
déchetterie de Parigné,
déchetterie en projet de la ZA des
Chevreuils (éventuellement
adossée à un espace de
réemploi), jardins partagés, tiers-
lieu dédié au réemploi...
01/01/27
au
30/06/28
18750 € 14000 € 75 % 16- Participer
à la
production de
logements
économes, à
la
réhabilitation
dans le parc
public en
préservant les
ressources
Accompagnement des communes
pour le suivi et la réhabilitation des
logements communaux au travers
de :
- la réalisation de bilans
énergétiques
- l’identification et la
hiérarchisation des actions de
rénovation à réaliser
- l’aide au développement
des énergies renouvelables
(conseils, sensibilisation…)
- l’aide à la recherche de
subventions et montage des
dossiers
01/10/26
au
01/08/2028
25000 € 16623,44 € 66 %
30- Elaborer
un Plan de
mobilité
simplifié et un
Schéma
Cyclable
Le projet vise à renforcer
significativement la visibilité et la
lisibilité des services de mobilité
proposés par Mayenne
Communauté afin d'en favoriser
l'usage. Il consiste à créer une
identité graphique commune à
l'ensemble des offres de mobilité
(transport urbain, transport à la
demande, location de vélos à
assistance électrique, autopartage
et réseau cyclable) en
harmonisant les couleurs, les logos,
la signalétique et les supports de
communication. Cette démarche
permettra aux habitants d'identifier
immédiatement les services portés
par la collectivité, de mieux
comprendre leur complémentarité
et de faciliter leur utilisation. En
améliorant la cohérence et la
visibilité de l'offre, Mayenne
Communauté entend accroître la
fréquentation des services
existants, encourager le report
modal vers des solutions de
déplacement plus durables et
contribuer aux objectifs du PCAET
en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
01/09/26
au
31/08/28
10000 € 8000 € 80 %
TOTAL 88750,00 € 64623,44 € 73 % Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la réalisation des actions PCAET mentionnées ci-dessus - Autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions au titre du Fonds Vert Mesures PCAET 2026, ainsi qu’à signer tous les documents correspondants.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
9 - Fête de la Madeleine - CIMA 2026 – Demande de subvention auprès du CIMA Valérie JONES
Chaque année, la Ville de Mayenne accueille le Carrefour Interprofessionnel du Monde Agricole de la Mayenne (CIMA). Les 17, 18 et 19 juillet prochains, le CIMA sera donc de retour sur la Ville à l’occasion de la Fête de la Madeleine. Partenaire historique du CIMA, la Ville de Mayenne a toujours marqué sa volonté d’apporter son soutien à l’organisation de cette manifestation. Cependant, considérant son caractère économique et son rayonnement cette manifestation est depuis le 1er mars 2024 du ressort de Mayenne Communauté.
Depuis de nombreuses années le Conseil départemental de la Mayenne subventionnait la Ville de Mayenne et plus récemment Mayenne Communauté pour l’organisation du CIMA ; en parallèle il subventionne aussi l’association portant le CIMA. A compter de 2026 le CIMA sera votre seul et unique interlocuteur pour cette manifestation y compris sur l’aspect financier ; cela permettra à Mayenne Communauté de n’avoir qu’un interlocuteur.
Considérant le montant de dépenses relatives à l’organisation de cette manifestation il est proposé de solliciter comme lors des manifestations précédentes le soutien du CIMA à hauteur de 30 000 € sur la base de dépenses réalisées en 2025.
DEPENSES SUR LA BASE DES COUTS ANNEXES 2025 FINANCEMENTS
Factures diverses 3 092.00 € CIMA (Subvention 2026 sollicitée) 30 000.00 €
Temps agents (1 290 heures x 35 €) 45 150.00 € Reste à charge Mayenne Communauté 18 242.00 €
TOTAL DEPENSES 48 242.00 € TOTAL 48 242.00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le président à solliciter une subvention d’un montant de 30 000 € auprès du CIMA - Autorise le Président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
10 - ECONOMIE – Mayenne – Parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil – Vente d’une parcelle à M. Meddy AUFFRAY
Valérie JONES
M. Meddy AUFFRAY, entrepreneur individuel depuis 2006, souhaite acquérir le lot n° 2 sur le parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil à Mayenne afin d’y construire un bâtiment de stockage pour son activité de marchand forain en confection, vente de chaises, literie, achat revente de produits alimentaires et non alimentaires.
La parcelle concernée a les caractéristiques suivantes :
- Section : YP
- Numéros : 144 et 150
- Adresse : Lot 2 - 131 rue Claudine Hermann – 53100 MAYENNE - Superficie : 558 m² + 2 403 m² soit 2 961 m²
- Prix : 12,20 € H.T. le m² plus les frais de géomètre et de notaire qui sont à la charge de l’acquéreur
L’acte de cession intègrera une clause résolutoire en cas de non-construction sur le terrain acquis, étant bien entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la cession des parcelles YP 144 et YP150 à M. Meddy AUFFRAY ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,
- Valide le prix de vente de 12,20 € H.T. le m² ainsi que les frais de notaire et géomètre qui sont à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte notarié incluant les clauses précitées auprès de Me CADET ainsi que tout autre document se rapportant à cette vente.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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11 - Approbation de la convention de partenariat relative à l'organisation des Rencontres de l'Emploi 2026 et fixation d'une participation financière applicable aux entreprises implantées sur un territoire non signataire
Valérie JONES Considérant que Mayenne Communauté organise chaque année les Rencontres de l'Emploi afin de favoriser la rencontre entre les entreprises qui recrutent et les personnes en recherche d'emploi ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation repose sur une convention de partenariat conclue entre Mayenne Communauté, la Communauté de communes du Bocage Mayennais, la Communauté de communes de l'Ernée et la Communauté de communes du Mont des Avaloirs ;
Considérant que la Communauté de communes des Coëvrons n'est pas signataire de cette convention pour l'édition 2026 ;
Considérant que Mayenne Communauté prendra à sa charge la participation financière initialement prévue pour ce territoire afin d'assurer la continuité de l'organisation de l'événement ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de participation des entreprises implantées sur un territoire dont la communauté de communes n'est pas signataire de la convention ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la convention de partenariat relative à l'organisation des Rencontres de l'Emploi 2026 annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
- Fixe, à compter de l'édition 2026 des Rencontres de l'Emploi, la grille tarifaire suivante :
Catégorie d'entreprise Participation Entreprises implantées sur le territoire d'une communauté de communes signataire Gratuité Entreprises implantées sur le territoire d'une communauté de communes du Nord- Mayenne non signataire
200 € HT
Très petites entreprises (moins de 10 salariés) implantées sur le territoire d'une communauté de communes du Nord-Mayenne non signataire 100 € HT
Structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) et structures d'insertion implantées sur le territoire d'une communauté de communes du Nord-Mayenne non signataire 50 € HT
- Précise que ces tarifs s'appliquent sous réserve des places disponibles ; - Précise que les inscriptions des entreprises implantées hors du territoire du Nord-Mayenne ne sont pas ouvertes.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme CORDON donne pouvoir à Mme JONES
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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12 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » 2026 de Mayenne Communauté
Hubert DE FEYDEAU
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026, VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « thématiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « thématique » arrêtée au 31 décembre 2021 qui s’élevait à 252 302 €,
Considérant les fonds de concours thématiques d’un montant de 50 000 € attribués par délibération en date du 19 octobre 2023 aux communes d’Aron, Commer, Le Housseau Brétignolles et la Ville de Mayenne, le solde de l’enveloppe de fonds de concours thématique s’élève à 52 302 €.
Considérant le solde de l’enveloppe du précédent fonds de concours thématique d’un montant de 52 302 € et du calcul de la nouvelle enveloppe basé sur l’IFER, TFB et TAM (années 2022, 2023, 2024) d’un montant de 170 165 €, l’enveloppe du nouveau fonds de concours thématique s’élève à 222 467 €.
Considérant l’appel à projets envoyé aux communes en janvier 2026, les opérations d’investissement éligibles aux fonds de concours thématique répondent :
1) A des conditions d’ordre général classiques d’attribution de fonds de concours : • projets relevant de l’investissement,
• opérations d’un montant plancher de 100 000 €,
• projets soldés au plus tard à la fin de l’année 2025 et / ou engagés en 2026, • projets éligibles au regard des règles d’attribution des fonds de concours prévues par le Code général des collectivités territoriales.
2) Aux conditions particulières définies page 31 du pacte financier, fiscal et solidaire relatives aux attributions de fonds de concours thématique :
- Un projet de nature à être structurant ou innovant et qui doit avoir un rayonnement plus large que le territoire communal
- Des projets qui participent au développement et à l’attractivité du territoire de Mayenne Communauté et qui ne relèvent pas d’investissements dits « ordinaires et courants » d’une commune - Un seul dossier sur le mandat et un plafond de 50 000 € par projet
Considérant l’instruction des demandes de fonds de concours pour les communes de : - Alexain pour la construction de salle des associations
- Champéon pour le cabinet médical
- Contest pour la réhabilitation et extension de l’école Louis Chedid - Jublains pour la rénovation d’un bâtiment à destination scolaire et périscolaire - La Bazoge-Montpinçon pour l’aménagement d’un nouveau cimetière - La Chapelle-au-Riboul pour la rénovation d’une maison communale - La Haie Traversaine pour la création d’une MAM
- Lassay-les-Châteaux pour l’agrandissement de la chambre funéraire - Montreuil-Poulay pour la création d’un tiers lieu
- Saint-Baudelle pour l’extension et la rénovation du Saint-Mathurin - Saint-Georges-Buttavent pour l’aménagement de la nouvelle salle à vocation culturelle - Sainte-Marie-du-Bois pour son parking végétalisé
Considérant l’avis favorable de la majorité des Maires réunis le 6 juillet 2026 pour répartir équitablement l’enveloppe aux 12 communes qui ont déposé un dossier (1 projet retenu par commune), Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, attribue un fonds de concours thématique de 18 538.92 € pour chacune des communes ci-dessus dans la limite d’un total de subventions publiques de 80 %. Il est entendu que le versement ne sera effectif qu’une fois les travaux effectués, toutes les pièces comptables transmises et délibérations de versement adoptées.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
4
42
9
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
13 - Budget général – Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – Institution de la taxe et fixation du produit de la taxe
Hubert DE FEYDEAU
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes de Mayenne Communauté est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence permet de : • Prévenir les inondations en gérant les digues, les ouvrages de protection et en réduisant le risque d'inondation.
• Entretenir les cours d'eau pour favoriser leur bon fonctionnement (gestion de la végétation,
enlèvement des embâcles, etc.).
• Préserver et restaurer les milieux aquatiques (rivières, zones humides, écosystèmes) afin de maintenir la biodiversité et la qualité de l'eau.
• Concilier protection des populations et protection de l'environnement dans la gestion des bassins
versants.
Mayenne Communauté a confié au SYBAMA l’exercice de cette compétence et lui verse donc chaque année une contribution.
Selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts il est donné possibilité à la collectivité d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40 € par habitant soit pour la Communauté de Communes de Mayenne Communauté qui compte 39 171 habitants (pop DGF 2025) une enveloppe maximale de 1 566 840 €.
Au regard de ce qui précède est des enjeux environnementaux portés par cette compétence, il vous est demandé de vous positionner sur l’instauration de cette nouvelle taxe. A ce titre la collectivité pourrait décider d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI 2027 à 218 074 €.
Ce montant correspondrait à la subvention versée au SYBAMA au titre de l’année 2026 représentant un effort de 5, 57 € par habitant. Dans le cadre des prochains exercices, le montant appelé par la collectivité pour l’année N pourrait être revu chaque année en fonction des dépenses réalisées en année N-1.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (MM. MONTAUFRAY, LECOQ, GUERAULT, BESSIN, BRODIN et DOYEN et Mmes LEFOULON et RENARD s’étant abstenus et MM. BORDELET, LELIEVRE, PLET et GOUGEON ayant voté contre) valide l’instauration de cette nouvelle taxe.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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14 - Marchés publics – Transport et traitement du bois (26SER12) – Appel d’Offres – Autorisation de signature du marché
Hubert DE FEYDEAU
La présente consultation concerne le transport et le traitement du bois collecté en déchetteries, avec mise en place, sur chaque déchetterie listée ci-après, une benne de 30 m3 pour recueillir le bois de classe A et B (en mélange) : ➢ Déchetterie de Parigné-sur-Braye
➢ Déchetterie de Martigné-sur-Mayenne
➢ Déchetterie de Guélaintin (St Fraimbault de Prières)
➢ Déchetterie de Lassay-les-Châteaux
➢ Déchetterie de Ricordeau (Le Ribay)
Le contrat, conclu sous forme d’accord-cadre avec maximum donnera lieu à l'émission de bons de commande dans la limite des plafonds suivants :
Intitulé du marché Montant maximum annuel Montant maximum sur 4 ans
Transport et
traitement du bois 75 000.00 € HT 300 000.00 € HT
Cet appel d’offres ouvert a été lancé le 2 juillet 2026 sur les sites des BOAMP, JOUE, Mayenne Communauté ainsi que dans Ouest France (édition Mayenne) et sur le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de remise des offres a été fixée au 3 août 2026.
Une seule offre a été déposée dans les délais : celles de SEP VALORISATION. La Commission d’Appel d’offres de Mayenne Communauté, réunie le 1er septembre 2026, a désigné l’attributaire : la société SEP VALORISATION, dont le siège social est situé à SEES (61), pour un montant annuel estimé à 71 670.00 € HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 26SER12 « Transport et traitement du bois », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l’entreprise SEP VALORISATION.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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15 - Marchés publics – Prestations de broyage et de criblage des déchets verts (26SER11) – Appel d’Offres – Autorisation de signature du marché
Hubert DE FEYDEAU Il convenait de relancer le marché ayant pour objet le traitement par broyage et criblage des tonnages de déchets verts récupérés sur les déchetteries de Mayenne Communauté (puis par compostage, avec une gestion en régie). Ces déchets sont préalablement regroupés par la collectivité sur une plate-forme unique.
Les prestations demandées dans le cadre de ce marché s’effectuent sur la plate-forme de compostage des déchets verts de la zone de la Lande à Parigné sur Braye ou parfois délocalisé pour des besoins spécifiques comme à Saint-Georges- Buttavent.
Cet appel d’offres ouvert a été lancé le 29 juin 2026 sur les sites des BOAMP, JOUE, Mayenne Communauté ainsi que dans Ouest France (édition Mayenne) et sur le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de remise des offres a été fixée au 31 juillet 2026. Une seule offre a été déposée dans les délais : la SARL EVA.
La Commission d’Appel d’offres de Mayenne Communauté, réunie le 1er septembre 2026, a désigné l’attributaire : la SARL EVA, dont le siège social est situé à Martigné-sur-Mayenne (53470), pour un montant annuel estimé à 55 037.50 € HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 26SER11 « Prestations de broyage et de criblage des déchets verts », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec SARL EVA.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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16 - Marchés publics – Prestations d’entretien et de réparation des vêtements de travail (26SER16) – Appel d’Offres – Autorisation de signature du marché
Hubert DE FEYDEAU
Auparavant, la fourniture et l’entretien des vêtements de travail, se faisait par un marché unique de location-entretien auprès d’un seul opérateur économique. Le contrat avec ce prestataire arrivant à son terme au printemps dernier, il avait été décidé de lancer une nouvelle consultation permettant de mettre en place un système différent basé sur l’achat des vêtements de travail auquel s’ajoutent des prestations d’entretien et de réparation. Le nouveau marché, lancé fin 2025, était alors constitué de 3 accords-cadres :
- Lot n°1 : Acquisition de vêtements de travail
- Lot n°2 : Entretien des vêtements de travail
- Lot n°3 : Réparations des vêtements de travail
Réunie le 26 janvier 2026, la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté avait attribué le lot n° 1 à la société PROTECT’HOMS et le lot n°2 à la société ELIS Services (le lot n°3 étant infructueux).
Or, l’incompatibilité des vêtements fournis par le titulaire du lot n°1 avec le process industriel de la blanchisserie du titulaire du lot n°2 (incompatibilité avérée par les différents tests de lavage et reconnue des deux parties, ne permettant pas de poursuivre une exécution normale et conforme de la prestation) a motivé la résiliation à l’amiable du contrat conclu avec le titulaire du lot n°2 en juin 2026. Afin d’assurer la continuité de service, il a donc été décidé de lancer une nouvelle consultation composée de deux lots :
- Lot n°1 : Entretien des vêtements de travail
- Lot n°2 : Réparations des vêtements de travail
Dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion et en raison de la compatibilité des process de lavage/séchage avec les vêtements acquis dans le cadre du lot n°1, il a été décidé de faire application des dispositions de l’article R.2113-7 et L.2113-12 du code de la commande publique.
En effet, les deux lots du marché sont réservés aux entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L’appel d’offres ouvert constitué de ces deux marchés réservés a été publié le 3 juillet 2026 sur les sites des BOAMP, JOUE, Mayenne Communauté ainsi que dans Ouest France (édition Mayenne) et sur le profil d’acheteur DEMATIS.
La date limite de remise des offres a été fixée au 28 août 2026 avant 12h00. 2 structures ont déposé des offres dans les délais impartis :
- L’association La Belle Ouvrage pour les lots n°1 et 2
- EKLA (ESAT Lancheneil blanchisserie) pour le lot n°1
La Commission d’Appel d’offres de Mayenne Communauté, réunie le 15 septembre 2026, a désigné les attributaires qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses comme suit :
Lots Attributaires
1 - Entretien des vêtements de travail EKLA
2 - Réparations des vêtements de travail
Lot infructueux
(La Belle Ouvrage refusant d’emblée
l’attribution du lot n°2 en cas de non-
attribution du lot n°1)
Le lot n°1 sera rémunéré par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 26SER16 « Prestations d’entretien et réparation des vêtements de travail », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l’entreprise retenue pour le lot n°1, soit EKLA (entretien des vêtements de travail), le lot n°2 (réparations des vêtements de travail) étant déclaré infructueux.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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17 - Foncier - Acquisition à titre gratuit d’un terrain communal appartenant à la Ville de La Bazoge Montpinçon. Section A, parcelles n°1545 a (anciennement 1059) pour la construction d’une Micro-crèche Soizick SOULARD 1. Contexte et historique du projet
- Un diagnostic petite enfance a démontré un besoin de création de places d’accueil collectif accessibles géographiquement, financièrement et permettant de répondre aux besoins des familles en termes d’horaires et de possibilités d’usages (accueil d’urgence, accueil occasionnel et horaires atypiques). - Une compétence petite enfance a été inscrite dans les statuts de Mayenne Communauté. - Un groupe de travail/commission Petite enfance-Mayenne Communauté travaille sur le sujet depuis 2024 en collaboration avec la Caf et la PMI et propose 4 projets de construction et d’ouverture de micro-crèches à gestion publiques Mayenne Communauté.
- Par délibérations du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté du 24 avril 2025, une autorisation de programme de construction et équipement n°25002 de 4 micro-crèches à gestion publique en 2 phases sur les communes de Phase 1 : La Bazoge Montpinçon / La Chapelle au Riboul et Phase 2 : Lassay les Châteaux et Alexain a été actée. Le 18 décembre 2025 une modification des crédits a été faite. - Concernant les terrains : ils doivent être cédés à titre gracieux par les communes. Ils seront nus, plats, bornés et viabilisés avec l’ensemble des réseaux : eau, assainissement, électricité et fibre optique. Les communes de La Bazoge Montpinçon, La Chapelle au Riboul, Lassay les Châteaux et Alexain ont toutes envoyé leurs lettres d’intentions.
- Par délibération du Bureau Communautaire de Mayenne Communauté du 24 juin 2025, validation du choix de la maîtrise d’œuvre : MAGMA Architecture, marché n° 25MOE04. - Par délibérations du Bureau Communautaire de Mayenne Communauté du 29 juin 2026, attribution du marché de travaux n°26TRA07, Mayenne Communauté lance l’opération de construction des deux premières micro-crèches situées à La Bazoge Montpinçon et à La Chapelle au Riboul.
Pour clore l’opération, le transfert du terrain communal - assiette de la construction - doit être acté par les deux collectivités : la ville de La Bazoge Montpinçon cède son terrain, Mayenne communauté achète le terrain à titre gratuit.
2. Objet de la délibération.
Sur la Commune de La Bazoge Montpinçon.
Le site de construction choisi est situé 3 Allée des Papillons. Section A parcelle 1545 a (ancienne section 1059 divisée) de 993m2.
Le terrain est nu, plat, borné et viabilisé avec l’ensemble des réseaux : eau, assainissement, électricité et fibre optique. Plan cadastral de la parcelle
Plan de division
Lors du Conseil Municipal du 19 mai 2026 les élus ont acté la cession à titre gratuit à Mayenne Communauté, de l’emprise du terrain : Section A parcelle 1545 a (ancienne Section 1059 divisée). Surface totale parcelles : 993m2.
Le Conseil Municipal a aussi autorisé le transfert de propriété par acte administratif rédigé par les services de la mairie de Mayenne.
L’estimation domaniale est de 15€/m2 soit 14 895 € TTC.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
– Valide le principe d’achat par Mayenne Communauté à la Ville de la Bazoge Montpinçon, de la parcelle n°1545 a, section A. Surface totale parcelles : 993m2,
– Valide l’acquisition à titre gratuit,
– Autorise un transfert de propriété par acte administratif,
– Autorise un(e) vice-Président(e) à signer l’acte administratif au nom de Mayenne Communauté, – Autorise M. le Président ou son représentant à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et de l'identité des parties,
– Autorise M. le Président ou son représentant à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette opération.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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18 - Foncier - Acquisition à titre gratuit d’un terrain communal appartenant à la Ville de La Chapelle au Riboul. Section B, parcelles n°1085 et 1089 pour la construction d’une Micro-crèche Soizick SOULARD 1. Contexte et historique du projet
- Un diagnostic petite enfance a démontré un besoin de création de places d’accueil collectif accessibles géographiquement, financièrement et permettant de répondre aux besoins des familles en termes d’horaires et de possibilités d’usages (accueil d’urgence, accueil occasionnel et horaires atypiques). - Une compétence petite enfance a été inscrite dans les statuts de Mayenne Communauté. - Un groupe de travail/commission Petite enfance-Mayenne Communauté travaille sur le sujet depuis 2024 en collaboration avec la Caf et la PMI et propose 4 projets de construction et d’ouverture de micro-crèches à gestion publiques Mayenne Communauté.
- Par délibérations du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté du 24 avril 2025, une autorisation de programme de construction et équipement n°25002 de 4 micro-crèches à gestion publique en 2 phases sur les communes de Phase 1 : La Bazoge Montpinçon / La Chapelle au Riboul et Phase 2 : Lassay les Châteaux et Alexain a été actée. Le 18 décembre 2025 une modification des crédits a été faite. - Concernant les terrains : ils doivent être cédés à titre gracieux par les communes. Ils seront nus, plats, bornés et viabilisés avec l’ensemble des réseaux : eau, assainissement, électricité et fibre optique. Les communes de La Bazoge Montpinçon, La Chapelle au Riboul, Lassay les Châteaux et Alexain ont toutes envoyé leurs lettres d’intentions.
- Par délibération du Bureau Communautaire de Mayenne Communauté du 24 juin 2025, validation du choix de la maîtrise d’œuvre : MAGMA Architecture, marché n° 25MOE04. - Par délibérations du Bureau Communautaire de Mayenne Communauté du 29 juin 2026, attribution du marché de travaux n°26TRA07, Mayenne Communauté lance l’opération de construction des deux première micro-crèche situées à La Bazoge Montpinçon et à La Chapelle au Riboul.
Pour clore l’opération, le transfert du terrain communal - assiette de la construction - doit être acté par les deux collectivités : la ville de La Chapelle au Riboul cède son terrain, Mayenne communauté achète le terrain à titre gratuit.
2. Objet de la délibération.
Sur la Commune de La Chapelle au Riboul
Le site de construction choisi est situé au Lotissement de la Source 2, 11 Résidence de la Source. Le terrain est nu, plat, borné et viabilisé avec l’ensemble des réseaux : eau, assainissement, électricité et fibre optique.
Plan cadastral de la parcelle Lors du Conseil Municipal du 02 Février 2026, les élus de la Commune de La Chapelle au Riboul ont acté la cession à titre gratuit à Mayenne Communauté, de l’emprise du terrain : Section B, parcelles n°1085 et 1089. Surface totale parcelles : 775m2.
Le Conseil Municipal a aussi autorisé le transfert de propriété par acte administratif rédigé par les services de la mairie de Mayenne.
L’estimation domaniale est de 13 950€ TTC.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
– Valide le principe d’achat par Mayenne Communauté à la Ville de la Chapelle au Riboul, des parcelles n°1085 et 1089, section B. Surface totale parcelles : 775m2, – Valide l’acquisition à titre gratuit,
– Autorise un transfert de propriété par acte administratif,
– Autorise un(e) vice-Président(e) à signer l’acte administratif au nom de Mayenne Communauté, – Autorise M. le Président ou son représentant à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et de l'identité des parties,
– Autorise M. le Président ou son représentant à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette opération.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
---------
19 - Finances – Reversement du bonus « trajectoire de développement » à l’association Aid à dom
Soizick SOULARD
Dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la branche famille de la Caf s’engage à contribuer
à pérenniser les places d’accueil du jeune enfant. Selon la Convention 2025-2027 n° 26715-79109-500 entre Mayenne Communauté et la Caf de la Mayenne
signée en décembre 2025 :
- la Caf est engagée à verser un bonus pour le développement des places d’accueil du jeune
enfant en mode PSU, appelé « bonus trajectoire de développement » quel que soit le gestionnaire des
structures.
- Mayenne Communauté est engagée à reverser le montant du bonus à chaque gestionnaire
soutenu sur son territoire dans le cadre de la Convention Globale Territoriale 2026-2030.
Selon une convention 2025-2027 entre Mayenne Communauté et l’association Aid à dom, Mayenne
Communauté soutien le fonctionnement de la micro-crèche installée à Mayenne, dont les berceaux sont
ouverts à toutes les familles de Mayenne Communauté.
Du fait du passage des 10 places de la micro-crèche gérée par l’association Aid à dom en places « EAJE
PSU » en 2024, cela ouvre les droits au versement du bonus « trajectoire de développement » chaque
année jusqu’en 2027.
Pour l’année 2025 (année N) selon la notification du versement de la Caf du 18/07/2026 la somme allouée
est de 2 700 € qui sera versé au dernier trimestre 2026 (N+1).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le reversement par Mayenne
Communauté du bonus « trajectoire de développement », soit la somme reçue de 2 700 € à l’Association
Aid’ à dom gestionnaire de la micro-crèche.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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20 - SANTE PUBLIQUE : Mise en place d’une aide au logement dans le cadre du dispositif médecins juniors Hervé PILLAERT
Le dispositif « Docteur junior » consiste à ajouter une année de formation (4ᵉ année) au DES de médecine générale pour consolider les compétences et faciliter l’installation territoriale des futurs médecins. Le dispositif médecin junior en médecine générale est encadré par l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2023. La structure de cette 4ème année consiste à la mise en place d’un stage ambulatoire (cabinet libéral, maison de santé, centre de santé, etc.) en autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Les internes sont incités à réaliser leur stage dans des zones sous-dense afin de renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Ils assureront des consultations sur 3 à 4 journées par semaine, sur la base de deux semestres.
Les premiers étudiants concernés issus de la faculté d’Angers commenceront leur 4ème année au 1er novembre 2026. Ainsi, quatre docteurs juniors devraient effectuer leur année sur le territoire de Mayenne communauté :
Lieu d’implantation Médecin maître de stage
Docteur Junior 1 Martigné sur Mayenne
Centre de Santé
Docteure Groff
Docteur Junior 2 Champéon
Cabinet médical
Docteur Lefay
Docteur Junior 3 Mayenne
Pôle Santé
Docteur Moreau
Docteure Bourcier
Docteur Junior 4 Mayenne
Pôle santé
Docteur Hennebelle
La validation des affectations aura lieu au cours du mois de septembre 2026.
Considérant les difficultés de l’accès aux soins pour les habitants sur le territoire dans un contexte de démographie médicale tendue,
Considérant les enjeux d’attractivité en santé du territoire et la possibilité de favoriser une installation sur place de nouveaux praticiens à la suite de cette année,
Considérant la compétence du contrat local de santé de Mayenne communauté et la fiche action 5 « Structurer notre offre autour de l’accueil des internes en médecine »,
Considérant l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales qui permet à Mayenne Communauté d'accorder "des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins." ;
Considérant que cette aide peut être versée aux docteurs juniors, qui sont qualifiés d'étudiants de troisième cycle par l'article R. 6153-1 du code de la santé publique ;
Considérant les articles D. 1511-52 du CGCT et R. 6153-10 du code de la santé publique, qui précise que le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat ;
Considérant le montant des émoluments, prévu par l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé (annexes X et XI);
Il est proposé la mise en place du dispositif suivant pour les docteurs juniors qui viendront sur le territoire :
Eligibilité au dispositif : Le dispositif s’adresse aux étudiants qui répondent aux trois critères suivants : • Réaliser son année de "médecin junior",
• Exercer son stage de médecin junior sur le territoire de Mayenne communauté, • Se loger pendant la durée de son stage sur le territoire de Mayenne communauté.
Règlement du dispositif :
- Une indemnité de logement, plafonnée au coût du loyer hors charges et d’un montant maximum de 475 € par mois ;
- Cette indemnité de logement sera versée au docteur junior au terme de chaque semestre échu de son stage, sur présentation du bail signé avec le propriétaire ; - En cas de colocation, l’aide apportée par Mayenne communauté sur le coût du loyer sera proportionnée au nombre de docteurs juniors occupants ;
- Mayenne communauté accompagnera les docteurs juniors dans la recherche et l’identification d’un logement répondant à leurs besoins en amont de leur stage.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide ce dispositif.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
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L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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21 - HABITAT – Rénovation de l’habitat – Dispositif transitoire-aides complémentaires aux aides de l'ANAH pour les propriétaires privés dans le cadre du PIG Pacte Territorial France Rénov’ Thierry MALENFANT
1. Contexte et objet de la délibération Mayenne Communauté, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), sont engagés dans une convention de Programme d’Intérêt Général Pacte Territorial France Rénov’ (PIG PTFR’).
Ce programme a pris effet le 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2027. Ce cadre contractuel permet à Mayenne Communauté de proposer un service d’animation de la dynamique territoriale de la rénovation de l’habitat (animation auprès des ménages et des professionnels) et d’informer et conseiller tous les ménages du territoire sur les projets en lien avec la rénovation de l’habitat.
Jusqu’au 30 juin 2026, l’accompagnement des ménages au dépôt des demandes de subvention auprès de l’ANAH était assuré dans le cadre du programme d’OPAH/OPAH-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat à volet de renouvellement urbain).
Afin d’assurer une continuité des actions et d’éviter une rupture du service pour les usagers, le volet 3 relatif à l’accompagnement des ménages a été intégré par voie d’avenant à la convention de Pacte Territorial France Rénov’ sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027.
Le nouveau cadre contractuel implique la mise en conformité du dispositif de soutien financier apporté par Mayenne Communauté aux propriétaires privés réalisant des travaux financés par l’ANAH.
2. Enjeux et objectifs
Mayenne Communauté apporte un soutien financier aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH à volet de Renouvellement Urbain depuis le 1er juillet 2021. Ce dispositif a pris fin au 30 juin 2026, et dans l’attente de l’approbation définitive du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) prévue en janvier 2027, il convient de maintenir le soutien financier apporté et de l’adapter au nouveau cadre contractuel mis en place.
Les travaux d’élaboration du PLH confirment que les efforts engagés sur la politique de la rénovation de l’habitat restent à poursuivre : encourager les rénovations performantes et adaptées, inciter les ménages à concrétiser leurs projets, lutter contre la précarité énergétique, soutenir la filière bâtiment locale. Un dispositif transitoire dans la continuité du dispositif actuel est proposé, dans l’attente de la définition des critères et modalités issues du nouveau PLH.
3. Description de l’action
Le dispositif transitoire est présenté dans l’annexe 1.
Pour être éligibles, les ménages doivent notamment être bénéficiaires d’une aide de l’ANAH, ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Les conditions à remplir sont sensiblement les mêmes que ceux définis par l’ANAH. Pour les dossiers de rénovation énergétique, le co-financement intervient pour les dossiers faisant l’objet d’un accompagnement dans le cadre de MonAccompagnateurRénov’ (MAR).
4. Modalités financières et juridiques
Incidences budgétaires
Ces modifications sont proposées à budget constant.
Gestion des dossiers en cours de l’OPAH à volet RU
Certains dossiers du programme d’OPAH à volet RU ont fait l’objet d’un accord de subvention par l’ANAH mais n’ont pas pu faire l’objet d’une notification d’aide complémentaire de Mayenne Communauté avant la fin du programme actuel. Cela concerne les dossiers engagés par l’ANAH en date du 30/06/2026. Ces dossiers pourront faire l’objet d’un co-financement de Mayenne Communauté selon les conditions et critères du dispositif applicable jusqu’au 30 juin 2026.
Mise en œuvre du dispositif transitoire Afin de garantir la continuité de l’accompagnement financier des propriétaires, un dispositif transitoire s’applique pour tous les dossiers engagés par l’ANAH à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides complémentaires. Le dispositif transitoire s’applique au maximum sur la période de l’avenant n°1 au Pacte Territorial France Rénov’, c’est-à-dire de manière rétroactive du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. En cas de mise en place d’un nouveau règlement avant le 31 décembre 2027, le dispositif transitoire prendra fin de manière anticipée à la date à laquelle le nouveau règlement sera applicable.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide les modalités de mise en œuvre du dispositif transitoire d’aides aux propriétaires privés dans le cadre du PIG Pacte Territorial France Rénov’.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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22 - URBANISME - Avis conforme sur une demande de dérogation au PLUi pour changement de destination au 16 rue de la Madeleine à Mayenne
Thierry MALENFANT 5. Contexte et objet de la délibération.
La société DLM1 a déposé le 31 juillet 2026 auprès de la Ville de Mayenne une demande de permis de construire, référencée n° PC 053 147 26 00030, portant sur un immeuble situé 16 rue de la Madeleine à Mayenne, cadastré AV107.
Le projet prévoit le changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial en logement, accompagné de modifications de façade.
Le rez-de-chaussée concerné est toutefois situé dans un linéaire de préservation du commerce identifié au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté. Ce dispositif vise à maintenir une animation commerciale en rez-de-chaussée dans le centre-ville de Mayenne. En application du règlement du PLUi, les changements de destination vers l'habitation ne sont donc, en principe, pas autorisés sur ce linéaire.
Le pétitionnaire sollicite néanmoins une dérogation à cette règle du PLUi, sur le fondement de l'article L.152- 6-5 du Code de l'urbanisme.
Bien que le maire de la Ville de Mayenne reste l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le projet nécessite une dérogation à une règle du PLUi intercommunal. Or, Mayenne Communauté est compétente en matière d'élaboration du PLUi.
Dans ce cadre, l'article L.152-6-5 du Code de l'urbanisme prévoit que, lorsqu'une commune souhaite autoriser un changement de destination vers l'habitation en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLUi, le maire doit recueillir l'avis conforme de l'intercommunalité compétente en matière de PLU.
La présente délibération a donc pour seul objet de permettre à Mayenne Communauté de se prononcer sur cette demande de dérogation, en donnant un avis conforme favorable ou défavorable.
6. Enjeux et objectifs
La règle du PLUi relative au linéaire de préservation du commerce a pour objectif de préserver les rez-de- chaussée commerciaux et de maintenir une dynamique commerciale dans le centre-ville de Mayenne.
La demande doit donc être appréciée au regard de l'objectif de protection du commerce, mais également de la situation concrète de la cellule concernée et des critères prévus par l'article L.152-6-5 du Code de l'urbanisme.
En l'espèce, plusieurs éléments sont à prendre en compte : • le local concerné est situé à l'extrémité du linéaire commercial protégé de la rue de la Madeleine ;
• si la concentration commerciale est importante dans la partie ouest de la rue, elle diminue progressivement en direction de la rue Colbert ;
• la cellule commerciale est vacante depuis plusieurs années, depuis le départ de son précédent occupant ;
• malgré cette vacance, le local n'a pas retrouvé de repreneur ; • le rez-de-chaussée concerné constitue une cellule commerciale relativement isolée et est majoritairement entouré de rez-de-chaussée à usage d'habitation.
Au regard de ces éléments, le changement de destination envisagé ne paraît pas de nature à compromettre une dynamique commerciale existante dans cette partie de la rue de la Madeleine. Le projet permettrait par ailleurs de remettre en usage un local vacant depuis plusieurs années.
L'enjeu pour Mayenne Communauté est donc de concilier la protection des linéaires commerciaux prévue par le PLUi avec la prise en compte de la situation particulière d'une cellule durablement vacante et située à l'extrémité du linéaire protégé.
7. Modalités juridiques
La parcelle concernée est soumise à un linéaire de préservation du commerce identifié au PLUi en application des articles L.151-16 et L.151-37 du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone concernée interdit les changements de destination vers l'habitation sur ce linéaire. Toutefois, l'article L.152-6-5 du Code de l'urbanisme permet, sous certaines conditions, à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment vers une destination principale d'habitation en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le PLUi.
Cette dérogation peut notamment être refusée au regard : • des risques de nuisances pour les futurs occupants ;
• de l'accessibilité insuffisante du bâtiment par des transports alternatifs à l'automobile ; • des conséquences du projet sur la démographie scolaire ;
• des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
Dans le cadre de cette procédure, le maire de Mayenne doit recueillir l'avis conforme de Mayenne Communauté, en sa qualité d'autorité compétente en matière d'élaboration du PLUi. La délibération du Conseil communautaire porte donc exclusivement sur cet avis conforme. Elle constitue une étape préalable à la décision de la Ville de Mayenne sur le permis de construire.
8. Avis et concertations
La demande a été examinée dans le cadre de l'instruction du permis de construire par la Ville de Mayenne. La commission communautaire Aménagement du territoire, réunie le 23 septembre 2026, examinera la demande de dérogation au PLUi.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne un avis conforme favorable à la demande de dérogation aux règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, au titre de l'article L.152-6- 5 du Code de l'urbanisme, sollicitée dans le cadre du permis de construire n° PC 053 147 26 00030 déposé par la société DLM1 pour un immeuble situé 16 rue de la Madeleine à Mayenne.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, MM. LECHAT, LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, Mme LEMARDELE, M. RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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23 - Ressources humaines – Création d’un poste de responsable du service communication et suppression d’un poste de chargé de mission communication – Référent communication interne Adrien MOTTAIS
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Un audit du service Communication s’est déroulé fin 2025 – début 2026 afin de dresser un diagnostic du service, d’identifier les besoins exprimés par les directions, de proposer des scénarios d'organisation et de construire un plan d'action.
Cet audit a fait l’objet d’une restitution aux agents du service avant les élections municipales et auprès du nouvel exécutif municipal et communautaire le 25 juin dernier. Il est à préciser que le document annexé est daté du 17 février 2026 mais il avait alors été simplement présenté au maire-président et à la directrice de cabinet, hors la présence du CODIR.
Après réflexion, les élus souhaitent se diriger vers le scénario n°2 à savoir : - le recrutement d'un responsable de service communication ; - l'externalisation à terme d'un certain nombre de prestation de création pour réorienter les postes vers avantage de stratégie de communication que de la création de supports.
Ainsi, et constatant le départ de 2 agents du service au 31 août 2026, il a été décidé début juillet de publier l’annonce pour le recrutement :
- d’un responsable du service communication (côté B1 à A1 en filière administrative) en lieu et place du poste n°353 ;
- d’un chargé de communication (poste n°6194) une fois le recrutement du responsable effectué.
Enfin, dans l'attente d'une structuration plus précise du service, une offre d'accroissement temporaire d'activité d'un chargé de communication d'une durée d'un an, a été publiée et est à pourvoir dans les meilleurs délais.
Les organisations syndicales ont été informées de cette situation par courriel du directeur des ressources humaines en date du 8 juillet dernier.
Ainsi, il convient de procéder à la suppression du poste n°353 et à la création d’un poste de responsable du service communication comme suit :
Poste à supprimer à compter du 01/09/2026
Poste n°353 - Chargé de communication –
référent communication interne
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Grade d’attaché territorial
Temps complet (100 %)
GUP : 50 % Ville et 50 % Mayenne Communauté
Poste à créer à compter du 01/10/2026
Responsable du service communication
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Grade d’attaché territorial
Temps complet (100 %)
GUP : 50 % Ville et 50 % Mayenne Communauté
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou du grade d’attaché territorial, dans les conditions fixées à l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier du diplôme requis et d’une expérience professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux ou du grade d’attaché territorial
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins des services ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17 septembre 2026 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Met à jour l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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25 - Mise à disposition d’une licence de début de boissons de quatrième catégorie au profit de l’Office de Tourisme pour l’exploitation du camping du Gué Saint Léonard Frédéric BORDELET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives aux débits de boissons et aux déclarations d’ouverture, de mutation et de transfert ;
les statuts de Mayenne Communauté ;
les statuts de L’Office de Tourisme Intercommunal Mayenne Co, établissement public à caractère industriel et commercial ;
la licence de débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à Mayenne Communauté ;
le projet de convention de mise à disposition de ladite licence au profit de l’Office de Tourisme ;
Considérant
Que Mayenne Communauté est propriétaire d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie ;
Que le Camping du Gué Saint-Léonard constitue un équipement participant à l’accueil touristique et à l’attractivité du territoire de Mayenne Communauté ;
Qu’afin d’assurer la continuité de l’activité du Camping et de permettre la poursuite de l’exploitation d’un débit de boissons, il est proposé de mettre à disposition de l’Office de Tourisme une autre licence IV appartenant à Mayenne Communauté ;
Que cette mise à disposition sera consentie exclusivement pour l’exploitation du débit de boissons du Camping du Gué Saint-Léonard;
Que cette mise à disposition répond ainsi à un intérêt public local, notamment au regard des enjeux d’attractivité touristique, d’accueil des visiteurs, d’animation et de développement économique du territoire ;
Que l’Office de Tourisme devra accomplir les démarches administratives nécessaires auprès de l’autorité compétente et respecter l’ensemble des obligations applicables à l’exploitation d’un débit de boissons ;
Que la réglementation prévoit notamment que les mutations et translations soumises à déclaration doivent être déclarées dans les délais réglementaires, et notamment quinze jours au moins à l’avance dans les cas prévus par l’article L. 3332-4 du Code de la santé publique ;
Que le projet de convention annexé à la présente délibération précise les conditions de mise à disposition de la licence ;
Que cette mise à disposition ne constitue pas un transfert de propriété de la licence, laquelle demeure la propriété de Mayenne Communauté ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la mise à disposition, par Mayenne Communauté au profit de l’Office de Tourisme
Intercommunal Mayenne Co, de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, pour
l’exploitation du débit de boissons du Camping du Gué Saint-Léonard.
- Précise que cette mise à disposition n’emporte aucun transfert de propriété et que la licence
demeure la propriété de Mayenne Communauté.
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Président de Mayenne Communauté, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. - Prend acte que l’Office de Tourisme est chargé d’accomplir les formalités administratives nécessaires à l’exploitation de la licence et de respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux débits de boissons.
- Charge Monsieur le Président de Mayenne Communauté de l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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26 - CULTURE – Révision tarifaire des salles culturelles dédiées - exercice 2027 Florence DAVIAU
Il est proposé de réactualiser la tarification des salles culturelles dédiées pour l’année 2027, suite à la prescription d’augmenter de 3% les tarifs des recettes de la collectivité sur de la lettre de cadrage pour la préparation budgétaire 2027. Les modalités de réservations resteront inchangées. RAPPEL DES OBJECTIFS
- Adapter la grille tarifaire selon les modes de configuration « conférence » (éclairage simple) ou « scénique » (avec installation son et lumière) qui n’impliquent pas les mêmes coûts et le même mode d’accompagnement en termes de ressources humaines pour la collectivité. - Poursuivre l’orientation des réservations vers le Théâtre via la politique tarifaire pour ne pas bloquer l’activité pédagogique du conservatoire à l’auditorium du Grand Nord. - Avoir une visibilité sur les modalités de mises à disposition gratuites, payantes et les valorisations. - Pour le Théâtre, poursuivre les mises à disposition hors compétence culture avec des modalités de réservation permettant de poser plus facilement les dates des saisons et projets culturels professionnels du territoire et développer si possible les temps de présence artistique. - Protéger les lieux et le matériel scénique professionnel.
LE THEATRE DE MAYENNE
Au titre de lieu culturel dédié, la gestion de ce théâtre à l’italienne de la fin du XIXème siècle à l’identité spectacle forte est confiée, depuis janvier 2025, à la direction des affaires culturelles, en partenariat étroit avec la direction des sports et de la vie associative.
Pour rappel : Son usage est adapté avec un réel confort d’écoute, pour des petits ensembles de musique classique ou acoustique, de jazz, des concerts de piano, de petites formes de théâtre sans décor, des conférences et il peut permettre l’accueil d’artistes en résidence. La plupart des spectacles professionnels ne peuvent cependant s’y produire en raison de la surface trop réduite du plateau.
Des travaux de rénovation ont été réalisés en 2025 pour la préservation patrimoniale, la réduction énergétique et pour le confort du public.
Pour la saison 2027-2028 (sept. 2027 à août 2028) et comme expérimenté depuis la saison 2025/2026, les réservations sont organisées de la façon suivante :
- Avant le 1er mars 2027 : Réservations possibles pour la saison suivante uniquement pour les structures professionnelles services ou opérateurs principaux de la compétence culturelle intercommunale, en lien avec des contrats de cessions ou des résidences d’artistes professionnels. - Après le 1er mars 2027, ouverture aux autres demandes : conférences, pratiques culturelles amateurs, autres associations, structures privées… En cas de demandes sur une même date après le 1er mars, la priorité sera donnée aux demandes émanant des acteurs culturels.
2 - Les tarifs 2027 du Théâtre
Ces tarifs sont articulés avec les tarifs de l’Auditorium afin d’orienter sur l’utilisation du Théâtre pour ne pas bloquer l’activité pédagogique du conservatoire.
Des tarifs à la demi-journée (5 h maximum) sont possibles correspondant à 50 % des tarifs ci-dessus. La gratuité du Théâtre pour les établissements scolaires de Mayenne Communauté concerne des manifestations pédagogiques hors réunions.
II – L’AUDITORIUM DU GRAND NORD Au sein du conservatoire du Grand Nord, il s’agit d’une salle culturelle dédiée à usage pédagogique quotidien (comme l’auditorium d’un lycée) pour les auditions, monstrations, examens, cours, répétitions d’ensembles, ainsi que la programmation d’action culturelle par la médiathèque. Sa mise à disposition est donc à limiter dans le cadre des besoins des services. Une mise à disposition n’est possible que si elle ne contraint pas l’organisation des services du Grand Nord, pour des activités de diffusion (hors activités de cours ou enseignement artistique).
Afin de préserver ce lieu dédié et l’usage pédagogique de celui-ci, il est proposé d’actualiser la tarification et de maintenir les modalités de mise à disposition du hall et des salles du Conservatoire.
1 - Les tarifs 2027 de l’auditorium
Des tarifs à la demi-journée (5h maximum) sont possibles correspondant à 50 % des tarifs ci-dessus.
2 – Modalités des mises à disposition au Grand Nord
Hall du Grand Nord
La mise à disposition du hall est possible uniquement :
- Dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle de l’auditorium à des fins d’accueil, - Ou seulement si la réservation relève d’un partenariat structuré avec les services du Grand Nord et ne contraint pas leur organisation.
Salles du conservatoire
Les salles du Conservatoire sont dédiées à l’activité pédagogique et utilisées par les associations partenaires du Conservatoire listées (OSHM, OHPM, Coniques Brass Band, Chorale Chantemayne, L’îlot Soleil, ORPAM, chorale de l’athlétisme). Pour ces associations culturelles utilisatrices des salles du conservatoire, la référence de valorisation est de 50 € de l’heure.
III – LA SALLE CULTURELLE LA CANOPEE AU JARDIN BORÉAL
Au sein du pôle culture jeunesse Jardin Boréal qui a ouvert ses portes en mai 2026 sur la commune de Lassay-les-Châteaux, la salle d’action culturelle La Canopée est une salle plate de 155 m² avec une jauge de 104 places assises + 3 PMR maximum et une jauge des 160 places en station debout (type salle Chostakovitch au Grand Nord), totalement modulable avec 4 rangs de sièges fixes en fond de salle, pensée pour l’accueil de petites formes légères. Elle a été conçue en complémentarité des caractéristiques de la salle multifonction municipale attenante qui a vocation à accueillir les plus grosses formes.
Il s’agit d’une salle culturelle dédiée à usage pédagogique quotidien (comme l’auditorium d’un lycée) pour les auditions, monstrations, examens, cours, répétitions d’ensembles, ainsi que la programmation d’action culturelle par la médiathèque. Sa mise à disposition est donc à limiter dans le cadre des besoins des services. Une mise à disposition n’est possible que si elle ne contraint pas l’organisation des services du Jardin Boréal, pour des activités de diffusion (hors activités de cours ou enseignement artistique). Il est entendu également qu’un service communautaire gérant les états des lieux n’existant pas à Lassay, la salle ne pourra être mise à disposition que selon possibilités humaines en privilégiant les partenariats avec les services communautaires.
La mise en place d’un dispositif autonome pour les besoins techniques de base est prévue dans cette salle. Tout autre demande d'utilisation de la salle avec du matériel professionnel est soumise à la disponibilité du régisseur général, basé à Mayenne, avec priorité aux manifestations culturelles communautaires et à la gestion du Théâtre au vu de sa configuration scénique.
Afin de préserver ce lieu dédié et l’usage pédagogique de celui-ci, il est proposé la grille tarifaire 2027 suivante.
2 – Autres espaces
Hall du Jardin Boréal
La mise à disposition du hall est possible uniquement :
- dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle de la salle d’action culturelle à des fins d’accueil, et sans privatisation.
- ou seulement si la réservation relève d’un partenariat structuré avec les services du Jardin Boréal et ne contraint pas leur organisation.
Salles du conservatoire du Jardin Boréal
Les salles du Conservatoire du Jardin Boréal sont dédiées à l’activité pédagogique et utilisées par les associations partenaires du Conservatoire. Pour ces associations culturelles utilisatrices des salles du conservatoire, la référence de valorisation est de 50 € de l’heure.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide : - Les grilles de tarification des salles culturelles communautaire 2027 - La poursuite des modalités de mise à disposition
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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27 - CULTURE – Convention de transition 2026-2027 d’appui aux projets culturels de territoire entre le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté
Florence DAVIAU
Vu les articles l. 21 22-22, l. 21 22-23, L 5211-2 et L 5210-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 5 mai 2022 qui a adopté le Projet culturel de territoire (PCT) 2022-2025 de Mayenne Communauté,
Rappel
Depuis 2018, Mayenne Communauté dispose d’un projet culturel de territoire (PCT) qui positionne l’EPCI comme pilote et chef d’orchestre de sa politique culturelle.
Le PCT définit une stratégie commune des différentes interventions pour la culture sur le territoire : - spécifique au contexte territorial,
- intégrant les apports associatifs,
- en dialogue avec les autres compétences
- vivante et en constant ajustement.
Un projet culturel de territoire, c’est :
- une démarche participative, transversale et ouverte sur le territoire, - des objectifs communs se déclinant ensuite par secteur ou en projets transversaux, - une définition d’objectifs opérationnels mesurables et évaluables, - une déclinaison dans les projets d’activités des services (outils de suivi opérationnel).
Il s’agit d’un outil de politique culturelle mais plus largement d’un outil de management des équipes, d’évaluation et de dialogue avec les partenaires associatifs, institutionnels et les autres politiques publiques (social, enfance/jeunesse, tourisme, économie, développement local…). En posant le sens de l’action publique, cette « méthode projet » facilite le dialogue élus / techniciens et participe à l’équilibre général à trouver entre ambitions, objectifs et moyens humains et financiers disponibles.
Le PCT, au-delà d’être un outil stratégique et managérial pour Mayenne Communauté, est le socle du partenariat avec le Département de la Mayenne.
La convention regroupe les aides du Département vers l’EPCI et, afin de favoriser une lecture globale du soutien départemental, valorise les apports au projet culturel de territoire des services ou structures ressources financées par le Département et les aides aux associations et autres structures du territoire.
La convention de transition 2026-2027
La convention intercommunale d’appui aux projets culturels de territoire avec Mayenne Communauté est arrivée à échéance en août 2025. Le projet culturel de territoire 2022-2025 court jusqu’en 2027, le temps de retravailler un PCT avec la nouvelle mandature à partir de 2026. Afin de poursuivre le partenariat culturel, le Département et Mayenne Communauté signent ainsi une convention de transition pour 2026-2027.
Pour l’année scolaire 2026-2027, l’engagement culturel départemental pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l’EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire) représente 203 000 €.
Sur cette somme, 118 000 € sont fléchés directement vers l’EPCI soit : - 106 000 € pour le conservatoire
- 12 000 € pour le réseau des bibliothèques
Il est convenu que le soutien à la coordination des parcours artistiques et culturels des habitants (actions transverses portées par la DAC et poste de régisseur) sera en pause pour l’année 2026-2027. La collectivité peut bénéficier de ce soutien uniquement sur 3 ans, non consécutifs. Il y a déjà eu 2 années de soutien (2024-2025 et 2025-2026). La dernière année de soutien sera fléchée en 2027-2028 avec la résidence de territoire #3 et les autres actions inscrites au prochain PCT.
Le Département participe par ailleurs au fonctionnement des opérateurs de la compétence communautaire saison spectacle vivant et art contemporain de Mayenne Communauté : - 46 000 € de soutien en fonctionnement au Kiosque + 4 800 € pour les parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) Aux arts, collégiens
- 11 000 € pour Tribu Le Département poursuit son soutien à Croq’ les Mots, Marmot en 2027 avec 6 000 € annuel lissé au Kiosque.
Il soutient par ailleurs les associations du territoire :
- 15 000 € pour le festival Les Entrelacés
- 10 000 € pour le fonctionnement de la Cie Oh
- 1 200 € pour la saison de l’Orchestre Symphonique de la Haute Mayenne
À ces sommes, s’ajoutent les aides indirectes par le biais des structures ressources départementales : - Co-financement Pays d’art et d’histoire
- Accompagnements et services de la Bibliothèque départementale - Projets de l’agence départementale Mayenne Culture (Nuits de la Mayenne, Ensemble instrumental, formation professionnelle, EAC…)
- Projets cinéma de l’association départementale Atmosphères 53
Le soutien de la DRAC Pays de la Loire
La convention intercommunale d’appui au projet culturel de territoire contractualisait également jusque 2025 les objectifs et les moyens nationaux alloués pour la politique culturelle de Mayenne Communauté. 2025 a été la dernière année de conventionnement avec la DRAC : comme pour les autres EPCI en région. Désormais, la DRAC soutient des projets structurants. La collectivité positionne un projet phare d’un des trois services culturels de la collectivité.
Pour 2026/2027, il est acté que le projet structurant sera la résidence « archéologie du futur » avec l’artiste Lou Moutin du musée du château de Mayenne.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de transition 2025-2026 d’appui au projet culturel de territoire avec le Département de la Mayenne.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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28 - Mise en place du pass patrimoine avec la Fondation du patrimoine Florence DAVIAU
Le dispositif du Pass Patrimoine, porté par la fondation du patrimoine, a pour objectif la valorisation du Patrimoine français dans toute sa diversité. Le musée du château de Mayenne souhaite intégrer ce réseau afin d’augmenter sa visibilité et de se faire connaître au plus grand nombre. Les abonnés au Pass patrimoine bénéficieront d’entrées gratuites dans les sites partenaires. L’association du Pass Patrimoine reversera la valeur des entrées au musée du château de Mayenne moyennant une commission de 20%.
Tarif proposé Prestation Public concerné
20 % de remise
Sur chaque entrée individuelle
vendue dans le cadre du Pass
Patrimoine
Abonné(e) au Pass
Patrimoine et ses ayants
droit
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la mise en place du dispositif Pass Patrimoine.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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29 - Déchets – Travaux de l’entrée de la déchetterie de Parigné-sur-Braye - Demande de subvention « Aide à la modernisation et à l'optimisation des déchèteries » du Conseil départemental de la Mayenne Pascal RENARD
Des travaux sont en cours à l’entrée de la déchetterie de Parigné-sur-Braye. Ils ont pour objectifs de sécuriser la circulation sur la départementale 217, créer une voie d’accès réservée aux poids lourds et aux véhicules des services, et mettre en place une voie d’attente pour les usagers à l’intérieur du site. Dans la continuité de ces travaux, le service déchets ménagers de Mayenne Communauté va installer des barrières équipées de contrôle d’accès de mieux réguler le flux de personnes en déchèterie, et ainsi de permettre aux agents de pouvoir mieux accompagner les usagers vers les filières de tri adaptées.
Afin de mener à bien ce projet, le service déchets sollicite auprès du Conseil départemental de la Mayenne, une subvention pour l’« Aide à la modernisation et à l'optimisation des déchèteries » . Cette subvention prévoit un soutien de 25 % du montant HT des investissements avec un plafond de 30 000 € de subvention par projet.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Dépenses € HT Subventions
Réaménagement,
extension et acquisition
du terrain 500 000
Conseil départemental de
la Mayenne 30 000
Budget déchets 470 000
TOTAL 500 000 TOTAL 500 000
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement de ce projet
- autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions ad hoc auprès du Conseil départemental ainsi qu'à signer tous les documents correspondants.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 24 septembre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre, Monsieur
Adrien MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté,
a convoqué les membres de Mayenne Communauté
ou au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de
Verdun – salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, MM. LELIEVRE, LERAY, Mme DAUVE, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, BEAUJARD, CARRE, DUTET, Mmes ANGOT, HOVART, GAINCHE, CORDON, BARREAU, M. LECHAT, Mme LEMARDELÉ, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, MM. GUERAULT, BESSIN, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, M. GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé M. LE COMMANDEUR
M. RIOULT LERICHE donne pouvoir à M. DELAHAYE
M. BREHIN donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme HOVART
Mme TAILLANDIER-LIVET donne pouvoir à Mme ANGOT
Mme FREART donne pouvoir à M. GUERAULT
M. ORAIN donne pouvoir à M. VALPREMIT
Excusés :
MM. FOUQUET, MORIN, RIOULT.
Mme CHAMARET a été désignée secrétaire de séance.
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30 - Finances – Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes - Détermination de l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2026
Hubert DE FEYDEAU
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres pour la durée du mandat 2021-2026, Considérant les principes définis dans le pacte concernant la détermination de l’enveloppe de DSC et l’application des critères de répartition de cette enveloppe entre les 33 Communes,
Il est proposé de fixer l’enveloppe de DSC 2026 comme suit :
• montant plancher de 300 000 €
• indexation de l’enveloppe 2026 sur le taux d’épargne brute constaté en 2025 selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l’autofinancement »
Taux épargne brute 2025 = CAF 2025 / Produits de fonctionnement réels 2025 Taux épargne brute 2025 = 1 688 211 / 35 775 019 = 4, 72 %
En accord avec les principes du pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres pour la durée du mandat 2021-2026, la majoration de Dotation de Solidarité Communautaire ne peut être enclenchée qu’à partir d’un seuil de taux d’épargne brut de 10 %.
Il est donc proposé de fixer la répartition de l’enveloppe de 300 000 € suivant les 5 critères suivants avec une pondération identique à savoir 20% soit 5 sous enveloppes de 60 000 € :
➢ écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF 2025 de chacune des communes.
➢ insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF 2025 de chacune des communes.
➢ 1er critère complémentaire : l’effort fiscal avec 4 tranches dont les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
En cas de changement de tranche d’une ou plusieurs Communes, la sous enveloppe reste identique et la minoration voire la majoration est répartie entre les Communes bénéficiaires.
Valeurs 2026 :
• Si l’effort fiscal est inférieur à 1 : 0 €
• Si l’effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 480 €
• Si l’effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 : 2 136 €
• Si l’effort fiscal est supérieur à 1.301 : 2 772 €
Les données relatives à l’effort fiscal sont issues de la fiche DGF 2025 de chacune des communes.
➢ 2è critère complémentaire : les charges de centralité dont l’application repose sur les établissements scolaires.
Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2026 :
• Pour les Communes qui n’ont pas d’école : 0 €
• Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » :2 050 € • Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité » : 4 000 €
• Pour la Commune de Mayenne « grande centralité » : 6 800 € ➢ 3è critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d’éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient. Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2026 :
• Pour la Commune de Mayenne : 0 €
• Pour les Communes de la 1ère couronne : 215 €
• Pour les Communes de la 2è couronne : 1 549 €
• Pour les Communes de la 3è couronne : 2 618 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- valide le montant de l’enveloppe de DSC à 300 000 € pour l’exercice 2026 - adopte la répartition de cette enveloppe, entre les 33 Communes, suivant les 5 critères exposés, selon l’annexe ci-jointe.
Mayenne, le 24 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle CHAMARET Adrien MOTTAIS Communes
Revenu/hbt
pondéré par la
population
(fiches DGF 2025)
Sous enveloppe
Ecart avec le
revenu moyen/hbt
de MC
Potentiel
financier /hbt
pondéré par la
population
(fiches DGF 2025)
Sous enveloppe
Ecart avec le
potentiel financier
moyen/hbt de MC
Effort fiscal
(fiches DGF
2025)
Sous enveloppe
effort fiscal
Sous enveloppe
centralité
(selon établissements
scolaires)
Sous enveloppe
ruralité
(selon éloignement de
Mayenne)
DSC 2026
TOTALE Communes
ALEXAIN 12 575 1 192,80 € 737 1 353,10 € 1,113 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 9 349,90 € ALEXAIN
ARON 15 986 2 813,36 € 849 3 521,92 € 1,145 2 772,00 € 2 050,00 € 214,60 € 11 371,88 € ARON
LA BAZOGE 16 662 1 444,10 € 745 2 147,29 € 1,302 2 772,00 € 2 050,00 € 214,60 € 8 628,00 € LA BAZOGE
BELGEARD 14 734 931,55 € 748 1 219,97 € 1,356 2 772,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 8 522,52 € BELGEARD
CHAMPEON 12 640 1 211,39 € 860 1 183,74 € 1,081 480,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 6 474,12 € CHAMPEON
LA CHAPELLE 11 925 1 028,02 € 919 886,89 € 1,176 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 8 718,91 € LA CHAPELLE
CHARCHIGNE 13 469 833,44 € 1 516 492,30 € 0,932 - € 2 050,00 € 2 618,00 € 5 993,74 € CHARCHIGNE
COMMER 14 715 2 149,74 € 784 2 682,59 € 1,292 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 10 567,33 € COMMER
CONTEST 15 997 1 316,31 € 823 1 701,05 € 1,212 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 8 752,36 € CONTEST
GRAZAY 13 613 1 140,70 € 756 1 365,60 € 1,113 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 8 241,30 € GRAZAY
LA HAIE 15 143 769,88 € 945 820,21 € 1,188 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 7 325,08 € LA HAIE
HARDANGES 13 782 305,22 € 1 114 251,05 € 1,024 480,00 € - € 2 618,00 € 3 654,28 € HARDANGES
LE HORPS 13 905 1 277,51 € 923 1 279,55 € 1,22 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 9 361,06 € LE HORPS
LE HOUSSEAU 13 137 429,99 € 860 436,70 € 1,131 2 136,00 € - € 2 618,00 € 5 620,69 € LE HOUSSEAU
JUBLAINS 13 604 1 372,92 € 907 1 369,08 € 1,193 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 8 477,00 € JUBLAINS
LASSAY 16 128 3 390,72 € 1 145 3 175,34 € 1,302 2 772,00 € 4 000,00 € 2 618,00 € 15 956,06 € LASSAY
MARCILLE 15 293 1 218,15 € 1 034 1 197,83 € 1,126 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 8 150,98 € MARCILLE
MARTIGNE 15 707 2 938,32 € 1 065 2 881,15 € 0,999 - € 2 050,00 € 2 618,00 € 10 487,47 € MARTIGNE
MAYENNE 15 146 21 515,77 € 1 311 16 526,27 € 1,132 2 136,00 € 6 800,00 € - € 46 978,03 € MAYENNE
MONTREUIL 12 921 708,79 € 1 059 574,97 € 1,045 480,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 5 362,76 € MONTREUIL
MOULAY 23 736 1 007,64 € 941 1 689,85 € 1,217 2 136,00 € 2 050,00 € 214,60 € 7 098,09 € MOULAY
PARIGNE 17 015 1 222,01 € 816 1 694,10 € 1,165 2 136,00 € - € 214,60 € 5 266,71 € PARIGNE
PLACE 14 180 608,57 € 868 660,98 € 1,11 480,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 6 417,55 € PLACE
RENNES EN G 14 942 178,57 € 1 009 175,81 € 1,205 2 136,00 € - € 2 618,00 € 5 108,38 € RENNES EN G
LE RIBAY 13 545 844,73 € 907 838,71 € 1,287 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 8 487,45 € LE RIBAY
SACE 14 421 830,09 € 741 1 074,05 € 1,221 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 8 708,14 € SACE
SAINT BAUDELLE 17 157 1 737,29 € 748 2 649,32 € 1,187 2 136,00 € 2 050,00 € 214,60 € 8 787,20 € SAINT BAUDELLE
ST FRAIMBAULT 15 727 1 487,16 € 859 1 810,23 € 1,219 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 9 032,39 € ST FRAIMBAULT
SAINT GEORGES 16 377 2 079,82 € 1 012 2 237,71 € 1,114 2 136,00 € 2 050,00 € 1 549,00 € 10 052,53 € SAINT GEORGES
SAINT GERMAIN 13 585 659,99 € 793 751,71 € 1,208 2 136,00 € 2 050,00 € 2 618,00 € 8 215,70 € SAINT GERMAIN
SAINT JULIEN 13 549 463,05 € 925 450,93 € 0,954 - € - € 2 618,00 € 3 531,98 € SAINT JULIEN
SAINTE MARIE 13 203 424,20 € 894 416,52 € 1,116 2 136,00 € - € 2 618,00 € 5 594,72 € SAINTE MARIE
THUBOEUF 14 119 468,19 € 909 483,48 € 1,11 2 136,00 € - € 2 618,00 € 5 705,67 € THUBOEUF
TOTAL 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 300 000,00 € TOTAL
Annexe délibération 24/09/2026
ENVELOPPE DSC DE 300 000 € POUR 2026