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Arrêté - ARRETE DP08402926N0061 HOCHET J
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402926N0061 HOCHET J)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2026/101
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402926N0061
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 01/07/2026
Affiché le 06/07/2026
Dossier complété le 14/09/2026
| Demandeur : Monsieur HOCHET Jérémy
Objet : Création d’une clôture avec portail
coulissant
Adresse terrain: 1025B, Route de Violès PLAN
DE DIEU à CAMARET-SUR-AYGUES (84850)
B1743
ARRÊTÉ 2026- URBA-100
D'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CAMARET-SUR-AYGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/07/2026 par Monsieur HOCHET Jérémy, demeurant 1025
B Route de Violès à CAMARET SUR AIGUES (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour la création d’un mur de clôture et d’un portail coulissant
+ Sur un terrain situé 1025B Route de Violès PLAN DE DIEU à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu la situation du terrain en zone À ;
Vu l'avis défavorable du service voirie en date du 29/09/2026
Considérant que le terrain requis possède déjà une autre entrée par la Parcelle B 1746-B1742
appartenant au propriétaire.
Considérant que ce projet d'ouverture d’un accès sur l’ancienne voie ferrée, classée en voie verte et
faisant l’objet d’un aménagement porté par le Département risque de compromettre le projet.
ARRÊTE
Article unique
Il'est fait OPPOSITIONà la déclaration préalable
e 29/09/2026
DP08402926N0061 1/22026/101
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas d'opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire fondé sur un avis défavorable de l’ABF, le demandeur peut contester ce dernier en formant un recours administratif auprès du Préfet de Région (Direction régionale des affaires culturelles) en application de l’article R 424-14 du code de l'Urbanisme. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition de refus.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Etou sa publication le
DP08402926N 0061 2/2