Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-070

PUBLIÉ LE 4 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00003 - AP Autorisation tirs d'affût aux

sangliers DEVOLUY (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00004 - AP Autorisation tirs d'affût aux

sangliers LE POET (2 pages) Page 6

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-26-00005 - AP DELEGATION DE SIGNATURE A

M LE COLONEL BOUNEOU COMMANDANT LE GROUPEMENT DE

GENDARMERIE DES HAUTES-ALPES (2 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00003

AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers

DEVOLUY

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00003 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers DEVOLUY 3EE É Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux

PRÉFET e P DES HAUTES-

ALPES : Liberté Gap, © 4

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs aux sangliers sur la commune du DEVOLUY

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;

VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame CLAVEL Martine ; :

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00005 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00006 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;

VU IA demande présentée par Monsieur Jean-Claude MICHEL en date du 29 avril 2022 ;

VU l'avis en date du 3 mai 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC O5);

VU l'avis favorable en date du 3 mai 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;

CONSIDÉRANT la présence de dégâts sur plusieurs parcelles semées en céréales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

AUTORISE

Monsieur DESIDERIO Christian, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs aux sangliers.

Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :

1) Le territoire concerné est celui de la commune du DEVOLUY, en privilégiant les zones de présence des sangliers.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00003 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers DEVOLUY 42)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.

Le bénéficiaire peut déléguer cette autorisation à un autre lieutenant de louveterie.

Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.

La présente autorisation pour réaliser ces opérations est valable à compter de la publication de l'arrêté jusqu'à la mise en place de la clôture pour protéger la parcelle.

Après clôture de la parcelle concernée, l'autorisation pourra s'appliquer uniquement si persistance de dégâts dans la parcelle ou à proximité.

Le nombre de sorties n'est pas limité.

Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.

Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.

Ces tirs seront effectués, en présence d'au moins un bénéficiaire de l'autorisation, de préférence par un lieutenant de louveterie, ou le cas échéant par un chasseur accompagnateur choisi par le

bénéficiaire de l'autorisation. || conviendra de limiter le nombre de participants et de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.

10) Avant chaque sortie, Monsieur DESIDERIO Christian informera le service départemental de

11)

l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.

En cas de prélèvement, la dépouille ou les dépouilles seront manipulées à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise aux agriculteurs en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières. La ou les dépouilles pourront être remises au laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes ou à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes afin de réaliser des formations sanitaires.

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 15 juin 2022, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, \ 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Pour la Préfète et par délégation, le Directeur

Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des territoires et

par subdélégation,

le responsable de la cellule prédation et faune

sauvage

Le Chef de l’Unité Filière Agricole et Faune

Sauvage

Guillaume HENCK

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00003 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers DEVOLUY 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00004

AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers LE POET

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00004 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers LE POET 6» Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux

PRÉFET 8 P DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap, { & MAÏ 2022 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet : Autorisation d’une mesure administrative par tirs aux sangliers sur la commune du ‘ POET

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R4271;

VU le décrét n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame CLAVEL Martine ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00005 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00006 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;

VU les demandes présentées par l’'EARL Des Taillas et Monsieur Lionel BARDONNENCHE en date du 18 avril et du 2 mai 2022 ;

VU l'avis favorable en date du 3 mai 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes (FDC O5);

VU l'avis favorable en date du 3 mai 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;

CONSIDÉRANT la présence de dégâts sur plusieurs parcelles semées en maïs ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

AUTORISE

Monsieur Alain CAMPO, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs aux sangliers.

Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00004 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers LE POET 71)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

8)

9)

Le territoire concerné est celui de la commune du POET, en privilégiant les zones de présence des sangliers.

Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.

Le bénéficiaire peut déléguer cette autorisation à un autre lieutenant de louveterie.

Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.

La présente autorisation pour réaliser ces opérations est valable à compter de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 mai 2022 inclus.

Le nombre de sorties n'est pas limité.

Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.

Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.

Ces tirs seront effectués, en présence d'au moins un bénéficiaire de l'autorisation, de préférence

par un lieutenant de louveterie, ou le cas échéant par Un chasseur accompagnateur choisi par le bénéficiaire de l'autorisation. || conviendra de limiter le nombre de participants et de respecter les règles de distantciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.

10) Avant chaque sortie, Monsieur Alain CAMPO informera le service départemental de l'Office

11)

Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.

En cas de prélèvement, la dépouille ou les dépouilles seront manipulées à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise aux agriculteurs en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières. La ou les dépouilles pourront être remises au laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes ou à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes afin de réaliser des formations sanitaires.

Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.

À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 15 juin 2022, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.

Cette autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Pour la Préfète et par délégation, le Directeur

Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des territoires et

par subdélégation,

le responsable de la cellule prédation et faune

sauvage

Le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune

Sauvage 7 71

Guillaume HENCK

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-04-00004 - AP Autorisation tirs d'affût aux sangliers LE POET 8Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-26-00005

AP DELEGATION DE SIGNATURE A M LE

COLONEL BOUNEOU COMMANDANT LE

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DES

HAUTES-ALPES

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-26-00005 - AP DELEGATION DE SIGNATURE A M LE COLONEL BOUNEOU COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DES HAUTES-ALPES 9E 3 Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté GAP, le 26/04/2022 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Lionel BOUNEOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions

de l’article L.325-1-2 du code de la route.

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 :

VU le code de sécurité intérieure :

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 portant extension du champ d'application de l’article L325-1-2 du code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de cheffe de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécurité routière du 22 janvier 2020 ;

VU l'ordre de mutation n° 007597 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 07 février 2020, nommant Monsieur le colonel Lionel BOUNEOU, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1° août 2020;

VU la demande de Monsieur le colonel Lionel BOUNEOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, en date du 21 avril 2022 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;

ARRETE

Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 - ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-26-00005 - AP DELEGATION DE SIGNATURE A M LE COLONEL BOUNEOU COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DES HAUTES-ALPES 10ARTICLE ler :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOUNEOU, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d'une peine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Lionel BOUNEOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, cette délégation de signature sera exercée par le colonel Philippe RÉMY, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le chef d'escadron Patrick NOËL, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou la capitaine Bérengère MARTINOT, officier adjoint du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Yannik MARIN, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Hautes- Alpes, ou le capitaine Frédéric CLOSSE, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes, où le lieutenant Sébastien PERRIER, commandant la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires des Hautes-Alpes.

ARTICLE 2 :

L'arrêté de délégation de signature à Monsieur le colonel Lionel BOUNEOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire des véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions de l'article L:325-1-2 du code de la route, prend effet à compter du 1° mai 2022.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet de la préfète des Hautes-Alpes, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La Préfète,

ss,

Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -

ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-26-00005 - AP DELEGATION DE SIGNATURE A M LE COLONEL BOUNEOU COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DES HAUTES-ALPES 11